Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-05, n° TAL-2024-02499 (TAL15)

Décision officielle commentée

A l’audience des plaidoiries du 4 avril 2024, le mandataire de la société SOCIETE1.) ainsi que ses gérants, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont insisté sur les démarches sérieuses qui seraient actuellement entreprises pour obtenir dans les meilleurs délais l’autorisation d’établissement pour les activités exercées par la société SOCIETE1.) et sur l’objectif de vouloir régler intégralement les dettes de tous les créanciers de la société SOCIETE1.) dans les cinq années à venir. Le Ministère Public souligne que les dirigeants de la société SOCIETE1.) auraient commis des faits graves et caractérisés ayant mis en danger la continuation de la société et étant par ailleurs susceptibles pour certains de constituer des infractions pénales. Il se rapporte à prudence de justice quant aux conditions d’ouverture de la procédure de la réorganisation judiciaire, mais dans l’hypothèse où le tribunal actuellement saisi déclarerait ouverte ladite procédure, il y aurait lieu de procéder, par application de l’article 23 de la Loi de 2023, à la nomination d’un administrateur provisoire afin de se substituer aux gérants de la société SOCIETE1.) pour la durée du sursis. Motifs de la décision L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès :

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er, a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de réorganisation judiciaire. L’article 20 paragraphe 2 de la Loi de 2023 dispose que « si les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Le tribunal relève d’emblée que les créanciers de la société SOCIETE1.) sont plus nombreux que ceux initialement déclarés dans la requête introductive d’instance. Suivant sa liste des créanciers actualisée, la société SOCIETE1.) a trente créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant comme tels conformément à l’article 13 paragraphe 2 point 6° de la Loi de 2023. Il convient de noter que même si la société SOCIETE1.) déclare entreprendre toutes les démarches nécessaires pour redevenir viable dans l’objectif de désintéresser tous ses créanciers au plus tard dans les cinq ans à venir, il ne saurait être fait abstraction du fait qu’elle est avant tout tributaire de l’obtention de l’autorisation d’établissement nécessaire pour exercer légalement son activité.

Il y a également lieu de relever que l’ouverture d’une procédure de réorganisation judicaire n’est pas conditionnée par la bonne foi du débiteur, alors qu’elle requiert avant tout que la continuité de l’entreprise est menacée. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent remplies. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à deux mois. Le Ministère Public demande à voir procéder, par application de l’article 23 de la Loi de 2023, à la nomination d’un administrateur provisoire afin de se substituer aux gérants de la société SOCIETE1.) pour la durée du sursis. L’article 23 prévoit qu’ « en cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un administrateur provisoire ». Il ressort de l’audition des représentants de la société et des explications fournis lors de cette audition, ensemble avec les conclusions du Ministère Public lors de l’audition, ainsi que des pièces versées, que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) pour l’exercice 2022 n’ont pas été publiés endéans les délais légaux et que la société SOCIETE1.) a continué à exercer son activité depuis le décès de PERSONNE4.), détenteur originaire des autorisations d’établissement, sans qu’un nouveau gérant en fonctions aie obtenu les autorisations d’établissement nécessaires. Il ne ressort d’ailleurs pas des pièces versées soumises à l’appréciation du tribunal que la société SOCIETE1.) aurait entamé les démarches nécessaires et sérieuses afin d’obtenir lesdites autorisations. En outre, il y a lieu de relever que parmi les trente créanciers de la société SOCIETE1.), tels qu’indiqués sur la liste des créanciers actualisée, il y figure trois créanciers publics, à savoir l’Administration des contributions directes, le Centre commun de la sécurité sociale et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, à l’encontre desquels la société SOCIETE1.) a une dette totale de 384.042,23 euros [194.725,60 euros à l’encontre de l’Administration des contributions directes ; 59.774,99 euros à l’encontre du Centre commun de la sécurité sociale ; et 129.541,64 euros à l’encontre de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA]. Le tribunal conclut de ce qui précède que la faute grave et caractérisée est établie en l’espèce. Il y a partant lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de nommer un administrateur choisi sur la liste prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes.

Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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