Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-12, n° TAL-2024-02787 (TAL15)

Décision officielle commentée

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Sur question du tribunal, la Société fait valoir qu’elle dispose, au 31 mars 2024, de liquidités à hauteur de 12.120,27 EUR, montant insuffisant pour honorer ses engagements envers les investisseurs ayant souscrit les obligations par elle émises, soit à la date de la requête en ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, des engagements correspondants aux deux paiements semi-annuels des coupons en souffrance, soit 11.000.000.- EUR (2 x 5.500.000.- EUR). Elle soutient qu’elle se trouve confrontée à un péril imminent dans la mesure où elle risque le lancement d’une procédure de faillite de la part des investisseurs non désintéressés à deux reprises et dans la mesure où, en raison de la procédure de réorganisation judicaire en Estonie, il n’y plus aucun flux financier de la part de la société-mère qui ne paie donc pas les intérêts à hauteur de 14% sur le montant prêté. La Requérante se base cependant sur des indicateurs macroéconomiques favorables pour justifier différentes options de réorganisation de ses dettes consistant soit en en allongement des délais de paiements des intérêts redus aux investisseurs, soit en une restructuration des dettes du groupe en vue d’une potentielle nouvelle levée de fonds. La Société expose encore son souci de cohérence entre les procédures de réorganisation judiciaire initiées en Estonie et au Luxembourg, étant précisé que le vote sur le plan de réorganisation dans le cadre de la procédure estonienne est fixé au 2 mai 2024. Enfin, la Requérante réitère sa volonté de respecter le meilleur intérêt des créanciers et expose la manière dont elle entend garantir ses obligations légales de communication et de notification envers ses créanciers dans le cadre de la présente procédure, à savoir via le système de « clearing » par l’intermédiaire de son « paying agent », une banque luxembourgeoise, qui se chargera de la diffusion des informations, tandis que l’agent SOCIETE3.) GmbH est en charge de récolter les instructions des créanciers obligataires conformément à la procédure mise en place aux termes de l’article 16 des « terms and conditions of the bonds » (cf. pièce n°7 de Maître Heinzmann). Le Ministère Public se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et quant au bien-fondé de la requête. Motifs de la décision L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès :

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de réorganisation judiciaire.

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L’article 20 (2) de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Le tribunal relève que les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi du 7 août 2023 lui ont été communiquées ou que la Requérante a fourni une note indiquant pourquoi certaines pièces n’ont pas été versées. Il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèvent à au moins 11.000.000,- EUR, et que les liquidités se limitaient au 31 mars 2024 à 12.120,27 EUR, de sorte qu’il est admis que la continuité de l’entreprise est menacée, cela d’autant plus que la société-mère et débitrice de la Requérante est elle-même soumise à une procédure de réorganisation judiciaire en Estonie. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent remplies et le tribunal déclare partant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois, soit jusqu’au 12 août 2024. L’article 20 (3) de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient.

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Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2 ». En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 16 juillet 2024, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience extraordinaire de vacation du mardi 6 août 2024, à 16h00, salle CO.1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

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à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 16 juillet 2024,

fixe à l’audience extraordinaire de vacation du 6 août 2024 à 16h00, salle CO.1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, réserve les frais.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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