Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° TAL-2023-07938 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00263 Audience publique du jeudi, dix-huit avril deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-07938 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 26 septembre 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 13 octobre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-07938 du rôle pour l’audience publique du 13 octobre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 17 octobre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 13 mars 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Claudio ORLANDO donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Paulo FELIX répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Au courant du mois d’avril à juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a commandé divers produits d’installations auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) »). Dans ce cadre, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes à l’égard de SOCIETE2.) d’un montant total de 33.678,71 EUR (ci-après, les « Factures ») :

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Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure lui adressée le 28 août 2023, SOCIETE2.) n’a pas réglé les Factures. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 26 septembre 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 33.678,71 EUR. Principalement, SOCIETE1.) demande à voir ajouter à cette somme les intérêts au taux conventionnel de 12% l’an, à partir de la date d’échéance de chacune des Factures conformément aux conditions contractuellement convenues entre parties, ainsi que l’indemnité forfaitaire conventionnelle calculée sur le principal au taux de 15% avec un minimum de 75.- EUR, à savoir le montant de 5.150,07 EUR. Subsidiairement, SOCIETE1.) demande à voir ajouter à cette somme les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) actuellement en vigueur majoré de 8%, à partir du trentième jour des Factures, sinon des marchandises et prestations de service fournies, sinon de la vérification de la marchandise, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »). Plus subsidiairement, SOCIETE1.) demande à voir ajouter à cette somme les intérêts au taux légal de droit commun de 3,50% à partir de la mise en demeure, sinon du jour de l’assignation jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir. Lors de l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) a modifié sa demande et indiqué solliciter actuellement la somme de 30.427,94 euros en principal, la somme de 5.777,54 euros en intérêts et la somme de 5.150,07 euros à titre d’indemnité forfaitaire, faisant valoir qu’un paiement est intervenu pour un montant de 5.821,57 euros en date du 12 janvier 2024. Elle explique avoir exécuté des commandes en faveur de SOCIETE2.) et prétend que les Factures n’auraient jamais été payées. SOCIETE1.) conteste l’affirmation adverse concernant la non-réception des Factures avant la mise en demeure du 28 août 2023 et soutient qu’avant cette mise en demeure, plusieurs rappels avaient été adressés à SOCIETE2.) et précise qu’aucune contestation ne serait intervenue suite à leur réception. Elle donne à considérer que la première contestation de SOCIETE2.) s’est faite par courrier du 1er septembre 2023, soit cinq mois après la réception de la première facture, ce qui ne correspondrait pas à une contestation endéans un bref délai. Par conséquent, elle conclut à l’application de la théorie de la facture acceptée.

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Elle ajoute encore que l’indemnité conventionnel de 15% réclamée n’aurait rien à voir avec l’application du taux d’intérêt et qu’il s’agirait là de deux choses distinctes de sorte que l’article 1154 ne saurait s’appliquer. SOCIETE1.) précise encore que les Factures feraient référence aux Conditions Générales, de sorte que celles-ci seraient connues et acceptées. SOCIETE1.) requiert encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 2.540.- EUR sur base de l’article 5(1) et (3) de la Loi de 2004, sinon la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La partie demanderesse demande l’exécution provisoire du jugement sur base de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, alors que sa créance ne serait pas sérieusement contestable, principalement sur l’intégralité de la créance, et subsidiairement, sur telle partie de la créance que le Tribunal jugera non sérieusement contestable. Elle demande aussi l’exécution provisoire du jugement sur base de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, nonobstant appel ou opposition. Finalement, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. A l’audience de plaidoiries, le Président du siège ayant soulève la question de la compétence ratione valoris du tribunal de céans, la partie demanderesse a confirmé que chaque facture correspond à une commande pour un chantier différent. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation. Elle explique avoir effectué plusieurs achats auprès de SOCIETE1.) et argue que les parties ne seraient pas en situation de relations commerciales continues. SOCIETE2.) explique que les Factures concerneraient plusieurs chantiers différents et qu’il n’existerait aucun contrat écrit entre parties. SOCIETE2.) explique que les Factures ont été contestées par courrier du 1er septembre 2023. La partie défenderesse soutient que certaines notes de crédit n’auraient pas été prises en compte dans le décompte de SOCIETE1.) et que par conséquent, la somme demeurait contestée. SOCIETE2.) donne également à considérer qu’elle n’a pas reçu les Factures avant la mise en demeure du 28 août 2023, de sorte que la contestation ne serait pas tardive. Elle ajoute que le non-paiement des Factures s’explique par le fait qu’elle n’a pas pu vérifier les Factures, cahier de charges et notes de crédit inclus, avant le mois de janvier 2024. A l’audience, SOCIETE2.) ne conteste pas que les Factures sont dues. Cependant, elle se rapporte à prudence de justice quant au montant réclamé, alors que le montant réclamé à l’audience n’est plus le même que celui réclamé dans l’assignation du 26 septembre 2023. 5

SOCIETE2.) se rapporte également à prudence de justice quant à l’application des intérêts conventionnels de 12%. Elle conteste principalement l’indemnité conventionnelle de 15% sollicitée, arguant que s’agissant d’un taux, celle-ci serait à considérer comme des intérêts et partant sujette à l’interdiction de l’article 1154 du Code civil. Subsidiairement, elle conclut qu’il s’agit d’une clause pénale et demande à la voir réduire à de plus justes proportions. Elle précise encore que les Conditions générales ne lui ont pas été communiquées avant l’émission des Factures, de sorte qu’elles ne sauraient être considérées comme acceptées. SOCIETE2.) conteste également les demandes de SOCIETE1.) basées sur l’article 5(3) de la Loi de 2004, ainsi que l’indemnité de procédure réclamée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En réponse à la question posée par le président du siège à l’audience, la partie défenderesse a conclu à l’incompétence ratione valoris du tribunal de céans. Motifs de la décision L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (cf. Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-CL. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, 461 et 46). Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur version telle qu’issue de la loi du 15 juillet 2021 ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale, que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour toute demande d’une valeur excédant 15.000.- EUR. Le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais (article 2). L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies dans une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ». Il résulte de ces dispositions qu’au cas où plusieurs demandes sont formées par la même partie contre le même défendeur en vertu de titres différents ou de causes différentes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d’après la valeur de chaque demande considérée isolément. Le titre commun auquel se réfère l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile peut être défini comme étant la cause juridique génératrice des droits dont se prévalent les litisconsorts ou des obligations dont ils sont tenus.

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La cause est définie comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct ou immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit. L’appréciation de l’unicité ou de la pluralité de cause se fait au cas par cas. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul. En l’espèce, il s’agit donc de déterminer si les différentes factures procèdent de la même cause, c’est-à-dire découlent du même contrat, du même lien juridique. En l’espèce, il est constant en cause qu’il s’agit de factures relatives à plusieurs chantiers. Il n’est d’ailleurs pas contesté par SOCIETE1.) que les Factures ne découlent pas d’un seul et même contrat. L’existence de relations continues n’est pas établie au vue des contestations adverses. SOCIETE1.) ne fait pas état d’autres circonstances de nature à laisser conclure à une unicité de cause. Il convient donc de retenir que les différents volets de la demande en paiement sont nés de causes juridiques différentes et qu’ils ne reposent pas sur la même relation contractuelle, de sorte que la compétence ratione valoris du tribunal saisi doit être déterminée par la valeur des demandes pour chaque chantier pris isolément. SOCIETE1.) ayant reconnu que chaque facture correspond à une commande séparée pour des chantiers distincts et que chaque facture, même augmentée de l’indemnité conventionnelle de 15%, reste en-dessous du seuil de compétence du tribunal d’arrondissement, le tribunal saisi est incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.). Au vu du sort réservé à sa demande, SOCIETE1.) ne saurait prétendre ni à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure, ni à la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 2.540.- EUR sur base de l’article 5(1) et (3) de la Loi de 2004. Comme l’exécution provisoire des jugements rendus en matière commerciale est de droit, le tribunal n’a pas besoin de l’ordonner.

Par ces motifs : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; se déclare incompétent ratione valoris pour en connaître ;

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rejette les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure et en indemnisation sur base de l’article 5(1) et (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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