Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-19, n° 948 (TALCH19)

Jugt n° 948/2024 Notice du Parquet: 15854/23/CD Ex./p. s.prob.

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.) -prévenuen présence de: PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE3.), comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS: Par citation du 7 mars 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: abandon de famille.

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A cette audience publique, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Lors de l’audition du témoin, le prévenu fut assisté par l’interprète assermenté à l’audience, Ricardo DA SILVA MARTINS. Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Pascal COLAS, premier substitut du procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) au plan pénal et au plan civil. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit: Au pénal:

Vu la citation à prévenu du 7 mars 2024, régulièrement notifiée au prévenu conformément à l’article 184 du Code de procédure pénale. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°15854/23/CD. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis le jour où l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018 est coulée en force de chose jugée jusqu’au 20 mars 2024 (date de la citation à prévenu), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant malgré l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018 ainsi qu’une interpellation par la Police Grand-Ducale, Commissariat Käerjeng/Péiteng, Région Sud-Ouest,, en date du 29 août 2023. Il est constant en cause que suivant l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 150 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), ce secours étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 22 mai 2018 et étant adapté sans mise en demeure à l’échelle mobile des salaires. L’exécution provisoire a été ordonnée dans l’ordonnance, de sorte qu’elle constitue un titre exécutoire.

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Le 28 avril 2023, PERSONNE2.), par l’intermédiaire de son avocat, a porté plainte du chef d’abandon de famille contre PERSONNE1.) en exposant que malgré l’ordonnance du 19 novembre 2018 précitée, PERSONNE1.) ne respecte pas ses obligations alimentaires et que les arriérés à compter du mois de juillet 2020 s’élèvent au montant de 3.149,67 euros. Elle a par ailleurs expliqué que malgré différentes tentatives de recouvrement de ces arriérés, dont entre autres une saisie-arrêt validée le 28 août 2020, PERSONNE1.) n’a pas réagi, respectivement ne paie que de façon sporadique. PERSONNE2.) a été entendue le 4 septembre 2023 par le policier PERSONNE4.) et a déclaré ne pas vouloir faire de commentaire quant à la plainte déposée par son avocat. Elle a par ailleurs indiqué que PERSONNE1.) lui a versé durant l’été environ 300 euros en relation avec les obligations alimentaires. Le 29 août 2023, PERSONNE1.) a été entendu sur les faits et interpellé à cet égard par les policiers du Commissariat Käerjeng/Péiteng, Région Sud-Ouest, conformément à l’article 391bis du Code pénal. Il s’est déclaré prêt à payer les arriérés s’élevant au montant de 3.149,67 euros. Il a expliqué travailler en tant qu’indépendant et que sa situation financière n’était de ce fait pas facile. Il a encore fait valoir avoir un autre enfant à charge pour lequel il doit également payer une pension alimentaire. A l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a déclaré que ces derniers temps PERSONNE1.) a payé trois à quatre fois, à savoir en novembre 2023, décembre 2023 et mars 2024. En tout, PERSONNE1.) a payé de sa propre initiative sept à huit fois depuis 2018, tous les autres paiements intervenus ayant eu lieu grâce à des saisies sur son revenu. A l’audience publique, le prévenu a déclaré ne pas avoir payé régulièrement la pension alimentaire dans la mesure où il se trouvait dans une situation financière précaire en tant qu’indépendant. Il a cependant déclaré procéder à l’avenir au paiement des arriérés et au paiement régulier du terme courant. En droit : Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir : 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Au vu des développements précédents, les conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas exécuté son obligation alimentaire consacrée par la décision de justice du 19 novembre 2018 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg parce que les arriérés se chiffrent au jour de l’audience au montant de 2.855,52 euros selon le décompte versé par Maître Jil FEITH.

PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal : c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 3 (TROIS) mois et, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine privative de liberté prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 3 (TROIS) ans en lui imposant les obligations suivantes: 1. 2. 3. 4.

indemniser la partie civile PERSONNE2.), payer les arriérés de la pension alimentaire, payer régulièrement la pension alimentaire pour son enfant PERSONNE3.). conformément à l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018, et faire parvenir tous les six mois les attestations relatives aux paiements, le cas échéant échelonnés, au service de Madame le Procureur Général d’Etat.

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a v e r t i t PERSONNE1.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter, à remplir et à commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement coulé en force de chose jugée; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal.