Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-19, n° 947 (TALCH19)

Jugt n° 947/2024 Notice du Parquet: 955/23/CD Ex.p.

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DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant à ADRESSE2.) -prévenuen présence de: PERSONNE2.), née ALIAS1.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE4.), PERSONNE3.), Paroisse ADRESSE5.), comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS: Par citation du 22 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

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abandon de famille. Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience publique du 15 mars 2024. Le Ministère Public renonça au témoin PERSONNE2.), née ALIAS1.). Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), née ALIAS1.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice, fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t: AU PENAL :

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2023, régulièrement notifiée au prévenu conformément à l’article 184 du Code de procédure pénale. PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 15 mars 2023, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°955/23/CD. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de novembre 2022 jusqu’au jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE4.), née le DATE3.) et PERSONNE5.), née le DATE4.) fixée par ordonnance n°2022TALJAF/003709 du 24 novembre 2022 (n°de rôle TAL-2022-04191) du juge aux affaires familiales et cela malgré avertissement du Parquet de Luxembourg du 11 janvier 2023 et interpellation en date du 27 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall. Il est constant en cause que suivant ordonnance n° 2022TALJAF/003709 du 24 novembre 2022 (n°de rôle TAL-2022-04191) du juge aux affaires familiales, laquelle ordonne l’exécution provisoire, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.), née ALIAS1.) une pension alimentaire de 300 euros par enfant par mois pour l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE4.), née le DATE3.) et PERSONNE5.), née le DATE4.), allocations familiales non comprises. Il résulte du même jugement que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 25 mai 2022 et est adaptée d’office et sans mise en demeure à l’échelle mobile des salaires. Lors de son audition par les agents de la police le 16 décembre 2022, PERSONNE2.), née ALIAS1.) a déclaré que le prévenu ne lui avait jamais payé un quelconque montant au titre de la pension alimentaire pour leurs deux enfants communs, et ce malgré courrier lui adressé par Maître Céline CORBIAUX. 2

Lors de son interrogatoire par les agents de la police le 22 décembre 2022, PERSONNE1.) a confirmé avoir reçu le courrier de Maître Céline CORBIAUX, mais de ne pas disposer de moyens financiers suffisants en vue du paiement de la pension alimentaire qui a été retenue par l’ordonnance du juge aux affaire familiales. Il a cependant indiqué payer les montants redus dès que sa situation financière se serait améliorée. Malgré avertissement adressé le 11 janvier 2023 par le Ministère Public à PERSONNE1.) et son interpellation par les agents de la police le 27 février 2023, le prévenu n’a, selon les indications fournies lors de l’audience du 15 mars 2024 par Maître Céline CORBIAUX, payé aucun montant redû au titre de pension alimentaire pour ses deux enfants à PERSONNE2.), née ALIAS1.). Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Le Tribunal constate qu’PERSONNE1.) avait marqué son accord pour payer la moitié des frais de scolarité de ses filles dans une école privée, donc une école engendrant des frais de scolarité élevés et qu’il ressort de sa « letter to the court meeting 15.10.2022 » qu’il était capable de payer un loyer s’élevant à 3.120 euros pour un appartement au Luxembourg et un loyer s’élevant à 1.188 euros pour un appartement à ADRESSE6.). Le Tribunal conclut qu’PERSONNE1.) n’était pas dans l’impossibilité de payer les secours alimentaires pour ses enfants et qu’il s’est donc sciemment soustrait au paiement des pensions alimentaires retenues par l’ordonnance du juge aux affaire familiales du 24 novembre 2022. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction d’abandon de famille telle que libellée à son encontre par le Ministère Public dans la citation, sauf à faire abstraction de « partiellement » et de retenir que le prévenu s’est « soustrait totalement à l’obligation alimentaire ». PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de novembre 2022 jusqu’au jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux dispositions de l'article 391bis du Code pénal, comme père, de s'être soustrait à l'égard de ses enfants aux obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d’une décision judiciaire exécutoire par provision, alors qu’il était en état de le faire, en l’espèce, de s’être soustrait totalement à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE4.), née le DATE3.) et PERSONNE5.), née le DATE4.) fixée par ordonnance n°2022TALJAF/003709 du 24 novembre 2022 (n°de rôle TAL-2022-04191) du juge aux affaires familiales et cela malgré avertissement du Parquet de Luxembourg du 11 janvier 2023 et interpellation en date du 27 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall ». 3

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en composition de juge unique, statuant par défaut à l’égard 4

d’PERSONNE1.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

AU PENAL : c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,42 euros. AU CIVIL : d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable en la forme ; d i t le chef de la demande à titre d'indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de mille (1.000) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), née ALIAS1.) le montant de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 15 mars 2024, jusqu’à solde ; d i t la demande sur base de l'article 194 du Code de procédure pénale fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), née ALIAS1.), le montant de cinq cents (500) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le juge-président. Ainsi fait et jugé par Céline MERTES, juge-président, et prononcé par Madame le jugeprésident en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d'Etat, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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