Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-23, n° TAL-2021-02459 (TAL01)

Décision officielle commentée

Quant à la responsabilité de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) serait responsable du dommage subi par lui, motif pris que le défaut du produit, en l’occurrence la rupture du câble de commande, serait à l’origine de l’accident, de sorte qu’elle serait à condamner à réparer les dommages subis par lui, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Quant à la responsabilité de la société SOCIETE2.), il fait valoir que la société serait également responsable en sa qualité de propriétaire de la machine. La responsabilité de la société SOCIETE2.) serait principalement recherchée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. En application du principe de la responsabilité du fait des choses, le propriétaire, en l’espèce la société SOCIETE2.), présumé gardien de la chose, serait tenu à réparer son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait des choses que l’on a sous sa garde, sinon subsidiairement sur base de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil. Il recherche également la responsabilité des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), sur base des L.312-1 et suivants du Code du travail, il fait valoir, pour ce faire que la société SOCIETE3.), en sa qualité d’employeur de PERSONNE1.), serait tenue d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés sur le lieu de travail, conformément aux articles L.312-1 et suivants du Code du travail. Il soutient que la responsabilité de l’employeur serait engagée, motif pris que l’employeur aurait omis de mettre en place des mesures de sécurité, en omettant de se concerter avec la société SOCIETE2.), de sorte que la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) auraient violé leurs obligations de sécurité respectives et leur responsabilité se trouverait en ce sens engagée. PERSONNE1.) fait état d’un dommage provisoire, évalué comme suit :  Préjudices patrimoniaux : o Frais de déplacement à la charge du requérant o Frais de réparation/remplacement de lunettes  Préjudices extrapatrimoniaux : o Incapacité temporaire partielle o Incapacité permanente partielle o Pretium doloris o Préjudice d’agrément o Préjudice esthétique TOTAL :

500.- euros 1.135.- euros 13.000.- euros 6.000.- euros 4.500.- euros 1.500.- euros 3.000.- euros 29.635.- euros

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Il demande en ce sens à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 29.635.- euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par lui, sinon subsidiairement à voir nommer un collège d’experts composé d’un médecin-expert et d’un expert calculateur, avec pour mission de déterminer dans un rapport écrit et motivé le dommage corporel, matériel et financier qu’il aurait subi en relation avec son accident de travail du DATE1.), en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale. Dans le cadre de ses écrits du 3 octobre 2022, et face à l’ensemble des moyens soulevés par les parties adverses relatifs à la recevabilité de ses demandes, PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la question de la recevabilité. Il estime que la demande d’expertise formulée par la société SOCIETE1.) serait à rejeter pour ne pas être fondée et augmente sa demande d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés à la somme de 20.051,21 euros. 2.2.

Position de la société SOCIETE3.) :

La société SOCIETE3.) soulève à titre préliminaire l’irrecevabilité de la demande, motif pris que PERSONNE1.) aurait omis de mettre en intervention l’AAA. Elle soulève également l’irrecevabilité de la demande en vertu de l’article 135 du Code des assurances [Code de la Sécurité sociale]. Elle expose en ce sens qu’il résulterait des pièces du dossier que l’AAA aurait reconnu l’accident du DATE1.) comme étant un accident de travail, et aurait de ce chef confirmé la prise en charge des conséquences dommageables. Elle fait valoir qu’il ne résulterait d’aucun élément du dossier que l’accident ait été provoqué intentionnellement par la société SOCIETE3.) et qu’en application de l’article 135 du « Code des assurances » [Code de la Sécurité sociale], les personnes assurées contre les accidents moyennant paiement des cotisations à l’AAA, seraient irrecevables à présenter une demande en dommages et intérêts du chef d’un accident contre leur employeur, sinon contre l’auteur de l’accident, devant les tribunaux de droit commun (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle du 26 mars 2019, n° 186/2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel, 5ième chambre, du 5 juillet 2011, n°356/2011), de sorte que la demande de PERSONNE1.) en dommages et intérêts serait à déclarer irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la société SOCIETE3.). 9

Au fond, la société SOCIETE3.) expose que les ouvriers sur le chantier se seraient concertés au préalable avec le responsable de la société SOCIETE2.) et qu’il aurait été convenu que PERSONNE4.) compacte dans un premier temps la zone située à côté de la zone de travail de PERSONNE1.) et PERSONNE3.), de sorte qu’une mise en danger des deux ouvriers aurait été exclue. La rupture du câble de commande d’inversion aurait provoqué un changement de direction de la machine, une dizaine de mètres aurait séparé la machine et les deux ouvriers, de sorte que la mise en place d’une éventuelle signalisation ou barrière ou autre matériel de protection, tel qu’envisagé par PERSONNE1.) n’aurait pas empêché la survenance de l’accident, motif pris que de tels éléments n’auraient pas pu stopper l’engin qui aurait été hors de contrôle. En droit, et quant à l’article L.312-1 du Code du travail, la société SOCIETE3.) conteste que l’obligation visée à l’article précité constituerait une obligation de résultat dans son chef et réitère que la demande serait en tout état de cause irrecevable s’agissant d’un accident de travail. Dans le cadre d’écrits ultérieurs, la société SOCIETE3.) précise que le principe retenu à l’article 135 du « Code des Assurances sociales » [Code de la Sécurité sociale], ne connaîtrait qu’une seule exception, à savoir l’hypothèse où l’employeur aurait été condamné pénalement, par un jugement coulé en force de chose jugée, d’avoir provoqué intentionnellement l’accident. Elle fait valoir que cette exception serait à écarter dans la mesure où l’affaire pénale aurait été classée sans suites. Elle expose qu’il résulterait également des pièces de PERSONNE1.) et d’un courrier de la société SOCIETE1.) adressé à l’AAA, que l’AAA aurait reconnu l’accident comme accident de travail au sens de l’article 92 du « Code des assurances sociales » [Code de la Sécurité sociale], et indemnisé PERSONNE1.) à hauteur de 168.823,04.- euros pour la seule période du DATE1.) au DATE10.). Elle fait valoir que dans la mesure où le prédit montant n’aurait pas été détaillé par l’AAA, il serait impossible de comparer l’indemnisation de PERSONNE1.) suivant les barèmes de l’AAA à une indemnisation de droit commun et d’apprécier pour quels postes indemnitaires, une indemnisation selon les règles du droit commun serait éventuellement plus favorable. Or, dans la mesure où PERSONNE1.) aurait été indemnisé par l’AAA, une indemnisation selon le droit commun serait à écarter « au profit des barèmes d’indemnisation de l’AAA » et toute demande de PERSONNE1.) à l’égard de la 10

société SOCIETE3.) serait à déclarer irrecevable en application de l’article 135 du « Code des Assurances sociales » [Code de la Sécurité sociale]. 2.3.

La position de la société SOCIETE1.)

Quant à la compétence territoriale, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) s’appuierait sur l’article 42 du Nouveau Code de procédure civile pour justifier la compétence territoriale du tribunal de céans, or, dans la mesure où PERSONNE1.) engagerait la responsabilité de la société SOCIETE1.) sur base de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ( ci-après : « la loi du 21 avril 1989 »), il y aurait lieu de faire application de l’article 7 point 2 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lequel reprendrait l’article 5, point 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décision en matière civile et commerciale, qui « doit être interprété en ce sens que, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un fabricant du fait d’un produit défectueux, au lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause. » (CJUE, 16 janvier 2014, C-45/13), de sorte que l’article 42 du Nouveau Code de procédure civile ne serait pas applicable en l’espèce. Dans la mesure où plusieurs parties défenderesses seraient attraites devant les juridictions luxembourgeoises et qu’au moins une des parties serait établie dans l’arrondissement judiciaire luxembourgeois, la compétence territoriale serait à asseoir sur le fondement de l’article 30 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande le sursis à statuer en vertu de l’adage « le criminel tient le civil en l’état » dans la mesure où une instruction pénale serait ouverte sous la notice n° NUMERO6.) et aurait une incidence sur l’issue du procès civil, motif pris que la détermination des responsabilités au pénal pour coups et blessures involontaires risquerait d’aboutir à une contrariété des jugements. Elle fait valoir que, dans la mesure où PERSONNE1.) verserait un rapport d’expertise issu d’une affaire pénale, dont elle ignorerait l’issue (si elle est toujours en cours ou non), il y aurait lieu de surseoir à statuer, sinon de prononcer la production forcée des pièces en relation avec l’instruction pénale. Au fond, elle conteste la demande formulée à son égard par PERSONNE1.) sur base de la loi du 21 avril 1989, motif pris que le câble de commande d’inversion a été conçu par la société SOCIETE5.) GMBH, de sorte qu’aucune responsabilité ne saurait être encourue par la société SOCIETE1.). De même, en l’absence de précision sur ce point dans le cadre du rapport d’expertise, il serait plus que 11

certain que le câble n’ait pas fait l’objet d’un contrôle tel que préconisé par la société SOCIETE1.) dans le cadre de son manuel d’entretien, de sorte qu’il y aurait lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande indemnitaire. La société SOCIETE1.) fait également valoir qu’il y aurait lieu de supprimer, sinon de réduire sa responsabilité. Elle expose en ce sens que l’article 5 de la loi du 21 avril 1989 ne retiendrait une responsabilité du producteur qu’au cas où le produit défaillant a contribué à la réalisation du dommage, tandis que l’article 8.2 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, retiendrait un mécanisme d’exonération totale ou partielle. Elle entend se prévaloir des dispositions de la directive, dans la mesure où cellesci lui seraient plus favorables et qu’il serait uniquement question d’une mauvaise transposition de la directive en droit national. Elle fait valoir qu’en tout état de cause, le produit n’aurait pas été défectueux au sens de l’article 6 de la loi du 21 avril 1989, motif pris qu’il ne résulterait pas du rapport d’expertise que le câble d’inversion, qui devrait faire l’objet d’un contrôle toutes les 1.000 heures d’utilisation, tel que préconisé dans le manuel d’entretien, ait fait l’objet d’un entretien. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait valoir que même à supposer que l’engin ait été défectueux, preuve qui ne serait pas rapportée en l’espèce conformément à l’article 3 de la loi du 21 avril 1989, le conducteur du rouleau compresseur n’aurait pas fait usage des trois dispositifs de sécurité à actionner qui lui auraient permis non seulement de rendre attentif son entourage, mais encore de couper le moteur, sinon de faire un arrêt d’urgence. La société SOCIETE1.) entend en tout état de cause s’exonérer totalement, sinon partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Quant à l’exonération totale, elle fait valoir qu’il serait constant en cause que PERSONNE1.) n’aurait pas pris les précautions nécessaires pour se tenir à l’écart, de sorte que la société SOCIETE1.) n’aurait pu légitiment s’attendre à ce qu’une personne traîne sur la trajectoire du rouleau compresseur. Elle estime qu’en l’espèce, les caractéristiques de la force majeure seraient données, motif pris que la société SOCIETE1.) n’aurait pu valablement s’attendre à ce que le câble d’inversion cède et que, s’agissant d’un engin évoluant à faible 12

vitesse, celui-ci puisse emporter PERSONNE1.), qui n’aurait manifestement pas gardé ses distances, et le presse contre un mur. Elle fait valoir que dans le même ordre d’idées, il n’aurait pas été raisonnablement prévisible pour la société SOCIETE1.), tout en tenant compte que le signal sonore marche arrière semble avoir été désactivé par la société SOCIETE2.), que le conducteur de l’engin, ne fasse pas usage du bouton d’arrêt d’urgence, sinon du siège muni d’un contacteur, permettant l’arrêt de l’engin lorsque le conducteur se lève du siège, conformément aux consignes de sécurité. Quant à l’exonération partielle, elle fait valoir que PERSONNE1.) n’établirait pas qu’il se serait trouvé à une distance de sécurité de l’engin, de sorte que le fait de la victime autoriserait le partage des responsabilités, motif pris que PERSONNE1.) aurait indiscutablement adopté un comportement susceptible de constituer un danger. La société SOCIETE1.) conclut, outre le fait que sa responsabilité ne saurait être retenue, que la demande indemnitaire de PERSONNE1.) serait manifestement surfaite, de sorte qu’elle contesterait l’intégralité des prétendus préjudices, et toute relation causale entre les préjudices allégués et le sinistre, mais dit se rapporter à prudence de justice concernant la mission d’expertise proposée par PERSONNE1.) dans le cadre de son assignation. Dans le cadre de ses écrits du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.) renonce à sa demande en surséance. Elle fait valoir qu’elle ne s’opposerait dorénavant plus à l’expertise médicale tout en se rapportant à prudence de justice quant à la demande de PERSONNE1.) à voir nommer un expert calculateur et expert médical, et estime qu’en tout état de cause, il y aurait lieu d’ordonner une expertise complémentaire sur l’engin, aux fins de déterminer si le signal sonore de marche arrière a ou non été débranché par la société SOCIETE2.). Elle conteste en tout état de cause la valeur juridique du rapport d’expertise ordonnée par le juge d’instruction, motif pris que le rapport d’expertise n’aurait pas pris en considération l’ensemble des pièces produites en cause. Le rapport d’expertise n'aurait également pas été soumis au principe du contradictoire, alors que la société SOCIETE1.) n’aurait pas pu émettre ses observations, de sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner une nouvelle mission d’expert par un expert neutre et impartial. Elle demande en ce sens l’institution d’une expertise complémentaire. Elle réitère finalement sa demande en communication forcée des pièces et dresse un listing des pièces dont il y aurait lieu de voir ordonner leur communication. 2.4.

La position de la société SOCIETE2.) :

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La société SOCIETE2.) fait valoir que suite à l’assignation de mise en intervention de l’AAA, la demande de PERSONNE1.) semblerait d’un point de vue « procédural » recevable, or la demande serait irrecevable quant au fond alors qu’il résulterait de l’assignation de PERSONNE1.) ainsi que des écrits des parties défenderesses qu’on serait en présence d’un accident du travail, de sorte qu’en application de l’article 135 du « Code des Assurances sociales » [Code de la Sécurité sociale], une demande en dommages et intérêts à l’encontre la société SOCIETE2.) serait à déclarer irrecevable. Elle fait également valoir que dans la mesure où l’affaire pénale aurait été classée sans suites pénales en date du DATE11.), toute demande de surséance par la société SOCIETE1.) serait à déclarer non fondée. Au fond, la société SOCIETE2.) estime qu’il y aurait lieu de s’appuyer sur le rapport d’expertise établi à la demande du juge d’instruction pour constater la mise hors cause de la société SOCIETE2.) dans la réalisation de l’accident. A titre principal, elle fait valoir que les caractéristiques de la force majeure seraient remplies en l’espèce, motif pris que la rupture du câble ayant entrainé un dysfonctionnement de la commande constituerait, tant pour la société SOCIETE2.) que pour son employé, un événement tout à fait imprévisible et inévitable. A titre subsidiaire, et pour le cas où la responsabilité de la société SOCIETE2.) puisse être engagée, elle fait valoir qu’il y aurait lieu de retenir la faute exclusive, sinon prépondérante de la victime, pour avoir travaillé dans le rayon d’action du rouleau compresseur. A titre plus subsidiaire et pour le cas où sa responsabilité serait retenue, ne fût-ce qu’en partie, elle formule une demande incidente en garantie, en application des articles 481 et 482 du Nouveau Code de procédure civile, contre la société SOCIETE1.), motif pris que l’accident serait survenu suite à la rupture du câble de commande, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) à tenir la société SOCIETE2.) quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre. Dans le cadre de ses écrits du 6 juillet 2022, la société SOCIETE2.) réitère ses moyens, mais estime à titre subsidiaire que la demande d’expertise complémentaire sollicitée par la société SOCIETE1.) ne serait pas justifiée. Dans le cadre de ses derniers écrits, elle réitère ses moyens et conteste l’indemnisation sollicitée par PERSONNE1.) au titre de frais et honoraires d’avocat. 14

1. Appréciation : 3.1.

Remarques préliminaires et faits constants :

Le tribunal constate à titre liminaire que le moyen d’irrecevabilité soulevé par la partie SOCIETE2.), tiré du fait de l’absence de mise en intervention de l’AAA, est devenu sans objet suite à l’assignation de mise en intervention du 22 mars 2021 de l’AAA. Il est acquis en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont salariés de la société SOCIETE3.) et travaillaient, au moment de l’accident, ensemble sur le chantier auprès de la société SOCIETE4.) SA. Sur ce même chantier se trouvait un ouvrier de la société SOCIETE2.), à savoir PERSONNE4.), qui a conduit une machine à rouleau compresseur de la marque SOCIETE1.), Type ALIAS1.), portant le n° de série NUMERO4.). A un moment, PERSONNE4.) a fait marche arrière et lorsqu’il s’est aperçu que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se trouvaient sur sa trajectoire il a essayé de changer de direction, mais la commande de changement de sens ne semble pas avoir répondu, le rouleau compresseur continuant ainsi sa trajectoire pour percuter finalement les deux ouvriers de la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.). C’est lors de cet incident que PERSONNE1.) a subi des lésions et pour lesquels il poursuit actuellement l’indemnisation du préjudice subi en relation avec ce fait. 3.2.

Quant à la compétence territoriale :

Dans la mesure où les parties au litige ne contestent pas à proprement parler la compétence territoriale du tribunal de céans, mais qu’uniquement la société SOCIETE1.) soulève que PERSONNE1.) s’appuierait à tort sur le fondement de l’article 42 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il y aurait lieu d’asseoir la compétence du tribunal de céans sur le fondement de l’article 30 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal se doit de prendre position sur ce point. PERSONNE1.) n’a pas pris position sur ce point. Il est constant en cause qu’une seule partie défenderesse, à savoir la société SOCIETE1.), a son siège social à l’étranger, plus précisément en Allemagne.

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En droit international comme en droit interne, la règle de principe sera la compétence du tribunal du domicile du défendeur (actor sequitur forum rei). Ce principe est également posé à l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que la juridiction compétente est en principe celle du domicile du défendeur. En outre, aux termes de l’article 41 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’une société civile ou commerciale est défenderesse, elle pourra être assignée non seulement devant la juridiction du lieu de son siège social, mais aussi devant celle du lieu où elle a une succursale ou agence, pourvu que, dans ces deux cas, elle y ait un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d’activité de cette succursale ou agence. L’article 30 du Nouveau Code de procédure civile dispose également que « s’il y a plusieurs défendeurs, l’affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, au choix du demandeur ». Si cette règle est de nature à éviter des contrariétés de décisions, alors qu’une bonne administration de la justice commande que soient réunies devant le même tribunal les demandes formées contre tous les défendeurs, elle a néanmoins pour effet de soustraire certains des défendeurs à leur juge naturel, celui de leur propre demeure. C’est pourquoi un lien doit exister entre les différentes demandes formées contre les divers défendeurs afin d’éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues. Si le choix offert au demandeur par l’article 30 du Nouveau Code de procédure civile s’inspire de considérations générales de bonne administration de la justice, il n’en aboutit pas moins à soustraire à leurs juges naturels ceux des défendeurs qui, par suite du choix de compétence dont bénéficie le demandeur, ne sont pas assignés devant le tribunal de leur propre domicile. En l’absence de dispositions explicites dans le texte, des conditions ont été posées par de nombreuses décisions judiciaires rendues en la matière, appuyées sur les travaux de doctrine (Droit Judiciaire Privé : Solus et Perrot n° 267 et suivants). Ainsi, les tribunaux exigent que le tribunal choisi ait compétence d’attribution à l’égard des défendeurs et que l’objet de la demande soit identique à l’égard des défendeurs. Si au début, les juridictions exigeaient une identité de cause des obligations des divers défendeurs, à l’heure actuelle, il n’est pas tenu pour nécessaire que la 16

demande formée contre plusieurs défendeurs repose sur le même titre à l’égard de chacun d’eux ou se fonde sur la même cause ou le même contrat. Il suffit que le demandeur puisse sérieusement prétendre avoir une action directe et personnelle contre les diverses parties assignées, sans qu’il soit nécessaire que ces parties soient engagées d’une manière égale et semblable, dès lors que la question à juger est la même pour tous ou qu’à l’égard du demandeur, les obligations des divers défendeurs, quoique découlant de conventions différentes, aient le même objet (Cour, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle). Il est constant en cause que PERSONNE1.) entend engager la responsabilité de chacune des parties pour les mêmes faits et que partant la question à juger, à savoir celle d’une éventuelle responsabilité de chacune des parties défenderesses, est la même pour les trois sociétés, de sorte que PERSONNE1.) avait le choix de les attraire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Également, aux termes de l’article 7 2) du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasidélictuelle, à savoir devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. À partir du moment où est engagée une action en responsabilité qui ne relève pas de la matière contractuelle, celle-ci ressort de la matière délictuelle (cf. CJCE, 27 octobre 1998, aff. C -51/97 La Réunion européenne SA et autres c/ Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV ; CJCE, 17 septembre 2002, aff. C-334/00 Fonderie Officine Meccaniche Tacconi SpA c/ Heinrich Wagner Sinto Maschinenfabrik GmbH). La notion de « fait dommageable » visée à l’article 7. 2° du règlement précité a une large portée et est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions autres que celles du domicile du défendeur, qui justifie une attribution de compétence à ces juridictions pour des raisons de bonne administration de la justice et d’organisation utile du procès (voir, entre autres, arrêts du 30 novembre 1976, Bier, dit « Mines de potasse d’Alsace », 21/76, Rec. p. 1735, point 11, et du 1er octobre 2002, Henkel, C-167/00., Rec. p. I-8111, point 46 ; du 10 juin 2004, Kronhofer, C-168/02, point 15). L’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit », qui figure à l’article 7. 2° du règlement, doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal qui est à l’origine de ce 17

dommage, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l’un ou de l’autre de ces lieux (voir notamment arrêts Mines de potasse d’Alsace, points 24 et 25 ; du 5 février 2004, DFDS Torline, C-18/02, point 40 ; Kronhofer, C-168/02, point 16). En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que le lieu du fait dommageable se situe à ADRESSE5.) (Luxembourg), de sorte que le tribunal saisi est territorialement compétent. 3.3.

Quant à la demande en surséance à statuer :

Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) a dans un premier temps sollicité le sursis à statuer en vertu de l’adage « le criminel tient le civil en l’état » dans la mesure où une instruction pénale serait ouverte sous la notice n° NUMERO6.) et aurait une incidence sur l’issue du procès civil, motif pris que la détermination des responsabilités au pénal pour coups et blessures involontaires, risquerait d’aboutir à une contrariété des jugements. Dans le cadre de ses écrits du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.), a renoncé à sa demande en surséance motif pris que la société SOCIETE2.) a versé un courrier de la part du Parquet de Luxembourg qui aurait classé l’affaire sans suites pénales. Le tribunal constate que dans le cadre de ses écrits ultérieurs, notamment de ses conclusions récapitulatives du 31 juillet 2023, la société SOCIETE1.) conclut à la surséance, sans formuler sa demande en surséance dans le cadre de son dispositif de ses conclusions récapitulatives du 31 juillet 2023. Il est de principe que le juge doit répondre aux moyens invoqués dans les motifs des conclusions et aux demandes qu'elles contiennent. Il est encore valablement saisi par les demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. Cour d’appel 4 mai 2005, n° du rôle 28570 ; TAL 12 mai 2010, n° 132/2010). Ainsi, le tribunal doit prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013). Il résulte des pièces au dossier que par courrier daté au DATE12.), le Parquet du tribunal d’arrondissement a classé le dossier pénal sans suites pénales, de sorte que la demande en surséance à statuer en vertu de l’adage « le criminel tient le civil en l’état » est devenue sans objet. 3.4.

La demande dirigée contre de la société SOCIETE3.)

3.4.1. La recevabilité de la demande : 18

• L’incidence de l’article 135 du Code de la Sécurité sociale : PERSONNE1.) recherche la responsabilité de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE2.) sur base des articles L.312-1 et suivants du Code du travail. L’article 135 du Code de la Sécurité sociale dispose que « Les assurés et leurs ayants droit ne peuvent, en raison de l’accident ou de la maladie professionnelle, agir judiciairement en dommages-intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d’un travail connexe ou d’un travail non connexe exercé en même temps et sur le même lieu, contre tout autre employeur ou tout autre assuré, à moins qu’un jugement pénal n’ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué intentionnellement l’accident ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, les assurés et ayants droit ne peuvent agir que pour le montant des dommages qui n’est pas couvert par la présente assurance, sans qu’il y ait lieu à la responsabilité des maîtres et commettants et des artisans telle qu’elle est prévue par l’article 1384 du Code civil ». L’article 139, alinéa 1er du même Code stipule que « Les tiers non visés par les articles 135 et 136 ainsi que les personnes visées par l’article 138 sont responsables conformément aux principes de droit commun ». Il y a lieu de noter que le système d’assurance contre les accidents du travail mis en place au début du siècle dernier repose sur le compromis suivant lequel en contrepartie d’une indemnisation automatique, la réparation et la responsabilité de l’employeur sont limitées au regard de celles résultant du droit commun de la responsabilité civile. L’immunité patronale contre un recours en responsabilité civile est donc la règle dans le cadre du système d’indemnisation (Doc. Parl. no. 5899, projet de loi portant réforme de l’assurance accident, exposé des motifs, p.24). L’article 135 précité énonce ainsi le principe de l’immunité patronale contre un recours en responsabilité civile selon lequel les salariés, leurs ayants droit et leurs héritiers ne peuvent en principe agir judiciairement en dommages-intérêts contre leur employeur ou collègue de travail, à moins qu’ils n’aient été condamnés au pénal pour avoir provoqué intentionnellement l’accident. Dans les cas exceptionnels où l’immunité patronale ne joue pas, les assurés et leurs ayants droit ne peuvent agir au civil que pour les dommages non indemnisés par les prestations de l’assurance accident. Le Code de la Sécurité sociale définit les « personnes assurées » dans le cadre d’un régime général d’assurance accident aux articles 85 à 91 du Code de la 19

Sécurité sociale. Il s’agit notamment de toute personne, exerçant contre rémunération une activité professionnelle au Luxembourg, soumise obligatoirement à l’assurance accident. L’article 92 du Code de la Sécurité sociale définit comme accident de travail « celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l’occasion de son travail ». Un tel accident est caractérisé par l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion de l’organisme humain (C. RUME, L’accident de travail, Bulletin luxembourgeoise des questions sociales, vol. 14, 2003, p. 127 s.). Si un ouvrier est victime d’un accident au sein de l’entreprise et que cet accident est provoqué intentionnellement par l’employeur ou un collègue, alors il serait injuste de faire échapper le responsable à l’obligation de réparer civilement le préjudice causé. Le droit commun reprend donc son empire, mais à condition que l’auteur de l’accident ait été condamné pénalement pour délit intentionnel (Cour d’appel, 9 novembre 2004, n°363/04 V). Il y a également une double restriction à l’application du droit commun : d’une part, la victime, ses ayants droit ou ses héritiers ne peuvent réclamer que la différence entre les dommages-intérêts selon le droit commun et le forfait légal presté par l’AAA ; d’autre part, la victime ne peut actionner que l’auteur condamné pénalement : la loi écarte la responsabilité réfléchie de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil. Donc, sauf condamnation pénale personnelle de l’employeur, celui-ci continue à bénéficier de l’immunité de l’article 135 du Code de la Sécurité sociale. Il est constant en cause que PERSONNE1.) était engagé au moment des faits litigieux par la société SOCIETE3.), que lesdits faits se sont déroulés sur son lieu de travail et que l’AAA a qualifié l’incident litigieux en accident de travail et a de ce chef indemnisé PERSONNE1.) de son préjudice. Dans la mesure où la société SOCIETE3.), employeur de PERSONNE1.), n’a pas été condamnée pénalement pour délit en relation avec le fait litigieux s’étant déroulé en date du DATE1.), il y a lieu de retenir que la société SOCIETE3.) bénéficie de l’immunité de l’article 135 du Code de la Sécurité sociale. Le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 135 du Code de la Sécurité sociale est partant à retenir. La demande de PERSONNE1.), dirigée contre la société SOCIETE3.), est dès lors irrecevable. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. 20

En l’espèce, PERSONNE1.) ayant succombé à l’instance dirigée à l’encontre de la société SOCIETE3.), est à condamner aux frais et dépens de cette instance. 3.5.

La demande dirigée contre la société SOCIETE2.) :

3.5.1. La recevabilité de la demande :

• L’incidence de l’article 135 du Code de la Sécurité sociale : Il est constant en cause que les salariés de la société SOCIETE3.) et le salarié de la société SOCIETE2.) ont exécuté leur travail respectif en même temps et au même lieu, à savoir sur le sol de la société SOCIETE4.). PERSONNE1.) recherche la responsabilité de la société SOCIETE2.) principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, du fait de son préposé PERSONNE4.). Il résulte également des éléments qui précèdent que PERSONNE1.) recherche la responsabilité de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE2.) sur base des articles L.312-1 et suivants du Code du travail. L’article 135 du Code de la Sécurité sociale précité énonce le principe de l’immunité patronale contre un recours en responsabilité civile selon lequel les salariés, leurs ayants droit et leurs héritiers ne peuvent en principe agir judiciairement en dommages-intérêts contre leur employeur ou collègue de travail, à moins qu’ils n’aient été condamnés au pénal pour avoir provoqué intentionnellement l’accident. Dans les cas exceptionnels où l’immunité patronale ne joue pas, les assurés et leurs ayants droit ne peuvent agir au civil que pour les dommages non indemnisés par les prestations de l’assurance accident. L’article 139 alinéa 1er du même code stipule que « Les tiers non visés par les articles 135 et 136 ainsi que les personnes visées par l’article 138 sont responsables conformément aux principes de droit commun. » Tel qu’indiqué précédemment, le système d’assurance contre les accidents du travail mis en place au début du siècle dernier repose sur le compromis suivant lequel en contrepartie d’une indemnisation automatique, la réparation et la responsabilité de l’employeur sont limitées au regard de celles résultant du droit commun de la responsabilité civile. L’immunité patronale contre un recours en responsabilité civile est donc la règle dans le cadre du système d’indemnisation 21

(cf. Doc. Parl. no. 5899, projet de loi portant réforme de l’assurance accident, exposé des motifs, p.24). Il résulte des éléments qui précèdent que PERSONNE1.) a été indemnisé par l’AAA à titre d’un accident de travail et qu’aucune des sociétés actuellement en cause n’a fait l’objet de sanctions pénales, le dossier pénal ayant été classé sans suites pénales par courrier du Parquet du tribunal d’arrondissement. Il est de principe que le recours de la victime contre tout autre membre de l’assurance accident, c’est-à-dire contre tout autre entrepreneur ou un salarié, qu’il fasse ou non partie de la même entreprise, est seulement exclu dans deux cas :

• en cas de travail connexe et
• en cas de travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu. Il y a travail connexe lorsque les ouvriers du même employeur travaillent dans une même entreprise ou sur le même chantier. Sont également visées les hypothèses où des ouvriers d’une entreprise sont mis à la disposition d’une autre société, où tous travaillent dans la même maison sous les ordres d’un même ingénieur (G. RAVARANI : Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation de dommage, P.33, chr. P. 166, nos 210 et 211). Il ressort des éléments mis à la disposition du tribunal que tel n’est pas le cas en l’espèce. S’agissant du travail non connexe, exécuté en même temps sur le même lieu, le recours de droit commun est encore exclu, lorsqu’un accident se produit entre différents salariés de différentes entreprises et ne travaillant pas sous la même autorité, mais tout de même sur le même lieu et en même temps. La jurisprudence pose une condition supplémentaire : il faut que les deux sortes de travail exécutées sur le même lieu et en même temps aient créé un risque unique d’accident (Cour d’appel, 19 mai 1971, P. 22,79 ; G. RAVARANI : Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation de dommage, P.33, chr. p. 166, nos 210 et 211). Il est constant en cause, pour ne pas être contesté, que les salariés de la société SOCIETE3.) et le salarié de la société SOCIETE2.) ont exercé en même temps et sur le même lieu, à savoir au siège de la société SOCIETE4.) SA, des travaux sur un même périmètre, de sorte que ces travaux ont créé un risque unique d’accident. Il importe de retenir que l’article 135 précité institue une immunité patronale, non seulement en cas d’action contre l’employeur direct, mais également contre la personne pour compte de laquelle la victime exerce son activité (cf. pour une application en cas d’accident de travail subi par un intérimaire mis à disposition d’un autre employeur, ce dernier bénéficiant de l’immunité patronale prévue à 22

l’article 135 du Code de la Sécurité sociale : TAL, 11 décembre 2019, jugt n° 3046/2019). PERSONNE1.), en tant que victime d’un accident de travail qui a eu lieu lorsqu’il a exercé une activité professionnelle pour le compte et sur le site de la société SOCIETE4.) SA, ne peut, conformément à l’article 135 du Code de la Sécurité sociale, agir judiciairement en dommages-intérêts contre la société SOCIETE2.), de sorte que son action est également à déclarer irrecevable à l’égard de la société SOCIETE2.). PERSONNE1.) succombant à l’instance dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.), doit en supporter les frais et dépens au vœu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. 3.6.

La responsabilité de la société SOCIETE1.)

PERSONNE1.) entend engager la responsabilité de la société SOCIETE1.), fabriquant de la machine à rouleau compresseur, en raison du caractère défectueux de la machine conformément à la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux. Afin de prospérer dans sa demande sur base de la loi du 21 avril 1989, laquelle établit la responsabilité du producteur du dommage causé par un défaut de son produit, il appartient à la victime, conformément à l’article 3 de cette loi, « de prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage. » Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux instauré par la loi du 21 avril 1989 est un régime de responsabilité de plein droit qui n'est pas subordonné à la preuve d'une faute commise par le producteur. La preuve du vice du produit suppose une analyse technique, souvent réalisée au moyen d'une expertise, tandis que le défaut du produit résulte d'une donnée objective, l'attente légitimement attendue que le produit soit affecté d'un vice ou non (JurisClasseur, Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 442 : Santé – Responsabilité du pharmacien, n°78, mise à jour : septembre 2013). D’après le préambule de la directive européenne du 25 juillet 1985, qui a été transposée en droit national par la loi du 21 avril 1989, la détermination du caractère défectueux d’un produit doit se faire en fonction non pas de l’inaptitude du produit à l’usage, mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s’attendre.

23

Avant de pouvoir apprécier si le rouleau compresseur peut être considéré comme étant défectueux, il convient d’analyser si le dommage allégué par PERSONNE1.) est en relation causale avec ce prétendu défaut, c’est-à-dire qu’il s’agit d’apprécier si le rouleur compresseur est à l’origine de l’accident. A défaut, le rouleau compresseur ne pourrait être considéré comme étant défectueux. La société SOCIETE1.) conteste tout lien de causalité entre le dommage invoqué par PERSONNE1.) et le prétendu défaut du rouleau compresseur. Traditionnellement, l’absence de preuve scientifique certaine conduisait à l’absence de causalité juridique et au rejet des demandes de la victime. Cependant, les juges du fond ont commencé à appliquer l’article 1353 du Code civil qui permet au juge d’admettre des « présomptions suffisamment graves, précises et concordantes ». Les juges du fond ont ainsi parfois assoupli la preuve du lien de causalité, en admettant une causalité « probable », « suffisante » (JurisClasseur, Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 442 : Santé – Responsabilité du pharmacien, n°109, mise à jour : septembre 2013). Par trois arrêts rendus en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation française a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la preuve de la causalité par des « présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes » (Cass. 1re civ., 22 mai 2008, 1re esp., n° 05-20.317 : JurisData n° 2008-043969 ; Bull. civ. 2008, I, n° 148. – Cass. 1re civ., 22 mai 2008, 4e esp., n° 06-10.967 : JurisData n° 2008-043968 ; Bull. civ. 2008, I, n° 149. – Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-10.952 : JurisData n° 2008-005412 ; JCP G 2008, II, 10131 ; Resp. civ. et assur. 2008, étude 8, par Ch. Radé ; RD sanit. soc. 2008, p. 578, obs. J. Peigné ; RTD civ. 2008, p. 492, note P. Jourdain). Pour la Cour de cassation, le doute scientifique ne fait donc pas obstacle à la preuve d'un lien causal. Les juges du fond sont souverains pour apprécier si les éléments du dossier permettent de retenir des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes. En l’espèce, PERSONNE1.) fonde sa demande sur la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux, et sur un rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.), qui a initialement été chargé par le juge d’instruction PERSONNE7.) dans le cadre de l’instruction pénale de l’accident du travail. La société SOCIETE1.) conteste principalement toute responsabilité dans son chef sur le fondement de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux, sinon entend voir « supprimer, sinon réduire » sa responsabilité motif pris que le produit ne serait pas défectueux, tout en 24

soulevant la force majeure et partant l’exonération totale sinon partielle de sa responsabilité, mais en concluant à l’absence de toute relation causale entre le préjudice allégué et le sinistre. Elle soulève, pour le cas où une relation causale soit établie, moyennant preuve ou présomption, notamment sur base du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.), qu’il y aurait lieu de charger un expert neutre et impartial d’une nouvelle mission d’expertise, pour finalement demander dans le cadre de son dispositif de « donner acte à la société société SOCIETE1.), préqualifiée en sa qualité de fabricant, elle n’a pas pu faire par de ses observations à l’expert PERSONNE6.) et qu’elle n’a pas été invitée à le faire, de sorte que le principe du contradictoire dans le cadre de l’élaboration du rapport d’expertise n’a pas été respecté, Donner acte à la société société SOCIETE1.), préqualifiées, qu’elle sollicite une expertise complémentaire avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dire que les experts devront dans un rapport écrit et motivé se prononcer (….) »1 Le tribunal constate qu’outre les moyens de défense qui précèdent, la société SOCIETE1.) sollicite dans le cadre de ses écrits qu’avant tout progrès en cause, il soit ordonné « la communication du dossier répressif n° NUMERO6.) dans son intégralité sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon, ordonner la communication des pièces suivantes :

1. PV de police n° NUMERO7.) du DATE14.)
2. PV d'audition de Monsieur PERSONNE2.) annexe 1 au PV NUMERO8.) du DATE15.)
3. PV d'audition de Monsieur PERSONNE8.) annexes au PV NUMERO8.) du DATE14.)
4. Carte grise du rouleau compresseur
5. Vignette fiscale du rouleau compresseur
6. Certificat d'assurance SOCIETE6.) du rouleau compresseur
7. Certification CE du rouleau compresseur
8. Carte d'autorisation de conduite délivré à Monsieur PERSONNE9.)
9. Factures de pièces détachées SOCIETE1.)
10. Carnet d'entretien du rouleau compresseur pour vérifier ce qui a été réalisé comme entretien à 1.000 heures de service
11. Fiche d'examen médical de Monsieur PERSONNE9.)
12. Formation FISB à la conduite d'engins SOCIETE1.) délivrée à Monsieur PERSONNE9.) 1

Page 11 des conclusions de Maître Henry DE RON du 20 février 2023 et page 25 des conclusions de Maître Henry DE RON du 31 juillet 2023

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1. Manuel d'instruction de service et instruction d'entretien du SOCIETE1.) ALIAS3.). »2 Dans un souci de logique juridique, il y a lieu de toiser cette demande en production forcée de pièces avant de plus amplement analyser toute éventuelle responsabilité de la société SOCIETE1.).

• Quant à la demande en production de pièces : Par application de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut être amené à enjoindre à une partie de communiquer des pièces indispensables à la manifestation de la vérité. « L'opportunité de la communication de certaines pièces ou du rejet de celles-ci est souverainement appréciée par les tribunaux » (Dalloz Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, art. 188. n° 80 et s.). Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (JCl. Procédure civile, Production forcée de pièces, Fasc. 623, n°32). Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l'apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu'elles soient mises au procès (Cour 19 octobre 1977, Pas. 24, p.46). Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives d’un tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (R.T.D.C., 1979, 665, obs. Perrot). Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588).

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Page 23 des conclusions de Maître Henry DE RON

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En l’espèce, la société SOCIETE1.) fait valoir que l’expert PERSONNE6.) aurait rendu un rapport d’expertise qui ferait état d’un certain nombre de pièces utilisées et qui seraient à disposition du juge d’instruction sur demande. Elle expose que ces pièces ne figureraient pas dans le présent dossier, mais seraient déterminantes pour prendre utilement position par rapport à la demande en responsabilité formulée à l’encontre de la société SOCIETE1.). Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) n’expose pas autrement en quoi la production de ces pièces serait utile à la solution du présent litige, respectivement en quoi elles seraient pertinentes pour la solution du présent litige, de sorte que le tribunal ne saurait faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) à voir ordonner la communication des pièces.

• Quant aux contestations relatives à la valeur juridique de l’expertise PERSONNE6.) Le tribunal rappelle que dans le cadre de sa demande fondée sur la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux, PERSONNE1.) se base sur le rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.), expertise ordonnée par le juge d’instruction PERSONNE7.) dans le cadre de l’instruction pénale de l’accident du travail. La société SOCIETE1.) conteste la valeur juridique de ce rapport d’expertise, motif pris que d’une part le rapport d’expertise n’aurait pas pris en considération l’ensemble des éléments qui seraient actuellement produits en cause et que, d’autre part, le rapport litigieux ne serait pas soumis au principe du contradictoire, alors que celui-ci aurait été élaboré à la demande d’un juge d’instruction, de sorte que les personnes qui auraient assisté à la visite « in situ » n’auraient pas eu la possibilité de prendre position par rapport aux observations de l’expert. La société SOCIETE1.) conclut en ce sens que dans la mesure où il ne saurait être rapporté la preuve qu’elle « ait revêtu la qualité d’inculpé dans le cadre de la procédure, et ait, suivant les règles particulières du contradictoire, pu faire valoir des observations, le rapport d’expertise versé actuellement en cause est sujet à discussion. »3 Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) ne soulève pas la nullité du rapport d’expertise PERSONNE6.) du DATE13.), respectivement ne demande pas à voir écarter le rapport d’expertise précité, mais au contraire sollicite, comme indiqué précédemment, un rapport d’expertise complémentaire.

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Page 8 des conclusions de Me Henry DE RON du 27 juin 2022

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Le tribunal retient en ce sens que la société SOCIETE1.) remet uniquement en cause la valeur probante de l’expertise judiciaire de l’expert PERSONNE6.). Il y a lieu de préciser que l’expert PERSONNE6.) a été nommé expert par le juge d’instruction avec la mission de : «

• déterminer si la machine à rouleau compresseur, numéroNUMERO9.), présente une quelconque défectuosité technique ayant pu entraîner l’accident du DATE1.) ou ayant pu entraver le fonctionnement normal des différents mécanismes de sécurité prévus par le constructeur.
• faire parvenir un rapport motivé des constations faires à Monsieur le Procureur d’État en la personne de Madame le Substitut PERSONNE10.). »4 Il résulte du rapport d’expertise précité que le rapport a uniquement été communiqué au substitut en charge du dossier ainsi qu’au juge d’instruction, de sorte qu’aucune des parties, plus particulièrement les sociétés défenderesses actuellement assignées dans le cadre des présentes, malgré leur présence lors de l’analyse du rouleau compresseur, analyse qui a eu lieu en date du DATE16.), n’a reçu de copie du prédit rapport, ni pu prendre position quant aux conclusions retenues par l’expert. Il est également constant en cause que le dossier pénal a été classé sans suites pénales, de sorte qu’aucune des sociétés défenderesses n’a revêtu la qualité « d’inculpé » comme le soulève la société SOCIETE1.) et n’a de ce chef, en l’absence de continuation du dossier pénal, pu saisir la Chambre du conseil de toute demande en annulation d’un acte d’instruction au vœu de l’article 126 du Code de procédure pénale. Ainsi, il y a lieu d’en déduire que l’impossibilité d’apporter des observations à l’égard des conclusions de l’expert vaut pour l’ensemble des parties en cause au présent litige et non seulement à l’égard de la société SOCIETE1.). Néanmoins, le tribunal relève que le rapport d’expertise PERSONNE6.) a été communiqué par PERSONNE1.) dans le cadre de la présente instance, et que l’ensemble des parties en cause ont pu apporter leurs observations à l’égard des conclusions de l’expert PERSONNE6.). Le tribunal rappelle qu’un rapport d’expertise est en principe inopposable à toute personne qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations d’expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre 4

Page 4 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

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laquelle on veut invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle n’a pu présenter ses observations (TAL, 18 décembre 2000, n° 50320). Si le principe de l’inopposabilité d’une expertise unilatérale peut être exceptionnellement écarté, ce n’est pas seulement à condition que le rapport ait été régulièrement versé aux débats et soumis devant le juge à la libre discussion des parties et qu’il ait été discuté, mais il faut encore qu’il résulte des éléments de la cause que les droits de défense de la partie à laquelle on l’oppose soient suffisamment sauvegardés. Tel n’est cependant pas le cas lorsqu’un rapport est opposé à une partie qui n’est d’aucune manière intervenue dans l’expertise (CA, 14 mai 1996, 30, 118). Le tribunal rappelle qu’un rapport d’expertise inopposable à l’égard d’une des parties peut être produit comme simple élément de preuve (Cass, 8 décembre 2005, Pas. 33, p. 143 ; CA, 20 juin 2007, n° 30472 du rôle). Le tribunal ne peut pas se baser exclusivement sur le prédit rapport d’expertise afin de fonder une éventuelle condamnation. Or, en l’espèce, le tribunal rappelle que le rapport d’expertise PERSONNE6.) ne constitue pas un rapport unilatéral à proprement parler, mais constitue un rapport judiciaire qui a été ordonné dans le cadre d’une instruction judiciaire, dans le cadre de laquelle aucune des parties n’a, jusqu’à la présente instance, pu apporter ses observations. L’appréciation des preuves se définit comme l’opération intellectuelle à l’issue de laquelle le juge se déclare convaincu ou non de l’existence des faits allégués par les parties. Le juge apprécie librement la valeur probante de l’expertise. Il appartient dès lors au tribunal d’analyser le prédit rapport d’expertise PERSONNE6.). Il résulte du rapport de l’expert PERSONNE6.) que l’expert a au préalable établi un compte-rendu de sa mission et a en ce sens énuméré l’ensemble des étapes opérées par ses soins. Il a, dans le cadre de sa mission, opéré une analyse de l’accident et retenu que : « l’action sur le système d’arrêt d’urgence a permis d’arrêter le mouvement arrière du rouleau compresseur alors que l’arrière de l’engin touchait déjà le mur et que les deux personnes susnommées étaient compressées entre le mur et le rouleau compresseur.5 5

Page 7 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

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Une fois à l'arrêt, il n'a plus été possible de redémarrer l'engin ne serait-ce que pour dégager les deux blessés. Les services de secours ont été obligés de tirer le rouleau compresseur à l'aide d'une pelle mécanique pour avoir accès aux blessés. En dehors des conditions de travail qui ont conduit des employés à travailler dans une proximité immédiate d'un engin de chantier en cours d'opération, il est nécessaire de comprendre pourquoi : • Il n'a pas été possible d'arrêter le rouleau compresseur voire de le faire changer de sens en manœuvrant la poignée de commande ; • Le dispositif d'homme mort n'a pas permis d'arrêter le rouleau compresseur. • Il n'a pas été possible de démarrer le rouleau compresseur pour dégager les 2 personnes blessées. »6 et a procédé à un examen du rouleau compresseur au site de la SOCIETE7.). Le tribunal relève que lors de l’examen du rouleur compresseur étaient présents : « Monsieur PERSONNE11.), chef d'atelier de SOCIETE2.) • Monsieur PERSONNE12.), responsable technique SOCIETE1.) • Monsieur PERSONNE13.), Police Grand Ducale, SPJ • Madame PERSONNE14.), Inspection du Travail et des Mines, ITM • Monsieur PERSONNE15.), Inspection du Travail et des Mines, ITM »7 Dans le cadre de son examen du rouleau compresseur, l’expert PERSONNE6.) a relevé les éléments suivants : « La clef de contact a été récupéré[e] auprès de Madame PERSONNE16.) ; les objectifs de cet examen étaient les conditions de mise en marche du rouleau compresseur, l'analyse des organes de sécurité (dont homme mort et arrêt d'urgence) et l'analyse du dysfonctionnement de l'organe de changement de sens (avant/arrière). Le rouleau compresseur avait été équipé pour le transport par grue (crochet de levage et blocage de direction) Sitôt assis sur le siège de l'engin, Monsieur PERSONNE17.) a noté la défaillance de la commande marche avant/marche arrière. L'inverseur hydraulique était en position arrière or la position neutre est nécessaire au démarrage du moteur thermique. Après avoir positionné manuellement le renvoi sur l'inverseur hydraulique, il a été possible de démarrer le moteur. Dès cet instant, la rupture du câble de commande entre le levier de changement de sens et l'inverseur a été suggéré. 6 7

Page 8 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.) Page 8 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.)

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Avant de procéder au démontage de ce câble, nous avons testé les organes de sécurité.8 • A marche lente, la distance parcourue par le rouleau compresseur est d'approximativement 0,5 m lors de la levée du conducteur du siège (dispositif homme mort) compte tenu à la fois de l'inertie de l'engin et de la dynamique de levée du chauffeur. Compte tenu de la vitesse lente de l'engin (5 km/h), cette distance correspond à 36 centièmes de seconde. Le moteur thermique n'est pas arrêté. • Le dispositif d'arrêt d'urgence coupe le moteur thermique et bloque les freins • Ce même dispositif d'arrêt d'urgence est actionné dès que le couvercle de commande de l'engin est rabattu. • Il n'y a pas de bip lors du mouvement arrière du rouleau. Le mouvement du rouleau compresseur est assuré par quatre systèmes hydrauliques situés de part et d'autre des rouleaux. Le sens de mouvement est assuré par un inverseur hydraulique commandé par un levier situé à côté du conducteur.(…) »9 Le tribunal relève de ce qui précède que l’expert a procédé à un examen des organes de sécurité et a en ce sens retenu que l’ensemble des outils étaient fonctionnels, tout en constatant l’absence de « bip » lors du mouvement arrière du rouleau. Après ces examens techniques, il a procédé au démontage du système de commande et retiré le câble de sa gaine pour visualiser son état10. Il a constaté que « en dehors des zones proches des extrémités, le câble est propre, sans traces de pollutions par la ro[u]ille ou la poussière. »11 L’expert PERSONNE6.) a également constaté qu’ : « il n’y a deux zones ou on constate des frottements métal câble au droit des tubes de guidage sertis, mais hors zone de rupture du câble. »12, tout en précisant que « le câble de commande d’inverseur ne figure pas dans les plans de maintenance régulière communiqués par le constructeur. Le seul paragraphe traitant des organes de sécurité à contrôler est repris à la page 38 du Manuel d’utilisation dans sa version française à savoir : 8

Page 8 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.) Page 9 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.) 10 Page 11 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.) 11 Page 11 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.) 12 Page 12 du rapport de l’expert PERSONNE6.) du DATE13.) 9

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« Dangers, risques résiduels : Malgré un travail soigné sous respect des normes et prescriptions, il ne peut pas être complètement exclus que la manipulation de la machine ne comporte pas d'autres dangers. La machine ainsi que les divers composants du système sont conformes aux règlements sur la sécurité indiquées ne peut pas exclure tout risque résiduel. actuellement en vigueur. Malgré tout, une utilisation conforme à l'emploi prévu sous respect des consignes. Un reste résiduel ne peut être exclus même au-delà de la zone de danger restreinte de la machine. Par conséquent, toutes les personnes évoluant dans cette zone doivent porter une attention particulière à la dysfonctionnement éventuels, etc. machine pour qu'elles puissent immédiatement réagir en cas d'une défaillance, d'un incident, d'un dysfonctionnement éventuels, etc. Toutes les personnes évoluant dans cette zone de la machine doivent être informées sur ces dangers pouvant apparaître durant le service de la machine. Vérifications de sécurité périodiques : Faire inspecter la machine par un spécialiste en fonction des conditions de mise en œuvre et de service et en tous les cas au moins une fois par an. »13. L’expert a par la suite procédé à une analyse du câble en laboratoire et a retenu ce qui suit : « Nota important : Cette analyse nécessiterait des compléments pour déterminer avec certitude les causes de la rupture du câble. Cette analyse permet néanmoins de démontrer qu'il ne s'agit pas d'un défaut d'utilisation ou de corrosion. L'hypothèse privilégiée est une soudure de raboutage défaillante du câble lors de sa fabrication. Tous les fils ont cassé rigoureusement au même endroit sauf un cassé à environ 1 mm de la zone de Fragilité. Contrairement aux autres fils, le facies de rupture n'est pas plan. Il s'agit très certainement du dernier fil qui a cassé lors du fait accidentel. Celui-ci est plié, car il a heurté la partie opposée du câble cassé lors des tentatives du chauffeur pour inverser le sens du rouleau compresseur. 13

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La confirmation de cette hypothèse nécessiterait une analyse micrographique de la structure du câble au droit de la rupture; celle-ci devrait révéler un grossissement de grain dans la zone affectée par le soudage. J'ai choisi de ne pas poursuivre cette analyse, car cette analyse est destructive. Pour procéder à la micrographie du câble, la partie la plus courte du câble a été croquée à 90° plus repositionné pour permettre l'examen en bout. L'autre partie (la plus longue) est dans son état initial. »14 L’expert a dans le cadre de son rapport au point 3 intitulé « réponses aux questions de l’ordonnance d’expertise », conclu ce qui suit : « L'accident du DATE1.) a été causé par la rupture du câble de commande d'inversion de sens de la machine à rouleau compresseur, numéro 170504. En commandes dégradées, i.e. en manipulant manuellement l’inverseur hydraulique, il a été possible de redémarrer le moteur et de faire avancer et reculer l’engin. Les tests réalisés sur le dispositif d’homme mort (contacteur de siège) et le dispositif d'arrêt d'urgence ont révélé un fonctionnement normal. Au-delà de la position des deux blessés au moment de l'accident soit à moins de 5 mètres d'un engin de chantier et dans une zone qui ne permettait pas de s'échapper, le problème « technique » à l'origine de l'accident n'est ni du fait du chauffeur, Monsieur PERSONNE8.), ni de l'entreprise propriétaire de la machine, la S.à.R.L. SOCIETE2.). Le câble de commande de l'inverseur n'est pas un organe faisant l'objet d'un plan de maintenance préventive. II est demandé de tester son fonctionnement lors des opérations de maintenance. Aussi longtemps qu'un seul fil n’avait pas cassé, le vice, le désordre restait caché. La responsabilité de fournir un câble exempt de défaut est celle de SOCIETE1.) et rentre dans le cadre de sa procédure qualité vis-à-vis de ses sous-traitants et/ou fournisseurs de sous-ensembles. Compte tenu des investigations menées en laboratoire, l'hypothèse la plus probable quant à la casse du câble est une soudure de raboutage défectueuse. La confirmation de cette hypothèse nécessite une analyse destructive du câble (prise 14

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d'échantillon de taille adapté à l'analyse au Microscope Électronique en Balayage et analyse de la structure métallographique des fils au droit de la rupture. Il n’y aucune utilité de bloquer la machine au SOCIETE7.) plus longtemps, la pièce à l'origine de l'accident ayant été identifiée et démontée de l'engin. »15 Le tribunal constate, au vu des considérations qui précèdent, et plus particulièrement au vu de la « réponse » apportée par l’expert PERSONNE6.) à l’ordonnance d’expertise, que le rapport de l’expert PERSONNE6.) est incomplet en ce qu’il retient que « l’hypothèse la plus probable quant à la casse du câble » serait une soudure de raboutage défectueuse, sans conclure expressément que la casse du câble est due à une soudure défectueuse. L’expert PERSONNE6.) indique expressément dans le cadre de son rapport qu’il n’a pas été en mesure de procéder à cette analyse, motif pris qu’une telle analyse emporte la destruction du câble. Le tribunal rappelle que l’avis de l’expert doit être motivé. Il est en effet nécessaire que l’expert fasse connaître les raisons qui l’ont déterminé dans cet avis, afin que les parties puissent les discuter et pour permettre au juge de se prononcer (Paris, 7 déc. 1933, Gaz. Pal. 1934. 1. 300). Il a été jugé qu’on ne saurait donner mission à un expert de faire connaître le résultat de ses recherches sans en révéler les sources, ce qui serait contraire aux règles de la preuve et au principe de l’administration de la justice (Paris, 2 févr. 1962, D. 1963. 280, note Le Roy). Mais on n’exige pas toutefois des experts une motivation aussi rigoureuse que celle imposée aux juges (Cass. civ. 13 janv. 1902, DP 1903. 1. 317). L’expert doit encore faire connaître dans son rapport ou avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner et donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Lorsque l’expert n’a pas fait connaître les bases de ses estimations, si le rapport contient des lacunes ou omissions, ou s’il y a absence ou insuffisance de motivation, ou encore si la contrariété des opinions ne permet pas au juge de prendre parti, celui-ci peut soit annuler le rapport (Cass. civ. 13 janv. 1902, préc.) et ordonner une nouvelle expertise (Poitiers, 25 nov. 1872, DP 1873. 2. 93), soit recourir à un complément d’expertise, soit encore, en application des dispositions de l’article 283 du code de procédure civile (article 479 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois), entendre l’expert en présence des parties ou 15

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celles-ci dûment appelées, du moins lorsque les éclaircissements à fournir par l’expert sont d’une importance relative (Répertoire de procédure civile, op. cit. n°534). Au vu de ce qui précède, notamment au vu de l’hypothèse émise par l’expert, le tribunal estime qu’il serait judicieux de procéder à l’expertise du câble litigieux, pour autant qu’il soit encore disponible, de sorte que le tribunal n’entend pas se prononcer à ce stade de la procédure sur la responsabilité, respectivement sur l’exonération de responsabilité de la société SOCIETE1.). Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de renvoyer le dossier à l’expert, pour que ce dernier puisse compléter son rapport. Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) propose à titre de mission d’expertise complémentaire, la mission suivante : « 1. relever et décrire l'état de la machine à rouleau compresseur SOCIETE1.) ALIAS1.), immatriculé le DATE17.) sous le numéro NUMERO10.) par la société SOCIETE2.) sarl, établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), LADRESSE8.), 2. en particulier : a) déterminer à la lumière de la directive 2006/42/CE et en tenant compte du certificat de conformité dont disposait l'engin à rouleau compresseur si l'ensemble des dispositifs de sécurité était fonctionnels et opérationnels le jour du sinistre et, à défaut, lesquels étaient hors d'état de fonctionner et les causes de cette défaillance ; b) décrire et analyser le système du levier de conduite (« Fahrhebel ») relié au câble d'inversion de sens et déterminer avec certitude, au besoin par une analyse destructive en laboratoire, les causes de la rupture du câble ; c) décrire qu'en présence d'une situation où le chauffeur tente pour inverser le sens du rouleau compresseur sans y arriver, quel serait le comportement le plus prudent à adopter ; d) décrire plus généralement l'incidence du facteur humain dans la réalisation du sinistre ; 3.déterminer de manière distinctive si une manipulation différente par le chauffeur et si la distance à plus de 5 mètres de l'engin dans une zone sans issue auraient pu éviter l'accident, 35

autoriser l'expert à s'entourer dans l'accomplissement de sa mission de tout avis de spécialiste, dire que les frais de l'expert sont à charge de la partie demanderesse, ci-avant qualifiée, ».16 PERSONNE1.) ne prend pas autrement position quant à la mission d’expertise complémentaire, mais s’oppose de manière générale à l’institution d’une expertise, motif pris que les conclusions de l’expert PERSONNE6.) seraient claires et précises. Le tribunal rappelle que dans la mesure qu’il a été retenu ci-avant que les conclusions de l’expert PERSONNE6.) ne constituent qu’une simple hypothèse et présentent ainsi des lacunes, le tribunal ne saurait suivre le raisonnement adopté par PERSONNE1.). Dans la mesure où le rouleau compresseur a été rendu à la société SOCIETE2.) et qu’il résulte expressément du rapport de l’expert PERSONNE6.) que « la pièce d’origine de l’accident » a été identifiée et démontée de l’engin, à savoir le câble de commande litigieux (et que le câble d’inverseur n’a, suivant courrier du Parquet du Tribunal d’arrondissement daté au DATE18.), pas été restitué à la société SOCIETE2.)), le tribunal ne saurait faire droit à la mission d’expertise telle que proposée par la société SOCIETE1.), de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise complémentaire, dont la mission sera plus amplement détaillée dans le dispositif du présent jugement. En attendant l’exécution de cette mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le surplus.

c)

de décrire quel serait le comportement le plus prudent à adopter dans le cadre d’une situation où le chauffeur tente pour inverser le sens de marche du rouleau compresseur sans y arriver,

charge le premier juge Elodie DA COSTA du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que l’expert devra en toutes circonstances observer le caractère contradictoire des opérations d’expertise et informer le magistrat chargé du contrôle des difficultés qu’il pourrait rencontrer, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle, ordonne à PERSONNE1.) de payer le montant de 1.500.- euros à l’expert ou de le consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le DATE19.), sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, 37

dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu’après fixation d’une provision supplémentaire par ordonnance de ce dernier, dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE0.) au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat le plus ancien en rang de la première chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déclare le présent jugement commun à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, sursoit à statuer pour le surplus en attendant le résultat de la mesure d’instruction, réserve le surplus et les frais.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.