Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-24, n° TAL-2021-03754 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00562 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-03754 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Romain BUCCI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch en date du 19 avril 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 30 avril 2021 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-03754 du rôle pour l’audience publique du 30 avril 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 20 février 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Joëlle CHOUCROUN, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Romain BUCCI, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure Le 11 juillet 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu une « convention d’Omnium » (ci-après la « Convention ») aux termes de laquelle « les prestations décrites à l’article 2 de la présente Convention d’Omnium seront facturées mensuellement par [SOCIETE2.)] à [SOCIETE1.)], à hauteur de 15% HT du chiffre d’affaires réalisé par [SOCIETE1.)], le 1er jour du mois suivant, pour les prestations du mois précédant », ces prestations consistant notamment en des services de gérance, d’analyse et de gestion de trésorerie et de commercialisation de biens immobiliers. Par courrier recommandé du 29 mars 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui rembourser le « trop-perçu » de 87.482,62 pour le 10 avril 2021 au plus tard. Par acte d’huissier de justice du 19 avril 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande, outre le rejet des prétentions adverses, la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de la somme totale de 87.482,62 EUR, avec les intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 7% en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon des intérêts au taux légal, à partir du décompte du 29 mars 2021 adressé à la défenderesse et valant mise en demeure, sinon de l’assignation, jusqu’à solde. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base

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de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir ainsi que la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) expose avoir été constituée le 26 février 2018 et que ses associés ont été la société SOCIETE3.) SA ainsi que la société défenderesse SOCIETE2.), la gérance de la demanderesse étant assurée par le gérant de la défenderesse. Elle explique ensuite avoir signé le 11 juillet 2018 la Convention avec SOCIETE2.), aux termes de laquelle la défenderesse devait facturer à SOCIETE1.) mensuellement 15% HT du chiffre d’affaires réalisé par cette dernière au titre du mois écoulé. Elle soutient que, pour éviter des calculs mensuels, la facturation d’une avance mensuelle de 10.000.- EUR HT a été convenue entre parties, étant entendu qu’un décompte exact serait dressé par la suite. SOCIETE1.) avance n’avoir réalisé qu’un chiffre d’affaires total de 66.660,50 EUR au titre de l’année 2018 (sans considération de l’associé par le biais duquel il a été réalisé), tandis qu’elle a payé 6 factures mensuelles à SOCIETE2.) pour un montant total de 70.200.- EUR. Elle estime n’avoir été ainsi redevable que de la somme de 11.698,92 EUR TTC (15% de 66.660,50 + TVA) au titre de l’année en question. Elle poursuit qu’au titre de l’année 2019, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 168.196,38 EUR, de sorte à être redevable à SOCIETE2.) du montant de 29.518,46 EUR TTC, mais qu’elle a acquitté à cet égard des factures mensuelles pour un total de 58.500.- EUR. Elle en déduit qu’SOCIETE2.) lui est redevable du trop-perçu de 87.482,62 EUR (soit 58.501,08 EUR pour l’exercice 2018 et 28.981,54 EUR pour l’exercice 2019). La demanderesse fait état d’un décompte en ce sens, adressé à la défenderesse le 29 mars 2021, mais resté sans suites. Elle soutient que le trop-perçu est devenu exigible à cette date et que le décompte réalisé par le comptable de la société n’a pas été contesté. Sur un plan juridique, SOCIETE1.) se prévaut d’une clause attributive de compétence contenue à l’article 8 de la Convention, attribuant compétence aux « tribunaux de Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg ». Elle estime qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte le lieu du siège social de la défenderesse et précise que les prestations ont été effectuées principalement dans le ressort de Luxembourg-Ville. Au fond, elle se base principalement sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la répétition de l’indu sinon l’enrichissement sans cause. En réponse aux arguments adverses, SOCIETE1.) met en avant que les moyens tendant à voir dire l’assignation prématurée d’une part, couverte par l’exception de transaction d’autre part, sont contradictoires.

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Elle conteste toute transaction ainsi qu’un manquement de sa part à une obligation de coopération, dès lors que la partie défenderesse n’a pas réagi au décompte notifié. Elle estime ensuite que la clause attributive de compétence est claire pour attribuer compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville, et que la communication des pièces par la défenderesse vaut renonciation au moyen d’incompétence. S’agissant de la signature de la Convention, la demanderesse oppose à SOCIETE2.) l’exécution de Convention et l’absence de contestation de la validité de celle-ci au stade de la réception des fonds. Au fond, SOCIETE1.) plaide l’absence de contestation par SOCIETE2.) de la réception des fonds au titre des factures émises, en précisant que les parties n’ont pas d’autres relations d’affaires qui pourraient justifier les virements intervenus. Elle ajoute que les bilans et les opérations réalisées ont été connus du gérant commun des parties à l’époque des faits, et que les extraits bancaires versés documentent ces montants et les flux intervenus. Elle estime que la défenderesse ne saurait dorénavant venir contester les bilans réalisés sous sa gérance. Elle demande à voir enjoindre, le cas échéant, à SOCIETE2.) de verser les documents justificatifs pour soutenir que les virements intervenus le seraient au titre d’obligations ne découlant pas de la Convention. SOCIETE2.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité des demandes adverses. Elle demande ensuite le rejet des demandes pour être non-fondées. Elle demande enfin une indemnité de procédure à hauteur de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Au soutien du moyen d’irrecevabilité invoqué, la défenderesse se fonde sur l’article 8 de la Convention pour en déduire une obligation de coopération entre parties comme préalable obligatoire à une assignation, obligation qui n’a pas été respectée. Elle estime également que le tribunal de céans n’est pas territorialement compétent, alors que la clause contractuelle en question ne se réfère pas spécifiquement aux tribunaux de Luxembourg-Ville, de sorte qu’il aurait fallu assigner SOCIETE2.) devant le tribunal du lieu de son siège social, en l’occurrence le tribunal de Diekirch. La défenderesse invoque ensuite l’exception de transaction en faisant état d’un accord amiable trouvé à la suite d’échanges par SMS, accord portant sur l’octroi d’un mandat de vente relatif à un immeuble en copropriété. Elle soutient que cette proposition a été acceptée et que le mandat de vente a été signé, de sorte à emporter renonciation à l’action en justice. Elle ajoute que la preuve de l’existence de la transaction est libre entre commerçants. Enfin, elle se base sur les statuts de la demanderesse pour dire que cette dernière n’est pas valablement engagée au titre de la Convention, dès lors que celle-ci n’a pas

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été signée par deux représentants de la demanderesse. Elle conclut à la nullité de la Convention et à une absence d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de la demanderesse. Au fond, elle conteste tout accord sur la facturation d’acomptes mensuels à hauteur de 10.000.- EUR, ainsi que les montants invoqués par la demanderesse. Elle estime qu’aucune preuve n’est rapportée quant au versement de sommes au titre de la Convention. Elle critique également les bilans versés par la demanderesse en soutenant qu’il n’est pas expliqué sur base de quelles pièces ceux-ci ont été réalisés et qu’ils peuvent facilement avoir été biaisés. Elle conteste enfin les extraits de compte versés, alors qu’il n’est pas établi que les transferts mentionnés sont en lien avec les factures émises. Motifs de la décision

1. Compétence territoriale Le tribunal rappelle que l'exception d'incompétence territoriale est d'ordre privé; aussi, à moins d'avoir fait l'objet d'une réserve expresse et spéciale, doit-elle, sous peine de forclusion, être proposée au seuil de l'instance, c’est-à-dire avant toute défense au fond et avant toutes autres exceptions, autres toutefois que celle par laquelle est requise la cautio judicatum solvi. En l’espèce, la défenderesse a soulevé le moyen d’ « irrecevabilité » de la demande découlant de la clause attributive de compétence après avoir soulevé le moyen d’irrecevabilité tiré de l’obligation de coopération entre parties, de sorte à ne plus être recevable à soulever l’incompétence territoriale du tribunal. Au demeurant, il ressort de la Convention que « à défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux de Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg seraient compétents » (cf. pièce n°5 de Maître Choucroun). La référence aux tribunaux de Luxembourg, en amont de la référence au GrandDuché de Luxembourg en tant que pays, est à entendre sans équivoque comme référence à la ville de Luxembourg. La validité et l’applicabilité de la clause attributive de compétence territoriale n’étant pas autrement contestées, il y a partant lieu de rejeter le moyen d’incompétence et de déclarer le tribunal de céans compétent pour toiser le litige.
2. Les moyens d’irrecevabilité

l’obligation de coopération

SOCIETE2.) invoque l’existence d’une obligation de coopération entre parties avant l’initiation d’une action judiciaire, au titre de l’article 8 de la Convention. L’article 8 en question stipule : « Au cas où des difficultés surviendraient au cours de l’exécution ou à propos de l’interprétation de la présente Convention d’Omnium, les Parties s’engagent à coopérer l’une vis-à-vis de l’autre avec toute la diligence 6

souhaitée afin de trouver un accord amiable au litige ». Contrairement à l’appréciation d’SOCIETE2.), outre le fait qu’il n’est pas établi que SOCIETE1.) ait manqué à son engagement de coopérer à une solution amiable, l’article en question ne sanctionne pas d’irrecevabilité une action en justice intentée en contravention de l’engagement de coopération, l’inexécution contractuelle alléguée se résolvant, en tout état de cause, en dommages et intérêts. Le moyen d’irrecevabilité est partant à rejeter.

l’exception de transaction

SOCIETE2.) invoque l’existence d’une transaction entre parties, résultant d’une proposition d’arrangement par message SMS suivi de l’octroi d’un mandat de vente. Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Trois éléments sont nécessaires à l’existence d’une transaction, à savoir (1) une situation litigieuse, (2) l’intention des parties d’y mettre fin et (3) des concessions réciproques dans ce dessein. La transaction, comme n’importe quel autre contrat, pourra résulter d’un simple échange de lettres entre les parties, l’une valant offre, l’autre acceptation. Il incombera alors aux juges du fond d’interpréter les correspondances et de décider si cet échange traduit, effectivement, l’intention de transiger (cf. Encyclopédie Dalloz, droit civil, transaction, n° 493). En l’espèce, SOCIETE2.) se prévaut d’un message SMS adressé par PERSONNE1.), gérant d’SOCIETE1.), à PERSONNE2.), gérant de la défenderesse, aux termes duquel le premier écrit ce qui suit : (…) Elle fait ensuite état d’un mandat de vente accordé par la société SOCIETE3.) SA à PERSONNE2.) en sa qualité de « conseiller indépendant RE/MAX de l’agence RE/MAX Premium ». Contrairement à la position défendue par SOCIETE2.), le mandat de vente en question ne concerne pas les parties à la présente instance et ne saurait donc traduire une volonté de transiger dans le chef d’SOCIETE1.), emportant renonciation à l’exercice de son action judiciaire. Une telle volonté ne résulte par ailleurs d’aucun autre élément du dossier, les termes du message SMS n’étant en soi pas de nature à établir une volonté d’arrangement transactionnel en rapport avec le présent litige. Il convient dès lors de rejeter l’exception soulevée par la défenderesse.

le défaut d’intérêt et de qualité à agir

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SOCIETE2.) invoque l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, dès lors que la Convention serait nulle pour ne pas avoir été signée par deux représentants de la demanderesse. L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt à agir en justice. L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit. De même, celui qui se prétend être titulaire d’un droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd. P. Bauler, n°1005). SOCIETE1.), en demandant la condamnation d’SOCIETE2.) au remboursement du « trop-perçu » sur base de la Convention, sinon de la responsabilité quasicontractuelle, invoque un préjudice pour lequel elle requiert un dédommagement. Elle a partant un intérêt à agir en justice. Le fait de savoir si la demanderesse est effectivement créancière d’SOCIETE2.) et si elle a été lésée dans ses droits, relève du fond du droit. Le moyen d'irrecevabilité pour défaut d’intérêt et de qualité à agir soulevé par SOCIETE2.) est partant à rejeter.

• Conclusion La demande est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

1. La demande principale SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de la somme totale de 87.482,62 EUR. Elle estime avoir payé des avances mensuelles dans le cadre de l’exécution de la Convention, ces avances ayant néanmoins dépassé le montant finalement redu sur base du chiffre d’affaires effectivement réalisé. SOCIETE2.) conteste en premier lieu la validité de la Convention en l’absence de signature par deux représentants d’SOCIETE1.).

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A cet égard, il est admis que l’article 710-15 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a pour objectif d’assurer la sécurité des tiers en interdisant à une société de se dérober aux engagements pris par des organes infidèles, mais ne les autorise pas à tirer prétexte d’une clause limitative des statuts pour renier les leurs. En effet, comme la conclusion d’un contrat suppose l’existence d’un accord de volonté générateur d’engagements fermes dont le tiers contractant a d’ores et déjà accepté les conséquences, il serait difficilement admissible qu’un tiers contractant puisse se retrancher derrière une clause limitative pour esquiver une obligation librement consentie (cf. TAL, 4 juin 2014, n° 154224 du rôle et les références citées). Il faut en conclure qu’SOCIETE2.) ne saurait se retrancher derrière un dépassement des pouvoirs statutaires du gérant d’SOCIETE1.) pour tenter de se soustraire à ses propres engagements. La violation des règles de gestion interne entraîne seulement, le cas échéant, la responsabilité de l’organe « indélicat » à l’égard de la société (cf. J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 407). SOCIETE2.) estime ensuite que la demanderesse reste en défaut de démontrer le bien-fondé de sa demande, et elle conteste tout accord sur la facturation d’acomptes mensuels à hauteur de 10.000.- EUR ainsi que les montants invoqués par la demanderesse. Elle estime qu’aucune preuve n’est rapportée quant au versement de sommes au titre de la Convention. Elle critique également les bilans versés par la demanderesse en soutenant qu’il n’est pas expliqué sur base de quelles pièces ceuxci ont été établis et qu’ils peuvent facilement avoir été biaisés. Elle conteste enfin les extraits de compte versés, alors qu’il ne serait pas établi que les transferts mentionnés sont en lien avec les factures émises. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En l’espèce, il est constant en cause qu’au titre de l’article 4 de la Convention, SOCIETE1.) s’est engagée à payer à SOCIETE2.) 15% HT de son chiffre d’affaires mensuel, en contrepartie des prestations effectuées par la défenderesse et décrites à l’article 2. La Convention prévoit également qu’à cet effet, SOCIETE2.) émettrait des factures mensuelles à l’égard d’SOCIETE1.). En application des principes de preuve susmentionnés, il appartient à SOCIETE2.) d’établir l’obligation de paiement dans le chef d’SOCIETE1.), ainsi que le montant de celle-ci. Réciproquement, il appartient à SOCIETE1.) d’établir les paiements effectués envers SOCIETE2.) au titre de la Convention, lesquels elle estime indus, de sorte à en réclamer le remboursement. A la lumière de ce qui précède, il résulte des éléments du dossier que :

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le montant de 35.100.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 27 juillet 2018, avec la mention « factures n°2018-016/2018-015/2018-014 » (cf. pièce 2 de Maître Choucroun), le montant de 11.700.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 9 janvier 2019, avec la mention « facture août 2018 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun), le montant de 5.000.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 6 février 2019, avec la mention « acompte facture SOCIETE2.) » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun), le montant de 6.700.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 14 février 2019, avec la mention « facture commissions de février 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun) le montant de 4.800.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 20 mars 2019, avec la mention « avance sur commissions de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun), le montant de 6.900.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 2 avril 2019, avec la mention « solde de la facture du mois de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun), le montant de 3.100.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 25 avril 2019, avec la mention « avance sur facture d’avril 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun), le montant de 31.473.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 2 mai 2019, avec la mention « factures mois d’avril 2019 : EUR 11.700,00 TTC, Mois de mai 2019 : EUR 11.700,00 TTC, Solde facture mars 2019 : EUR 8.073,00 TTC » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun).

Il en découle qu’SOCIETE2.) a perçu, sur base des pièces du dossier, la somme totale de 104.773.- EUR de la part d’SOCIETE1.). SOCIETE1.) fait valoir qu’aux termes de la Convention, la somme redue, calculée sur base des chiffres d’affaires mensuels respectifs, ne serait que de 11.698,92 EUR pour l’année 2018 et de 29.518,46 EUR pour l’année 2019. Elle allègue ainsi des paiements à hauteur du montant de 128.700.- EUR, pour réclamer la différence de 87.482,62 EUR (128.700 - (11.698,92 + 29.518,46)). Or, ainsi que le tribunal l’a relevé, SOCIETE1.) n’établit que des paiements à hauteur de 104.773.- EUR. Eu égard aux montants qu’elle reconnaît redevoir à SOCIETE2.) (i.e. 11.698,92 EUR et 29.518,46 EUR), sa demande ne saurait donc, en présence de contestations de la part d’SOCIETE2.), être déclarée fondée qu’à hauteur du montant de 63.555,62 EUR. SOCIETE2.) conteste cependant être redevable de la restitution de ce montant au titre d’un trop-perçu. Elle fait valoir à cet égard que la demanderesse reste en défaut de démontrer un accord sur la facturation d’acomptes mensuels, ainsi que les montants réclamés, en critiquant les bilans et extraits de compte versés ainsi que le lien entre les versements invoqués par la demanderesse et la Convention.

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Or, contrairement à l’appréciation d’SOCIETE2.), la réalité des versements ayant été établie à hauteur du montant de 104.773.- EUR, il appartient à celle-ci, en présence de contestations de la demanderesse portant sur le montant de 63.555,62 EUR, d’établir l’obligation de paiement à charge de la demanderesse ainsi que le quantum de celle-ci. SOCIETE2.) ne produit cependant aucun élément pour établir le chiffre d’affaires mensuel d’SOCIETE1.) dont elle estime pouvoir toucher 15% HT. De même, elle ne formule aucune demande tendant à voir déterminer le chiffre d’affaires pertinent, sa contestation des extraits de compte et des bilans, outre le fait de ne pas être étayée ou appuyée par des éléments concrets, n’étant pas de nature à inverser la charge de la preuve qui pèse sur elle. La défenderesse ne justifie pas non plus l’existence de prestations relevant d’une relation contractuelle différente, laquelle justifierait le cas échéant les sommes perçues. Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) à hauteur du montant de 63.555,62 EUR, avec les intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 7% en application de la Loi de 2004, à partir 10 avril 2021, date d’expiration du délai de paiement accordé dans le courrier de mise en demeure du 29 mars 2021, jusqu’à solde. La demande d’SOCIETE1.) tendant à voir enjoindre, le cas échéant, à SOCIETE2.) de verser les documents justificatifs pour soutenir que les virements intervenus le seraient au titre d’obligations ne découlant pas de la Convention, est à dire sans objet. 4. Les demandes accessoires SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande d’SOCIETE2.) en allocation d’une une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

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se déclare compétent pour toiser la demande, dit la demande recevable, dit la demande partiellement fondée, à hauteur du montant de 63.555,62 EUR, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 63.555,62 EUR, avec les intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 7% en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir 10 avril 2021, jusqu’à solde, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance.

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