Jugement commercial 2024TALCH06/00282
Audience publique du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.
Numéro de rôle TAL-2021-07211
Composition:
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Muriel WANDERSCHEID, juge ;
Paula GAUB, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour
susdit,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Laura GUILARTE LOPEZ,
avocat, en remplacemement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier
de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 4 août 2021, la demanderesse
a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi, 24 août 2021 à 14.30
heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, chambre de vacation, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment TL,
1er étage, salle TL.1.10, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans
ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-07211 du rôle pour l’audience publique du
24 août 2021 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, et remise
à celle du 21 septembre 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du
21 décembre 2022, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Denis CANTELE donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens
de sa partie.
Maître Sophie TRAXER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, répliqua et exposa
ses moyens.
L’affaire fut ensuite refixée pour continuation des débats à plusieurs reprises et utilement
retenue à l’audience publique du 25 janvier 2024, lors de laquelle Maître Denis CANTELE
et Maître Laura GUILARTE LOPEZ, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA,
réexposèrent les moyens de leurs parties au vu du changement de composition du tribunal.
Les débats furent limités au caractère abusif ou non de la résiliation.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Les faits :
Par contrat de sous-entreprise n°81/255/02/009 du 8 mai 2020 (ci-après, le « Contrat »), la
société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a confié des travaux
d’électricité dans le chantier « CHANTIER » à L-ADRESSE3.) (ci-après, le « Chantier ») à
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) »).
Dans le cadre du Contrat, SOCIETE1.) a fourni à SOCIETE2.) une garantie bancaire d’un
montant de 116.933,31 euros, émise par la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après, la
« garantie bancaire »).
En date du 26 février 2021, SOCIETE2.) a résilié avec effet immédiat le Contrat (ci-après,
la « Lettre de résiliation »).
En date du 29 janvier 2021, SOCIETE1.) a émis une facture n° 2021/5514 du 29 janvier
2021 d’un montant de 92.767,93 euros TTC et, en date du 28 juin 2021, une facture n°
2021/5583 d’un montant de 238.953,29 euros (ci-après, les « Factures »).
Procédure et prétentions :
Par exploit d’huissier de justice du 4 août 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins de voir condamner SOCIETE2.), sur base des articles 1134, 1142 et
suivants et 1184 du Code civil, sinon plus généralement sur la responsabilité contractuelle,
à lui payer la somme de 136.385,49 euros à titre d’indemnisation pour résiliation abusive,
cette somme à augmenter des intérêts légaux moratoires au taux directeur de la
SOCIETE4.), majoré de 8 points conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
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aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 »), sinon avec
les intérêts au taux légal, à compter de la résiliation du Contrat, sinon à compter de la
demande en justice jusqu’à solde.
SOCIETE1.) demande également la condamnation de SOCIETE2.), sur base de l’article 61 du Code civil, sinon sur les articles 1134, 1142 et suivants du même code, sinon des
articles 1235 et 1376 du même code, sinon, plus généralement, de la responsabilité
contractuelle, sinon de la responsabilité délictuelle, à lui payer la somme de 116.933,31
euros, correspondant au montant de la garantie bancaire à première demande, avec les
intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.
SOCIETE1.) demande aussi la condamnation de SOCIETE2.), sur base de l’article 6-1 du
Code civil, sinon des articles 1134 et 1142 et suivants du même code, sinon plus
généralement de la responsabilité contractuelle, sinon de la responsabilité délictuelle, à lui
payer la somme de 50.000.- euros à titre de réparation de son préjudice moral et la somme
de 50.000.- euros à titre de réparation pour l’atteinte à son honneur et à son image, sinon à
toutes autres sommes même supérieures à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, à
chaque fois avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.
SOCIETE1.) demande en outre la condamnation de SOCIETE2.), sur base de l’article 109
du Code de commerce, sinon sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon plus
généralement sur la responsabilité contractuelle, sinon sur toute autre base légalement
admissible, à lui payer la somme de 331.721,22 euros au titre des Factures, à augmenter
des intérêts légaux moratoires au taux directeur de la SOCIETE4.), majoré de 8 points
conformément à la loi de 2004, sinon avec les intérêts au taux légal, à compter de la
demande en justice jusqu’à solde.
SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.), sur base de l’article 1382 du
Code civil et plus généralement de la responsabilité civile de droit commun par référence à
la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2012 (arrêt n° 5/12, n°2881 du registre),
à lui payer la somme de 5.000.- euros, sous réserve d’augmentation, à titre de frais et
honoraires d’avocats, par elle exposés.
SOCIETE1.) demande encore à voir majorer le taux d’intérêt de trois points à l’expiration
d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à solde.
Enfin, SOCIETE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la
condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Résiliation du Contrat :
Les débats ont été limités à la question du caractère abusif ou non de la résiliation.
Position des parties :
SOCIETE1.) fait valoir que la résiliation du Contrat est à qualifier d’abusive.
En ce qui concerne le retard lui reproché, SOCIETE1.) fait valoir que la Lettre de résiliation
ne porte pas d’indication d’un retard particulier et que SOCIETE2.) ne pourrait pas ajouter
cette précision a posteriori.
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SOCIETE1.) conteste tout retard et argue que, même à admettre l’existence d’un retard par
rapport aux dispositions contractuelles, celui-ci ne lui serait pas imputable mais serait
imputable à SOCIETE2.), tel que cela résulterait des courriers échangés entre parties en
février 2021.
SOCIETE1.) fait valoir que tous les plans d’exécution ont été transmis en octobre 2020 et
que jusqu’à un courrier du 5 février 2021, SOCIETE2.) aurait gardé le silence par rapport
auxdits plans d’exécution. Elle n’aurait pas eu le moindre retour de SOCIETE2.) du 9
octobre 2020 au 5 février 2021.
A cet égard, elle renvoie à l’article 6 du Contrat et argue que SOCIETE2.) avait un délai de
6 jours ouvrés pour approuver les documents ou faire des remarques éventuelles.
SOCIETE2.) aurait commis une faute contractuelle en ne validant pas les plans d’exécution.
Tant que les documents n’auraient pas été approuvés par SOCIETE2.), SOCIETE1.)
n’aurait pas été en mesure de travailler.
SOCIETE1.) soutient qu’il résulte d’un tableau annexé au courrier de SOCIETE2.) du 5
février 2021 que cette dernière est en aveu de n’avoir validé que 5% des études.
SOCIETE1.) fait encore valoir qu’à défaut d’avoir reçu des commentaires précis de
SOCIETE2.), elle n’aurait pas été en mesure de compléter les documents transmis à
SOCIETE2.). Elle argue que sans connaître un problème, il ne serait pas possible d’y
remédier. Il serait impossible d’aller jusqu’à la fin d’un chantier si les premiers éléments ne
seraient pas validés.
Si les documents d’exécution étaient incomplets, ce qui resterait contesté, il aurait
appartenu à SOCIETE2.) de le dire et il lui appartiendrait de le prouver devant le tribunal de
céans.
SOCIETE1.) fait valoir que son courrier du 8 février 2021 est précis sur les documents
transmis et que s’il y avait eu des documents manquants, il aurait été facile pour
SOCIETE2.) de le mentionner. Si SOCIETE2.) n’avait pas reçu les synoptiques, tel que
l’allègue, il lui aurait appartenu de protester à la réception du courrier d’SOCIETE1.) du 8
février 2021, ce qu’elle n’aurait pas fait. SOCIETE1.) se prévaut à cet égard du principe de
la correspondance commerciale acceptée.
Quant à la baisse d’effectifs sur le chantier, SOCIETE1.) fait valoir qu’il n’en serait pas fait
mention dans la Lettre de résiliation, de sorte que SOCIETE2.) ne pourrait pas s’en prévaloir
pour justifier la résiliation du Contrat. Dans tous les cas, cela n’aurait rien changé alors que
sans la validation des plans d’exécution, SOCIETE1.) n’aurait pas été en mesure de
continuer le travail.
Quant à la proposition de SOCIETE2.) de faire une réunion sur le chantier, SOCIETE1.)
argue que la situation était « inextricable » et qu’une réunion sur le chantier n’aurait servi à
rien. Elle argue que par courrier du 15 février 2021, son gérant aurait proposé une réunion
à son domicile à SOCIETE2.), sans que cette dernière n’y donne suite.
SOCIETE1.) soutient encore qu’elle n’avait aucune obligation contractuelle d’assister à une
telle réunion sur chantier.
Elle ajoute que si une telle obligation existait, sa violation n’aurait pas été grave au vu des
circonstances de l’espèce et ne justifierait pas une résiliation avec effet immédiat.
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Quant à l’exigence d’un plan d’exécution détaillé, par courrier du vendredi 5 février 2021,
SOCIETE2.) lui aurait donné 3 jours ouvrés, soit jusqu’au 10 février 2021 pour faire un plan
d’exécution détaillé. Or, dès le 8 février 2021, SOCIETE2.) lui aurait fait un courrier pour lui
interdire l’accès au chantier.
SOCIETE1.) soutient encore que la demande d’un plan d’action détaillé n’aurait pas été utile
alors que la question aurait été celle des plans d’exécution et de leur validation, ce qu’elle
aurait expliqué à SOCIETE2.). Sans cette validation, il n’y aurait eu aucune action à prendre.
SOCIETE1.) conclut qu’aucune faute ne saurait être retenue dans son chef.
SOCIETE2.) conteste le caractère abusif de la résiliation.
Elle fait valoir que la résiliation est basée sur l’article 15 des conditions générales et qu’en
vertu de cette disposition, il suffit qu’il existe un manquement aux obligations légales,
réglementaires ou contractuelles pour justifier la résiliation. Aucune faute grave ne serait
requise.
SOCIETE2.) fait état de trois motifs de résiliation. Le premier serait double et consisterait
dans le retard dans la phase d’étude et le retard dans la phase d’exécution. Le deuxième
consisterait dans le refus abusif d’SOCIETE1.) de répondre aux convocations de
SOCIETE2.) pour des réunions sur le chantier et le troisième dans l’absence de remise d’un
plan d’action détaillé.
SOCIETE2.) fait valoir qu’SOCIETE1.) ne lui aurait pas transmis tous les documents requis
en exécution de l’article 6 du Contrat. Il ne s’agirait pas que des plans d’exécution mais
également des fiches techniques, des synoptiques et des schémas de principe et des
schémas/plans électriques.
SOCIETE2.) renvoie à cet égard au courrier d’SOCIETE1.) du 8 février 2021, dans lequel
cette dernière serait en aveu de ne pas avoir transmis tous les documents requis. Il en
résulterait ainsi qu’aucuns schémas/plans électriques n’auraient été transmis à SOCIETE2.)
et que le « synoptique parlophone » et le « Synoptique DI » n’auraient pas été transmis. Si
SOCIETE1.) indiquerait dans son courrier des raisons pour justifier son absence de
transmission, il lui appartiendrait de les établir. Il lui appartiendrait en particulier d’établir
l’absence de validation des synoptiques C-FO.
SOCIETE2.) fait encore valoir que parmi les manquements contractuels reprochés à
SOCIETE1.) dans son courrier du 5 février 2021, figurerait le retard et le manque d’effectifs
suffisants sur le chantier. SOCIETE2.) se prévaut du principe de la correspondance
commerciale acceptée et relève l’absence de contestation par SOCIETE1.) endéans un
délai raisonnable du manque d’effectifs sur le chantier.
Quant au retard dans la phase d’étude, SOCIETE2.) fait état de l’obligation pour
SOCIETE1.), conformément à l’article 3 du Contrat, de remettre le dossier technique
complet pour validation pour juillet 2020. SOCIETE2.) argue qu’SOCIETE1.) reconnaît
n’avoir remis le dossier technique qu’en octobre 2020 et qu’SOCIETE1.) ne rapporte pas la
preuve d’avoir remis le dossier technique complet.
Quant au retard dans l’exécution des travaux, SOCIETE2.) renvoie à trois courriels des 4
décembre 2020 et 25 et 26 janvier 2021 respectivement qu’elle aurait envoyés à
SOCIETE1.) et qui seraient restés sans réponse à ce jour. Ces courriels constateraient des
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retards dans l’exécution de divers travaux et un sous-effectif sur le chantier. Le silence gardé
par SOCIETE1.) vaudrait acceptation de ces reproches sur base du principe de la
correspondance commerciale acceptée.
SOCIETE2.) fait valoir à cet égard qu’en vertu de l’article 2 et de l’article 4.17, SOCIETE1.)
aurait été tenue d’une obligation de résultat, y compris par rapport à l’exécution dans les
délais convenus.
Elle ajoute qu’il est indiqué à plusieurs endroits dans le Contrat qu’SOCIETE1.) aurait les
compétences et les effectifs nécessaires pour faire le travail dans les délais.
SOCIETE2.) soutient qu’elle aurait été en droit de résilier le Contrat du seul fait du retard
d’SOCIETE1.) mais qu’elle aurait néanmoins proposé une réunion de chantier et demandé,
à deux reprises, à SOCIETE1.) de lui établir un plan d’action détaillé.
SOCIETE2.) ajoute que si les retards ne seraient pas précisés en détail dans la lettre de
résiliation, il faudrait placer les choses dans leur contexte et se référer aux échanges
antérieurs entre parties à cet égard.
Quant au deuxième motif de résiliation, le refus abusif de se présenter à une réunion de
chantier, SOCIETE2.) indique qu’il ne s’agissait pas d’une obligation contractuelle mais
qu’en présence d’un problème, se réunir entre parties aurait été la seule solution. De plus,
l’obligation d’exécuter le Contrat de bonne foi aurait obligé SOCIETE1.) de discuter et de
répondre à sa demande de réunion.
Par courrier du 11 février 2021, SOCIETE2.) aurait proposé à SOCIETE1.) de se réunir le
lendemain sur chantier afin de dresser ensemble un bilan des travaux. Au lieu de répondre,
le dirigeant d’SOCIETE1.) aurait proposé une réunion à son domicile.
Par courrier du 18 février 2021, SOCIETE2.) aurait insisté sur le fait qu’il serait impératif que
la réunion ait lieu sur chantier afin de dresser un constat d’avancement. SOCIETE2.) aurait
proposé des dates auxquelles SOCIETE1.) aurait été disponible suivant le courrier de celleci du 11 février 2021.
Quant au troisième motif de résiliation, à savoir le défaut d’établissement d’un plan d’action
détaillé dans les délais, SOCIETE2.) renvoie à l’article 4.3.1, paragraphes 1 et 2 des
conditions générales du Contrat. Elle précise avoir à deux reprises donné un délai à
SOCIETE1.) pour dresser un plan d’action détaillé.
SOCIETE1.) serait en aveu de ne pas avoir fourni un plan d’action détaillé alors qu’elle en
aurait eu l’obligation d’après le Contrat.
Il résulterait d’un courrier d’SOCIETE1.) du 19 février 2021, que cette dernière n’aurait
montré aucun intérêt à dialoguer ou à remédier aux manquements contractuels relevés et
n’aurait entrepris aucune réelle démarche pour trouver une solution.
Au vu de l’attitude d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) n’aurait eu d’autre choix que de résilier le
Contrat afin de limiter son dommage et de respecter ses obligations envers le maître de
l’ouvrage.
SOCIETE2.) conclut que les motifs de résiliation sont avérés et suffisants.
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Appréciation :
Si les parties à un contrat peuvent toujours y mettre fin de manière consensuelle,
conformément aux dispositions de l’article 1134, deuxième alinéa, du Code civil, la
résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée par un cocontractant avant l’arrivée
du terme fixé n’est en principe pas possible, sauf si l’autre cocontractant ne satisfait point à
son engagement et, dans ce cas, la résolution doit être prononcée par le juge,
conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil.
Les dispositions de l’article 1184 du Code civil n’étant pas d’ordre public, la jurisprudence a
reconnu aux parties contractantes le pouvoir de déroger au système de la résolution
judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause résolutoire.
L'utilité des clauses résolutoires est manifeste : dès lors que sont réunies les conditions
prévues par une clause résolutoire licite, dont les termes sont clairs et précis, la résolution
joue de plein droit. Il n'est pas nécessaire que le créancier intente une action en résolution
pour obtenir l'anéantissement du contrat ; quant au juge, il ne prononce pas la résolution et
ne peut en principe ni retarder cette sanction, ni l'écarter.
Le créancier de l'obligation inexécutée a le choix entre l'exécution forcée du contrat ou la
mise en œuvre de la clause résolutoire.
Toutefois, il est admis qu’une telle résiliation est subordonnée à une mise en demeure
infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La
mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
(Cour d’appel, 3 novembre 2020, numéro CAL-2018-00186 du rôle)
Les parties ont évidemment la faculté de dispenser le créancier de cette obligation mais
elles ne peuvent le faire que par une disposition expresse au contrat. (Cour d’appel, 3
novembre 2020, précité)
En principe, la mise en œuvre de la clause résolutoire n’est pas conditionnée par la gravité
du manquement ou de l’inexécution (Cass. fr. com. 10 juillet 2012, n° 11-20.060, D.2012.
1958, D.2013.391, note S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; RTD civ. 2012. 726, obs. B. Fages;
LEDC 4 sept. 2012, n° 8, p.6, obs. G. Pillet; RDC 2013. 86, n° 1, note Y.- M. Laithier). En
effet, il suffit de constater la matérialité des manquements ou des comportements reprochés
et de vérifier qu'ils étaient expressément visés par la clause pour constater la résolution
conventionnelle du contrat. Néanmoins, les parties peuvent exiger un manquement grave
imputable à l'une des parties pour l'application de la clause résolutoire.
En principe, la faute qui résulte du droit commun et non des mentions du contrat ne
déclenche pas le jeu de la clause résolutoire (A. BÉNABENT, Droit des obligations, op. cit.,
no 313). Néanmoins, rien n'empêche le créancier de déclencher l'application de la clause
résolutoire en cas de manquement aux suites données par l'équité, l'usage ou la loi à
l'obligation contractuelle dès lors que la rédaction de la clause résolutoire ne s'y oppose
pas.
Les juges n’exercent, en matière de clauses résolutoires, qu’un contrôle a posteriori sur les
conditions de mise en œuvre de ses stipulations ; ils ne mettent pas eux-mêmes fin au
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contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont
réunies. (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle)
En l’occurrence, l’article 15 des conditions générales au Contrat, acceptées par
SOCIETE1.), prévoit ce qui suit :
« La SOCIETE se réserve le droit, sans devoir recourir à l’intervention du tribunal, de résilier
de façon anticipative le contrat aux torts du SOUS-TRAITANT en cas de non-respect par ce
dernier (ou par ceux dont il répond) de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles
reprises dans le contrat.
Cette résiliation est communiquée par lettre recommandée au SOUS-TRAITANT, sans mise
en demeure préalable, avec indication de la motivation de la résiliation.
Les mesures d’office et l’arrêt des travaux que celles-ci impliquent, réglées au contrat à l’art.
4.3.2. n’entraînent pas à elles seules la résiliation du contrat. »
Cet article est à qualifier de clause résolutoire expresse. Par une telle clause, les parties ont
conventionnellement aménagé les règles prévues à l’article 1184 du Code civil.
En l’occurrence, cette clause dispense SOCIETE2.) de demander la résolution du Contrat
en justice et de mettre en demeure SOCIETE1.).
La forme de la Lettre résiliation, qui n’a d’ailleurs pas été contestée en l’espèce, respecte
les formalités prévues à la clause résolutoire du Contrat.
Ladite clause soumet la régularité de la résiliation à une condition de motivation, à savoir
que la résiliation unilatérale doit être justifiée par le non-respect par SOCIETE1.) « de
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles reprises dans le contrat ».
Toutefois, les parties n’ont pas entendu exiger un manquement grave imputable à
SOCIETE1.) pour l’application de la clause résolutoire. Les développements d’SOCIETE1.)
relatifs à l’absence de gravité des manquements allégués sont donc à écarter.
C’est, par contre, à juste titre qu’SOCIETE1.) fait valoir que les motifs à prendre en compte
sont ceux indiqués dans la Lettre de résiliation.
En effet, il n’est pas loisible au cocontractant d’ajouter au fur et à mesure de nouveaux
reproches qui, de toute évidence, ne lui ont pas semblé d’une importance capitale au
moment de la résiliation.
Aussi, l’insuffisance d’effectifs sur le chantier ne saurait justifier la résiliation, ce motif n’étant
pas repris dans la Lettre de résiliation.
En ce qui concerne le motif de résiliation tiré du fait qu’SOCIETE1.) ne s’est pas présentée
sur le chantier pour une réunion, tel que cela lui avait été demandé, tant par courrier du 11
février que par courrier du 18 février 2021, il est constant qu’il ne s’agit pas d’une obligation
prévue au Contrat.
En l’espèce, la clause résolutoire visant uniquement les manquements aux dispositions
légales, règlements ou contractuelles « reprises » dans le Contrat, ladite clause ne saurait
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s’étendre à une obligation non expressément y reprise quand bien même celui-ci serait la
suite de l’obligation d’exécution de bonne foi des contrats.
A défaut de reposer sur une disposition reprise dans le Contrat, l’absence de participation
à une réunion sur le chantier n’est pas de nature à justifier la résiliation unilatérale en
application de l’article 15 du Contrat.
Dans sa Lettre de résiliation, SOCIETE2.) reproche également à SOCIETE1.) de ne pas lui
avoir transmis de plan d’action détaillé, en les termes suivants : « Nous vous avons encore,
ce 18 février 2021, donné une nouvelle chance de vous présenter sur le chantier et ce
jusqu’au 22 février 2021 et de nous remettre au plus tard le 25 février 2021 un plan d’action
détaillé, en vous rappelant qu’à défaut nous n’aurions d’autre choix que d’appliquer les
mesures d’offices prévues à l’article 4.3.2. des conditions générales de votre contrat. Non
seulement vous ne vous être pas présentés sur chantier, mais vous ne nous avez remis, à
ce jour, aucun plan d’action satisfaisant. »
L’article 4.3.1 du Contrat prévoit que dans le cas où soit le sous-traitant vient à manquer à
une quelconque de ses obligations, soit les travaux ne sont pas poursuivis de manière qu’ils
puissent être terminés dans le respect du ou des délai(s) d’exécution, soit les effectifs sur
chantier s’avèrent insuffisants en nombre ou en qualification, SOCIETE2.) peut notifier ces
manquement(s) ou retard(s) par télécopie confirmée par envoi recommandé avec mise en
demeure à SOCIETE1.) de présenter à SOCIETE2.) dans les trois jours ouvrables à partir
de la réception de la télécopie un plan d’action détaillé comportant les mesures pour y
remédier dans le délai que SOCIETE2.) aura fixé.
Il est encore prévu à cette clause, que si SOCIETE1.) devait rester en défaut de fournir dans
le délai prescrit une réponse jugée satisfaisante par SOCIETE2.), cette dernière serait en
droit de recourir immédiatement aux mesures d’office telles que décrites à l’article 4.3.2 du
Contrat et que si SOCIETE1.) devait présenter un plan d’action jugé inadéquat pour
remédier au(x) manquement(s) ou retard(s) dans les délais prévus, SOCIETE2.) notifierait
immédiatement sa décision à SOCIETE1.) par télécopie et lettre recommandée en indiquant
les motifs de sa décision, et serait en droit de recourir sans autre délai aux mesures d’office
telles que décrites à l’article 4.3.2 du Contrat.
L’article 4.3.2 prévoit que SOCIETE2.) notifie à SOCIETE1.) sa décision de recourir aux
mesures d’office par télécopie et lettre recommandée et que cette décision a pour effet
d’interdire à SOCIETE1.) l’accès au chantier avec effet immédiat, sauf pour l’état des lieux
contradictoire décrit dans cette clause et de permettre à SOCIETE2.), sans avoir à recourir
à l’intervention du tribunal, de faire poursuivre l’exécution des travaux d’SOCIETE1.) par un
tiers ou de les exécuter elle-même, aux frais, risques et périls d’SOCIETE1.), sans préjudice
du droit pour SOCIETE2.) à d’autres dommages et intérêts.
Par courrier du 5 février 2021, SOCIETE2.) a notifié à SOCIETE1.) que les effectifs sur
chantier seraient insuffisants en nombre et en qualification et que les travaux ne seraient
pas poursuivis de manière qu’ils puissent être terminés dans le respect des engagements
du Contrat. SOCIETE2.) a demandé à SOCIETE1.) l’établissement d’un plan d’action
détaillé dans un délai maximum de trois jours ouvrables à partir de la réception de la
télécopie de ce courrier, ce plan d’action détaillé devant comporter les mesures pour
qu’SOCIETE1.) respecte ses engagements contractuels.
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SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu ce courrier par télécopie en date du 5 février 2021,
ni que ce courrier lui a également été envoyé par lettre recommandé avec accusé de
réception, tel que mentionné sur celui-ci.
Le 5 février 2021 étant un vendredi, SOCIETE1.) avait effectivement jusqu’au 10 février
2021 pour transmettre à SOCIETE2.) un plan d’action détaillé.
Par courrier du 8 février 2021, SOCIETE1.) conteste tout responsabilité dans la situation
dans laquelle se trouverait SOCIETE2.), rejetant la responsabilité sur cette dernière.
SOCIETE1.) y reprend son état d’avancement des études et indique ne pas pouvoir
continuer le travail sans les validations ou remarques pertinentes de SOCIETE2.) sur ces
documents. SOCIETE1.) indique avoir demandé à plusieurs reprises les dates jalons
importantes des différents bâtiments mais ne pas les avoir reçues et que le planning
prévisionnel diffusé par SOCIETE2.) ne serait pas respecté par la propre équipe de
SOCIETE2.).
Ce courrier ne comporte aucun plan d’action détaillé. SOCIETE1.) indique ne pas pouvoir
continuer le travail sans les validations et remarques pertinentes sur les études et annexer
le planning de SOCIETE2.) avec ses commentaires. L’annexe n’est pas versée au tribunal.
En réponse à ce courrier, SOCIETE2.) envoi, le même jour, un courrier à SOCIETE1.) dans
lequel elle constate qu’SOCIETE1.) ne propose « aucun plan d’action détaillé comportant
les mesures pour remédier aux manquements » reprochés et l’informe de leur recours aux
mesures d’office prévues à l’article 4.3.2 des conditions générales.
Le tribunal constate que le délai de trois jours ouvrables n’étant pas écoulé en date du 8
février 2021, le recours de SOCIETE2.) aux mesures d’office prévues à l’article 4.3.2 était
prématuré et ne permet pas de relever une inexécution contractuelle dans le chef
d’SOCIETE1.).
N’ayant pas attendu la fin du délai prévu contractuellement pour dresser le plan d’action
détaillé, SOCIETE2.) ne pouvait valablement reprocher à SOCIETE1.) une violation de
l’article 4.3.1 du Contrat.
SOCIETE2.) demande par courrier du 18 février 2021 à SOCIETE1.) de se présenter sur le
chantier soit le vendredi 19 février 2021, soit le lundi 22 février 2021 et, malgré son courrier
précité du 8 février 2021, SOCIETE2.) demande nouvellement à SOCIETE1.) de lui
présenter un plan d’action détaillé dans les trois jours ouvrables suivant leur entrevue.
Même à admettre que SOCIETE2.) pouvait redemander un plan d’exécution détaillé après
avoir notifié le recours aux mesures prévues à l’article 4.3.2., le point de départ du délai de
trois jours ouvrables ayant été fixé par SOCIETE2.) à la suite de leur entrevue et cette
entrevue n’ayant jamais eu lieu, le délai n’a pas commencé à courir.
Aucune inexécution contractuelle n’est donc à retenir dans le chef d’SOCIETE1.) du fait de
l’absence d’établissement d’un plan d’action détaillé en réponse à ce courrier du 18 février
2021.
Parmi les motifs indiqués dans la Lettre de résiliation, SOCIETE2.) reproche encore à
SOCIETE1.) « un retard conséquent » dans la production des « documents techniques » et
dans l’avancement des travaux, retard qui serait aggravé par l’attitude d’SOCIETE1.).
11
En ce qui concerne les dispositions contractuelles non-respectées, SOCIETE2.) renvoie à
l’article 3 du Contrat.
En vertu de cet article, SOCIETE1.) s’est engagée contractuellement à respecter les délais
figurant dans cette clause, dont la « Remise du dossier technique complet : Juillet 2020 »
en ce qui concerne la phase d’étude et la « Période des travaux (hors OPR et réceptions) :
02/2020 à Juin 2021 » en ce qui concerne l’exécution des travaux.
L’article 2 en page 44 du Contrat, il est prévu qu’SOCIETE1.) est soumise à une « obligation
de résultat pour l’ensemble des prestations et ouvrages propres à son lot telle que décrite
dans les conditions particulières de Sous-traitance de l’article 4.18 ».
Sous le même article, en page 44 du Contrat, il est indiqué que la gestion du planning amont,
pour l’obtention des accords, et la mise en fabrication nécessaire à la tenue de son planning
d’exécution fait partie de la mission d’SOCIETE1.).
En vertu de l’article 4.17 du Contrat, SOCIETE1.) s’est engagée à une obligation de résultat,
sans la moindre réserve, à exécuter la totalité des travaux qui lui sont confiés, à livrer les
ouvrages et installations parfaitement fonctionnels, dans les délais prévus, conformément
aux documents repris au Contrat.
SOCIETE1.) étant tenue par une obligation de résultat, SOCIETE2.) a la charge de la
preuve d’une inexécution c’est-à-dire en l’espèce d’un retard et celui-ci est présumé fautif.
Le tribunal constate que la Lettre de résiliation manque de précision en ce qui concerne les
retards reprochés.
En ce qui concerne le retard dans la production des documents techniques, ledit courrier ne
quantifie pas ledit retard et ne liste pas les documents manquants.
Pareillement, le retard sur l’avancement des travaux n’est pas quantifié ni explicité.
C’est néanmoins à raison que SOCIETE2.) fait valoir qu’il faut se référer au contexte et plus
particulièrement aux échanges entre parties antérieurement à la résiliation afin de
déterminer si SOCIETE1.) était en mesure de cerner ce motif de résiliation.
A cet égard, SOCIETE2.) se réfère à des courriels des 4 décembre 2020, 25 et 26 janvier
2021, ainsi qu’aux courriers échangés entre parties en février 2021.
Par courrier du 5 février 2021, adressé par SOCIETE2.) à SOCIETE1.), SOCIETE2.)
reproche à SOCIETE1.) ce qui suit :
« En ce qui concerne vos études d’exécution, pour rappel, la remise du dossier complet
pour validation devait nous parvenir fin juillet 2020. Un retard de plus de 6 mois est à
déplorer, actuellement plus de 50% des études restent à nous transmettre ».
SOCIETE1.) savait donc ce qui lui était reproché par rapport à la phase d’étude.
Dans son courrier de réponse du 8 février 2021, SOCIETE1.) reprend l’état d’avancement
des études et énumère les documents suivants : les fiches techniques, les plans
12
d’exécution, les synoptiques et schémas de principe et les schémas/plans de tableaux
électriques.
Bien que l’article 3 ne donne pas de définition des « documents techniques », lors des
plaidoiries, SOCIETE1.) n’a pas contesté que les documents visés dans ce courrier font
partie des « documents techniques ».
Il ressort des débats à l’audience et des éléments du dossier, qu’SOCIETE1.) affirme avoir
transmis l’ensemble du dossier technique en octobre 2020 à SOCIETE2.). SOCIETE1.)
reconnaît partant le retard par rapport au délai de juillet 2020 figurant au Contrat.
Si lors de ses plaidoiries, SOCIETE1.) indique que SOCIETE2.) aurait gardé le silence entre
la transmission dudit dossier technique et janvier 2021, elle n’en tire aucune conséquence
juridique par rapport à ce retard.
Dans son prédit courrier du 8 février 2021, SOCIETE1.) fait un état d’avancement des
études et indique que 21% des fiches techniques seraient bloquées et en attente de
validation, que 13% des plans d’exécution (5 plans de toiture) resteraient à produire et 13%
seraient en attente de validation des synoptiques C-FO, que le synoptique « parlophone »
serait réalisé mais bloqué par des changements que SOCIETE2.) voudrait réaliser et que le
synoptique DI serait en attente de confirmation de la présence ou non du SOCIETE5.) par
SOCIETE2.) et enfin qu’aucuns schémas/plans des tableaux électriques n’auraient été
produits en raison du défaut de confirmation des synoptiques C-FO.
SOCIETE1.) conclu son état d’avancement des études, dans ce courrier, par ce qui suit :
« Au vu de cette situation, nous pouvons confirmer que les études ne sont pas complètes
et que nous avons besoin de vos validations ou remarques pertinentes sur nos documents
pour continuer notre travail. »
Un tableau annexé au prédit courrier de SOCIETE2.) du 5 février 2021 relatif à l’état
d’avancement des études d’exécution montre que 43,48% des études d’exécution ont été
reçues, que 51,55% n’ont pas été reçues et que 4,94% ont été validées.
Sur base de ce tableau, SOCIETE2.) est effectivement en aveu extrajudiciaire de n’avoir
validé que 4,94% des plans d’exécution tandis qu’aux termes du prédit courrier du 8 février
2021, SOCIETE1.) est en aveu extrajudiciaire de ne pas avoir notamment transmis à
SOCIETE2.) la totalité des plans d’exécution.
Or, s’il ressort du prédit courrier d’SOCIETE1.) du 8 février 2021 que 13% des plans
d’exécution n’auraient pas été transmis en attente de validation de synoptiques C-FO, il en
ressort également que 13% des plans d’exécution resteraient à produire sans indication que
cela serait dû à l’absence de validation d’autres documents.
Par ailleurs, le prédit article 3 du Contrat précise que le dossier technique « complet » - donc
également les plans d’exécution - devait être transmis pour juillet 2020, ce qui désapprouve
le moyen d’SOCIETE1.) relatif à la nécessité d’avoir la validation de certains éléments du
dossier technique pour pouvoir finaliser d’autres éléments dudit dossier technique.
Le non-respect du délai figurant à l’article 3 du Contrat est donc établi et la mise en œuvre
de la clause résolutoire précitée est d’ores-et-déjà justifiée.
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En ce qui concerne le retard d’exécution des travaux, par courriels du 4 décembre 2020 et
du 25 janvier 2021 adressés par SOCIETE2.) à SOCIETE1.), la première a donné à la
deuxième un délai jusqu’au 18 décembre 2020 pour réaliser différents travaux de rainurage
et scellement des lots 41A et B. SOCIETE2.) y reproche à SOCIETE1.) qu’à la date du 22
janvier 2021, ces travaux n’étaient toujours pas réalisés.
Dans son courriel du 25 janvier 2021, SOCIETE2.) a demandé à SOCIETE1.) de pallier
sans délai au retard mis en exergue dans le courriel du 4 décembre 2020, ainsi que dans le
planning de parachèvement du 15 octobre 2020 et le planning d’exécution du 18 août 2020.
SOCIETE2.) y relève également 45 jours de retard par rapport au tirage de câbles primaires
depuis les locaux CROS au sous-sol du Lot 41AB.
Dans ce même courriel et par courriel du 26 janvier 2021, SOCIETE2.) met encore en avant
39 jours de retard dans la finalisation des reprises des lots 41A et B qui auraient dû être
finalisées pour le 18 octobre 2020.
SOCIETE1.) ne verse aucune réponse à ces courriels par lequel elle aurait contesté ces
retards.
Ensuite, le courrier du 5 février 2021, adressé par SOCIETE2.) à SOCIETE1.), contient une
Annexe 1 détaillant le retard pris sur chantier, estimé par SOCIETE2.) à cette date à 873
jours calendaires.
SOCIETE1.) savait donc ce qui lui était reproché par rapport à la phase d’exécution des
travaux.
Quant à la preuve du retard dans l’exécution des travaux, SOCIETE2.) se prévaut du
principe de la correspondance commerciale acceptée.
Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de
commerce, il est admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre
à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu.
Le principe de la correspondance commerciale acceptée crée une obligation à charge du
commerçant de protester contre toute affirmation inexacte lui adressée, indépendamment
de la nature de leur relation contractuelle.
Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se
développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au
minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en
doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs
obligations réciproques (cf. A. CLOQUET ouvrage précité, n° 444).
La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont
souverainement appréciées par le juge du fond qui doit rechercher un accord tacite du
maître d’ouvrage, un acquiescement de sa part, à la teneur de la correspondance
commerciale.
Il ne découle d’aucun élément du dossier qu’SOCIETE1.) aurait répondu aux courriers des
4 décembre 2020 et 25 et 26 janvier 2021.
14
SOCIETE1.) a répondu au prédit courrier de SOCIETE2.) du 5 février 2021 par un courrier
du 8 février 2021.
Dans ce courrier, SOCIETE1.) ne conteste pas les retards mais soutient que ceux-ci
seraient imputables à SOCIETE2.).
Dans ses correspondances postérieures, SOCIETE1.) réitère que le retard dans l’exécution
des travaux serait dû au retard de SOCIETE2.) dans la validation des plans d’exécution.
Le fait pour SOCIETE1.) de ne pas avoir contesté la matérialité des retards par rapport au
planning d’exécution des travaux mis en avant par SOCIETE2.) dans ses courriels et
courriers précités, crée une présomption de l’existence de ces retards d’exécution et partant
du manquement contractuel allégué.
Il appartient partant à SOCIETE1.) de renverser cette présomption et d’établir qu’elle n’était
pas en violation des dispositions contractuelles.
A cet égard, SOCIETE1.) conteste toute violation contractuelle dans la mesure où les plans
d’exécution relatifs à ces travaux en particulier n’auraient pas été validés.
En effet, l’article 6 du Contrat prévoit qu’SOCIETE1.) ne pouvait pas réaliser les travaux
avant l’approbation définitive des documents les concernant.
SOCIETE1.) reste toutefois en défaut d’établir que pour les travaux en retard, les plans
d’exécution n’avaient pas été définitivement validés.
Le tribunal retient partant que SOCIETE2.) était justifiée à invoquer le retard dans
l’exécution des travaux comme motif de résiliation.
En présence d’un retard dans la phase d’étude et d’exécution des travaux, les conditions
étaient réunies pour la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Au vu des développements qui précèdent, la résiliation n’est pas à qualifier d’abusive.
Il y a lieu de surseoir à statuer sur le surplus et les dépens.