Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-25, n° 960 (TAL12)

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Le suivi médical a été opéré par le médecin généraliste PERSONNE5.), qui a prescrit des examens radiologiques supplémentaires ainsi que des séances de kinésithérapie. Les déclarations des témoins PERSONNE2.) Lors de son audition par la Police en date du 9 octobre 2022, PERSONNE2.) a déclaré avoir eu une relation amoureuse avec PERSONNE1.) pendant quatre ans. Comme ils se disputaient souvent, elle a finalement mis fin à la relation, après avoir encore passée des vacances ensemble avec celui-ci. Depuis lors, elle n’a plus eu de contact avec celui-ci. Le 7 octobre 2022, elle s’est rendue au « ADRESSE4.) » à ADRESSE6.) avec des amis à une soirée de type « Oktoberfest », quand soudainement PERSONNE1.) est apparu. Elle est sortie avec lui du café pour discuter et PERSONNE1.) l’aurait demandé si elle l’aurait réellement aimé au cours de leur relation. Suite à son affirmation, ce dernier aurait commencé à rire. Elle a précisé que PERSONNE1.) était visiblement alcoolisé à ce moment. Dans la suite, elle est rentrée au café pour danser avec ses amis et PERSONNE1.) a commencé à discuter avec certains de ses amis. Puis, en pleine discussion avec son amie PERSONNE4.), elle a reçu un coup de poing au visage la faisant tomber par terre. Elle n’a repris conscience qu’à l’extérieur du café où un ami s’est occupé d’elle jusqu’à l’arrivée des secours. En reprenant conscience, elle a pu s’apercevoir que PERSONNE1.) partait en voiture. Elle a précisé ne pas avoir remarqué qui lui aurait porté le coup de poing au visage et que PERSONNE1.) ne l’aurait pas violenté au cours de leur relation. PERSONNE4.) Lors de son audition par la Police en date du 9 octobre 2022, le témoin PERSONNE4.) a confirmé en grandes lignes le déroulement de la soirée telle que relaté par la victime PERSONNE2.). Au moment où ils ont dansé entre amis, PERSONNE1.) n’aurait cessé de fixer la victime avec son regard, ce qui aurait gênée celle-ci. Peu après, PERSONNE1.) se serait précipité vers PERSONNE2.) et lui aurait assené un coup de poing au visage, suite à quoi celle-ci est tombée. Au sol, la victime aurait encore réussi à protéger son visage avec ses mains vu que son agresseur aurait continué à la rouer de coups, avant l’intervention du témoin PERSONNE3.), qui a finalement réussi à retirer PERSONNE1.) de la victime et à le sortir du café. 4

PERSONNE4.) a précisé qu’au moment où PERSONNE3.) a essayé de retirer l’agresseur de la victime, le prévenu aurait continué à porter des coups à celle-ci. PERSONNE3.) Lors de son audition par la Police en date du 9 octobre 2022, le témoin PERSONNE3.) a confirmé les déclarations de la victime PERSONNE2.) et du témoin PERSONNE4.). Il a précisé que PERSONNE1.) a attaqué de façon brutale et spontanée la victime en lui portant un coup de poing au visage. Une fois tombée par terre, celui-ci aurait continué à lui porter des coups de poings, avant qu’il n’ait réussi à retirer le prévenu de la victime. Le témoin a indiqué que tous les protagonistes ont consommé de l’alcool au courant de la soirée mais que le prévenu était visiblement le plus alcoolisé. Les déclarations du prévenu Le 17 octobre 2022, PERSONNE1.) s’est présenté au commissariat de Police en vue de son audition mais où il a finalement fait usage de son droit de se taire. Les déclarations à l’audience A l’audience du Tribunal en date du 29 février 2024, PERSONNE1.) a déclaré s’être rendu le 7 octobre 2022, vers 21.00 heures au café à ADRESSE6.) pour participer à une soirée de type « Oktoberfest ». Au début, il a parlé avec le DJ et s’est commandé une boisson. Tout à coup, son ex-petite amie PERSONNE2.) serait entrée au local et aurait salué tout le monde, mais en ignorant sa personne. Il aurait commandé une tournée de boissons pour tout le monde et PERSONNE2.) aurait été la seule à ne pas l’accepter. Puis il est sorti avec PERSONNE2.) devant la porte pour la confronter à son comportement jugé irrespectueux, ce à quoi celle-ci lui aurait répondu qu’au vu de leur séparation récente, elle ne souhaitait plus avoir de contact. Il lui a alors rigolé au visage et est rentré pour danser avec ses amis et PERSONNE2.) l’aurait suivi peu après. PERSONNE3.) lui aurait ordonné de ne pas fixer PERSONNE2.) du regard, tout en l’interrogeant sur la raison de sa présence au café tout en lui conseillant qu’il ferait mieux de partir. Dans la suite, PERSONNE2.) lui aurait reproché de vouloir la dénigrer auprès de ses amis et une dispute verbale a éclaté entre eux. Il serait alors sorti du café pour rejoindre son véhicule pour rentrer. Elle l’aurait suivi, pris par les bras et traité de tous les noms. Il se serait débarrassé de son emprise d’un coup sec, suite à quoi elle se serait tordu le pied avec ses chaussures à talon aiguille et aurait chutée, tout en heurtant la poubelle. Il ne s’est pas occupé d’elle et est immédiatement rentré chez lui par voiture.

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Le lendemain, en contactant le barman du café pour venir récupérer un vêtement oublié, celui-ci l’a informé qu’il aurait porté des coups à PERSONNE2.). Suite à cette annonce, il aurait immédiatement appelé la Police au 113. Alors que les agents lui auraient immédiatement ordonné d’avouer les faits, il a fait usage de son droit de se taire. A l’audience publique du Tribunal du 29 février 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières du 9 octobre 2022. Elle a précisé ne jamais avoir cohabité avec le prévenu au cours de leur relation. Elle a confirmé que suite à son agression par le prévenu, une veine a éclaté dans son œil et qu’elle a eu un œil au beurre noir pendant une semaine. Elle a également eu des bleus au niveau du dos et que les tendons de son pied ont été déchirés lors de sa chute au sol. Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont confirmé à leur tour sous la foi du serment leurs déclarations policières du 9 octobre 2022. Le prévenu qui avait contesté les faits lui reprochés est finalement passé aux aveux au cours de l’audience publique du 15 mars 2024. Appréciation Quant à l’infraction libellée à titre principal Alors qu’il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a jamais cohabité ensemble avec la victime PERSONNE2.), l’infraction libellée à titre principal n’est pas établie ni en fait, ni en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu. Quant à l’infraction libellée à titre subsidiaire PERSONNE1.) est en aveu d’avoir volontairement fait des blessures et donné des coups à PERSONNE2.). Au vu de ses aveux, des déclarations constantes et précises de PERSONNE2.) devant la Police et confirmées sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal, qui sont corroborés par les déclarations sous la foi du serment des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ainsi que par le certificat médical versé en cause, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.). La défense a plaidé que la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel telle que libellée par le Ministère Public ne serait pas établie, faute de certificat médical en ce sens. Il a été jugé que le Tribunal peut déduire la circonstance aggravante d’incapacité de travail de la gravité des blessures, même en l’absence d’un certificat médical (CA 1er mars 2011, numéro 114/11 V).

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En effet, par incapacité de travail, on entend parler de l'impossibilité de se livrer à un travail corporel (G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, page 383). Il n'y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires, s'adonne à un travail rémunéré, mais d'analyser si la gravité des blessures la met ou non dans l'impossibilité de se livrer à un travail corporel. Si, en général, le médecin qui certifie les blessures, indique également la durée probable de l'incapacité de travail du patient, l'omission de libeller celle-ci, n'équivaut cependant nullement à l'inexistence d'une telle incapacité, mais peut résulter soit d'un oubli soit d'une réflexion du médecin relatif à un non-exercice d'un travail par le patient pour quelque raison que ce soit (p. ex. patient au chômage, étudiant, etc.). Aussi, pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le Tribunal correctionnel ne doit pas seulement se référer à l'indication dans le certificat médical, mais apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de s'adonner à une activité corporelle. En l'espèce, le Tribunal estime qu'au vu de la gravité des blessures subies par PERSONNE2.), qui sont clairement établies par les photos versées en cause ainsi que par le certificat médical établi par le docteur PERSONNE6.), celles-ci étaient de nature à la mettre dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel, de sorte qu'il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction prévue à l’article 399 du Code pénal, telle que libellée à titre subsidiaire par le Ministère Public. Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations des témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sous la foi du serment à l’audience ensemble ses aveux, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 octobre 2022 vers 00.30 heures, dans le café "ADRESSE4.)" sis à LADRESSE5.), en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et donné des coups à PERSONNE2.), notamment en lui donnant des coups de poings dans le visage et sur la tête, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel ». La peine 7

Aux termes de l’article 399 du code pénal, les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’article 22, alinéa 1er du code pénal dispose que « Si de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge du prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement et à une amende. A l’audience du 15 mars 2024, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d’intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux d’intérêt général pour une durée de 240 heures non rémunérées. Au civil : A l’audience publique du 15 mars 2024, Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal décide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). PERSONNE2.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 60,75 euros ainsi qu’à titre de son dommage moral subi le montant de 20.000 euros. Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, à titre du dommage matériel subi pour le montant réclamé et pour le dommage moral subi, toutes causes confondues, ex aequo et bono, à hauteur de 5.000 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.060,75 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 8 octobre 2022, jusqu’à solde. La demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais par elle exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale à payer à la partie demanderesse PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

greffier, en présence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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