Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-30, n° 1001 (TAL18)

Jugement n° 1001/2024

not. 7428/24/CD

ex.p (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, comparant en personne, prévenu

Par citation du 15 avril 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement ayant entraîné une incapacité de travail personnel. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fit usage de son droit de se taire. La représentante du Ministère Public, Lena KERSCH, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7428/24/CD et notamment le procès-verbal n° 10969/2024 et le rapport n° 2024/7525/388/ST dressé en date du 19 février 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu la citation à prévenu du 15 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information adressée par courrier du 4 avril 2024 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 février 2024 vers 7.25 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE2.), volontairement fait des blessures et donné des coups à PERSONNE3.), née le DATE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la frappant avec un panneau de signalisation au visage et en la poussant pour la faire tomber sur le sol et en lui donnant au moins un coup au visage avec la circonstance que les coups et les blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel. Le prévenu PERSONNE1.) a déclaré vouloir comparaître volontairement pour voir statuer sur les faits lui reprochés dans la citation à prévenu alors que le délai de citation de huit jours, prévu à l’article 184 du Code de procédure pénale, n’a pas été respecté. Il échet de lui en donner acte. En fait 2

En date du 19 février 2021 vers 7.25 heures, une patrouille de police est dépêchée au « ADRESSE2.) » sis à ADRESSE2.) alors qu’une femme aurait été victime de coups de la part d’un homme. Arrivés sur les lieux, les policiers tombent sur deux personnes qui leur sont connues, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE3.) qui sont très agités et se trouvent en état d’ébriété. PERSONNE3.) présente plusieurs hématomes au visage, une plaie à la cuisse droite et un hématome au bras gauche qui semble dater d’il y a plusieurs jours. Elle explique aux agents que PERSONNE4.) l’aurait frappée. À un moment donné, elle se serait retrouvée par terre terre et aurait cru qu’elle allait mourir. Elle refuse de consulter un médecin sous prétexte qu’elle doit se rendre au travail. PERSONNE1.) explique s’être réveillé et avoir immédiatement constaté que PERSONNE3.) était très excitée. Elle aurait tiré sur la tente dans laquelle ils passent les nuits et il l’aurait giflée afin qu’elle arrête. Les agents de police soumettent PERSONNE1.) à un test sommaire de l’haleine qui fournit un résultat de 0,93 mg/L d’air expiré. Les policiers établissent un reportage photographique des blessures constatées sur la personne de PERSONNE3.). Il est procédé à l’audition de PERSONNE2.) qui est la personne ayant signalé l’incident aux forces de l’ordre. Il explique s’être rendu à son lieu de travail vers 7.15 heures. Il aurait traversé le parking situé à côté de l’immeuble de la société « SOCIETE1.) » et aurait entendu des personnes se disputer. Une fois dans son bureau, il aurait observé par la fenêtre comment un homme a porté un coup avec un panneau de signalisation au visage d’une femme. Il l’aurait ensuite jetée à terre. Elle aurait à plusieurs reprises pris la fuite pour ensuite revenir près de la tente où l’individu la repoussait et semblait vouloir la plaquer au sol. La femme ne se serait pas défendue. PERSONNE2.) explique qu’après avoir alerté la Police, il aurait encore vu l’homme porter un coup de poing à la figure de la femme. Lors de son audition de police du même jour, PERSONNE3.) explique avoir reproché à PERSONNE1.) de l’avoir réveillée une heure trop tard. Elle aurait eu l’intention de démonter la tente. PERSONNE1.) se serait énervé et aurait essayé de la calmer et l’aurait plaquée au sol. Elle précise qu’il ne l’aurait pas frappée. Les blessures constatées dateraient d’il y a plusieurs jours et seraient dues à une chute. Elle explique loger chez sa mère en semaine et passer les weekends dans la tente de PERSONNE1.). Interrogé par la police le 20 février 2024, PERSONNE1.) explique avoir giflé PERSONNE3.) pour l’empêcher de démonter sa tente. Il conteste lui avoir donné un coup avec un panneau de signalisation ou l’avoir jetée à terre. S’agissant des blessures au visage, celles-ci seraient anciennes. Il en serait de même de l’hématome au bras qui est dû à une chute. Sur question, il explique être en couple avec PERSONNE3.) depuis trois ans. Il indique qu’ils ont toujours vécu 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) ayant fait usage de son droit de se taire, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de sa comparution volontaire, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,92 euros.

En application des articles 14, 15, 20, 66 et 409 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 30 avril 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Jennifer NOWAK, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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