Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-30, n° 1000 (TAL18)

Décision officielle commentée

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serait rendu dans le living. Elle explique qu’une demi-heure plus tard, alors qu’il était au téléphone avec son frère, il lui aurait donné des coups au visage avec le téléphone. Il l’aurait ensuite prise par le cou et aurait serré ses mains. Elle indique s’être défendue et l’avoir poussé contre le mur. Il se serait cogné la tête et se serait écroulé par terre. PERSONNE2.) déclare avoir profité de cet instant pour s’emparer de son téléphone et quitter la maison avec son fils avant d’appeler la Police. Elle ajoute que PERSONNE1.) menacerait régulièrement de tuer son frère si elle devait demander le divorce et de lui retirer la garde de l’enfant. Les agents de police établissent un reportage photographique des blessures constatées sur PERSONNE2.). Le lendemain, PERSONNE2.) fait parvenir aux agents de police un certificat médical du 5 juin 2023 attestant des blessures qu’elle a subies la veille et notamment un hématome sous l’œil droit, des traces de griffures et plaies superficielles au niveau du front et des joues, un hématome au front, au genou droit et sur l’avant-bras gauche tout comme des céphalées frontales et cervicales. Le médecin a prescrit une incapacité de travail personnel de 5 jours à PERSONNE2.). Lors de son interrogatoire du 5 juin 2023, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré avoir voulu confronter son épouse après que celle-ci lui ait manqué de respect en le traitant de « nul » et il l’aurait à cet effet suivie jusqu’à devant la chambre à coucher. Alors qu’elle se trouvait dans cette pièce, il aurait passé son bras à travers la porte entrouverte et à ce moment-là, PERSONNE2.) l’aurait refermée, écrasant ainsi son bras. Il aurait à son tour repoussé la porte qui aurait heurté PERSONNE2.) au front. Elle aurait une nouvelle fois repoussé la porte de sorte à le faire tomber en arrière sur sa tête, le faisant brièvement perdre conscience. PERSONNE1.) remet aux policiers un certificat médical suivant lequel il a subi une plaie superficielle sur le crâne ainsi qu’une contusion des parties molles. Le médecin lui a par ailleurs prescrit une incapacité de travail de 12 jours. À l’audience publique du 23 avril 2024, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites lors de son audition de police. PERSONNE1.) a également maintenu ses déclarations faites lors de son interrogatoire par la Police. Il a reconnu avoir tiré PERSONNE2.) par les cheveux. Il a expliqué ne pas se rappeler avoir porté des coups à cette dernière avec son téléphone portable et a affirmé l’avoir saisie au niveau des épaules et non pas, tel qu’elle l’affirme, au cou en vue de l’étrangler. En droit Le prévenu a contesté une partie des faits mis à sa charge et notamment d’avoir pris PERSONNE2.) par le cou. Il a encore expliqué ne pas se souvenir de lui avoir porté des coups au visage à l’aide d’un téléphone portable. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

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Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre. En l’occurrence, le Tribunal relève que les déclarations constantes d’PERSONNE2.) réitérées à l’audience publique sous la foi du serment sont corroborées par les photographies des blessures essuyées par cette dernière et les aveux partiels du prévenu. Aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal ne permet d’ébranler la crédibilité d’PERSONNE2.) dont le comportement à l’audience n’a pas permis de déceler la moindre intention de charger à tort le prévenu. Il en est de même s’agissant de son comportement juste après les faits et consistant à quitter la maison en panique sans même se chausser et qui laisse transparaître le climat de violence qu’elle a fui. Les éléments qui précèdent ensemble les aveux partiels du prévenu permettent au Tribunal de retenir à l’exclusion de tout doute raisonnable que le prévenu a commis le tous les faits décrits par PERSONNE2.) à l’audience publique sous la foi du serment et que la matérialité des coups et blessures mis à charge de PERSONNE1.) est établie à suffisance de droit. Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient mariés au moment des faits de sorte que la circonstance aggravante que les coups ont été portés au conjoint est à retenir. La circonstance aggravante que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel dans le chef de la victime est également à retenir au vu de la gravité intrinsèque des

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blessures et du certificat médical dressé en date du 5 juin 2023 par le médecin ayant consulté la victime en date du même jour. S’agissant des menaces libellées à l’encontre de PERSONNE1.), force est de constater que PERSONNE2.) n’a pas déclaré lors de son audition de police que le prévenu avait menacé de la tuer si elle devait demander le divorce, mais de tuer son frère. À l’audience publique du 23 avril 2024, elle a confirmé que le prévenu ne l’a jamais personnellement menacée de mort. Dans ces conditions, PERSONNE1.) ne saurait être retenue dans les liens de l’infraction de menaces d’attentat telle que libellée par le Ministère Public. Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps indéterminé mais non prescrit, à plusieurs reprises, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été prononcée à l'égard du conjoint ou du conjoint divorcé, respectivement de la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement, respectivement à l'égard d'un ascendant naturel ou légitime, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort, en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises verbalement menacé de mort son épouse PERSONNE2.) si elle devait oser demander le divorce, partant, d’avoir émise une menace de mort sous condition, avec la circonstance que la menace de mort a été émise à l’égard de l’épouse de l’auteur ». Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 4 juin 2023 en cours d’après-midi et notamment entre 13.00 et 17.00 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint, avec la circonstance qu’il est résulté de ces coups et blessures une incapacité de travail,

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en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la tirant par les cheveux de la cuisine vers le couloir, en lui portant plusieurs coups au niveau de la tête tout en tenant un téléphone portable dans la main, ainsi qu’en la prenant par le cou pour l’étrangler, de sorte à lui causer des blessures, dont une plaie ouverte au niveau du front, ainsi que des hématomes au niveau du bras, avec la circonstances qu’il est résulté des coups et blessures une incapacité de travail personnel ». Quant à la peine L'article 409 alinéa 3 du Code pénal, réprime l’infraction de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail envers son conjoint d’une peine d'emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. La gravité des faits retenus à charge du prévenu justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros. Le prévenu n’a pas encore subi au moment des faits une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au civil À l’audience du 23 avril 2024, Maître Cristina PEIXOTO, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) demande indemnisation du préjudice moral subi par l’effet des faits mis à charge de PERSONNE1.) à hauteur de 2.500 euros.

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La demande d’PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les atteintes portées à son intégrité physique et les infractions afférentes retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage moral accru à PERSONNE2.) au montant de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-30, n° 1000 (TAL18)

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