Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-30, n° 1002 (TAL18)

Jugement n° 1002/2024

not. 34585/23/CD

ex.p/s (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Nora DUPONT, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Strassen, prévenu en présence de PERSONNE2.) née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant en personne, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 4 avril 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

violation de domicile ; principalement : coups et blessures volontaires avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail, subsidiairement : coups et blessures volontaires. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendues séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience, Giovanna FLAVIANI, fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Lena KERSCH, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Nora DUPONT, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Strassen, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34585/23/CD et notamment le procès-verbal n° 1911/2023 dressé en date du 19 août 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch. Vu la citation à prévenu du 4 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information adressée par courrier du 4 avril 2024 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. AU PÉNAL Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 19 août 2023 vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), au sein de la clinique vétérinaire « SOCIETE1.) », de s’être, sans ordre de l'autorité et hors le cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers, introduit dans le « SOCIETE1.) » dont le sieur PERSONNE3.) est 2

le propriétaire, à l'aide de violences employées à l'encontre du vétérinaire PERSONNE2.), née le DATE2.), qui s'opposait à ce que l'auteur entre au sein du cabinet, et notamment en prenant PERSONNE2.) par le bras et en la poussant de sorte à la faire tomber contre un encadrement de porte et par terre, de façon à lui causer des blessures, dont des douleurs au niveau mandibulaire des membres supérieurs et des genoux, ainsi que plusieurs hématomes dont un important hématome au bras droit, et des dermabrasions, blessures étant à l'origine d'une incapacité de travail personnel de 7 jours dans le chef de PERSONNE2.). Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en la prenant par le bras et en la poussant de sorte à la faire tomber contre un encadrement de porte et par terre, de façon à lui causer des blessures, dont des douleurs au niveau mandibulaire des membres supérieurs et des genoux, ainsi que plusieurs hématomes dont un important hématome au bras droit, et des dermabrasions, avec la circonstance que ces coups et blessures sont à l'origine d'une incapacité de travail personnel de 7 jours dans le chef de PERSONNE2.), sinon d'avoir volontairement porté ces coups et fait ces blessures sans la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel. En fait En date du 20 août 2023 vers 0.20 heure, une patrouille de police est dépêchée à la SOCIETE1.) en raison d’une agression qui y a été signalée. Une fois sur les lieux, les policiers sont accueillis par la vétérinaire PERSONNE2.) qui est en pleurs. Elle explique avoir été jetée à terre par un client qui serait entré sans son autorisation dans la clinique. Le client en question serait PERSONNE1.). Il se serait présenté à la clinique parce que son chat était décédé la veille au sein de celle-ci. Lors de son audition de police, PERSONNE2.) déclare avoir appelé vers 23.00 heures le prévenu pour lui annoncer le décès de son chat. Il lui aurait annoncé qu’il allait venir récupérer sa dépouille. Vers minuit, il se serait présenté devant la clinique et elle lui aurait laissé environ une demi-heure pour se recueillir auprès de l’animal. Ensuite, il lui aurait, sur un ton agressif, posé d’innombrables questions et voulait notamment savoir quel vétérinaire s’était occupé du chat, lui reprochant d’être responsable de sa mort. Elle explique ne pas avoir communiqué le nom de ce docteur et le prévenu aurait finalement quitté la clinique avec son chat. Quelques minutes plus tard, quelqu’un aurait sonné à la porte et PERSONNE1.) se serait de nouveau trouvé devant celle-ci. Il aurait exigé le dossier médical de son chat. PERSONNE2.) déclare avoir indiqué au prévenu que comme elle était seule, il devait attendre devant la porte le temps qu’elle aille chercher le dossier en question. Il l’aurait alors saisie par le bras et l’aurait bousculée contre l’encadrement de la porte d’en face de sorte à la faire tomber par terre. Il serait ensuite rentré, aurait pris des photographies du dossier de son chat qu’il lui aurait montrées en sortant en lui disant : « Voilà, ce n'était pas aussi compliqué que ça ». Suite à l’incident, PERSONNE2.) a consulté un médecin qui lui a prescrit une incapacité de travail personnel de 7 jours en raison de diverses contusions notamment aux bras, à l’épaule et à la cuisse. Elle a fait parvenir ce certificat médical établi le 20 septembre aux agents qui l’ont annexé au procès-verbal dressé en cause. Lors de son interrogatoire de police du 13 septembre 2019, PERSONNE1.) a exprimé avoir eu des doutes quant aux soins qui avaient été prodigués à son chat, raison pour laquelle il 3

PAR CES MOTIFS :

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le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’à une amende de deux mille (2.000) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.), aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,92 euros, statuant au civil, d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde., c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 398, 399 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 30 avril 2024 au Tribunal 7

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Jennifer NOWAK, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.