Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-02, n° TAL-2024-03025 (TAL06)

Décision officielle commentée

Motifs de la décision : 3

L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès :

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». L’article 13 (2) prévoit que le débiteur joint à sa requête, les pièces suivantes : 1° un exposé des faits sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ; 2° l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ; 3° les deux derniers comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés en application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ou, si le débiteur est une personne physique, non soumise à l’obligation de déposer des comptes annuels, les deux dernières déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques ; le débiteur fait cette requête avant que ne se soient écoulés deux exercices comptables, il soumet les données pour la période écoulée depuis sa constitution ou s’il s’agit d’une personne physique depuis le début de son activité ; 4° une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un expert-comptable ou d’un comptable. Les sociétés visées à l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises communiquent leur compte de résultats selon le schéma complet ; 5° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un expertcomptable ou d’un comptable ; 6° une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et des biens grevés d’une sûreté réelle mobilière ou d’une hypothèque ou qui sont la propriété de ce créancier ; 7° un exposé des mesures et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers ;

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8° un exposé de la manière dont le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d’information et de consultation des salariés ou de leurs représentants; 9° une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et immobilières, dans l’hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de vente sur saisie-exécution immobilière conformément aux articles 18, paragraphes 2 et 3 et 26, paragraphes 2 et 3 ; 10° la liste des associés si le débiteur est une personne morale dont au moins un associé a une responsabilité illimitée et la preuve que l’associé a été informé. L’article 13 (3) prévoit ce qui suit : « Si le débiteur n’est pas en mesure de joindre à sa requête les documents visés au paragraphe 2, alinéa 1er, points 4° à 8°, il les communique au tribunal au plus tard deux jours avant l’audience visée à l’article 20. Si malgré ce délai le débiteur n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, il communique dans le même délai une note indiquant de façon circonstanciée les motifs pour lesquels il n’a pu y pourvoir. Le tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis. Si la requête tend à obtenir le transfert de l’entreprise dans les circonstances visées à la section 3, la requête contient les éléments visés au paragraphe 2, alinéa 1er, à l’exception des éléments repris sous les points 5° et 7°. Elle peut être complétée à tout moment d’initiative par le débiteur ou à la suite d’une décision du juge délégué. » Il résulte des travaux parlementaires de la Loi de 2023 que le législateur s’est inspiré pour la rédaction du paragraphe 3 des dispositions belges (article XX. 41, paragraphe 3/1 et 3/2 du Code de droit économique dans sa version issue d’une loi du 21 mars 2021) afin d’instaurer, à l’instar du droit belge, la faculté d’une régularisation ex post par le débiteur pour plus de flexibilité (v. Procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2023 de la Souscommission « Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite » de la Commission de la Justice, page 10/29). La Loi de 2023 encadre cette faculté de régularisation ex post. A l’exception du cas où la requête tend à obtenir le transfert de l’entreprise, le débiteur a la possibilité de communiquer soit les documents visés au paragraphe 2 alinéa 1er point 4° à 8°, soit une note indiquant de façon circonstanciée les motifs pour lesquels il n’a pas pu apporter les documents requis, au plus tard deux jours avant l’audience d’examen de la requête en chambre du conseil. Ce délai est antérieur à l’audience d’examen afin que le tribunal dispose d’un dossier complet ou, dans le cas du débiteur qui n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, aussi complet que possible, au moment de l’examen de la requête. A défaut pour le débiteur de verser les pièces manquantes ou de verser une note justificative, l’irrégularité découlant de la non-communication des pièces visées à l’article 13 (2) n’est pas couverte et la demande est à déclarer non fondée.

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Cette conclusion s’impose à la lecture des prédites dispositions mais également dans un souci de logique juridique. En effet, l’article 36 de la Loi de 2023 donne pouvoir au tribunal de mettre fin à la procédure de manière anticipée et ce, même d’office, dans le cas d’un dossier, complet en apparence, mais qui contient des informations manifestement incomplètes ou inexactes. En l’espèce, SOCIETE1.) n’a pas versé en cause endéans les délais prévus par la Loi de 2023, la pièce requise en application de l’article 13 (2) 8° de ladite loi. Elle reste également en défaut de soumettre à l’appréciation du tribunal endéans les délais précités la note prévue par l’article 13 (3) de la Loi de 2023. De plus, les documents versés en tant que pièce numéro 4 ne sont pas complets, étant donné qu’ils ne constituent pas une situation comptable de l’actif et du passif et un compte de résultat de SOCIETE1.) datant de moins de 3 mois, tel que prévu par le point 4° de l’article 13 (2) de la Loi de 2023. Plus précisément, les documents versés en cause reflètent la situation comptable de SOCIETE1.) jusqu’au 31 décembre 2023, alors que la requête portant sur la demande d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire date du 11 avril 2024 et que SOCIETE1.) aurait, selon ses propres dires, été en mesure de présenter une situation comptable plus récente. Au vu de l’ensemble des développements repris ci-avant, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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