Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-07, n° TAL-2022-02056 (TAL01)

Décision officielle commentée

La SOCIETE2.) se serait même permise de bloquer en toute illicéité le compte de la société SOCIETE4.), ainsi que de l’ensemble des autres compartiments et se serait opposée à tout paiement et ce malgré que le séquestre ordonné par l’ordonnance présidentielle du DATE9.) ne concernerait que les deux compartiments SOCIETE7.) et SOCIETE8.). La société SOCIETE1.) précise qu’à ce jour, aucune procédure ne serait pendante quant à la désignation d’un liquidateur judiciaire, contrairement à ce qu’affirmerait la SOCIETE2.). Au fond, elle expose, tout en rappelant « le rôle du séquestre », que la SOCIETE2.) n’aurait pas agi en bon père de famille et aurait de ce chef engagé sa responsabilité en refusant d’exécuter tout type de décision et ce malgré le fait que les décisions litigieuses auraient acquis force de chose jugée. Elle estime que même si l’appartenance des fonds mis sur séquestre était mise en discussion, cela n’exempterait pas la SOCIETE2.) de son devoir d’agir en bon père de famille et de conserver la chose dont elle est séquestre. Elle estime qu’en tout état de cause, l’appartenance des fonds ne serait pas pertinente dans la mesure où il serait question d’exécuter une décision définitive et partant de régler une créance certaine, liquide et exigible d’un prestataire de service de la société SOCIETE4.). Elle fait valoir que la jurisprudence invoquée par la SOCIETE2.) serait également sans pertinence, alors qu’en l’espèce, il serait question d’exécuter un jugement définitif et non question de libérer des fonds séquestrés en l’absence de facture. Elle conclut à titre principal à voir ordonner à la SOCIETE2.) de se conformer au jugement de validation de saisie-arrêt et partant d’ordonner qu’elle règle à la société SOCIETE1.) les sommes demandées. Subsidiairement, elle demande à voir ordonner que la SOCIETE2.) se conforme au prospectus relatif aux compartiments dont elle serait séquestre et de libérer les fonds dont seraient redevables SOCIETE7.) et SOCIETE8.) au titre de leur obligation de participer aux frais de gestion. La société SOCIETE1.) demande également à voir ordonner à la SOCIETE2.) de payer à la société SOCIETE4.) ce qui lui reviendrait, à savoir les honoraires qu’elle devrait percevoir sur les actifs détenus par les mêmes compartiments qu’elle gèrerait, à raison de 0,20% pour SOCIETE7.) et 0,10% pour SOCIETE8.), 10

ce qui permettrait à la société SOCIETE4.) de régler ses dettes envers ses prestataires. Plus subsidiairement, elle demande à voir constater que la SOCIETE2.) aurait engagé sa responsabilité en ce qu’elle aurait refusé d’exécuter une décision définitive, en pleine violation de son devoir de séquestre et aurait de ce chef mis en péril la survie de la société SOCIETE4.). La société SOCIETE1.) précise finalement qu’elle se réserverait le droit d’assigner en faillite la société SOCIETE4.) en cas de non-paiement de sa créance. A titre de réplique, la SOCIETE2.), s’étonne que la société SOCIETE1.) se permette de réclamer dans son dispositif le paiement de prétendues redevances qui seraient dues à la société SOCIETE4.) en vertu des prospectus des deux compartiments SOCIETE7.) et SOCIETE8.). Elle estime que cette demande serait en tout état de cause irrecevable dans le cadre d’une procédure en déclaration affirmative, motif pris que cette demande n’aurait pas fait l’objet de la procédure et constituerait de ce chef une demande nouvelle par son objet qui ne se rattacherait pas aux prétentions originaires. Elle estime qu’en tout état de cause la société SOCIETE1.) manquerait de cohérence en ce qu’elle indiquerait que « conserver un bien implique bien évidemment le garder, le maintenir, le sauvegarder et ne pas le laisser disparaitre » et de l’autre côté, elle reprocherait à la SOCIETE2.) de ne pas faire droit aux demandes des créanciers qui réclameraient la remise des avoirs faisant objet de ce séquestre. Elle estime à titre de conclusion qu’il ne lui incomberait pas de régler les dettes de la société SOCIETE4.) en sa qualité de séquestre. Dans le cadre de ses écrits, avant jonction des rôles, la SOCIETE2.) soulève également, dans le cadre du rôle numéro TAL-2022-04867, l’irrecevabilité de la saisie-arrêt intentée par la société SOCIETE3.), motif pris que la saisie-arrêt serait contraire aux stipulations convenues entre « la demanderesse et SOCIETE4.) en vertu de l’article 64 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation. » Elle expose en ce sens que les statuts de la société SOCIETE4.) prohiberaient clairement toute saisie par un créancier sur les actifs appartenant à la société SOCIETE4.), ainsi que sur les avoirs repris dans les compartiments de la société 11

SOCIETE4.), de sorte que la saisie-arrêt intentée par la société SOCIETE3.) serait à déclarer irrecevable. A titre subsidiaire, elle invoque les mêmes moyens de défense invoqués dans le cadre du rôle numéro TAL-2022-02056. Après jonction des rôles, les sociétés SOCIETE1.) précisent dans un premier temps que la société SOCIETE4.) aurait été déclarée en faillite suivant jugement du DATE11.). Elle réitère la chronologie de l’ensemble des procédures et précise également que la SOCIETE2.) aurait dans un premier temps indiqué par courrier officiel qu’elle refuserait de procéder à une déclaration affirmative, de sorte qu’elle aurait été contrainte d’assigner la SOCIETE2.) en déclaration affirmative. Elle fait valoir que la SOCIETE2.) aurait finalement procédé à deux déclarations affirmatives en date des DATE10.) et DATE12.), de sorte que la demande en déclaration affirmative serait devenue sans objet. Elle conteste toute difficulté d’exécution dans le chef de la SOCIETE2.) et expose les principes en matière de saisie-arrêt pour en conclure que les fonds saisis par elle seraient entrés « irrévocablement dans le patrimoine » des sociétés SOCIETE1.) depuis le DATE7.) à concurrence de la somme de 64.350,38 euros, ainsi que depuis le DATE8.) à concurrence de la somme de 148.553,88 euros, de sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner au tiers saisi ( en l’espèce, la SOCIETE2.)) de procéder au virement de cette somme au bénéfice des sociétés SOCIETE1.) dans les huit jours de la signification du jugement intervenir sous astreinte de 750.euros par jour de retard. Quant aux moyens invoqués par la SOCIETE2.) relatifs à l’irrecevabilité de la saisie-arrêt, elle estime que ces moyens auraient uniquement pour but de mettre en échec l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements de validation. Les sociétés SOCIETE1.) estiment que seule l’opposition au jugement de validation pourrait mettre en échec l’autorité de la chose jugée. Or, comme le reconnaitrait expressément la SOCIETE2.), celle-ci serait partie « dans une procédure qui ne la concerne pas directement », de sorte qu’elle admettrait ellemême n’avoir ni intérêt, ni qualité à agir et ne serait partant pas fondée à former tierce opposition. Les sociétés SOCIETE1.) estiment finalement que la faillite de la société SOCIETE4.) intervenue en date du DATE11.), serait sans effet sur l’obligation de paiement de la SOCIETE2.), dans la mesure où les jugements de validation de 12

la saisie-arrêt auraient été signifiés à la SOCIETE2.) avant la faillite, à savoir les DATE7.) et DATE8.), opérant de ce chef à ces dates, un transport irrévocable des créances dans le patrimoine des sociétés SOCIETE1.). Après jonction des rôles, la SOCIETE2.) précise également que la société SOCIETE4.) aurait été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du DATE11.), et que les sociétés SOCIETE1.) auraient procédé à une déclaration de créance pour chacune de ses créances en date du DATE13.), de sorte qu’elle se rapporterait à prudence de justice en ce qui concernerait la continuation des poursuites individuelles initiées par les créanciers, dans la présente déclaration affirmative, en dépit de la nomination d’un curateur représentant la masse des créanciers. Au fond, elle réitère à titre principal l’irrecevabilité des saisis-arrêts intentées par les sociétés SOCIETE1.), rappellent à titre subsidiaire « son rôle en sa qualité de séquestre » et conclut qu’en sa qualité de séquestre, se trouvant de ce chef dans une procédure qui ne la concernerait pas et la société SOCIETE4.) se trouvant en faillite, il incomberait au tribunal de statuer sur la question de savoir si les actifs qui se trouvent sur les comptes « SOCIETE4.) S.A. et de ses compartiments peuvent ou non être vidés entre les mains des demanderesses à hauteur des condamnations prononcées par les jugements de validation du DATE2.) et du DATE3.), le dernier ayant été rectifié par jugement du DATE4.), nonobstant le séquestre ». Elle fait valoir pour ce faire que dans la mesure où les déclarations affirmatives auraient été faites sans reconnaissance aucune et sous toutes réserves, il incomberait au tribunal de fixer les actifs pour lesquels une déclaration affirmative pourrait finalement être ordonnée. Elle conteste l’allégation des sociétés SOCIETE1.) qui soutiennent que la SOCIETE2.) essayerait de garder la main sur les fonds de la société SOCIETE4.) motif pris que cette allégation serait totalement fausse et viserait uniquement à tromper le tribunal. Elle rappelle que dans le cadre d’écrits ultérieurs, les sociétés SOCIETE1.) auraient sollicité la condamnation de la Banque au paiement de la somme de 327.198,92 euros au profit de la société SOCIETE4.), or au dernier état des écrits des sociétés SOCIETE1.), celles-ci ne feraient pas de telle demande, de sorte qu’il y aurait lieu d’en déduire que les sociétés SOCIETE1.) auraient renoncé à cette demande, demande qui serait en tout état de cause, irrecevable, (i) du fait de son caractère nouveau, (ii) ne ferait aucunement objet de la procédure en déclaration affirmative et (iii) les sociétés SOCIETE1.) n’auraient pas qualité pour réclamer 13

le paiement de ces prétendues créances dont la société SOCIETE4.) disposerait à l’encontre des compartiments. Quant à l’incidence de la faillite de la société SOCIETE4.) sur la présente procédure, elle fait valoir que la faillite entraînerait la suspension des procédures individuelles de recouvrement de créance, ainsi que l’intégration automatique des avoirs propres de la société SOCIETE4.) dans la masse des créanciers. Les sociétés SOCIETE1.) concluent sur le « rôle du séquestre » principalement à la caducité de l’ordonnance du séquestre suite à la faillite de la société SOCIETE4.). Elles font valoir pour ce faire que les décisions de référé n’auraient autorité de la chose jugée qu’au provisoire et qu’une ordonnance sur requête, tel qu’en l’espèce l’ordonnance de séquestre, n’aurait pas autorité de la chose jugée et partant l’ordonnance du DATE9.) serait devenue caduque par l’effet du jugement de faillite et n’existerait partant plus depuis cette date, de sorte que le curateur serait seul habilité par la loi à représenter le failli et à disposer de son actif dans l’intérêt des créanciers. Elle estime qu’il n’y aurait plus d’obstacle pour la SOCIETE2.) de verser entre les mains des sociétés SOCIETE1.) les sommes qui lui reviennent et qu’elle n’aurait de ce chef plus à craindre d’engager sa responsabilité si elle violait l’ordonnance, motif pris que l’ordonnance n’existerait plus, de sorte que le seul risque invoqué par la SOCIETE2.) aurait disparu. Dans le cadre de leurs derniers écrits, les sociétés SOCIETE1.) relèvent que la SOCIETE2.) ne prendrait point position quant au transfert de propriété des sommes saisies au saisissant de sorte qu’il y aurait lieu d’appliquer l’adage « qui ne dit mot consent ». Elles précisent encore, quant au moyen d’irrecevabilité de la saisie-arrêt, due à une prétendue violation des dispositions légales, à savoir l’article 64 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et statutaire, soit l’article 6 des statuts de la société SOCIETE4.), qu’on serait en présence de deux saisies-arrêts pratiquées sur base de deux jugements devenus définitifs et coulés en force de chose jugée, de sorte qu’on ne saurait revenir sur la régularité desdites saisies. Elles précisent que la société SOCIETE4.) aurait tenté de faire lever les présentes saisies par le juge des référés, mais sans succès, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée aux saisies-arrêts.

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Elles estiment également que bien que la société SOCIETE4.) ait choisi de faire usage de l’article 64 de la loi modifiée du 22 mars 2004 dans le cadre de ses statuts, elle aurait renoncé à faire valoir cet argument dans le cadre de la procédure en validation de la saisie-arrêt. Elle précise que l’article 6 des statuts de la société SOCIETE4.) empêcherait également de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et partant la déclaration en faillite. Or, la société SOCIETE4.) aurait été déclarée en faillite et le curateur qui aurait demandé la mainlevée de la saisie-arrêt sur base de cet article se serait abstenu de soulever la nullité de la décision l’ayant nommé. III.

Appréciation :

Le tribunal rappelle que la SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité des procédures de saisie-arrêt, et que les sociétés SOCIETE1.) soulèvent la caducité de l’ordonnance présidentielle du DATE9.) ayant ordonné le séquestre et demande également à voir « dire et ordonner que la SOCIETE2.) se conforme au prospectus relatif aux compartiments ». Dans un souci de logique juridique, le tribunal analysera ces demandes avant les demandes principales formulées par les sociétés SOCIETE1.) dans le cadre de ses assignations en déclaration affirmative.

• Quant à l’irrecevabilité des saisies-arrêts intentées par les sociétés SOCIETE1.) Il résulte des écrits de la SOCIETE2.) qu’elle soulève l’irrecevabilité des saisiesarrêts pratiquées par les sociétés SOCIETE1.), motif pris que les saisies-arrêts faites à l’encontre de la société SOCIETE4.) constitueraient une violation par les sociétés SOCIETE1.) de l’article 64 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation, ainsi qu’une violation des statuts de la société SOCIETE4.). Il convient de relever que par jugement civil numéro NUMERO4.) du DATE3.) et par jugement numéro NUMERO5.) du DATE2.) rectifié par jugement numéro NUMERO6.) du DATE4.), les deux saisies-arrêts ont d’ores et déjà été validées par le tribunal de céans, autrement composé. Le tribunal constate qu’il résulte des pièces au dossier qu’aucun appel ni aucune tierce opposition n’a été introduit contre ces jugements de validation. Le tribunal estime dès lors que la présente instance en déclaration affirmative ne saurait être détournée, ni en instance d’appel, ni en instance de tierce opposition contre les jugements de validation qui ont acquis autorité de chose jugée. 15

Le tribunal de céans ne saurait donc se prononcer, dans le cadre de la présente instance en déclaration affirmative, sur la demande formulée par la SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande de la SOCIETE2.).

• Quant à la demande formulée par les sociétés SOCIETE1.) à voir dire que l’ordonnance présidentielle du DATE9.) ayant ordonné le séquestre est caduque suite à la faillite de la société SOCIETE4.) Les sociétés SOCIETE1.) font valoir pour ce faire que les décisions de référé n’auraient autorité de la chose jugée qu’au provisoire et qu’une ordonnance sur requête, tel qu’en l’espèce l’ordonnance de séquestre, n’aurait pas autorité de la chose jugée et que partant l’ordonnance du DATE14.), serait devenue caduque par l’effet du jugement de faillite et n’existerait partant plus depuis cette date, de sorte que le curateur serait seul habilité par la loi à représenter le failli et à disposer de son actif dans l’intérêt des créanciers. Elles estiment qu’il n’y aurait plus d’obstacle pour la SOCIETE2.) de verser entre les mains de la société SOCIETE1.) les sommes qui lui reviennent. La SOCIETE2.) ne prend pas position sur ce point. Le tribunal relève qu’en principe, toute demande en contestation du séquestre doit être introduite devant le juge qui l’a ordonnée, de sorte que le tribunal de céans est incompétent pour connaître de cette demande. Cette demande est encore à rejeter dans la mesure où le séquestre a été mis en place par les consorts PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE4.) SA, qui ne sont pas parties à la présente instance en déclaration affirmative.
• Quant à la demande à voir « dire et ordonner » que la SOCIETE2.) se conforme au prospectus relatif aux compartiments Les sociétés SOCIETE1.) demandent à voir « dire et ordonner » que la SOCIETE2.) « se conforme au prospectus relatif aux compartiments » dont elle serait séquestre et qu’elle paye à la société SOCIETE4.) ce qui lui reviendrait, à savoir les honoraires que celle-ci serait tenue de percevoir sur les actifs détenus par les mêmes compartiments qu’elle gérerait, à raison de 0,20% pour SOCIETE7.) et 0,10% pour SOCIETE8.) suivant article 8.3. dudit prospectus, soit un montant de 327.198,92.- euros. La SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif que cette demande serait d’une part nouvelle, ne ferait aucunement l’objet de la procédure en déclaration affirmative et que les sociétés SOCIETE1.) n’auraient pas qualité 16

pour réclamer le paiement de ces prétendues créances dont la société SOCIETE4.) disposerait à l’encontre des compartiments. Le tribunal relève que les sociétés SOCIETE1.) ne prennent nullement position sur ce point et ne réitèrent plus, dans le cadre de ses écrits ultérieurs, de demande en ce sens. La SOCIETE2.) en déduit que les sociétés SOCIETE1.) auraient renoncé à leur demande, mais réitère pour les besoins de la cause ses moyens de défense. Dans la mesure où les sociétés SOCIETE1.) ne renoncent pas expressément à cette demande en libération de fonds, le tribunal se doit de statuer sur cette demande. Le tribunal rappelle qu’il est actuellement saisi de deux assignations en déclarations affirmatives. Or, la demande des sociétés SOCIETE1.) à voir ordonner à ce que la SOCIETE2.) en sa qualité de séquestre « se conforme au prospectus » relatif aux compartiments SOCIETE7.) et SOCIETE8.), diffère fondamentalement de l’objet et de la cause de la demande initiale, tendant à voir ordonner à la SOCIETE2.) à faire ces déclarations affirmatives, de sorte qu’il s’agit en l’espèce incontestablement d’une demande nouvelle. Dans la mesure où, en vertu du principe d’immutabilité du litige, il est admis qu’une demande nouvelle est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son admissibilité (TAL CH11/00133 du 24 juillet 2020, rôle numéro TAL-201807840) et dans la mesure où la SOCIETE2.) s’oppose à l’admissibilité de cette demande, il y a lieu de la déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle.

• Quant à la demande en déclaration affirmative : En application de l’article 704 du Nouveau Code de procédure civile, le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n’y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l’opposition valable. Le terme de titre authentique ne s’entend pas de manière abstraite, mais dans le cadre d’une finalité bien précise qui implique nécessairement qu’il doit s’agir d’un titre exécutoire. L’assignation en déclaration affirmative ne peut dès lors avoir lieu que s’il existe un titre exécutoire, par ailleurs nécessaire à la validation de la saisie, cette validation constituant, aux termes de l’article 704 précité, 17

l’alternative au titre exécutoire en vue de la recevabilité de l’assignation en déclaration affirmative. Dans l’hypothèse où le saisissant dispose d’un titre constatant irrémédiablement sa qualité de créancier du débiteur saisi, le juge de la saisie est appelé à statuer sur la seule validité de la saisie, sans avoir à examiner le fond du litige. En effet, l’instance en validité et l’instance en déclaration affirmative se déroulent alors simultanément, sans pour autant se confondre dans une même instance. Le saisissant n’est cependant pas obligé de procéder, ensemble avec la contredénonciation, à l’assignation en déclaration affirmative. Il peut le faire plus tard, et même seulement après le jugement qui a validé la saisie-arrêt. A l’inverse, lorsque le saisissant ne dispose pas dès l’ingrès d’un titre exécutoire servant de base à la saisie, il doit attendre que le jugement constatant sa créance et validant la saisie soit intervenu et coulé en force de chose jugée. En l’absence de ce titre, il n’a aucune qualité, ni aucun intérêt à connaître la nature et l’état des rapports entre le saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité par Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. no 2/1994, T. 29, p.68). En l’espèce, les sociétés SOCIETE1.) versent la copie du titre exécutoire numéro NUMERO5.), signifié en date du DATE15.) à la partie débitrice, à savoir la société SOCIETE4.). Les sociétés SOCIETE1.) versent également une copie de la grosse du jugement numéro NUMERO5.) du DATE2.), validant la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE4.), jugement dans le cadre duquel le tribunal de céans, autrement composé, a retenu que « la société SOCIETE1.) dispose non seulement d’une créance, mais également d’un titre exécutoire à l’encontre de la société SOCIETE4.) » et a partant validé « la saisie-arrêt pour le montant de 148.513,88 euros, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de procédure. » Ce jugement a été signifié par exploit d’huissier en date du DATE7.) à la partie débitrice. Suivant certificat de non-appel et de non-opposition, ce jugement a acquis force de chose jugée. Les sociétés SOCIETE1.) versent encore une copie du titre exécutoire numéro NUMERO7.) du DATE16.), signifié à la partie débitrice, la société SOCIETE4.), en date du DATE17.).

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Les sociétés SOCIETE1.) versent également une copie de la grosse du jugement civil numéro NUMERO4.) du DATE3.), validant la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE3.) à l’égard de la société SOCIETE4.), jugement dans le cadre duquel le tribunal de céans, autrement composé, a retenu que « la société SOCIETE1.) dispose non seulement d’une créance, mais également d’un titre exécutoire à l’encontre de la société SOCIETE4.), pour le montant de 62.555,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE18.), qui s’élèvent à 1.754,98 euros, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de procédure, soit le montant total de 64.310,38 euros, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation de la société SOCIETE4.) au paiement dudit montant. » et a partant validé « la saisie-arrêt pour le montant de 64.310,38 euros, ainsi que la somme de 40 euros. » et condamné la société SOCIETE4.) au paiement du montant de 819,15 euros au titre des frais exposés par la société SOCIETE3.). Ce jugement a été signifié par exploit d’huissier en date du DATE19.) à la partie débitrice, la société SOCIETE4.). Les sociétés SOCIETE1.) versent également un jugement rectificatif numéro NUMERO6.) du DATE4.), rectifiant le jugement numéro NUMERO4.) du DATE3.) comme suit : « constate que la société anonyme SOCIETE3.) dispose d’un titre exécutoire pour le montant de 64.310,38 euros (62.555,40 + 40 +1.754,98), déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) suivant exploit d’huissier du 26 août 2021 au préjudice de la société anonyme SOCIETE4.), pour le montant de 64.310,38 euros (62.555,40

• 40 +1.754,98) » Ce jugement a été signifié par exploit d’huissier en date du DATE8.) à la partie débitrice, la société SOCIETE4.). Suivant certificat de non-appel et de non-opposition du DATE10.), ce jugement a acquis force de chose jugée. Il résulte dès lors des éléments qui précèdent que les sociétés SOCIETE1.) disposent pour les procédures respectives d’un titre exécutoire et d’un jugement de validation ayant force de chose jugée. Suite à ces jugements, les sociétés SOCIETE1.) ont assigné le tiers saisi, en l’espèce la SOCIETE2.), en déclaration affirmative. Il résulte des pièces au dossier que la SOCIETE2.) a fait ses déclarations affirmatives en date des DATE10.) et DATE12.). 19

Il a été jugé que les formalités prévues aux articles 707 et 709 du Nouveau Code de procédure civile relatives à la déclaration par le tiers saisi peuvent être accomplies en tout état de cause, tant que le tiers saisi n’a pas été définitivement, et par jugement passé en force de chose jugée, déclaré débiteur pur et simple (Cour d’appel, 11 mai 1994, n° 15003 du rôle). Une déclaration affirmative doit être faite selon les formes prévues par les articles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. D’après les articles 707 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le tiers saisi doit faire au greffe de la juridiction saisie de l’instance en validité, sinon devant le juge de paix de son domicile, la déclaration requise qui doit mentionner, dans le corps de la déclaration même, - les causes et le montant originaire de la dette, - les paiements qui ont été déjà faits avant le jour de la saisie, - les raisons pour lesquelles il estime ne plus être débiteur du saisi, - les autres saisies qui ont été faites entre ses mains à charge du même débiteur saisi, avec l’indication de l’identité des saisissants et des montants pour lesquels ces saisies ont été effectuées. Il s’entend a contrario que toutes ces indications ne sont requises que si le tiers saisi affirme être débiteur du saisi, ou affirme ne plus l’être. S’il affirme ne pas l’être et ne jamais l’avoir été, aucune preuve de sa part, qui devrait par la force des choses être négative, ne peut être exigée. Ce n’est que si par la suite le saisissant apporte des éléments de nature à mettre en doute la sincérité de cette déclaration négative que le tiers saisi est de nouveau tenu de faire la preuve de ses négations (cf. Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 1994, p. 69). Le tiers saisi ne peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie que dans les cas strictement prévus par l’article 713 du Nouveau Code de procédure civile. Le tiers saisi est déclaré débiteur pur et simple en cas de défaut de déclaration affirmative ou de non-production de pièces justificatives à l’appui de la déclaration. En l’espèce, il résulte des écrits des sociétés SOCIETE1.) qu’elles ne contestent pas la validité des déclarations affirmatives intervenues en date du DATE10.) et du DATE12.). Au contraire, les sociétés SOCIETE1.) indiquent expressément qu’elle en prend acte et précise que la demande de déclaration affirmative serait devenue sans objet, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu « d’examiner ce point ». 20

Le tribunal retient dès lors que la SOCIETE2.) a utilement fait ses déclarations affirmatives recevables en la pure forme, aux dates susmentionnées, dès lors qu’à ce moment, aucun jugement la déclarant débitrice pure et simple des causes des saisies n’est intervenu. Aux termes de l’article 712 du Nouveau Code de procédure civile, « si la déclaration n’est pas contestée, il ne sera fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers-saisi, ni contre lui ». Il découle des termes de cet article qu’aucune procédure n’est nécessaire en l’absence de toute contestation. Toute la procédure de la saisie-arrêt est d’ailleurs conçue de façon à importuner le moins possible le tiers saisi qui se trouve engagé malgré lui dans une procédure judiciaire. Il faut dès lors retenir que la présente instance est devenue sans objet à l’égard de la société SOCIETE2.) suite à son accomplissement des formalités légales et en l’absence de toute contestation à ce sujet (cf. Lux. 13 janvier 1992, n° 46272 du rôle).

• Quant à la demande formulée par les sociétés SOCIETE1.) à voir constater que les fonds saisis sont entrés irrévocablement dans le patrimoine des sociétés SOCIETE1.) depuis le DATE7.), ou tout autre date à définir par votre Tribunal, à concurrence de la somme de 64.350,38 euros, et que les fonds saisis sont entrés irrévocablement dans le patrimoine des sociétés SOCIETE1.) depuis le DATE8.), ou toute autre date à définir par votre Tribunal, à concurrence de la somme de 148.553,88 euros, et la demande reconventionnelle de la SOCIETE2.) à voir statuer sur le fait de savoir si les actifs se trouvant sur les comptes propres de SOCIETE4.) et de ses compartiments peuvent être vidés entre les mains des sociétés SOCIETE1.) à hauteur des condamnations prononcés, nonobstant le séquestre et les procédures en cours Le tribunal relève que la SOCIETE2.) indique dans un premier temps ne pas avoir été en mesure de procéder à une déclaration affirmative au vu de l’ordonnance présidentielle du DATE9.) par laquelle elle aurait été nommée séquestre de l’ensemble des actifs des compartiments SOCIETE5.) et SOCIETE6.) appartenant à la société SOCIETE4.) et s’interroge actuellement quant à la possibilité de libérer les fonds à l’égard des sociétés SOCIETE1.) au vu de la faillite de la société SOCIETE4.). Il est constant en cause, pour résulter des pièces au dossier que la société SOCIETE4.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal 21

d’arrondissement du DATE11.) et que Maître Max MAILLET a été nommé curateur de la faillite. Il résulte des pièces du dossier que le curateur de la faillite SOCIETE4.) a, par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2023, fait donner assignation à la SOCIETE2.), à la société SOCIETE9.) (venant aux droits de la société SOCIETE10.)), à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner la mainlevée des saisies-arrêts opérées par la société SOCIETE9.) (venant aux droits de la société SOCIETE10.)), à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE3.), ainsi que, par voie de conséquence, ordonner la remise des fonds saisis. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-02644 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2023, la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE1.) ont fait donner assignation à la SOCIETE2.), à la société SOCIETE4.) et à la société SOCIETE9.) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner à la SOCIETE2.) de vider entre leurs mains les sommes respectives de 158.471,15 euros et 66.651,75 euros, le tout sous peine d’une astreinte de 5.000.- euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir. Aux termes de leur assignation, la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE1.) ont encore réclamé chacune l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation de la SOCIETE2.) à l’ensemble des dépens. Elles demandent enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE4.) et à la société SOCIETE9.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-04116 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2023, la société SOCIETE9.) a fait donner assignation à la SOCIETE2.), à la société SOCIETE4.), à la société SOCIETE3.) et à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner à la SOCIETE2.) de vider entre ses mains la somme de 6.105.066,92 euros, sous peine d’une astreinte de 5.000.- euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE9.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros, l’exécution provisoire 22

de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation de la SOCIETE2.) à l’ensemble des dépens. Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE4.), à la société SOCIETE3.) et à la société SOCIETE1.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-04117 du rôle. Suivant ordonnance numéro NUMERO8.) du DATE20.), PERSONNE2.), premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a :

• Quant aux demandes de la société SOCIETE4.) en mainlevée des saisisarrêts sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du même code, motif pris que celles-ci auraient été pratiquées en violation des dispositions légales (article 64 (1) de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation) et statutaires (article 6 des statuts de la société SOCIETE4.)) applicables, retenu que « Les saisies-arrêts litigieuses ayant toutes été déclarées bonnes et valables par des jugements ayant autorité de la chose jugée au principal, le juge des référés ne saurait à ce stade revenir sur la régularité desdites saisies-arrêts et/ou remettre en cause les effets déployés par celles-ci, respectivement les jugements de validation. » et partant déclaré irrecevable la demande en mainlevée de la société SOCIETE4.). Le tribunal relève qu’il résulte de l’ordonnance précitée qu’à l’audience publique du 16 octobre 2023, la société SOCIETE4.) a encore demandé, en ordre subsidiaire, « à voir ordonner la libération de tous les fonds pour lesquels les saisies-arrêts litigieuses n’ont pas expressément été validées et précisé à cet égard que la validation des saisies-arrêts litigieuses n’a pas été prononcée à l’encontre de ses compartiments, alors qu’il résulte des exploits de saisie-arrêt respectifs que les saisies-arrêts ont été pratiquées également au préjudice desdits compartiments. » Cette demande a également été déclarée irrecevable par le juge des référés « pour se heurter à l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements de validation intervenus, sinon pour être sans objet suite auxdits jugements. »
• Quant aux demandes des sociétés SOCIETE9.), SOCIETE1.) et SOCIETE3.) tendant à voir prononcer des injonctions assorties d’astreintes à l’encontre de la SOCIETE2.), le juge des référés a déclaré ces demandes irrecevables, motif pris que « Lorsque l’exécution d’un jugement fait surgir 23

une difficulté, les parties disposent en principe de deux voies dont l’une n’exclut pas l’autre ; elles peuvent s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366). Dans le cadre d’une action en référé sur difficulté d’exécution, les pouvoirs du juge sont limités à l’examen du caractère sérieux des contestations soulevées par le ou les requérants et il n’a d’autre pouvoir que d’ordonner la discontinuation, respectivement la continuation des poursuites (Cour d’appel, 18 mai 2022, n° CAL-2022-00136 du rôle ; Cour d’appel, 9 novembre 2022, n° CAL-2022-00817 du rôle). Il a ainsi été retenu que, dans le cas d’une demande en référé basée sur l’article 932, alinéa 2 précité, le juge des référés, qui statue au provisoire et ne peut dire et juger, est sans pouvoir et pour annuler le titre exécutoire invoqué ou un acte de procédure fait en suite de ce titre, et pour trancher les moyens de forme ou de fonds invoqués par les parties à l’appui de leurs prétentions (Cour d’appel, 23 mai 1995, n° 17242 du rôle). » Le tribunal constate, au vu des éléments qui précèdent, que plusieurs interrogations se posent quant à la saisissabilité des sommes saisies par les sociétés SOCIETE1.), notamment au vu l’ordonnance de séquestre du DATE9.), et également au vu de la faillite de la société SOCIETE4.) intervenue en date du DATE11.), de sorte que le tribunal ignore actuellement l’étendue de la créance éventuellement détenue par la SOCIETE2.) à l’égard des sociétés SOCIETE1.). Le tribunal constate que les sociétés SOCIETE1.) indiquent elle-même dans le cadre de leurs écrits que l’ordonnance de séquestre du DATE9.) serait prétendument devenue caduc par l’effet du jugement de faillite et n’existerait partant plus depuis cette date, de sorte que seul le curateur serait habilité par la loi à représenter le failli et à disposer de son actif dans l’intérêt des créanciers. Au vu du raisonnement adopté par les sociétés SOCIETE1.) et au vu de l’ordonnance de référé précitée, le tribunal estime que le curateur de la société SOCIETE4.) pourrait contester devant le juge-commissaire nommé suivant jugement du DATE11.), les déclarations de créances des sociétés SOCIETE1.), déclarations de créance qui traitent des mêmes sommes que celles revendiquées dans la présente instance en déclaration affirmative et qu’il pourrait dès lors y avoir un risque de contrariété de jugements entre celui sur les contestations des déclarations de créance et la présente instance.

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Les sociétés SOCIETE1.) restent néanmoins muettes sur ce point et estiment que la faillite de la société SOCIETE4.) serait sans incidence sur la présente procédure. Or, le tribunal considère qu’au vu de l’ensemble des contestations émises par les parties en cause, ainsi qu’au vu des pièces, dont notamment l’ordonnance de référé précitée, qu’une contrariété de jugements ne serait pas à exclure, de sorte que les parties sont invitées à prendre position quant à l’éventuelle nécessité de faire intervenir tant le curateur de la société SOCIETE4.), que les demandeurs du séquestre, PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) dans la présente procédure. Il y a lieu de réserver les demandes pour le surplus, ainsi que les frais.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.