Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-07, n° 1064 (TAL18)

Jugement n° 1064/2024

not. 45684/23/CD

ex.p/s (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu

Par citation du 29 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.) a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement ayant entraîné une incapacité de travail personnel. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 45684/23/CD et notamment le procès-verbal n° 33672/2023 et le rapport n° 2023/50713/2690/LF dressés en date du 13 décembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. Vu la citation à prévenu du 29 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information adressée par courrier du 29 mars 2024 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 décembre 2023 vers 20.00 heures à ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la poussant au sol puis en lui donnant des coups au niveau des côtes et du ventre, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel. En fait En date du 13 décembre 2023, une patrouille de police est appelée à intervenir au ADRESSE3.) à ADRESSE3.) en raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les policiers y trouvent PERSONNE2.) et sa mère PERSONNE3.). PERSONNE2.) explique aux policiers qu’elle aurait eu une violente dispute avec son compagnon, PERSONNE1.). Elle indique être rentrée chez elle et que le prévenu aurait été très en colère. Il aurait crié sans cesse et aurait, à un certain moment, donné un coup de poing dans une vitre qui se serait brisée, se blessant ainsi à la main de sorte que celle-ci aurait saigné abondamment. Il lui aurait encore donné deux coups de pied dans les côtes. Elle explique s’être défendue et l’avoir giflé. 2

PERSONNE3.) qui héberge sa fille et son compagnon confirme que ce dernier l’aurait frappée avec le pied dans les côtes. PERSONNE1.) est transporté à l’hôpital en vue de soigner sa blessure à la main. PERSONNE2.) qui se plaint de douleurs aigues aux côtes est également emmenée à l’hôpital. Lors de son audition de police du 13 février 2023, PERSONNE2.) déclare être rentrée vers 17.00 heures et avoir immédiatement remarqué que PERSONNE1.) était très énervé. Il aurait commencé à crier et à la bousculer. Il aurait également craché sur elle. Elle aurait demandé à sa mère de descendre chez la voisine avec leur fils et se serait défendue en giflant le prévenu. Elle explique être à son tour descendue chez une voisine qui aurait refusé l’accès à PERSONNE1.). Ce dernier serait remonté dans leur l’appartement. Sa mère lui aurait envoyé une photographie d’une fenêtre brisée en expliquant que le prévenu l’avait cassée et qu’il saignait fortement. Après environ une heure, elle serait remontée et le prévenu aurait été très agité. Il l’aurait poussée de sorte à la faire tomber par terre et l’aurait ensuite frappée avec le pied dans les côtes. Elle se serait relevée et se serait réfugiée chez la voisine. PERSONNE2.) remet aux agents de police un certificat médical attestant d’une incapacité de travail personnel de 7 jours en raison de coups reçus au niveau costal droit. Également auditionnée le 13 février 2023, PERSONNE3.) explique s’être trouvée dans la cuisine tandis que le prévenu se trouvait dans le living et sa fille chez la voisine. Elle serait allée vérifier ce que faisait PERSONNE1.) et aurait constaté qu’il saignait au niveau de la main. Elle l’aurait pris en photo et aurait envoyé celle-ci à sa fille. PERSONNE2.) serait rentrée et elle explique avoir entendu une dispute éclater. Lorsqu’elle serait allée voir ce qui se passait, elle aurait constaté qu’ils n’étaient plus dans le salon, mais dans le couloir. Elle aurait vu sa fille allongée au sol et le prévenu lui porter un coup de poing au ventre et un coup de pied dans les côtes. Interrogé par la Police en date du 14 décembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) conteste avoir frappé PERSONNE2.). Il l’aurait juste repoussée. Il indique qu’elle l’aurait poussé suite à quoi il aurait heurté une fenêtre avec sa main qui se serait brisée. Elle l’aurait provoqué en l’insultant et il reconnaît l’avoir poussée ce que PERSONNE3.) aurait d’ailleurs vu. PERSONNE2.) serait sortie de l’appartement en pleurs pendant que lui ait attendu l’arrivée de la Police. À l’audience publique du 25 avril 2024, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont réitéré sous la foi du serment leurs déclarations faites lors de leur audition de police respective. Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu avoir uniquement bousculé PERSONNE2.) qui aurait ensuite percuté, au niveau des côtes, des caisses entreposées dans le couloir. Il a indiqué ne pas se rappeler avoir donné des coups de pied à cette dernière. En droit 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison 5

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.), aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 38,42 euros,

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Eric SCHETTGEN, Juge-délégué, et prononcé en audience publique du 7 mai 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Charlotte MARC, Attachée de justice, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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