Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-08, n° TAL-2023-08203 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00323 Audience publique du mercredi, huit mai deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-08203 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude IE.LEX SARL, établie à L-1930 Luxembourg, 68, avenue de la Liberté, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Krisztina SZOMBATHY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et :

1. Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), en sa qualité de membre-associé de l’association momentanée SOCIETE2.), avec siège social à L-ADRESSE3.), partie défenderesse, défaillante.
2. Monsieur PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.), en sa qualité de membre-associé de l’association momentanée SOCIETE2.), avec siège social à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse, comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 10 octobre 2023, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le vendredi, 27 octobre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 7 décembre 2023, la partie demanderesse a fait donner réassignation à la partie défenderesse sub 1) à comparaître le mardi, 26 mars 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.02, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-08203 du rôle pour l’audience publique du 27 octobre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 31 octobre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 26 mars 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Krisztina SZOMBATHY, en remplacement de Maître Daniel PHONG, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. La partie défenderesse sub1) fit défaut. Maître Perrine LAURICELLA répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») exerce l’activité d’architecte. Par courriel du 18 mars 2022, SOCIETE1.) a fait parvenir une offre de service pour un projet de construction d’un immeuble résidentiel composé de 5 lots sis L-ADRESSE5.), à l’association momentanée SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») pour une somme totale de 103.740.- EUR, soit 20.748.- EUR par lot. Le 11 mai 2022, SOCIETE1.) a adressé des factures d’acompte à SOCIETE2.) d’un montant de 17.550.- EUR TTC pour chacun des lots et le 31 octobre 2022, SOCIETE1.) a reçu le règlement desdits acomptes. Par courriel du 13 juillet 2022, la Commune de ADRESSE6.) a informé SOCIETE1.) que « les 5 maisons jumelées ont été autorisées ». Le 24 novembre 2022, SOCIETE1.) a envoyé un premier rappel à SOCIETE2.) relatif au paiement du solde restant dû, à savoir la somme totale de 26.900.- EUR (soit 6.725.- EUR pour chacun des cinq lots). Le 3 août 2023, SOCIETE1.) a adressé un second rappel à SOCIETE2.) aux fins de paiement du solde restant dû. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2023, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2023, SOCIETE1.) a réassigné PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. 3

Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des parties défenderesses au paiement de la somme de 26.900.- EUR, avec les intérêts au taux légal, à compter du 3 août 2023, date des rappels. SOCIETE1.) sollicite également la condamnation des parties défenderesses au paiement d’une indemnité d’un montant de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement sans caution. SOCIETE1.) indique dans son assignation que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient les associés de SOCIETE2.), de sorte qu’ils seraient solidairement tenus des engagements de cette dernière. A l’audience de plaidoiries, PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande principale pour défaut de qualité dans le chef des défendeurs au motif que ces derniers ne seraient pas les associés de SOCIETE2.), suite à quoi, SOCIETE1.) a renoncé à sa demande principale en paiement de la somme de 26.900.- euros à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). La partie demanderesse maintient cependant sa demande en condamnation des parties défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR en ajoutant qu’elle sollicite leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout. Elle précise que l’iniquité trouverait son origine dans l’attitude de la partie défenderesse, qui aurait versé tardivement, à savoir la veille de l’audience de plaidoiries, la convention par laquelle a été formée SOCIETE2.). SOCIETE1.) explique que l’attitude adverse aurait engendré des frais inutiles et que la pièce aurait pu et dû être versée plus tôt. SOCIETE1.) formule à l’audience encore une demande en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des parties défenderesses à des dommages et intérêts à hauteur de 2.500.- EUR sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même Code. La partie demanderesse qualifie le comportement des parties défenderesses d’abusif. Elle indique avoir été en relation d’affaires avec celles-ci bien avant l’introduction de l’action et leur reproche d’avoir volontairement retenu l’information concernant l’identité des associés de SOCIETE2.), retardant de ce fait la procédure inutilement. SOCIETE1.) développe que contrairement à ce que revendiquerait PERSONNE2.), il serait possible d’invoquer l’article 6-1 du Code civil en qualité de demanderesse à l’instance, dans le cas où le défendeur retarderait la procédure de son plein gré. Quant à la base subsidiaire, SOCIETE1.) indique que les parties défenderesses auraient commis une faute en ce qu’elles auraient intentionnellement retenu des informations importantes, lui causant de ce fait un dommage, à savoir la nécessité de réassigner les véritables associés de SOCIETE2.). Quant à l’argumentaire adverse, concernant son obligation professionnelle de procéder à des mesures de know your customer (ci-après, « KYC ») et d’établir un contrat écrit, SOCIETE1.) explique que l’établissement d’un contrat ne serait pas coutume dans le monde des architectes, ces derniers étant plutôt des « artistes ». Elle indique en outre qu’une partie 4

des prestations auraient déjà été réglées, raison pour laquelle il n’aurait pas procédé à des recherches plus détaillées. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande principale en paiement de la somme de 26.900.- EUR, en ce que ni lui, ni PERSONNE1.) ne seraient les associés de SOCIETE2.). Il indique que les associés de SOCIETE2.) seraient la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à.r.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à.r.l., versant comme preuve la convention de la société commerciale momentanée SOCIETE2.). La partie défenderesse indique que l’irrecevabilité de cette demande relèverait de la seule faute de la demanderesse. En effet, elle reproche à SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté le règlement d’ordre interne relatif aux architectes, en ce qu’elle n’aurait ni conclu de contrat écrit avec SOCIETE2.), ni procédé au KYC. PERSONNE2.) soulève l’exception de libellé obscur de la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire au motif que celle-ci ne serait pas ventilée entre les parties défenderesses. Subsidiairement, PERSONNE2.) considère que l’article 6-1 du Code civil ne saurait s’appliquer en l’espèce, alors qu’il s’agirait d’une indemnité pouvant uniquement être sollicitée par le défendeur attrait en justice et non pas par la partie demanderesse. De plus, la partie défenderesse explique n’avoir jamais eu l’intention de retarder la procédure. PERSONNE2.) conteste la demande également sur base de la responsabilité délictuelle en arguant qu’elle n’aurait commise aucune faute. Elle invoque encore la faute de la victime comme cause d’exonération, SOCIETE1.) n’ayant pas correctement procédé au KYC, ce qui aurait mené à la présente situation. Quant à l’indemnité de procédure réclamée par SOCIETE1.), PERSONNE2.) l’absence d’iniquité. Il met en avant qu’en matière commerciale, le recours à un avocat ne serait pas obligatoire et mentionne également que SOCIETE1.) aurait pu agir par ordonnance conditionnelle de paiement et qu’elle n’aurait dans ce cas, pas eu des frais à exposer. PERSONNE2.) confirme qu’une partie des prestations facturées par SOCIETE1.) auraient été payées, mais précise que ces paiements auraient été faits par SOCIETE2.) elle-même et non pas par ses associés. A titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.000.- EUR. Il base cette demande principalement sur l’article 6-1 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code. Il précise que SOCIETE1.) aurait commis une faute en ce qu’elle l’aurait assigné à tort. Elle ajoute encore que cette faute trouverait son origine dans les manquements professionnels de la partie demanderesse, cette dernière n’ayant pas procédé au KYC. A l’audience, le président du siège a soulevé la question de la recevabilité de la demande en indemnisation formulée par SOCIETE1.) lors de l’audience de plaidoiries en ce que celleci est dirigée contre PERSONNE1.), partie défaillante.

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Motifs de la décision Quant à la demande principale Il y a lieu de donner acte à SOCIETE1.) qu’elle renonce à sa demande principale en condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 26.900.EUR avec les intérêts légaux à compter du 3 août 2023, date des rappels, en ce qu’elle est dirigée contre les mauvaises parties. Quant aux indemnités pour procédure abusive et vexatoire

Quant à la demande de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des parties défenderesses au paiement d’une indemnité d’un montant de 2.500.- EUR pour procédure abusive et vexatoire. Au regard du principe du droit de la défense, le tribunal ne saurait recevoir à l’insu de la partie défenderesse sub 1) une demande, qui ne figurait pas dans l’assignation, tendant à voir condamner ladite partie au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire (v. Cour d’appel, 24 mai 2006, rôle n° 30019, n° JUDOC 99862208). La demande est donc irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.). En l’espèce, PERSONNE2.) soulève l’exception de libellé obscur en raison du défaut de ventilation de la demande. Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « […] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens […] », le tout à peine de nullité. Etant donné que la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire ne se trouvait pas dans l’exploit d’ajournement, l’exception de nullité n’est pas applicable à cette demande. Quant au fond, aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. » Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. civ. 1991, page 160, par V. Normand). Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour 17 mars 1993, n°14.446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux. 10ème chambre, 9 février 2001, n°25/2001). 6

Contrairement à ce que fait plaider la partie défenderesse sub 2), rien n’empêche la partie demanderesse d’invoquer l’article 6-1 du Code civil à l’encontre du défendeur en cas d’abus de droit commis par ce dernier et lui causant un préjudice. En l’espèce, le fait pour la partie demanderesse de devoir réassigner n’est pas en lien causal avec le fait que la partie défenderesse ait retenu des informations. En effet, la partie demanderesse est tenue, au-delà des obligations KYC/AML, de connaître l’identité de son cocontractant, cela constituant la base des relations contractuelles. De surcroît, la partie demanderesse ne démontre pas que la partie défenderesse sub 2) aurait retenu l’information de manière malicieuse. La demande de SOCIETE1.) est partant à déclarer non-fondée sur base de l’article 6-1 du Code civil. Au vu des développements qui précèdent, la demande est également à déclarer non-fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Quant à la demande de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 2.000.- EUR, sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Si PERSONNE2.) invoque une négligence de la part de SOCIETE1.), cette dernière ayant assigné les mauvaises parties, il n’étaye pas en quoi aurait consisté son préjudice et ne verse aucune pièce à cet égard, de sorte que la demande est à déclarer non-fondée sur base de l’article 6-1 du Code civil. Au vu des développements qui précèdent, la demande est également à déclarer non-fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Quant aux demandes accessoires Au vu de l’issu du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’iniquité requise n’étant pas prouvé en l’espèce. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Au vu de l’issu du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. En application de l’article 84 du Nouveau code de procédure civile et au vu de l’exploit de réassignation du 7 décembre 2023, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.).

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Par ces motifs : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par jugement contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et PERSONNE2.) et par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), reçoit la demande en la forme ; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa renonciation à sa demande principale en paiement du montant de 26.900.- EUR avec les intérêts légaux à compter du 3 août 2023, en ce que cette demande est dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; p dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.) ; la dit recevable mais non fondée, tant sur base de l’article 6-1 que sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.) et en déboute ; dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire recevable mais non fondée, tant sur base de l’article 6-1 que sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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