Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-08, n° TAL-2023-03807 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00321 Audience publique du mercredi, huit mai deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-03807 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-4132 Esch-sur-Alzette, 16, Grand-Rue, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du 13 octobre 2022, élisant domicile en sa propre étude, demanderesse, comparant par Maître Rokhaya SIDIBE, avocat, en remplacement de Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, et : Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Turquie), demeurant à FADRESSE3.), défendeur, ayant initialement comparu par Maître Faruk DURUSU, actuellement défaillant.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 15 mars 2023, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 12 mai 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03807 du rôle pour l’audience publique du 12 mai 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 16 mai 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 26 mars 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Rokhaya SIDIBE, en remplacement de Maître Kalthoum BOUGHALMI, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Faruk DURUSU ayant déposé son mandat la partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 1er août 2017. Le capital social a été fixé au montant de 31.000.- EUR, divisé en 2 actions d’une valeur nominale de 15.500.- EUR chacune, lesquelles ont été intégralement souscrites par PERSONNE1.). Selon l’acte de constitution, les actions de SOCIETE1.) ont été libérées en numéraire à concurrence de 7.750.- EUR, soit à hauteur de 25% du capital social. Suivant jugement rendu en date du 13 octobre 2022, SOCIETE1.) a été déclarée en état de liquidation et Maître Kalthoum BOUGHALMI (ci-après, le « liquidateur ») a été nommée liquidateur. Par courrier recommandé du 30 janvier 2023, le liquidateur a mis en demeure PERSONNE1.) de s’acquitter de la somme de 23.250.- EUR Procédure Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-03807 du rôle. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, le liquidateur sollicite, au titre de la libération du capital social non libéré d’SOCIETE1.), la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 23.250.- EUR, correspondant à la part du capital social non-libéré par lui, majoré des intérêts légaux à partir de la libération des apports, sinon à partir du présent jugement. Le liquidateur demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant 3

de 2.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il sollicite enfin l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande en justice, le liquidateur fait valoir que PERSONNE1.) a la qualité d’actionnaire unique d’SOCIETE1.) et qu’en tant que tel, il est tenu de libérer entièrement le capital social. Il indique que malgré mise en demeure du 30 janvier 2023, ce dernier ne s’est cependant pas exécuté. Motifs de la décision Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, « Loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent être exemptés de l’obligation de fournir leur apport. Il est admis que le souscripteur d’actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restant à verser sur ces actions qu’en prouvant soit sa libération, soit le transfert des actions à un tiers, opéré régulièrement et de bonne foi et avant l’appel de fonds et en conformité avec les dispositions de la Loi de 1915. En l’espèce, l’article 5 des statuts constitutifs d’SOCIETE1.) dispose que PERSONNE1.) a souscrit 2 actions. En sa qualité d’actionnaire unique d’SOCIETE1.), PERSONNE1.) est donc responsable de la libération de 100% du capital social. Cette part doit être à la disposition d’SOCIETE1.) pour la gestion de ses affaires et en l’espèce pour apurer ses dettes et les frais engendrés par la liquidation. Sur base des pièces versées en cause, et à défaut pour PERSONNE1.) d’avoir établi le moindre paiement de sa part, celui-ci demeure redevable d’un montant de 23.250.- EUR. La demande en libération de capital est dès lors fondée pour le montant de 23.250.- EUR. L’article 1846, alinéa 1er du Code civil dispose que « l’associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l’a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée ». Contrairement aux actions émises en contrepartie d’apports en nature, qui doivent être libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution en vertu de l’article 420-10 (1) de la Loi de 1915, la libération des actions émises en contrepartie d’apports en numéraire n’est en principe pas soumise à un délai déterminé. Le liquidateur ayant procédé à un appel de fonds en date du 30 janvier 2023, les intérêts de retard courent à partir de cette date. Au vu de ce qui précède, le montant réclamé de 23.250.- EUR est à assortir des intérêts au taux légal à partir du 30 janvier 2023 jusqu’à solde. La demande du liquidateur en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la masse des créanciers l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. 4

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.000.- EUR. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par cette disposition. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) ayant initialement comparu par Maître Faruk DURUSU, qui a déposé mandat, la procédure reste contradictoire à son égard, même s’il a fait défaut lors de l’audience de plaidoiries.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; déclare la demande en libération de capital social fondée ; condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Kalthoum BOUGHALMI, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la somme de 23.250.- EUR, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2023 jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Kalthoum BOUGHALMI, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., une indemnité d’un montant de 1.000.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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