Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-08, n° TAL-2023-06213 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00319 Audience publique du mercredi, huit mai deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-06213 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, initialement comparu par Maître David ONIARCI, actuellement défaillante.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du 24 juillet 2023, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le mercredi, 16 août 2023 à 14.30 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

2

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-06213 du rôle pour l’audience publique de vacation du 16 août 2023, siégeant en matière commerciale, et remise à l’audience publique du 19 septembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après quelques remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 19 mars 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Au courant du mois de novembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a passé commande pour des marchandises auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) »). Dans ce contexte, plusieurs factures (ci-après, les « Factures litigieuses ») ont été adressées à SOCIETE2.) : 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 30/11/2022 23/12/2022 23/12/2022 23/12/2022 23/12/2022 23/12/2022

Fct 2221713 Fct 2221714 Fct 2221732 Fct 2221731 Fct 2221730 Fct 2221729 Fct 2221728 Fct 2221727 Fct 2221726 Fct 2221725 Fct 2221724 Fct 2221723 Fct 2221722 Fct 2221721 Fct 2221720 Fct 2221719 Fct 2221718 Fct 2221717 Fct 2221716 Fct 2221715 Fct 2222802 Fct 2222794 Fct 2222795 Fct 2222796 Fct 2222797

23,20€ 959,22€ 307,42€ 775,17€ 163,38€ 161,13€ 4,95€ 33,72€ 1,29€ 71,48€ 11,52€ 166,92€ 32,14€ 118,08€ 1.093,19€ 4.394,74€ 3.101,35€ 1.796,37€ 4.438,92€ 7.497,38€ 434,99€ 1.585,72€ 1.137,42€ 506,22€ 3.035,64€ 3

23/12/2022 23/12/2022 23/12/2022 23/12/2022 23/12/2022 23/12/2022 31/01/2023 31/01/2023 31/01/2023 31/01/2023 31/01/2023 31/01/2023 31/01/2023 31/01/2023

Fct 2222799 Fct 2222800 Fct 2222804 Fct 2222803 Fct 2222801 Fct 2222798 Fct 2310603 Fct 2310596 Fct 2310597 Fct 2310598 Fct 2310599 Fct 2310600 Fct 2310601 Fct 2310602

3.022,47€ 126,35€ 240,88€ 1.043,41€ 366,74€ 22.904,46€ 2.281,31€ 275,35€ 4.719,85€ 210,64€ 171,36€ 77,86€ 9,28€ 120,86€

pour un montant total de 67.422,38 EUR. Malgré mise en demeure du 23 mai 2023, lesdites Factures litigieuses restent impayées. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 67.422,38 EUR majoré des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de la marge à partir de l’échéance de la facture, soit 30 jours après son émission jusqu’à solde, conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts au taux commercial tels que de droit à compter de l’échéance des factures, soit à compter d’un délai de 30 jours suivant la réception des factures, soit à compter de la date de la mise en demeure, soit le 23 mai 2023, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5(1) de la Loi de 2004, ainsi que le montant de 350.- EUR à titre d’indemnisation raisonnable sur base de l’article 5(3) de la même loi. La partie demanderesse sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 750.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. SOCIETE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée dégagé de l’article 109 du Code de commerce, arguant que les Factures litigieuses n’ont jamais été valablement contestées. Elle fait encore valoir que les marchandises commandées ont été livrées, de sorte que le paiement est dû.

4

Motifs de la décision L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Il ressort des pièces versées en cause que SOCIETE1.) a vendu des marchandises à SOCIETE2.). Il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les Factures litigieuses aient fait l’objet d’une quelconque contestation précise et circonstanciée dans un bref délai, de sorte qu’elles sont à considérer comme des factures acceptées engendrant une présomption légale, irréfragable de l’existence de la créance de SOCIETE1.). Il y a dès lors lieu de dire la demande fondée pour le montant réclamé de 67.422,38 EUR, avec les intérêts légaux tels que prévus par l’article 3 de la Loi de 2004 à compter de l’échéance respectives des Factures litigieuses, soit à compter du 15 janvier 2023 pour les factures émises en date du 30 novembre 2022, à compter du 15 février 2023 pour les factures émises le 23 décembre 2022 et à compter du 15 mars 2023 pour les factures émises le 31 janvier 2023. En application de l’article 5(1) et (3) de la Loi de 2004, il y a lieu d’allouer à SOCIETE1.) le montant forfaitaire de 40.- EUR et la somme de 350.- EUR à titre d’indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement de la partie débitrice. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 750.- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ;

5

la dit fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 67.422,38 EUR avec les intérêts légaux tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de l’échéance respectives des factures litigieuses, soit à compter du 15 janvier 2023 pour les factures émises en date du 30 novembre 2022, à compter du 15 février 2023 pour les factures émises le 23 décembre 2022 et à compter du 15 mars 2023 pour les factures émises le 31 janvier 2023, à chaque fois jusqu’à solde ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 390.- EUR sur base de l’article 5(1) et (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure d’un montant de 750.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

6