Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-14, n° 1098 (TAL18)

Jugement n° 1098/2024

not. 300/24/CD

app. pol. (1x)

APPEL DE POLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du 9 février 2023 le jugement qui suit dans la cause entre : le MINISTÈRE PUBLIC, appelant et intimé, et PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assistée de Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, prévenue, appelante et intimée.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 8 décembre 2023 sous le n° 251/2023 dont le dispositif est conçu comme suit : « Par ces motifs :

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le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le témoin entendu en ses dépositions orales, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense: condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 300.- euros (trois cents euros), fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours, ordonne le rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais du contrevenant et ce dans un délai de 6 (six) mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 25,40 euros (vingtcinq euros et quarante cents). Le tout par application de l’article 52.2.1 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la SOCIETE1.) du 8 mai 2009, des articles 37 et 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164 et 386 du code de procédure pénale ».

Par déclaration datée du 13 décembre 2023, le mandataire de la prévenue interjeta appel contre le jugement n° 251/2023 rendu par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette en date du 8 décembre 2023. Par déclaration datée du 14 décembre 2023, le Procureur d’État interjeta appel contre le jugement n° 251/2023 rendu par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette en date du 8 décembre 2023. En vertu de ces appels et par citation du 26 février 2024, la prévenue PERSONNE1.) fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 2 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel, siégeant en instance d’appel en matière de police, pour y entendre statuer sur les mérites des appels interjetés. Le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, Attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

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Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.). La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 300/24/CD. Vu le jugement n° 251/2023 rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 8 décembre 2023. Vu la déclaration d’appel du mandataire de la prévenue du 13 décembre 2023 contre le jugement n° 251/2023 rendu en date du 8 décembre 2023 par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette. Vu la déclaration d’appel du représentant du Ministère public du 14 décembre 2023 contre le jugement n° 251/2023 rendu en date du 8 décembre 2023 par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette. Vu la citation à prévenu du 26 février 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Les appels de la prévenue et du Ministère Public, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale et endéans le délai légal, sont recevables. Le Ministère public reproche à la prévenue d’avoir, entre le printemps de l’année 2020 et l’été de l’année 2020, à ADRESSE2.), d’avoir procédé à l’aménagement d’un car-port sans disposer d’une autorisation préalable du bourgmestre de la SOCIETE1.). La juridiction de première instance a retenu l’infraction libellée et a condamné PERSONNE1.) à une amende de police de 300 euros ainsi qu’à la suppression des travaux exécutés sans autorisation dont s’agit ainsi qu’au rétablissement des lieux dans leur pristin état, c’est-à-dire dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant la construction du car-port . À l’audience publique du 2 mai 2024, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu la matérialité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Le représentant du Ministère Public demande la confirmation de jugement dont appel. Le Tribunal relève que les faits en soi ne sont pas contestés et ont été correctement et exhaustivement résumés dans le jugement de première instance auquel le Tribunal se réfère.

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En effet, il est établi que la prévenue avait installé un car-port sans être en possession d’une autorisation du bourgmestre. Ce n’est qu’après que l’installation fut terminée et qu'après que PERSONNE1.) ait eu l'information, que cette construction nécessite une autorisation au préalable que la prévenue ait fait les démarches administratives afin d’obtenir une autorisation – autorisation qui fut refusée vu qu’une telle construction ne respectant pas les dispositions de l’article 9.2 du règlement sur les bâtisses. La matérialité de l’infraction, qui ne fut pas contestée, reste dès lors établie. À l’audience publique, le mandataire de la prévenue a demandé de ne pas prononcer le rétablissement des lieux en leur pristin état vu la situation financière difficile de sa mandante. Le tribunal estime qu’un rétablissement des lieux en leur pristin état par suppression de la construction ne constitue pas une sanction disproportionnée, eu égard au fait que la construction litigieuse n’a pas été érigée en simple violation de l’article 9.2 du règlement sur les bâtisses, mais en l’absence de toute autorisation. Afin de réparer le trouble causé par l’infraction commise par la prévenue, il y a lieu de maintenir la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état. Les peines prononcées sont légales et adaptées aux infractions retenues à charge de la prévenue. Il y a partant lieu de confirmer le jugement dont appel.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, composée de son Vice-Président, siégeant en matière correctionnelle et en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense, reçoit forme,

les appels relevés par le Ministère Public et par la prévenue PERSONNE1.) en la

d i t les appels recevables, d é c l a r e les appels non fondés, c o n f i r m e le jugement numéro 251/2023 rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 8 décembre 2023, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 17,22 euros.

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Par application des articles cités par le Juge de Police et en y ajoutant les articles 155, 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 211 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Guy BREISTROFF, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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