Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-14, n° TAL-2018-06973 (TAL01)

Décision officielle commentée

 convention de crédit du DATE13.) (34.150.000,- €) :

• capital restant dû au DATE14.)
• intérêts de retard au taux de 5% du DATE8.) au DATE15.)
• intérêts de retard au taux de 5% du DATE16.) au DATE11.)
• intérêts de retard au taux de 5% du DATE17.) au DATE12.)
• intérêts de retard au taux de 5% du DATE18.) au DATE14.)
• intérêts de retard au taux de 9% du DATE19.) au DATE1.) TOTAL 1 :  avenant du DATE20.) (1.850.000,- €)
• capital restant dû au DATE14.)
• intérêts de retard au taux de 5% du DATE8.) au DATE15.)
• intérêts de retard au taux de 5% du DATE16.) au DATE14.)
• intérêts de retard au taux de 9% du DATE19.) au DATE1.) TOTAL 2 :

18.687.950,32 47.430,56 52.400,28 32.110,58 301.083,64 630.718,32 19.751.693,70

1.858.273,61 2.569,44 34.842,63 62.716,73 1.958.402,41

soit un total de 21.710.096,11 euros (valeur au DATE1.)) à majorer des intérêts conventionnels au taux actuel de 9% l'an, sinon de 5% l'an, sinon encore des intérêts légaux à partir du DATE2.) jusqu'à solde. Elle conclut, quant à la compétence, que le tribunal de céans serait territorialement compétent en application de la clause d'attribution de compétence contenue dans le cautionnement qui stipulerait que : « Le Cautionnement et toute discussion, litige quant à son interprétation ou exécution pouvant en résulter sera soumise et gouvernée par la Loi luxembourgeoise et soumise à la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg », prorogation qui serait conforme au droit communautaire, tel que notamment prévu à l'article 25. 1 (a) du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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Quant à la loi applicable, elle fait valoir que dans le cadre du cautionnement conclu avec PERSONNE1.) en date du DATE21.), il aurait été convenu entre parties que le cautionnement serait soumis au droit luxembourgeois et que le choix de la loi applicable qui résulterait de cet acte de cautionnement serait également conforme au droit communautaire, tel que notamment prévu à l'article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009). Dans le cadre de ses écrits avant jonction des rôles, PERSONNE1.), demande, dans le cadre du rôle n° TAL-2018-06973 à titre préliminaire, la suspension de la procédure, motif pris que la société SOCIETE2.), débiteur principal, ferait l’objet d’une procédure collective, de sorte qu’aux termes du Code de commerce français, le jugement de la procédure de redressement judiciaire aurait pour effet la mise en suspens des poursuites contre la caution personne physique. Il expose que la procédure de redressement judiciaire de droit français serait une catégorie de procédure collective, et qu’aux termes de l’article L.631-1 du Code de Commerce français, cette procédure aurait pour but de « permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. »1 et que partant, en application de l’article L.622.28 alinéa 2 du Code de commerce français également applicable aux procédures de redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-14 alinéa 2 du même code, « le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle (…) »2, de sorte que toutes les poursuites contre les cautions personnes physiques, en l’espèce PERSONNE1.), seraient à suspendre jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou la liquidation de la société SOCIETE2.). Il soutient qu’en vertu des règles de droit international privé, l’ouverture d’une procédure de redressement en France produirait les mêmes effets au GrandDuché. Il expose que suivant l’article 20 (1) du Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, « La décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3 paragraphe 1 [procédure d’insolvabilité principale], produit sans aucune autre formalité, dans tout Etat membre les mêmes effets que ceux prévus par la loi de l’Etat d’ouverture (…) »3, de sorte qu’un jugement d’ouverture d’une procédure collective produirait sur le territoire des états membres de l’Union européenne les mêmes effets que ceux produits sur le territoire de l’état d’ouverture. 1

Page 2 des conclusions de Maître HURT du 5 mars 2019 Page 3 des conclusions de Maître HURT du 5 mars 2019 3 Page 3 des conclusions de Maître HURT du 5 mars 2019 2

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Il précise que même si le contrat de cautionnement serait soumis au droit luxembourgeois, la doctrine française aurait retenu que la loi applicable à la sûreté ne saurait éclipser les effets de la loi de la faillite et aurait en ce sens retenu qu’ « une distribution doit s’effectuer lorsque les deux lois sont en concurrence : la loi de la faillite doit déterminer dans quelles conditions le créancier peut poursuivre la caution en paiement alors que les conditions d’efficacité du cautionnement resteront soumises à la loi du contrat »4. Il conclut qu’il y aurait partant lieu de suspendre les poursuites contre la caution, et ce malgré le choix de la loi luxembourgeoise comme loi applicable à la caution. La SOCIETE1.) réplique qu’un arrêt du DATE22.) de la Cour d’appel de Rennes aurait mis fin à la période d’observation et aurait prononcé la liquidation judiciaire de la société SOCIETE2.), de sorte que la suspension de l’action engagée contre la caution, PERSONNE1.), n’aurait plus lieu d’être. PERSONNE1.), tout en énonçant les principes en matière de surséance, fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait introduit un pourvoi en cassation en date du DATE23.) contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes du DATE22.). Il soutient que le « futur arrêt de la Cour de cassation française »5 devrait casser et annuler l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, de sorte que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire rendu le DATE24.) par le tribunal de commerce de ALIAS1.) produirait toujours ses effets et suspendrait par conséquent toute action contre la caution PERSONNE1.). Il fait valoir que même si le pourvoi en cassation introduit par la société SOCIETE2.) n’aurait pas d’effet suspensif, il serait dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de suspendre l’instance introduite contre PERSONNE1.) en sa qualité de caution. La SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) n’aurait pas déposé de mémoire en cassation, de sorte qu’aux termes de l’article 978 du Code de procédure civile français, elle serait déchue de son recours. Elle estime qu’en tout état de cause, la suspension de l’action engagée à l’encontre de la caution, PERSONNE1.), n’aurait pas lieu d’être. Dans le cadre de ses écrits ultérieurs, la SOCIETE1.) demande la jonction des rôles n° TAL-2018-06973, TAL-2018-08375 et TAL-2018-08379. 4 5

Page 4 des conclusions de Me HURT du 7 juin 2021 Page 3 des conclusions de Me HURT du 7 juin 2021

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Elle expose en ce sens que le rôle n° TAL-2018-06973 serait une demande en condamnation au fond à l'encontre d’PERSONNE1.). Le rôle n° TAL-2018-08375, quant à lui, serait une demande de validation de la saisie-arrêt de comptes bancaires à l'encontre d’PERSONNE1.) et de la société SOCIETE2.), ainsi qu’une demande en condamnation au fond à l'encontre de la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.). Le rôle n° TAL-2018-08379, quant à lui, contiendrait une demande en validation de la saisie-arrêt de parts sociales et de la saisie-arrêt de tous les montants, deniers, avoirs et autres valeurs ou objets quelconques dont les sociétés tiercessaisies sont ou viendraient à être débitrices à l'égard d’PERSONNE1.). Dans le cadre de ses écrits avant jonction des rôles, la SOCIETE1.), expose, dans le cadre du rôle n° TAL-2018-08375 l’opposant à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.), qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 21.710.096,11 euros (valeur au DATE1.)) à majorer des intérêts conventionnels au taux actuel de 9% l'an, sinon de 5% l'an, sinon encore des intérêts légaux à partir du DATE2.) jusqu'à solde et à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt opérée auprès des différentes banques. La SOCIETE1.), quant à la demande en condamnation formulée à l’égard d’PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.), se base sur le même contrat de crédit signé en date du DATE5.) entre elle et la société SOCIETE2.) relatif à une ouverture de crédit portant sur le montant principal de 34.150.000.- euros, ainsi que sur l’avenant n° 1 du DATE6.). Dans le cadre de ses écrits avant jonction des rôles, PERSONNE1.) demande également, dans le cadre du rôle n° TAL-2018-08375, la suspension de la procédure, motif pris que la société SOCIETE2.), débiteur principal, ferait l’objet d’une procédure collective, de sorte qu’aux termes du Code de commerce français, le jugement de la procédure de redressement judiciaire aurait pour effet la mise en suspens des poursuites contre la caution personne physique et réitère dans le cadre de ses écrits ultérieurs les mêmes moyens que ceux invoqués dans le rôle n° TAL-2018-06973. Dans le cadre de ses écrits avant jonction des rôles, la société SOCIETE3.), prise en la personne de Maître PERSONNE2.), en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE2.), actuellement en liquidation judiciaire, indique dans le cadre du rôle n° TAL-2018-08375, que la société SOCIETE2.) serait actuellement en liquidation judiciaire. 10

Quant à la demande en condamnation formulée à l’égard de la société SOCIETE2.), elle se rapport à prudence de justice, mais s’oppose à ce que la prétendue créance invoquée par la SOCIETE1.) puisse être qualifiée de privilégiée et soutient que toute créance éventuelle dans le chef de la SOCIETE1.) serait tout au plus chirographaire. Elle estime pour ce faire que même si la SOCIETE1.) « dispose éventuellement d’hypothèques en France ne rend pas sa créance privilégiée pour autant : même si elle a un droit de priorité sur le produit de ces hypothèques, cela ne donne aucun caractère privilégié de sa créance éventuelle »6 Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt formulée par la SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE2.), elle fait valoir que la loi française serait la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets, de sorte qu’en application de l’article L.622-21 du Code de commerce français, la demande en validation de la saisie-arrêt serait à rejeter et à déclarer irrecevable, sinon non fondée et demande à voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la société SOCIETE2.), motif pris qu’on serait en l’espèce en présence d’une saisie conservatoire et que suivant la jurisprudence française « Le jugement d’ouverture de la procédure collective interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement »7. La SOCIETE1.) réplique que la convention de crédit initiale du DATE5.) aurait été signée suivant un acte notarié du DATE13.), par hypothèques conventionnelles inscrites sur les biens suivants : «

1. ALIAS2.) (ALIAS3.)) 1/ Une maison à usage d'habitation située commune de ALIAS2.) (ALIAS3.)) ADRESSE7.), comprenant six pièces, une cuisine, une salle de bains, un watercloset, un garage séparé avec terrain attenant. Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section AY

N° 118

Lieu-dit ALIAS4.)

Surface 00ha 37a 84ca

2/ Les parcelles attenantes, figurant au cadastre sous les références suivantes :

6 7

Page 4 des conclusions de Maître Franck FARJAUDON du 21 mars 2023 Page 5 des conclusions de Maître Franck FARJAUDON du 21 mars 2023

11

Section AY AY AY AY AY AX AX AX

N° 130 1 129 127 53 1 4 6

Lieu-dit ALIAS5.) ALIAS6.) ALIAS5.) ALIAS6.) ALIAS5.) ALIAS7.) ALIAS7.) ALIAS7.)

Surface 02ha 47a 97ca 00ha 15a 90ca 00ha 40a 00ca 00ha 01a 08ca 00ha 10a 13ca 00ha 74a 10ca 00ha 48a 20ca 00ha 10a 40ca

3/ Et le tiers indivis des parcelles attenantes, figurant au cadastre sous les références suivantes : Section AY AY

N° 115 120

Lieu-dit ALIAS8.) ALIAS8.)

Surface 00ha 08a 13ca 00ha 97a 99ca

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception. 2. ALIAS2.) (ALIAS3.)) Une maison à usage d'habitation située commune de ALIAS2.) (ALIAS3.)) ADRESSE8.), comprenant cinq pièces sur deux niveaux, Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section AY AY

N° 116 117

Lieu-dit ALIAS8.) ALIAS8.)

Surface 00ha 20a 41ca 00ha 17a 40ca

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve. 3. A ALIAS9.) (ALIAS10.)) : 1/ Une maison située commune de ALIAS9.) (ALIAS10.)), ALIAS11.), comprenant : Au rez-de-chaussée : une entrée, une cuisine, un salon, un séjour, un water-closet, A l’étage : trois chambres, une salle de bain, un water-closet, Un garage et un abri sur le côté.

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Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section ZW

N° 462

Lieu-dit ALIAS12.)

Surface 00ha 16a 00ca

2/ Et la moitié indivise d'un terrain destiné à l'usage exclusif de chemin d'accès, Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section ZW

N° 463

Lieu-dit ALIAS12.)

Surface 00ha 14a 27ca

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve. 4. A ALIAS9.) (ALIAS10.)) : 1/ Une maison à usage d'habitation située commune de ALIAS9.) (ALIAS10.)), ALIAS11.), et sa dépendance à usage de garage. Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section ZW

N° 461

Lieu-dit ALIAS12.)

Surface 00ha 09a 77ca

2/ Une parcelle de terrain située commune de ALIAS9.) (ALIAS10.)), ALIAS11.), Section ZW

N° 605

Lieu-dit ALIAS12.)

Surface 00ha 42a 96ca

3/ Et la moitié indivise d'un terrain destiné à l'usage exclusif de chemin d'accès. Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section ZW

N° 463

Lieu-dit ALIAS12.)

Surface 00ha 04a 27ca

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous les immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

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1. A ALIAS13.) (ALIAS13.)) Une propriété bâtie située commune de ALIAS13.) ALIAS13.), ALIAS14.), comprenant : Une construction d'habitation de plain-pied, composée d'un grand salon avec cheminée, cuisine avec coin repas, cinq chambres et trois salles de bains. Terrain sur lequel est édifié la construction et attenant à ladite construction, en nature de jardin d'agrément, sur lequel se trouve une piscine avec pool-house, formant le lot numéro 42 du lotissement dénommé « ALIAS15.) ». Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section BL

N° 92

Lieu-dit ALIAS15.)

Surface 00ha 56a 68ca

1. A ALIAS16.) (ALIAS10.)) : Un hangar à avions situé commune de ALIAS16.) (ALIAS10.)), ADRESSE9.). Edifié sur un terrain figurant au cadastre sous les références suivantes : Section ZT

N° 49

Lieu-dit ALIAS17.)

Surface 00ha 13a 88ca

Tel que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous les immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve. » La SOCIETE1.) expose que par acte notarié rectificatif du DATE25.), des modifications auraient été apportées au crédit initial, de sorte qu’un rectificatif de l’acte notarié du 13 juillet était nécessaire. Elle précise que l’acte notarié rectificatif du DATE25.) aurait réitéré les garanties hypothécaires prises via acte notarié du DATE13.). Elle fait valoir que par acte notarié complémentaire du DATE26.), le crédit octroyé aurait encore été garanti pour un montant de 34.150.000.- euros (montant principal hors intérêts, frais et accessoires) par des inscriptions hypothécaires conventionnelles supplémentaires sur les biens immobiliers suivants : «

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1. A ALIAS18.) (ALIAS19.)) Dans un immeuble situé commune de ADRESSE10.), édifié sur une parcelle figurant au cadastre sous les références suivantes : Section S6

N° 162/2

Lieu-dit ALIAS20.)

Surface 00ha 14a 34ca

Désignation des lots de copropriété : Lot numéro 1 - lettre AA : A l'entresol / rez-de-jardin, un appartement composé d'une entrée, un office, une cuisine entièrement aménagée, un salon-salle de séjour, un dégagement, trois chambres, un dressing, un local douche avec WC, un WC indépendant, un dégagement nuit, une salle de bain, une terrasse. Et les 96 / 1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Lot numéro 23 - lettre AW : Au sous-sol, une cave. Et les 2 / 1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Lot numéro 35 - lettre BI : Au sous-sol, un parking pour deux voitures. Et les 6 / 1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Lot numéro 7 - lettre AG : A l'entresol, un local composé d'une chambre, une douche, une entrée avec placard, un WC (sans fenêtre, mais une prise d'air par soupirail). Et les 7 / 1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Tel que les BIENS existent, avec tous immeubles par destination. 8. A ALIAS21.) (ALIAS10.)) Dans un immeuble situé commune de ALIAS21.) (ALIAS10.)), ALIAS22.), édifié sur une parcelle figurant au cadastre sous les références suivantes: Section AC

N° 195

Lieu-dit ALIAS22.)

Surface 00ha 00a 97ca

Désignation des lots de copropriété : Lot numéro CINQ (5) : Au premier étage, à droite en regardant l'immeuble, 15

Un appartement composé d'une entrée, une pièce à vivre avec un coin cuisine, une salle d'eau avec water-closet, une chambre sur balcon, Et les 177 / 1.000èmes des parties communes générales. Tel que les BIENS existent, avec tous immeubles par destination. 9. ALIAS1.) (ALIAS10.)) Une maison à usage d'habitation, située dite commune, ALIAS23.), Comprenant : Au sous-sol: une cave, Au rez-de-chaussée : hall d'entrée, cuisine, salon-salle à manger, salon de musique, arrière-cuisine, bureau, chambre, lingerie, salle d'eau, atelier, A l'étage : cinq chambres, une salle d'eau et une salle de bain, Jardin, Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section CY

N° 156

Lieu-dit ALIAS23.)

Surface 00ha 49a 51ca

Une bande de terrain, constituant une partie de l'ALIAS23.), Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section CY

N° 390

Lieu-dit ALIAS23.)

Surface 00ha 06a 80ca

Une bande de terrain, Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section CY

N° 138

Lieu-dit ALIAS23.)

Surface 00ha 02a 75ca

Tel que les BIENS existent, avec tous immeubles par destination. » La SOCIETE1.) précise encore que par acte notarié du DATE20.) portant avenant à la convention de crédit initiale, un montant supplémentaire de 1.850.000.- euros aurait été concédé par la banque à la société SOCIETE2.) portant ainsi le montant principal du crédit à 36.000.000.- euros. Ce montant supplémentaire aurait été garanti pour un montant en principal et accessoires de 2.220.000.- euros par un privilège de prêteur de deniers et pour un montant principal de 650.000.- euros (à majorer des intérêts, des intérêts de 16

retard, indemnités, commissions, frais, pénalités et accessoires) par une hypothèque conventionnelle sur le bien immobilier suivant : « 10.A ALIAS1.) (ALIAS10.)) - ALIAS23.) : Une maison d'habitation. Figurant ainsi au cadastre : Section CY CY »

N° 157 158

Lieu-dit ALIAS24.) ALIAS23.)

Surface 00ha 03a 59ca 00ha 46a 48ca

La SOCIETE1.) conclut qu’il ne saurait faire le moindre doute que la créance de la SOCIETE1.) serait garantie par des inscriptions hypothécaires, respectivement par un privilège du vendeur, de sorte que les allégations de la société SOCIETE2.) que la créance de la SOCIETE1.) serait uniquement chirographaire, ne sauraient tenir et seraient à rejeter purement et simplement. Elle procède à une augmentation de sa demande et précise que « les montants récupérés dans le cadre de la liquidation de SOCIETE2.) et notamment suite à la vente des immeubles hypothéqués en faveur de la Banque ne pourront être distribués (…) qu’après fixation par les Tribunaux luxembourgeois du montant hypothécaire et privilégié (prêteur de deniers) de la créance de la SOCIETE1.) détient à l’encontre de SOCIETE2.). »8 Quant au cours des intérêts, elle fait valoir qu’en application de l’article L.62228 du Code de commerce français, il y aurait poursuite de la mise en compte des intérêts conventionnels, de sorte que le point 10.1 intitulé « intérêts de retard » de la convention de crédit du DATE5.) serait applicable à la convention de crédit ainsi qu’à l’avenant n° 1 du DATE6.) et ce conformément au titre « III. Continuation des autres clauses contractuelles »9 Elle précise que les intérêts de retard seraient de 5% l’an et de 9% de l’an, après 90 jours en application du titre « Frais de dépassement, frais applicables pour tous les crédits et prêts »10 des « Tarifs et conditions »11.

8

Page 7 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013 Page 8 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013 10 Page 8 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013 11 Page 8 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013 9

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Elle soutient que compte tenu du fait que les intérêts résulteraient d’un contrat de prêt conclu pour une durée supérieure à un an, le cours des intérêts n’aurait pas été arrêté et la SOCIETE1.) serait en droit de réclamer également les intérêts conventionnels depuis la mise en liquidation judiciaire de la société SOCIETE2.). Au dernier état de ses écrits et après jonction des rôles n° TAL-2018-06973 et TAL-2018-08375, la SOCIETE1.) actualise sa demande à l’encontre de SOCIETE2.) pour les montants tels que figurant dans la déclaration de créance et demande la fixation de sa créance à l’encontre SOCIETE2.) comme suit :

• au titre de sa créance privilégiée de prêteur de denier et hypothécaire au montant de 2.027.541,42 euros, valeur au DATE24.) ;
• au titre de sa créance hypothécaire au montant de 20.451.922,83 euros, valeur au DATE24.) ; o les deux premiers montants à majorer des intérêts conventionnels au taux de 9% l’an, à partir du DATE24.) soit sur le montant de 22.479.464,25 euros jusqu’à solde ;
• sa créance chirographaire au montant de 1.764,03 euros (mille sept cent soixante-quatre euros et trois centime). Elle demande finalement à ce qu’acte lui soit donné qu’elle ne poursuit pas la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la société SOCIETE2.), mais qu’elle demande uniquement à voir valider la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre d’PERSONNE1.) en sa qualité de caution et à voir condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 5.000.- euros et aux frais et dépens et d’en ordonner la distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

1. Appréciation : Le tribunal relève, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, qu’il est saisi des demandes suivantes :

• demande en condamnation d’PERSONNE1.) en sa qualité de caution,
• demande en validation de la saisie-arrêt à l’égard d’PERSONNE1.),
• demande en condamnation, respectivement fixation de la créance à l’égard de la société SOCIETE2.) actuellement en liquidation judiciaire, et de la qualification des créances privilégiées. Le tribunal prend acte que la SOCIETE1.) renonce à sa demande à voir prononcer la validation de la saisie-arrêt à l’égard de la société SOCIETE2.) actuellement en liquidation judiciaire, de sorte que le tribunal ne prendra pas position sur ce point. 18

Le tribunal relève également que la SOCIETE1.) s’est désistée de sa demande à voir prononcer une condamnation à l’égard d’PERSONNE1.) dans le cadre de l’instance pendante devant la 1ère chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sous le numéro de rôle TAL-2018-08375. Or, dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas constitué nouvel avocat, le tribunal se doit d’analyser la validité de ce désistement d’instance avant l’ensemble des autres demandes. 3.1.

Quant au désistement d’instance signifié à l’égard d’PERSONNE1.)

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030) Généralement, ce pouvoir spécial est donné par le contreseing apposé par le client sur l’acte de désistement. Il peut aussi être donné par mandat écrit séparé, ou par déclaration orale à l’audience. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1126) Exceptionnellement, il est admis par la jurisprudence que le désistement peut être tacite et résulter de faits et circonstances impliquant l’abandon de l’instance. (Cour d’appel, 7 novembre 1995, Pas. 29, p. 451) Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030) En l’espèce, l’acte de désistement d’instance du DATE4.) comporte la signature du mandataire de la SOCIETE1.), ainsi que d’un représentant de la SOCIETE1.). Par exploit d’huissier du 25 avril 2023, la SOCIETE1.) a fait signifier à PERSONNE1.) un désistement d’instance dressé en date du DATE4.) relatif à l’instance pendante devant la 1ère chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sous le numéro de rôle TAL-2018-08375. La SOCIETE1.) indique, dans le cadre de son désistement d’instance, que « compte tenu du fait qu’antérieurement audit exploit KOVELTER du 19 octobre 2018, plus précisément par assignation au fond du 3 octobre 2018 - affaire actuellement pendante devant la 1ère Chambre du tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, sous le numéro de rôle TAL-2018-06973 - une demande en condamnation a déjà été formulée à l’encontre de Monsieur PERSONNE1.) au montant de 21.710.096,11 plus intérêts, la banque se désiste par la présente en partie de l’instance introduite par le prédit exploit KOVELTER du 19 octobre 2018 contre la partie défenderesse PERSONNE1.) et actuellement pendante 19

devant la 1èrechambre du tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, sous le numéro de rôle TAL-2018-08375, ce désistement d’instance étant limité à la seule partie de l’instance12 portant sur la demande en condamnation à l’encontre de Monsieur PERSONNE1.) au montant de 21.710.096,11 plus intérêts. Il est expressément précisé que la partie demanderesse (i) maintient pour le surplus l’instance introduite par le prédit exploit KOVELTER du 19 octobre 2018 et notamment sa demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de Monsieur PERSONNE1.), de même que sa demande en fixation de sa créance à l’encontre de SOCIETE2.) Sarl telle que figurant dans les conclusions du 31 janvier 2023, tout comme elle (ii) maintient entièrement sa demande en condamnation formulée par assignation au fond du 3 octobre 2018 à l’encontre de Monsieur PERSONNE1.)13. »14 Eu égard à ces circonstances, il y a lieu de constater que la SOCIETE1.) s’est implicitement, mais nécessairement désistée de l’instance introduite par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 19 octobre 2018 contre la partie PERSONNE1.) dans le cadre de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-08375 du rôle, tout en précisant que ce désistement d’instance est limité à la seule partie de l’instance portant sur la demande en condamnation à l’encontre d’PERSONNE1.). En principe, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse. Or, la nécessité de l’acceptation du désistement par l’adversaire s’apprécie selon que ce désistement peut ou non lui nuire. En matière de désistement d’une demande, l’acceptation de l’adversaire est requise chaque fois que ce dernier a présenté préalablement une défense au fond ou une demande reconventionnelle. En effet, jusqu’au moment où une défense au fond ou une demande reconventionnelle est présentée, l’instance appartient au demandeur et le défendeur n’a pas un droit acquis à ce qu’elle se poursuive (Cour d’appel, 9 novembre 1983, Pas. 26, p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021). Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99). Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation absolu quant au sérieux et quant à la légitimité des motifs invoqués par le défendeur (Cour d’appel 25 mars 1992, rôle n° 12461). 12

Mis en exergue par la SOCIETE1.) Mis en exergue par la SOCIETE1.) 14 Désistement d’instance du DATE4.) établi par la SOCIETE1.) 13

20

En effet, le désistement d'instance, s'il ne se réalise pas par la volonté des parties, c'est-à-dire si l'une de celles-ci le refuse, sera toisé par le juge qui pourra passer outre ce refus par une décision qui prononcera un désistement judiciaire. Le juge pourra procéder de la sorte après avoir constaté que le refus d'acceptation ne se fonde pas sur des motifs suffisants. Pour justifier cette solution, le juge se réfère à la règle « pas d'intérêt, pas d'action ». « Si le défendeur n'a plus intérêt à poursuivre sa défense, à la suite du désistement qui lui est offert, il doit accepter celui-ci. Il en a été jugé ainsi lorsque le demandeur se désiste parce que sa demande est irrecevable » (Dalloz, Répertoire pratique de procédure civile, verbo Désistement, nos 73 et ss). PERSONNE1.) ayant conclu quant au fond de la demande, le désistement d’instance est soumis à son acceptation. Or, le tribunal constate que le mandataire d’PERSONNE1.) n’a pas pris position quant à ce désistement d’instance dans la mesure où son mandataire a déposé son mandat en cours d’instance. Dans la mesure où le désistement d’instance a valablement été signifié à PERSONNE1.), il y a lieu de passer outre l’absence de réaction au désistement par PERSONNE1.) et par conséquent de retenir que, les conditions du désistement étant remplies, il y a lieu de le décréter. 3.2.

Quant à la demande en condamnation d’PERSONNE1.)

A) Quant à la compétence territoriale La SOCIETE1.) fait valoir que suivant l’acte de cautionnement, le tribunal compétent serait le tribunal luxembourgeois, et ce en application d’une clause d’attribution de compétence prévue dans l’acte de cautionnement. PERSONNE1.) ne prend pas position sur ce point. L’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose que : « Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement ». Aux termes de l’article 25 dudit règlement, « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la 21

convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties […] ». En l’espèce, PERSONNE1.) est domicilié en France. Il résulte des pièces du dossier, notamment de l’acte intitulé « formule générale de cautionnement » du DATE5.), signé par PERSONNE1.), que l’acte prévoit une clause qui stipule : « Le Cautionnement et toute discussion, litige quant à son interprétation ou exécution pouvant en résulter sera soumise et gouvernée par la Loi luxembourgeoise et soumise à la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg »15. En l’absence de contestations par PERSONNE1.), le tribunal estime que la SOCIETE1.) peut valablement se prévaloir de la clause attributive de juridiction contenue dans l’acte de cautionnement et dûment signée par PERSONNE1.). Le tribunal est partant territorialement compétent pour connaître de l’action engagée contre PERSONNE1.). B) Quant à la loi applicable La SOCIETE1.) fait valoir que dans le cadre de l’acte de cautionnement, il aurait été convenu entre parties que le cautionnement serait soumis au droit luxembourgeois. PERSONNE1.) ne conteste pas que la loi applicable au cautionnement serait le droit luxembourgeois, et indique en ce sens « même si le contrat de cautionnement serait soumis au droit luxembourgeois, la doctrine française aurait retenu que la loi applicable à une sûreté ne saurait éclipser les effets de la loi de la faillite », de sorte que la procédure collective actuellement en cours en France aurait une incidence sur l’action dirigée à l’égard de la caution. Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce. L’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui a repris les dispositions de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 15

Pièce n° 7 de Maître Franz SCHILTZ

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sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dispose ce qui suit : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ». Le choix de la loi applicable ne doit pas nécessairement être explicite et se refléter dans une clause écrite du contrat. Il peut se déduire implicitement de l’ensemble des dispositions du contrat, de son environnement économique comme des relations habituelles des parties, de l’utilisation de contrats types connus uniquement d’un pays ou de la désignation de la juridiction compétente ou du lieu où les litiges doivent être tranchés par voie d’arbitrage. (F. Schockweiler: La loi applicable aux obligations contractuelles au Luxembourg après l’adoption, en droit national, des règles de la convention de Rome du 19 juin 1980, in: Diagonales à travers le droit luxembourgeois, Livre jubilaire de la Conférence St.Yves, p.776, p.58 et s). En l’espèce, il résulte de l’acte de cautionnement précité que : « Le Cautionnement et toute discussion, litige quant à son interprétation ou exécution pouvant en résulter sera soumise et gouvernée par la Loi luxembourgeoise et soumise à la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg »16. PERSONNE1.) ne conteste pas la signature de l’acte de cautionnement, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le litige est soumis à la loi luxembourgeoise. Or, le tribunal relève également qu’il résulte des pièces du dossier que suivant le jugement du DATE24.), une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société SOCIETE2.). Il résulte également d’un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du DATE22.), versé aux débats, que suivant jugement du DATE27.), le tribunal de commerce de ALIAS1.) a mis fin à la période d’observation et a prononcé la liquidation judiciaire de la société SOCIETE2.). Ce jugement a été confirmé par le prédit arrêt de la Cour d’appel de Rennes du DATE22.). PERSONNE1.) se prévaut du « droit international privé » ainsi que du règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d’insolvabilité (ci-après dénommé le règlement « Insolvabilité ») pour soutenir que la SOCIETE1.) ne saurait poursuivre l’action à son égard au vu de la procédure actuellement en cours en France.

16

Pièce n° 7 de Maître Franz SCHILTZ

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Aux termes de l’article 1er point 1 du Règlement Insolvabilité, « le présent règlement s’applique aux procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d’un redressement, d’un ajustement de dettes, d’une réorganisation ou d’une liquidation : a) un débiteur est totalement ou partiellement dessaisi de ses actifs et un praticien de l’insolvabilité est désigné ; b) les actifs et les affaires d’un débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’une juridiction ; ou c) une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers (…). Lorsque les procédures visées au présent paragraphe peuvent être engagées dans des situations où il n’existe qu’une probabilité d’insolvabilité, leur objectif doit être d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou la cessation de ses activités. La liste des procédures visées au présent paragraphe figure à l’annexe A. » D’après l’article 2 du Règlement Insolvabilité , « (…), on entend par : (…) 4) « procédure d’insolvabilité », les procédures mentionnées sur la liste figurant à l’annexe A ; 5) « praticien de l’insolvabilité », toute personne ou tout organe dont la fonction, y compris à titre intérimaire, consiste à : i) vérifier et admettre des créances soumises dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ; ii) représenter l’intérêt collectif des créanciers ; iii) administrer, en tout ou en partie, les actifs dont le débiteur est dessaisi ; iv) liquider les actifs visés au point ii) ; ou v) surveiller la gestion des affaires du débiteur. La liste des personnes et organes visés au premier alinéa et figure à l’annexe B ; (…) ». 24

A l’annexe A du Règlement Insolvabilité figurent les procédures françaises de : « * sauvegarde,

• sauvegarde accélérée,
• sauvegarde financière accélérée,
• redressement judiciaire,
• liquidation judiciaire. » A l’annexe B relative aux praticiens de l’insolvabilité figurent, pour la France : « * le mandataire judiciaire,
• le liquidateur,
• l’administrateur judiciaire,
• le commissaire à l’exécution du plan. » Comme la procédure de liquidation judiciaire figure dans la liste des procédures d’insolvabilité que la France a fait inscrire à l’annexe A du règlement, il faut retenir que les dispositions du Règlement Insolvabilité sont applicables. L’article 19 paragraphe 1er du Règlement Insolvabilité prévoit que : « Toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture. La règle énoncée au premier alinéa s’applique également lorsqu’un débiteur, du fait de sa qualité, n’est pas susceptible de faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans d’autres Etats membres ». L’article 20 paragraphe 1er du Règlement Insolvabilité énonce encore que la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité « produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre Etat membre les mêmes effets que ceux prévus par la loi de l’Etat d’ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement (…) ». Il en découle que la procédure de liquidation judiciaire ouverte par la Cour d’appel de Rennes du DATE22.) à l’égard de la société SOCIETE2.), est reconnue au Luxembourg et y produit ses effets, de sorte que malgré application de la loi luxembourgeoise, le tribunal de céans devra également appliquer la loi française en application du Règlement Insolvabilité. C) Quant à la demande en surséance 25

PERSONNE1.) sollicite la surséance à statuer, motif pris que la société SOCIETE2.) aurait introduit un pourvoi en cassation en date du DATE23.) contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes du DATE22.), de sorte que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire rendu le DATE24.) par le tribunal de commerce de ALIAS1.) produirait toujours ses effets et suspendrait par conséquent toute action contre la caution PERSONNE1.). La SOCIETE1.) s’oppose à cette demande. La surséance à statuer est une mesure d’ordre intérieur imposée par la loi ou décidée par le tribunal en vue d’une meilleure administration de la justice. En l’absence d’obligation légale, la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la surséance à statuer relève de la seule appréciation souveraine des juges. Ainsi, le souci d’une bonne administration de la justice peut suffire à recommander un sursis à statuer en attendant une décision dans un autre litige. Il s’agit dans ce cas d’un sursis à statuer non prévu par les textes et fondé sur le pouvoir du juge de veiller au bon déroulement de la procédure conformément à l’article 52 du Nouveau Code de procédure civile. Il est de principe que lorsque l’examen sur l’existence de la créance à faire par le juge exige des retards trop préjudiciables pour les intérêts du débiteur saisi, le doute existant sur cette certitude est provisoirement laissé sans solution et entraîne la nullité de la saisie (Th. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et s.). Il appartient au juge saisi de faire la balance entre les intérêts respectifs des parties. Il résulte des pièces au dossier que suivant jugement du DATE24.), une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société SOCIETE2.). La SOCIETE1.) verse à titre de pièce un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du DATE22.) duquel il résulte que suivant jugement du DATE27.), le tribunal de commerce de ALIAS1.) a mis fins à la période d’observation et a prononcé la liquidation judiciaire de la société SOCIETE2.). Ce jugement a été confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du DATE22.).

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Le tribunal rappelle que tel que retenu précédemment, la procédure de liquidation judiciaire ouverte par la Cour d’appel de Rennes du DATE22.) à l’égard de la société SOCIETE2.) est reconnue au Luxembourg et y produit ses effets. PERSONNE1.) verse à titre de pièce une copie du pourvoi en cassation déposé par la société SOCIETE2.) devant la Cour de cassation française daté au DATE23.). Le tribunal ignore le sort qui a été donné à ce pourvoi en cassation, la SOCIETE1.) alléguant uniquement qu’à défaut de dépôt de mémoire en cassation dans le chef de la société SOCIETE2.), celle-ci serait déchue, aux termes de l’article 978 du Code de procédure civile français, sans verser de pièce en ce sens. Or, en droit français, tel qu’en droit luxembourgeois, le pourvoi en cassation, contrairement à l’appel, ne suspend pas l'exécution de la décision de justice et ne possède pas d’effet suspensif (tel que reconnu par PERSONNE1.) dans le cadre de ses écrits), la Cour de cassation contrôlant uniquement l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi. Partant, le litige, notamment en l’espèce l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du DATE22.), est considéré comme établi, de sorte que l’éventuel arrêt futur de la Cour de cassation ne saurait avoir une influence sur le présent litige. Le tribunal estime qu’en l’absence d’autres moyens, la demande de surséance à statuer formulée par PERSONNE1.) est à écarter pour être non fondée. D) Quant au fond Le tribunal relève qu’PERSONNE1.) ne conteste pas les dettes de la société SOCIETE2.), actuellement en liquidation judiciaire et n’émet pas de contestations relatives à l’acte de cautionnement. Le seul moyen invoqué par PERSONNE1.) est la demande en suspension de l’action à son égard, moyens plus amplement développés dans la partie 3.2. sous-partie C) du présent jugement. Or, tel que retenu ci-devant, la demande en surséance n’est pas fondée en l’espèce. L’article 2011 du Code civil définit l’engagement de la caution comme l’engagement pris envers le créancier de satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Aux termes de l’article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Le cautionnement est un engagement accessoire lié à la dette principale : la caution solidaire et indivisible doit payer aux lieu et place du 27

débiteur principal. Le créancier peut réclamer la totalité de la dette garantie à la caution, sans que celle-ci puisse opposer ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division (Cass. civ. Fr. 6 janv. 1919 D.P.1923, I, p.112). L’état de faillite d’une société n’entraîne pas la disparition de la société, ni l’extinction de ses dettes. Il met uniquement fin aux poursuites individuelles dirigées contre le débiteur en faillite. Il résulte de l’acte de cautionnement précité daté au DATE5.), conclu entre la SOCIETE1.) et PERSONNE1.), que ce dernier s’est porté caution « solidaire et indivisible » des obligations de la société SOCIETE2.) « jusqu’à concurrence de la somme de EUR 34.150.000 en principal, à majorer de tous intérêts, frais, commission et autres accessoires. »17. L’acte de cautionnement précise que : « Ce cautionnement solidaire et indivisible (ci-après dénommé le « Cautionnement ») s'applique à toutes les opérations que le Débiteur principal a faites ou fera avec la Banque en compte courant ou autrement, avances, prêts, négociations d'effets tirés ou souscrits par le Débiteur principal (ou par des tiers mandatés), acceptation, paiements, opérations de bourse de toute nature, et d'une manière générale, à toutes opérations quelles qu'elles soient, bien que non désignées. Le Cautionnement ne se confond ni avec tout autre cautionnement ni avec toute autre garantie, généralement quelconques, qui ont pu ou pourront être donnés par la Caution ou par tous tiers. Le Cautionnement n'est pas limité à une seule opération et reste en vigueur, quels que soient les engagements du Débiteur principal envers la Banque et quand bien même tel ou tel autre engagement se trouverait éteint à un moment donné. Il est formellement stipulé que le Cautionnement est sans concours avec la Banque, la Caution renonçant d'ores et déjà à ne requérir aucune subrogation au sujet des paiements qu'elle serait tenue de faire, tant que la Banque n’aura pas été totalement désintéressée de ses créances. Les parties ont en outre convenu que le Cautionnement produit tous ses effets quand bien même la Banque ne pourrait plus, pour quelque cause que ce soit, subroger la Caution dans ses droits, hypothèques et privilèges. La Caution prend l'engagement formel envers la Banque de ne pas céder (que ce soit à titre onéreux ou à titre fautif), ni aliéner, ni hypothéquer, ni consentir d'autres droits réels ou des restrictions au droit de disposer sur les Immeubles lui 17

Pièce n° 7 de Maître Franz SCHILTZ

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appartenant (en tout ou en partie), présents et futurs, ni aliéner ou nantir son fonds de commerce personnel sans la notification préalable de la Banque. La Caution s'engage à immédiatement informer la Banque de tout changement substantiel dans sa situation matérielle ou matrimoniale pouvant remettre en cause sa capacité de remplir ses obligations du présent Cautionnement. Les engagements pris par la Caution dans le Cautionnement seront solidaires et indivisibles à l'égard des héritiers et ayants droit de la Caution. » Il ressort ainsi de l’acte de cautionnement qu’PERSONNE1.) a renoncé au bénéfice de discussion et de division. L’article 2021 du Code civil dispose que « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ». La caution solidaire ne dispose pas du bénéfice de discussion, le créancier peut indifféremment et dans n’importe quel ordre, s’adresser aussi bien à la caution qu’au débiteur principal. L’exclusion des bénéfices de discussion et de division constitue l’effet principal de la stipulation de solidarité. Le créancier peut poursuivre à son gré le débiteur principal ou la caution solidaire, sans que puisse lui être opposée l’exception dilatoire de discussion. En cas de pluralité de cautions solidaires, le créancier peut, en outre, poursuivre indifféremment l’une d’elles ou toutes ensembles et réclamer à chacune l’intégralité de la dette, dans la limite de son engagement, sans se heurter à l’obligation de diviser les poursuites. La société SOCIETE2.), en liquidation judiciaire, n’ayant pas honoré ses dettes envers la SOCIETE1.), et PERSONNE1.) s’étant porté caution solidaire et indivisible des dettes de la société SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer la demande en condamnation formulée par la SOCIETE1.) à l’égard d’PERSONNE1.) fondée. Quant au montant de la condamnation à prononcer à l’égard d’PERSONNE1.), le tribunal relève qu’au dernier état de ses écrits dans le cadre du rôle l’opposant uniquement à PERSONNE1.), la SOCIETE1.) demande à voir « condamner PERSONNE1.) (…) au paiement de la somme de 31.230.639,88 euros (valeur DATE28.)) à majorer des intérêts conventionnels au taux actuel de 9% l'an, sinon de 5% l'an, sinon encore des intérêts légaux à partir du DATE29.) jusqu'à solde 29

(…) », la SOCIETE1.) se basant pour ce faire sur la convention de crédit du DATE5.) ainsi que sur l’avenant n° 1 du DATE6.). Il résulte des pièces au dossier que suivant un contrat de crédit intitulé « contrat de crédit d’investissement », la SOCIETE1.) a accordé à la société SOCIETE2.) un crédit portant sur un montant de 34.150.000.- euros. Suivant préambule du prédit contrat de crédit, les parties ont convenu ce qui suit : « La Banque a fait en date du DATE30.) une Offre (I'« Offre ») pour le refinancement de dettes existantes portant sur des biens immobiliers détenus par le Client et pour l'acquisition de biens immobiliers objets du financement qui ne sont pas encore sa propriété (le « Projet ») à savoir :- un appartement sis à F-ADRESSE10.)

• une maison sise a F-ADRESSE7.)-une maison sise à F-ADRESSE11.)
• un appartement sis à F-ADRESSE12.)
• une propriété sise ADRESSE13.), lieudit ALIAS25.) » à F-ADRESSE14.)- une maison sise village de ADRESSE15.) à F-ADRESSE14.)- « ALIAS26.) » sise ADRESSE16.) à F-ADRESSE17.)
• un hangar avec bureaux sis dans la ADRESSE9.) à F-ADRESSE18.) une propriété « ALIAS1.) développement » sise au ADRESSE19.) à FADRESSE5.) Sur cette base, le Client et la Banque conviennent des termes et conditions (le « Contrat ») pour la mise à disposition du présent Crédit (le « Crédit »). »18 Il résulte du prédit contrat de crédit que l’objet du crédit a pour fins « de financer les besoins du Client en vue de la réalisation du Projet susmentionné. La Banque n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'utilisation du Crédit. Le Client s'engage à utiliser le Crédit exclusivement aux fins du présent Contrat. »19 Il résulte également des pièces au dossier que suivant avenant intitulé « avenant n°1 au contrat de crédit d’investissement du DATE5.) »20, la SOCIETE1.) a ajouté une seconde tranche au crédit d’investissement de 1.850.000.- euros, portant ainsi le montant total du crédit à la somme de 36.000.000.- euros. L’avenant au contrat précise dans la partie intitulée « II. Modifications convenues », « l’ajout d’une seconde tranche à votre Crédit d’Investissement de 1.850.000.- euros : Ancien montant : EUR 34.150.000.Nouveau montant : EUR 36.000.000.- »21 18

Pièce n°1 de Maître Franz SCHILTZ Pièce n°1 de Maître Franz SCHILTZ 20 Pièce n°2 de Maître Franz SCHILTZ 21 Pièce n°2 de Maître Franz SCHILTZ 19

30

Il résulte des pièces au dossier que suite au non-paiement des mensualités convenues par la convention de prêt conclue entre la société SOCIETE2.) et la SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) a, par courrier daté au DATE31.), été mise en demeure de régulariser la situation. Une copie de cette mise en demeure a été adressée à PERSONNE1.) conformément à l’acte de cautionnement et de nantissement commercial en date du DATE31.), courrier qui a été réceptionné par PERSONNE1.) en date du DATE32.). En date du DATE9.), la SOCIETE1.) a adressé un courrier à la société SOCIETE2.) dans les termes suivants : « Nous nous référons au crédit d'investissement d'un montant à l'origine de 34.150.000 EUR mis à votre disposition en nos livres suivant contrat de crédit signé en date du DATE5.), tel que modifié par l'avenant n°1 daté du DATE6.) portant le montant du crédit à 36.000.000 EUR (le « Crédit») ainsi qu'à la mise en demeure du DATE31.) de nous couvrir des intérêts débiteurs. Cette mise en demeure faisait suite à l'entretien en nos locaux du DATE33.) avec M. PERSONNE5.) et Mme PERSONNE6.) qui avait suivi l'entretien téléphonique du DATE34.) durant lesquels vous nous promettiez de couvrir les intérêts débiteurs à fin DATE35.) un montant de 159.513,43EUR au plus tard le DATE36.). Promesse qui n'a pas été tenue. Après notre mise en demeure, vous nous annonciez une série d'actes à venir qui vous permettraient d'honorer vos engagements à savoir l'apurement de toutes les échéances d'intérêt ainsi que l'augmentation de votre nantissement conformément aux termes mêmes du crédit d'investissement du DATE5.). Nous vous accordions alors un délai supplémentaire jusqu'au DATE37.) pour l'apurement d'un montant de 160.000 EUR d'intérêts que vous n'aviez malheureusement pas respecté. Après maints rappels, nous recevons finalement un montant, mais uniquement de 140.000 EUR. Le montant des intérêts impayés se chiffre aujourd'hui à 176.549,82 EUR. Vous nous promettiez ensuite l'apport de 1.800.000EUR permettant le remboursement de toutes les échéances d'intérêts et l'augmentation des fonds nantis pour le surplus, et ce, sur base d'une cession de créance que vous vous proposiez d'accorder à la Banque. Nous vous donnions alors un délai jusqu'au DATE38.) pour nous fournir les informations dont nous avions besoin pour établir ledit document. A ce jour, nous 31

n'avons encore reçu aucun document nous permettant d'établir ladite cession de créance. Tous ces éléments démontrent la bonne volonté et l'extrême patience dont a fait preuve la SOCIETE1.) afin d'éviter la dénonciation de votre Crédit. Malheureusement, votre défaut de contribution et le non-respect des promesses auxquelles vous vous êtes engagés ne nous laissent pas d'autre choix que de dénoncer votre Crédit. Ainsi, nous sommes au regret de vous informer que nous dénonçons votre Crédit. Cependant, nous tenons à vous informer que ladite dénonciation est faite sous la condition suspensive de recevoir le montant de 1.700.000 EUR qui sera affecté d'une part à l'apurement des intérêts débiteurs échus dont le montant s'élève à ce jour à 176.549,82 EUR et d'autre part à l'augmentation des avoirs nantis sur votre compte à concurrence du solde. Ceci représente une ultime proposition et à défaut de se faire d'ici le : DATE39.), ladite dénonciation sera définitive et nous procèderons, sans autre préavis, au recouvrement forcé de notre créance par toute voie de droit. Veuillez noter que le montant de votre Crédit dénoncé sera adapté en fonction des intérêts de retard à décompter. (…) »22. En date du DATE8.), un nouveau courrier a été adressé à la société SOCIETE2.) dans les termes suivants : « Nous faisons suite à notre courrier daté du DATE9.) relatif à la dénonciation du crédit d'investissement d'un montant à l'origine de 34.150.000 EUR mis à votre disposition en nos livres suivant contrat de crédit signé en date du DATE5.), tel que modifié par l'avenant n°1 daté du DATE6.) portant le montant du crédit à 36.000.000 EUR. A ce jour, nous constatons que la condition suspensive à ladite dénonciation dont il était fait référence dans notre courrier du 28 novembre dernier n'a pas été réalisée et qu'il s'ensuit que la dénonciation de votre contrat de crédit susmentionné est à présent définitive et effective. Par conséquent, nous vous mettons formellement en demeure de rembourser intégralement le montant dû de 36.319.332,56 EUR correspondant au montant du crédit d'investissement non remboursé s'élevant à la date de ce jour à 36.137.908,13 EUR en ce compris les intérêts courus et au débit de votre compte courant s'élevant à 181.424,43 EUR, en créditant votre compte NUMERO5.) en nos livres et ce, avant le DATE41.).

22

Pièce n° 4 de Maître Franz SCHILTZ

32

A défaut de ce faire, nous nous verrons contraints de procéder, sans autre préavis, au recouvrement forcé de notre créance par toute voie de droit et notamment la compensation via le produit de la vente des titres déposés en nos livres sur lesquels nous disposons d'un nantissement ainsi que l'exécution des hypothèques prises en garantie du remboursement du crédit qui vous a été accordé. Veuillez noter que ce montant sera adapté en fonction des intérêts de retard à décompter. »23 Les deux courriers précités ont également été envoyés en copie à PERSONNE1.) par courrier recommandé avec accusé de réception. Par courrier du DATE10.), PERSONNE1.) s’est excusé de la situation et a indiqué vouloir continuer à être client de la banque et a indiqué que « comme vous le savez la vente du portefeuille de ALIAS27.) à pris du retard du fait du changement d’acheteur, nous sommes en l’état, capable de vous confirmer la liquidation totale dudit portefeuille sous dix jours. »24 Il semble, au vu des pièces versées au dossier, que la SOCIETE1.) n’a donné aucune suite à ce courrier, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la convention de prêt a été valablement et formellement dénoncée par la SOCIETE1.) par courriers des DATE9.) et DATE8.), avec effet au DATE8.), le solde redû par la société SOCIETE2.) étant ainsi devenu automatiquement exigible suite au courrier du DATE8.). Le tribunal relève que la SOCIETE1.) indique dans le cadre de ses écrits qu’« après la dénonciation du crédit et par exécution de l'acte de nantissement signé par la société SOCIETE2.) en date du DATE5.) en faveur de la banque, le montant de 5.398.840,95 euros nanti aurait été crédité le DATE11.) sur le compte crédit IBAN NUMERO3.) de la société SOCIETE2.). De même, les titres gagés auraient été liquidés et leur prix de vente aurait été crédité sur le même compte crédit pour un montant de 10.211.571,51 euros le DATE12.), de sorte que le montant redû se décomposerait comme suit :  convention de crédit du DATE13.) (34.150.000,- €) :

• capital restant dû au DATE14.)
• intérêts de retard au taux de 5% du DATE8.) au DATE15.)
• intérêts de retard au taux de 5% 23 24

Pièce n°5 de Maître Franz SCHILTZ Pièce n° 7 de Maître Franz SCHILTZ

33

18.687.950,32 47.430,56

du DATE16.) au DATE11.)

• intérêts de retard au taux de 5% du DATE17.) au DATE12.)
• intérêts de retard au taux de 5% du DATE18.) au DATE14.)
• intérêts de retard au taux de 9% du DATE19.) au DATE1.) TOTAL 1 :  avenant du DATE20.) (1.850.000,- €)
• capital restant dû au DATE14.)
• intérêts de retard au taux de 5% du DATE8.)17 au DATE15.)
• intérêts de retard au taux de 5% du DATE16.) au DATE14.)
• intérêts de retard au taux de 9% du DATE19.) au DATE1.) TOTAL 2 :

52.400,28 32.110,58 301.083,64 630.718,32 19.751.693,70

1.858.273,61 2.569,44 34.842,63 62.716,73 1.958.402,41 »

Ces montants comprennent le solde restant dû en capital et les intérêts échus et impayés à la dénonciation, déduction faite du nantissement signé par la société SOCIETE2.) en date du DATE5.) en faveur de la banque, ainsi que du solde du prix de vente des titres gagés qui auraient été liquidés par la banque. PERSONNE1.) ne prend pas autrement position quant aux montants sollicités par la SOCIETE1.). Le tribunal relève qu’il résulte des pièces du dossier, notamment du relevé du compte bancaire NUMERO3.), compte sur lequel la somme de 34.150.000.euros a été versée suivant convention de crédit du DATE5.), que le solde après dénonciation s’élevait en date du DATE42.) à 18.687.950,32 euros. Suivant relevé du compte bancaire numéro IBAN NUMERO4.), compte sur lequel l’augmentation du crédit de 1.850.000.- euros a été accordée en compte crédit suivant avenant du DATE20.), le solde après dénonciation en date du DATE42.) s’élevait à 1.858.273,61 euros. Le tribunal relève que la SOCIETE1.) réclame ces mêmes montants dans le cadre de ses écrits au titre du capital restant dû au DATE14.).

34

Dans la mesure où « intérêts sur intérêts ne vaut », la demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 18.687.950,32 euros, somme correspondant au capital restant dû au DATE14.) suivant convention de crédit du DATE13.) portant sur le montant de 34.150.000.- euros, ainsi que pour le montant réclamé de 1.858.273,61 euros, somme correspondant au capital restant dû au DATE14.) suivant avenant portant augmentation du crédit du DATE20.) portant sur le montant de 1.850.000.- euros, soit un total de 20.546.223,93euros. PERSONNE1.) ne contestant pas l’applicabilité des intérêts de retards, il y a partant lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et d’accorder les intérêts conventionnels au taux de 9% l’an, à partir du DATE2.), jusqu’à solde. 3.3.

Quant à la demande en validation de la saisie pratiquée à l’encontre d’PERSONNE1.) A) Quant à la compétence territoriale

Le tribunal relève qu’aucune des parties ne prend position quant à la compétence territoriale du tribunal de céans dans le cadre du volet tendant à la validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre d’PERSONNE1.). La détermination de la compétence internationale se fait en matière de validation de saisie-arrêt par référence à la compétence de l’instance appelée à décider de la mesure conservatoire dont l’action en validité est la suite nécessaire. Il est en effet admis qu’en raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, l’aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers saisi. En l’espèce, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle rendue par Fréderic MERSCH, Vice-Président, en remplacement Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du DATE3.), en attendant la condamnation au fond d’PERSONNE1.). Les parties tierces-saisies étant domiciliées au Luxembourg, le tribunal est territorialement compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée. B) La régularité de la procédure L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ». 35

L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet 1988, n° 43/1988). En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 19 octobre 2018 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 15 octobre 2018. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ». L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2023. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. C) Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt Pour autant qu’elle est basée sur la condamnation prononcée dans le cadre du présent jugement à l’encontre d’PERSONNE1.), la demande en validation de la saisie-arrêt de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le même montant de 20.546.223,93 euros, somme à majorer des intérêts conventionnels au taux de 9% de l’an, à partir du DATE2.), jusqu’à solde.

3.4.

Quant à la demande en condamnation, respectivement en fixation de la créance à l’égard de la société SOCIETE2.), actuellement en liquidation judiciaire

Le tribunal rappelle que conformément à ses développements dans le cadre de sa partie 3.2., il y a lieu de retenir qu’en vertu de l’article 7 du Règlement Insolvabilité précité, la loi française est la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets. Tel qu’indiqué plus haut, la société SOCIETE3.), en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE2.), se rapporte à prudence de justice sur la demande en condamnation de la société SOCIETE2.), mais s’oppose à ce que la 36

prétendue créance invoquée par la SOCIETE1.) puisse être qualifiée de privilégiée, tout en soutenant que toute créance éventuelle dans le chef de la SOCIETE1.) serait tout au plus à qualifier de créance chirographaire. La société SOCIETE3.), en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE2.) se rapportant à prudence de justice quant à la créance de la SOCIETE1.), ce qui équivaut à une contestation générale, le tribunal se doit d’analyser si la SOCIETE1.) dispose ou non d’une créance à l’égard de la société SOCIETE2.), actuellement en liquidation judiciaire. Il résulte des pièces au dossier que par ordonnance inscrite au rôle sous le n° NUMERO6.) rendue en date du DATE43.), le tribunal de commerce de ALIAS1.), saisi des débats relatifs à la créance de la SOCIETE1.), contestée par le liquidateur judiciaire de la société SOCIETE2.), a, en application de l’article L. 624.2 du Code de Commerce français constaté qu’une instance était en cours et s’est partant dessaisi de la fixation de la créance et de la détermination du rang de la créance, de sorte que le tribunal luxembourgeois se doit de fixer la créance et de qualifier créance invoqué par la SOCIETE1.). Afin de ne pas se répéter, le tribunal renvoie à ses développements dans le cadre de sa partie 3.2. et rappelle uniquement brièvement qu’il résulte des développements qui précèdent, notamment dans le cadre de sa sous-partie D) du point 3.2., que la SOCIETE1.) a accordé à la société SOCIETE2.) un crédit portant sur un montant de 34.150.000.- euros. La SOCIETE1.) a également, suivant l’avenant intitulé « avenant n° 1 au contrat de crédit d’investissement du DATE5.) »25, ajouté une seconde tranche au crédit d’investissement de 1.850.000.- euros, portant ainsi le montant total du crédit accordé à la société SOCIETE2.) à la somme de 36.000.000.- euros. Suite au non-paiement des mensualités convenues par la convention de prêt conclue entre la société SOCIETE2.) et la SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) a, par courrier daté au DATE31.), été mise en demeure de régulariser la situation. Par courrier du DATE9.), la SOCIETE1.) a informé la société SOCIETE2.) de sa volonté de dénoncer le crédit à défaut de régularisation.26 Par courrier du DATE8.), la SOCIETE1.) a indiqué qu’à défaut de régularisation du non-paiement des mensualités par la société SOCIETE2.), la dénonciation du crédit serait devenue effective et a mis en demeure la société SOCIETE2.) de procéder au remboursement du solde du crédit avant le DATE41.) à défaut de 25 26

Pièce n°2 de Maître Franz SCHILTZ Pièce n° 4 de Maître Franz SCHILTZ

37

quoi elle serait contrainte de procéder « sans autre préavis, au recouvrement forcé de notre créance par toute voie de droit et notamment la compensation via le produit de la vente des titres déposés en nos livres sur lesquels nous disposons d'un nantissement ainsi que l'exécution des hypothèques prises en garantie du remboursement du crédit qui vous a été accordé. »27 En conséquence, il y a lieu de retenir que la convention de prêt a été valablement et formellement dénoncée par la SOCIETE1.) par courriers des DATE9.) et DATE8.) avec effet au DATE8.) et que le solde redû par la société SOCIETE2.) est ainsi devenu automatiquement exigible suite au courrier du DATE8.). Partant, la SOCIETE1.) dispose en principe d’une créance à l’égard de la société SOCIETE2.), actuellement en liquidation judiciaire, notamment le solde impayé du contrat de prêt et de l’avenant du contrat de prêt. Quant au montant de la créance, le tribunal relève que, dans le cadre de ses derniers écrits, la SOCIETE1.) demande à voir fixer sa créance à l’encontre la société SOCIETE2.) comme suit : «

• au titre de sa créance privilégiée de prêteur de denier et hypothécaire au montant de 2.027.541,42 euros (Deux millions vingt-sept mille cinq cent quarante et un euros et quarante-deux centimes) valeur au DATE24.)
• au titre de sa créance hypothécaire au montant de 20.451.922,83 euros (Vingt millions quatre cent cinquante et un mille neuf cent vingt-deux euros et quatre-vingt-trois centimes) valeur au DATE24.) o Les deux premiers montants à majorer des intérêts conventionnels au taux de 9% l’an, à partir du DATE24.) soit sur le montant de 22.479.464,25 euros (Vingt-deux millions quatre cent soixante-dixneuf mille quatre cent soixante-quatre euros et vingt-cinq centimes), sur le montant en capital de 22.306.588,19 euros (Vingt-deux millions trois cent six mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et dixneuf centimes) jusqu’à solde. sa créance chirographaire au montant de 1.764,03 euros (Mille sept cent soixante-quatre euros et trois centime) » et précise qu’il y aurait poursuite de la mise en compte des intérêts conventionnels en application de l’exception figurant à l’article L.622-28 du Code de commerce français. La SOCIETE1.) fait valoir que cette demande correspondrait aux sommes réclamées dans le cadre de sa déclaration de créances.

27

Pièce n°5 de Maître Franz SCHILTZ

38

La société SOCIETE3.), en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE2.), n’a plus pris position quant aux montants revendiqués par la SOCIETE1.). Le tribunal relève qu’il résulte effectivement des pièces au dossier que suivant courrier du DATE44.), la SOCIETE1.) a déposé auprès du liquidateur judiciaire de la société SOCIETE2.) une déclaration de créance portant sur ces mêmes montants.28 L’article L.622-28 du Code de commerce française énonce que « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. » Le tribunal relève ainsi que l’article précité prévoit une exception pour les prêts et contrats comportant un échelonnement d'un an ou supérieur à un an, pour lesquels le cours des intérêts est poursuivi au taux contractuel. L'article L.622-28 du Code de commerce retient en principe l'arrêt du cours des intérêts « à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus » La jurisprudence française a ainsi retenu que les intérêts continuent à courir y compris si le contrat a plus d'un an (Cass com 19 mars 1996 n°92-20897, Cass com 28 septembre 2004 n°02-13885) y compris s'il a fait l'objet d'une déchéance du terme, puisque ce qui compte n'est pas que la dette soit à échoir à plus d'un an au jour du jugement, c'est qu'à l'origine le contrat soit pour une durée supérieure à un an (Cass com 16 avril 1991 n°89-19868 Cass com 6 juillet 1993 n°91-14556)

28

Pièce n° 16 de Maître Franz SCHILTZ

39

La jurisprudence française a également retenu que l'exception à l'arrêt du cours des intérêts s'applique à toutes les catégories de créances, conventionnelles ou judiciaires ; privilégiées ou chirographaires, et à tous les types d'intérêts, conventionnels ou moratoires, en ce compris les intérêts découlant d'une décision de justice (Cass com 16 novembre 2010 n°09-71935 Cass com 21 janvier 2003 n°99-21560), les intérêts de retards et majorations (Cass com 7 décembre 2004 n°02-13838 interprété a contrario). Suivant arrêt n°12-22284 du 2 juillet 2013, la Cour de cassation française, siégeant en matière commerciale, a également précisé que « l’exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts, édictée à l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, vise, aux termes mêmes de ce texte, tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions ; que la clause pénale prévoyant leur calcul à un taux supérieur à celui du prêt s'applique, sous réserve de l'exercice du pouvoir de modération du juge, même en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de l'emprunteur, à moins que cette clause de majoration n'aggrave sa situation qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'ayant retenu que la clause litigieuse sanctionnait tout retard de paiement, ce dont il résulte qu'elle concernait tout débiteur, qu'il soit ou non soumis à une procédure collective ». Le tribunal retient en conséquence que les créances, telles qu’invoquées par la SOCIETE1.) dans le cadre de ses écrits et dans le cadre de sa déclaration de créance, sont en principe justifiées et conformes aux dispositions contractuelles ainsi qu’aux dispositions du Code de commerce français. Quant au rang des créances invoquées par la SOCIETE1.), il résulte du « TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. (Articles L640-1 à L645-12) » notamment de la « Section 2 : Du rang des créances (Articles L643-7-1 à L643-8) » du « Chapitre III : De l'apurement du passif. (Articles L643-1 à L643-13) » que l’article Article L.643-8 prévoit que « I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 32534 et L. 7313-8 du code du travail ; 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ; 40

4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ; 5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 62217 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 ; 10° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ; 11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ; 13° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; 14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ; 15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; 41

16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant. Le tout sans préjudice des autres droits de préférence. II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve. » Le tribunal relève que suivant acte notarié du DATE13.) dressé par devant le notaire Maitre PERSONNE7.), notaire associé de la société d’exercice libéral par actions simplifiées dénommée « ALIAS28.) » établie à ADRESSE20.), avec la participation de Maître PERSONNE8.), notaire au sein de l’Etude de Maître PERSONNE9.), notaire associé à ADRESSE21.), assistant la SOCIETE1.) ( ciaprès : « l’acte notarié du DATE13.) »), un acte contenant « AFFECTATION HYPOTHECAIRE » a été dressé. Il résulte de l’acte notarié du DATE13.) que la société SOCIETE2.) s’est engagée à consentir une hypothèque conventionnelle dans les termes suivants « ENGAGEMENT DE CONSENTIR UNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE Aux termes de la Convention de Crédit, l'Emprunteur s'est notamment engagé à consentir au Créancier, à titre de sûreté, une hypothèque conventionnelle sur les biens et droits immobiliers ci-après désignés, pour un montant en principal de TRENTE-QUATRE MILLIONS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (34 150 000,00 EUR).Cette garantie s'exercera sur tous les biens ci-après désignés avec toutes dépendances naturelles ou par destination et tous accroissement et améliorations qui pourront lui être apportés, ainsi que les bâtiments et dépendances qui y restent ou qui pourront pu être implantés par la suite, sans exception ni réserve, alors même qu'il y aurait erreur ou omission dans la désignation qui va suivre. »29 La société SOCIETE2.) a en ce sens marqué son accord à l’établissement d’une hypothèque conventionnelle « A la sûreté et garantie du remboursement de la Convention de Crédit en capital et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires, et en l'exécution de toutes les obligations résultant de la Convention de Crédit, dans la limite du montant de l'inscription, le Constituant affecte et consent une hypothèque conventionnelle en premier rang au profit du Créancier qui accepte, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

29

Page 4 de l’acte notarié du DATE13.)

42

1. ALIAS2.) (ALIAS3.)) 1/ Une maison à usage d'habitation située commune de ALIAS2.) (ALIAS3.)) ADRESSE7.), comprenant six pièces, une cuisine, une salle de bains, un watercloset, un garage séparé avec terrain attenant. Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section AY

N° 118

Lieu-dit ALIAS4.)

Surface 00ha 37a 84ca

2/ Les parcelles attenantes, figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section AY AY AY AY AY AX AX AX

N° 130 1 129 127 53 1 4 6

Lieu-dit ALIAS5.) ALIAS6.) ALIAS5.) ALIAS6.) ALIAS5.) ALIAS7.) ALIAS7.) ALIAS7.)

Surface 02ha 47a 97ca 00ha 15a 90ca 00ha 40a 00ca 00ha 01a 08ca 00ha 10a 13ca 00ha 74a 10ca 00ha 48a 20ca 00ha 10a 40ca

3/ Et le tiers indivis des parcelles attenantes, figurant au cadastre sous les références suivantes : Section AY AY

N° 115 120

Lieu-dit ALIAS8.) ALIAS8.)

Surface 00ha 08a 13ca 00ha 97a 99ca

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception. 2. ALIAS2.) (ALIAS3.)) Une maison à usage d'habitation située commune de ALIAS2.) (ALIAS3.)) ADRESSE8.), comprenant cinq pièces sur deux niveaux, Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section AY AY

N° 116 117

Lieu-dit ALIAS8.) ALIAS8.)

Surface 00ha 20a 41ca 00ha 17a 40ca 43

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve. 3. A ALIAS9.) (ALIAS10.)) : 1/ Une maison située commune de ALIAS9.) (ALIAS10.)), ALIAS11.), comprenant : Au rez-de-chaussée : une entrée, une cuisine, un salon, un séjour, un water-closet, A l’étage : trois chambres, une salle de bain, un water-closet, Un garage et un abri sur le côté. Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section ZW

N° 462

Lieu-dit ALIAS12.)

Surface 00ha 16a 00ca

2/ Et la moitié indivise d'un terrain destiné à l'usage exclusif de chemin d'accès, Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section ZW

N° 463

Lieu-dit ALIAS12.)

Surface 00ha 14a 27ca

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve. 4. A ALIAS9.) (ALIAS10.)) : 1/ Une maison à usage d'habitation située commune de ALIAS9.) (ALIAS10.)), ALIAS11.), et sa dépendance à usage de garage. Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section ZW

N° 461

Lieu-dit ALIAS12.)

Surface 00ha 09a 77ca

2/ Une parcelle de terrain située commune de ALIAS9.) (ALIAS10.)), ALIAS11.), Section ZW

N° 605

Lieu-dit ALIAS12.)

Surface 00ha 42a 96ca

3/ Et la moitié indivise d'un terrain destiné à l'usage exclusif de chemin d'accès. 44

Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section ZW

N° 463

Lieu-dit ALIAS12.)

Surface 00ha 04a 27ca

Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous les immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve. 5. A ALIAS13.) (ALIAS13.)) Une propriété bâtie située commune de ALIAS13.) ALIAS13.), ALIAS14.), comprenant : Une construction d'habitation de plain-pied, composée d'un grand salon avec cheminée, cuisine avec coin repas, cinq chambres et trois salles de bains. Terrain sur lequel est édifié la construction et attenant à ladite construction, en nature de jardin d'agrément, sur lequel se trouve une piscine avec pool-house, formant le lot numéro 42 du lotissement dénommé « ALIAS15.) ». Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section BL

N° 92

Lieu-dit ALIAS15.)

Surface 00ha 56a 68ca

1. A ALIAS16.) (ALIAS10.)) : Un hangar à avions situé commune de ALIAS16.) (ALIAS10.)), ADRESSE9.). Edifié sur un terrain figurant au cadastre sous les références suivantes : Section ZT

N° 49

Lieu-dit ALIAS17.)

Surface 00ha 13a 88ca

Tel que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous les immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve. » L’acte notarié précité précise encore dans le cadre de son paragraphe intitulé « MONTANT DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHÈQUE » que « L'inscription d'hypothèque sera prise sur le BIEN au profit du Bénéficiaire pour :

1. de la somme de TRENTE-QUATRE MILLIONS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (34 150 000,00 EUR) montant principal,

45

1. des intérêts de cette somme pendant trois années calculées provisoirement au taux de 13 % l'an dont la loi conserve le rang, portés pour mémoire,
2. des frais de réalisation et d'exécution du gagé et de l'indemnité de vingt pour cent, évaluée à la somme de SIX MILLIONS HUIT CENT TRENTE MILLE EUROS (6 830 000,00 EUR) TOTAL A INSCRIRE : QUARANTE MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS 40 980 000,00 EUR). Cette garantie s'exercera sur tous les biens ci-dessous désignés avec toutes dépendances naturelles ou par destination et tous accroissement et améliorations qui pourront lui être apportés, ainsi que les bâtiments et dépendances qui y restent ou qui pourront pu être implantés par la suite, sans exception ni réserve, alors même qu'il y aurait erreur ou omission dans la désignation qui va suivre. (…) L'inscription d'hypothèque est requise pour une durée qui cessera d'avoir effet pour son montant total, faute d'avoir été renouvelée en temps utile le DATE45.) date extrême d'effet. »30 Le prédit acte notarié du DATE13.) a été rectifié par acte notarié du DATE25.), tout en réitérant les garanties hypothécaires prises via acte notarié du DATE13.).31 Suivant acte notarié dressé en date du DATE26.) par devant le notaire Maître PERSONNE7.), notaire associé de la société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée « ALIAS28.) » établie à ADRESSE20.) (ci-après « acte notarié complémentaire du DATE26.) »), de nouvelles affectations hypothécaires furent établies et des inscriptions hypothécaires conventionnelles supplémentaires furent accordées à la SOCIETE1.) sur les biens immobiliers suivants : «
3. A ALIAS18.) (ALIAS19.)) Dans un immeuble situé commune de ADRESSE10.), édifié sur une parcelle figurant au cadastre sous les références suivantes : Section S6

N° 162/2

Lieu-dit ALIAS20.)

Surface 00ha 14a 34ca

Désignation des lots de copropriété : 30 31

Page 26 de de l’acte notarié du DATE13.) Pièce n° 18 de Maître Franz SCHILTZ

46

Lot numéro 1 - lettre AA : A l'entresol / rez-de-jardin, un appartement composé d'une entrée, un office, une cuisine entièrement aménagée, un salon-salle de séjour, un dégagement, trois chambres, un dressing, un local douche avec WC, un WC indépendant, un dégagement nuit, une salle de bain, une terrasse. Et les 96 / 1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Lot numéro 23 - lettre AW : Au sous-sol, une cave. Et les 2 / 1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Lot numéro 35 - lettre BI : Au sous-sol, un parking pour deux voitures. Et les 6 / 1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Lot numéro 7 - lettre AG : A l'entresol, un local composé d'une chambre, une douche, une entrée avec placard, un WC (sans fenêtre, mais une prise d'air par soupirail). Et les 7 / 1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Tel que les BIENS existent, avec tous immeubles par destination. 2. A ALIAS21.) (ALIAS10.)-56360) Dans un immeuble situé commune de ALIAS21.) (ALIAS10.)), ALIAS22.), édifié sur une parcelle figurant au cadastre sous les références suivantes: Section AC

N° 195

Lieu-dit ALIAS22.)

Surface 00ha 00a 97ca

Désignation des lots de copropriété : Lot numéro CINQ (5) : Au premier étage, à droite en regardant l'immeuble, Un appartement composé d'une entrée, une pièce à vivre avec un coin cuisine, une salle d'eau avec water-closet, une chambre sur balcon, Et les 177 / 1.000èmes des parties communes générales. Tel que les BIENS existent, avec tous immeubles par destination. 3. ALIAS1.) (ALIAS10.)) Une maison à usage d'habitation, située dite commune, ALIAS23.), 47

Comprenant : Au sous-sol: une cave, Au rez-de-chaussée : hall d'entrée, cuisine, salon-salle à manger, salon de musique, arrière-cuisine, bureau, chambre, lingerie, salle d'eau, atelier, A l'étage : cinq chambres, une salle d'eau et une salle de bain, Jardin, Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : Section CY

N° 156

Lieu-dit ALIAS23.)

Surface 00ha 49a 51ca

Une bande de terrain, constituant une partie de l'ALIAS23.), Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section CY

N° 390

Lieu-dit ALIAS23.)

Surface 00ha 06a 80ca

Une bande de terrain, Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section CY

N° 138

Lieu-dit ALIAS23.)

Surface 00ha 02a 75ca

Tel que les BIENS existent, avec tous immeubles par destination. » Finalement, par acte notarié du DATE20.) intitulé « AVENANT A CONVENTION DE CREDIT » conclu entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), dressé par devant le notaire Maître PERSONNE7.), notaire associé de la société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée « ALIAS28.) » établie à ADRESSE20.), avec la participation de Maître PERSONNE8.), notaire au sein de l’Etude de Maître PERSONNE9.), notaire associé à ADRESSE21.), assistant la SOCIETE1.) (ci-après : « acte notarié du DATE20.) »), une réitération « d’un acte sous seing privé et constitution de sûretés réelles » a été dressée entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.). Ainsi, il résulte du prédit acte que suite à l’avenant à la convention de crédit initiale, un emprunt d’un montant supplémentaire de 1.850.000.- euros a été concédé par la banque à la société SOCIETE2.), portant ainsi le montant principal du crédit à 36.000.000.- euros, de sorte que les parties ont convenu ce qui suit : « Aux termes d'un acte reçu par Maître PERSONNE10.), notaire associé de lALIAS29.), le DATE46.), l'Emprunteur s'est engagé à acquérir des biens et droits 48

immobiliers sis à ALIAS1.) (ADRESSE2.), moyennant le prix de DEUX MILLIONS CINQ CENTS MILLE EUROS (2.500.000,00 €). Afin de financer cette acquisition l'Emprunteur a sollicité le concours du Créancier. Aux termes d'un acte sous seing privé comportant avenant n° 1 en date du DATE6.), (ci-après « l'Avenant »), le Créancier a notamment porté le montant principal du crédit à la somme 36.000.000,00€ et a prévu de nouvelles garanties correspondant à :

• Un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 1.850.000,00€ en principal ;
• Une hypothèque conventionnelle à hauteur de 650.000,00€ en principal ; A prendre sur les biens et droits immobiliers à acquérir à ALIAS1.) (ALIAS10.)) ADRESSE2.). (…) ENGAGEMENT DE CONSENTIR UN PRIVILEGE DE PREETEUR DE DENIERS ET HYPOTHÈQUE COMPLEMENTAIRE Aux termes de l'Avenant, l'Emprunteur s'est notamment engagé à consentir au Créancier, à titre de sûreté sur les biens et droits immobiliers susvisés, lors de la signature de l'acte d'acquisition :
• Un privilège de préteur de deniers sur les biens et droits immobiliers ciaprès désignés pour un montant en principal d'UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 850 000,00 EUR) ;
• Une hypothèque conventionnelle sur les biens et droits immobiliers ciaprès désignés pour un montant en principal de SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (650 000,00 EUR). Lesdites inscriptions venant en SECOND RANG A PARITE DE RANG ENTRE ELLES. Ces garanties s'exerceront sur les biens et droits immobiliers susvisés et ci-après désignés avec toutes dépendances naturelles ou par destination et tous accroissement et améliorations qui pourront lui être apportés, ainsi que les bâtiments et dépendances qui y restent ou qui pourront pu être implantés par la suite, sans exception ni réserve, alors même qu'il y aurait erreur ou omission dans la désignation qui va suivre. (…)

1. A ALIAS1.) (ALIAS10.)) - ALIAS23.) : 49

Une maison d'habitation. Figurant ainsi au cadastre : Section CY CY »32

N° 157 158

Lieu-dit ALIAS24.) ALIAS23.)

Surface 00ha 03a 59ca 00ha 46a 48ca

Il résulte de l’ensemble des éléments et notamment des actes notariés précités que la SOCIETE1.) dispose d’hypothèques conventionnelles, suite aux inscriptions hypothécaires pour l’ensemble des biens énoncés dans le cadre de l’acte notarié du DATE13.), ainsi que dans l’acte notarié complémentaire du DATE47.) et d’un privilège du prêteur de deniers et hypothécaire pour les biens énoncés dans l’acte notarié du DATE0.), de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) à voir dire qu’elle dispose :

• d’une créance privilégiée de prêteur de denier et hypothécaire au montant de 2.027.541,42 euros (valeur au DATE24.))
• d’une créance hypothécaire au montant de 20.451.922,83 euros (valeur au DATE24.)). Quant à la créance chirographaire, le tribunal constate qu’il résulte des écrits de la SOCIETE1.) que le compte courant IBAN NUMERO5.) présentait un solde de 809,90 euros, que le compte dépôt de garantie IBAN NUMERO7.) présentait un solde de -15.50 euros et le compte courant IBAN NUMERO8.) présentait un solde de 969,63.- euros, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que la SOCIETE1.) dispose d’une créance chirographaire à l’encontre de la société SOCIETE2.) portant sur la somme de 1.764,03 euros (valeur au DATE24.)). Dans la mesure où la société SOCIETE3.), en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SOCIETE2.), ne conteste pas autrement ce montant, il y a lieu de retenir que la SOCIETE1.) dispose d’une créance chirographaire à l’encontre de la société SOCIETE2.) portant sur la somme de 1.764,03 euros. La SOCIETE1.) demande à voir assortir les deux premiers montants d’intérêts conventionnels. La SOCIETE3.), en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SOCIETE2.) ne prenant pas autrement position sur ce point, il y a 32

Pages 3 à 6 de l’acte notarié du DATE0.)

50

lieu de dire que le montant de 22.479.464,25 euros (2.027.541,42 +20.451.922,83 euros) est à majorer des intérêts conventionnels au taux de 9% l’an, à partir du DATE24.). La SOCIETE1.) demande finalement à voir fixer les créances précitées. En application de l’article L.621-40 du Code de commerce français « I. - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. » L’article L.621-41 précise encore que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » Au sens de ces dispositions, un créancier ne peut obtenir la condamnation de la société SOCIETE2.), actuellement en liquidation judiciaire, de sorte que le tribunal ne peut que fixer le montant de la créance de la SOCIETE1.). Le tribunal fixe partant la créance de la SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE2.), actuellement en liquidation judiciaire comme suit :

• au titre de sa créance privilégiée de prêteur de deniers et hypothécaire au montant de 2.027.541,42 euros (valeur au DATE24.))
• au titre de sa créance hypothécaire au montant de 20.451.922,83 euros (valeur au DATE24.)) o soit un total de 22.479.464,25, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 9% l’an, à partir du DATE24.)) jusqu’à solde.
• au titre de sa créance chirographaire au montant de 1.764,03 euros

1. Demandes accessoires : 51

i.

L’indemnité de procédure :

La SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre du rôle TAL-2018-06973 et de 5.000.euros dans le cadre du rôle TAL-2018-08375. PERSONNE1.) ne prend pas position sur ces demandes. La SOCIETE1.) demande encore dans le cadre du rôle TAL-2018-08375 la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE3.), en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SOCIETE2.), conclut au rejet de cette demande. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Compte tenu des éléments de la cause, et dans la mesure où les deux rôles ont été joints, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.), formulée à l’égard d’PERSONNE1.) et de lui allouer à ce titre le montant de 2.500.- euros.

52

Quant à la demande formulée à l’égard de la société SOCIETE2.), actuellement représentée par la société SOCIETE3.), en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SOCIETE2.), il y a également lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de lui allouer à ce titre le montant de 2.500.- euros. ii.

Les frais et dépens

La SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui en affirme avoir fait l’avance. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.), actuellement représentée par la société SOCIETE3.), en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SOCIETE2.), succombant à l’instance, sont à condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la SOCIETE1.).

• une créance privilégiée de prêteur de denier et hypothécaire pour le montant de 2.027.541,42 euros (valeur au DATE24.)),
• une créance hypothécaire pour le montant de 20.451.922,83 euros (valeur au DATE24.)), o soit un total de créances privilégiées pour un montant de 22.479.464,25, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 9% l’an, à partir du DATE24.)) jusqu’à solde,
• une créance chirographaire pour le montant de 1.764,03 euros, ainsi que pour le montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure,

54

fixe les créances dont la société anonyme SOCIETE1.) dispose à l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL actuellement en liquidation judiciaire, comme suit :

• une créance privilégiée de prêteur de denier et hypothécaire pour le montant de 2.027.541,42 euros (valeur au DATE24.)),
• une créance hypothécaire pour le montant de 20.451.922,83 euros (valeur au DATE24.)), o soit un total de créances privilégiées pour un montant de 22.479.464,25, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 9% l’an, à partir du DATE24.)) jusqu’à solde,
• une créance chirographaire pour le montant de 1.764,03 euros, ainsi que pour le montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de la société SCHILTZ & SCHILTZ SA, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, met les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL actuellement en liquidation judiciaire et en ordonne la distraction au profit de la société SCHILTZ & SCHILTZ SA, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, dit que la créance des dépens doit être déclarée au passif de la faillite la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE2.) SARL.

55

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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