Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-15, n° TAL-2023-06695 (TAL15)

Décision officielle commentée

manquement important à ses devoirs ou à toute directive valide et légale d’SOCIETE2.) ou d’SOCIETE3.) LLC ;

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(ii)

(iii) (iv) (v)

(vi) (vii)

engagement dans la malhonnêteté, la conduite illégale ou l’inconduite, qui est, dans chaque cas, préjudiciable à SOCIETE3.) LLC ou à ses sociétés affiliées ; détournement de fonds, appropriation illicite ou fraude, qu’ils soient ou non liés à l’emploi d’PERSONNE1.) au sein d’SOCIETE2.) ; condamnation ou plaidoyer de culpabilité ou de nolo contendere pour un crime ou un délit ou une infraction impliquant une turpitude morale ; violation des politiques écrites ou des codes de conduite d’SOCIETE2.), y compris les politiques écrites relatives à la discrimination, au harcèlement, à l’exercice d’activités illégales ou contraires à l’éthique, et aux manquements à l’éthique ; divulgation délibérée et non autorisée d’informations confidentielles ; ou manquement grave à toute obligation découlant du ICA ou de tout autre accord écrit entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.).

En citant le paragraphe 2 de cette clause, elle ajoute que pour être licite, la résiliation doit intervenir à travers une notification écrite indiquant qu’PERSONNE1.) s’est livré au comportement décrit dans l’un des points (i) à (vii) ci-dessus, ce qui signifie que les motifs de résiliation pour une résiliation pour manquement(s) grave(s) doivent être immédiatement indiqués dans la lettre de résiliation. Elle explique avoir reçu le 18 avril 2023 une lettre de résiliation mettant immédiatement fin au ICA pour des motifs fondés sur des violations de la clause 7.2 du ICA, sans fournir les motifs de résiliation. Elle conclut que cette résiliation ne peut être considérée comme licite. La motivation intervenue par lettre du 5 mai 2023 est, selon SOCIETE1.), à qualifier de motivation tardive. A titre subsidiaire, la demanderesse conteste les motifs invoqués à la base de la résiliation. Elle soutient que la liste des manquements graves figurant dans la clause 7.2 est exhaustive et qu’aucun autre manquement ne permet de résilier le contrat pendant la durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024. Elle ajoute que la charge de la preuve de ces manquements graves appartient à SOCIETE2.). En ce qui concerne les différents manquements reprochés par SOCIETE2.), SOCIETE1.) plaide ce qui suit :

Quant au « manquement au niveau des conceptions de la direction d’SOCIETE3.) »

Selon SOCIETE1.), il n’est pas expliqué ni démontré ce que la défenderesse entend par « s’est éloigné des conceptions convenues par la direction d’SOCIETE3.) », « mais les chiffres montrent clairement qu’il n’a pas eu d’effets négatifs sur les ventes et la performance globale du groupe ». Elle conclut que le premier manquement reproché ne constitue pas un manquement grave et, outre le fait que ce motif contesté manque d’explication, elle estime qu’il est démontré qu’il est contraire à la réalité. En réplique aux développements adverses, elle fait valoir que le design des espaces n’est pas une obligation contractuelle à charge de SOCIETE1.) et que le « Design

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Guidebook » a été approuvé par SOCIETE3.) LLC, nonobstant le fait que ce guide contienne clairement des « leather desks ».

Quant aux « frictions avec SOCIETE5.) »

Selon la demanderesse, un courriel du 13 novembre 2022 du CEO d’SOCIETE3.) LLC démontre qu’PERSONNE1.) est un bon partenaire de SOCIETE5.). Par ailleurs, par courrier du 13 avril 2023, PERSONNE1.) a demandé des instructions au CEO d’SOCIETE3.) LLC sur la manière exacte de gérer la relation spéciale entre SOCIETE5.) et SOCIETE3.) LLC, courrier auquel il n’a pas reçu de réponse. Elle conclut que dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas eu d’instructions précises, il se pose la question de savoir comment ce dernier devrait interagir « correctement » avec SOCIETE5.). Par ailleurs, elle estime qu’une relation tendue avec SOCIETE5.) ne constitue pas une faute grave entraînant une résiliation du ICA. En outre, SOCIETE1.) précise que SOCIETE5.) n’est pas une partie à l’ICA et qu’une dégradation de la relation avec SOCIETE5.) ne peut pas constituer une faute, et encore moins une faute grave.

Quant à l’« incapacité de fournir des propositions en temps voulu »

La demanderesse conteste ce motif en indiquant qu’il est « étonnant et incompréhensible comment la partie adverse peut prétendre que Monsieur PERSONNE2.) a livré son travail tardivement tout en lui accordant une prime importante ».

Quant à l’« absence répétée de réponse aux demandes explicites d’SOCIETE3.)LLC] »

La demanderesse expose avoir fourni chaque mois à partir du mois de juillet 2022 jusqu’au mois de mars 2023 des « management business reviews » qui détaillent les profits et les pertes parmi d’autres informations pour le mois en question. Elle conclut que « sans preuve de l’existence de questions explicites, le motif est contesté et non justifié ».

Quant à la « fausse déclaration de l’existence d’une lettre de crédit avec SOCIETE5.) »

La demanderesse conteste qu’PERSONNE1.) ait confirmé la signature d’une lettre de crédit de SOCIETE5.) et estime que le comportement décrit ne constitue en aucun cas un manquement grave entraînant une résiliation du ICA.

Quant à la « fausse déclaration du budget d’un projet »

La demanderesse soulève l’absence de preuve et d’explication fournie par la défenderesse et ajoute qu’un budget est, par définition, imprévisible et prévisionnel et ne saurait être qualifié de faux. Elle conteste ce motif, lequel ne constitue pas un manquement grave.

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Quant à la « fausse déclaration en ce qui concerne la trésorerie positive de SOCIETE4.) »

SOCIETE1.) indique ne pas être en mesure de comprendre ce qui lui est concrètement reproché, mais que cette allégation n’est en aucun lien avec l’ICA et ne constitue dès lors pas un manquement grave aux termes du ICA.

Quant à la fausse déclaration d’être un « membre désigné du Conseil d’administration d’SOCIETE3.) LLC »

La demanderesse plaide, au visa de la clause 1 (E) du ICA, qu’PERSONNE1.) fait partie de l’équipe de direction d’SOCIETE3.) et du comité exécutif. Elle estime que les termes « équipe de direction » et « comité exécutif » peuvent être mal interprétés dans des pourparlers. Elle conteste qu’PERSONNE1.) ait affirmé qu’il était membre du « Board of Directors » d’SOCIETE3.) LLC. En tout état de cause, elle estime que ce motif ne constitue pas un manquement grave permettant de résilier l’ICA.

Quant à l’« absence de rapports financiers fiables »

La demanderesse estime que les management business reviews représentent des rapports financiers fiables et que « sans preuves contraires, cette affirmation n’est pas correcte ». En réplique aux arguments adverses, elle soutient que le CEO d’SOCIETE3.) LLC était également satisfait du travail.

Quant à l’« utilisation d’un langage sexiste inapproprié et offensant »

A cet égard, la demanderesse indique qu’SOCIETE2.) « décrit une prétendue violation du contrat en une phrase sans donner des explications supplémentaires, en particulier ce que la partie adverse entend par « langage sexiste et inapproprié ». Elle plaide qu’il s’agit de simples et vagues allégations sans preuves tangibles. En réplique aux explications adverses, SOCIETE1.) indique que la défenderesse reste en défaut d’établir le contenu de son « code of conduct » et qu’il a été notifié à SOCIETE1.) ou à PERSONNE1.). Quant à l’« Employee Policy Manual », elle estime qu’il ne s’applique pas à PERSONNE1.), qui n’est pas un employé d’SOCIETE3.). SOCIETE1.) conteste pour le surplus tous commentaires sexistes.

Quant à l’« emploi des membres de sa famille »

En renvoyant à l’article 3 du ICA, SOCIETE1.) rappelle qu’PERSONNE1.) était libre d’employer ses propres employés, ce qui lui permettait de travailler avec son ancienne équipe, qui était qualifiée. Elle estime qu’SOCIETE2.) se contredit de nouveau en alléguant que les membres de sa famille n’étaient pas qualifiés pour les tâches leurs assignées, alors qu’avant le licenciement de PERSONNE3.), son salaire a été doublé par « SOCIETE3.) » et sa performance a fait l’objet d’une évaluation interne positive, approuvée par l’équipe en Europe et par les ressources humaines des Etats-Unis. Quant à PERSONNE4.), la demanderesse explique qu’il faisait partie de la société

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depuis 2018 et que sa performance a également fait l’objet d’une évaluation approuvée par l’équipe en Europe ainsi que par les ressources humaines des EtatsUnis.

Quant à la « violation des politiques de confidentialité »

La demanderesse conteste ce motif, alors que « l’accusation est floue et manque de précision ». Eu égard à l’ensemble des motifs de résiliation invoqués par la défenderesse, SOCIETE1.) soutient qu’aucun desdits motifs ne constitue un manquement grave permettant de justifier d’une résiliation en vertu de la clause 7.2 du ICA et qu’en tout état de cause, il s’agirait de violations qui peuvent être redressées. Elle soutient qu’il appartient à SOCIETE3.) UK de rapporter la preuve de la réalité des manquements invoqués, de leur gravité et de leur caractère incurable. Elle ajoute encore qu’PERSONNE1.) n’est pas un employé d’SOCIETE3.) LLC en renvoyant à la clause 2 du ICA et que « les éventuels griefs – contestés – qu’aurait prétendument commis PERSONNE1.) à titre personnel ès qualité d’employé d’SOCIETE3.) tombent donc à faux ». Dès lors, elle estime que toute la discussion au sujet des performances d’PERSONNE1.) ou de son « gendered language » n’a pas lieu d’être. Par ailleurs, elle soulève l’absence de mise en demeure de remédier aux motifs invoqués, prévue dans la clause 7.2 §2 du ICA. Quant aux multiples avertissements et périodes de grâce ayant prétendument précédé la résiliation du ICA, SOCIETE1.) rappelle qu’PERSONNE1.) n’était pas un employé d’SOCIETE3.) LLC, mais le gérant de SOCIETE1.). Elle conteste aussi qu’PERSONNE1.) ait reçu un avertissement formel. En conséquence de la résiliation qu’elle qualifie dès lors de fautive, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a droit à la rémunération jusqu’au terme du ICA (31 décembre 2024), ainsi qu’au dédommagement du préjudice subi du fait de la rupture abusive qu’elle chiffre comme suit : Elle base cette demande notamment sur la clause 7.3 du ICA. A titre subsidiaire, elle offre de prouver le quantum de sa demande par voie d’expertise. Quant à l’exception de surséance soulevée par la défenderesse, SOCIETE1.) fait valoir que les procédures introduites devant les juridictions parisiennes ne sont en aucun lien avec l’ICA, mais concernent des actions sociales engagées à l’encontre de SOCIETE1.) et PERSONNE1.) pour des prétendues fautes de gestion, introduites par les sociétés françaises du groupe SOCIETE3.). Elle estime que lesdites fautes ne sont pas en lien avec l’ICA et qu’une contrariété de jugements n’est pas possible. Il n’existerait pas de connexité entre les litiges.

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En ce qui concerne les motifs invoqués à l’encontre d’PERSONNE1.) qui sont antérieurs à 2022, la demanderesse réplique qu’ils étaient connus par SOCIETE3.) LLC, alors qu’ils faisaient parties de la due diligence effectuée dans le contexte du SPA. Par rapport aux abus de biens sociaux, faux et autres infractions pénales reprochées à SOCIETE1.) par SOCIETE2.), la demanderesse réplique que ces accusations sont « dures à entendre ». Elle soutient que les prétendus faits que la défenderesse qualifie d’abus de biens sociaux sont pénalement prescrits, alors qu’ils datent de l’année 2018. Par ailleurs dans le cadre de la due diligence qui a été effectuée, « toutes les réclamations éventuelles sur des éléments antérieurs à l’acquisition ont été examinées et même couvertes par des assurances », de sorte que la défenderesse ne saurait plus revenir sur ces faits. Elle relève encore que les accusations de la partie défenderesse à l’égard d’PERSONNE1.) sont constitutives de diffamation, sinon de calomnie. Quant aux versements occultes allégués par la défenderesse, elle réplique qu’il s’agit en réalité d’une rémunération pour services rendus et que le leasing d’une voiture de collection a été fait à des fins de marketing. Concernant la « surfacturation au titre du bonus 2021 », SOCIETE1.) réplique que la facture date du 1er septembre 2022, époque à laquelle SOCIETE1.) avait déjà vendu les parts sociales de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de sorte qu’elle a été examinée, approuvée et payée par cette dernière après son acquisition par le groupe SOCIETE3.). Quant à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la résolution judiciaire sur base de l’article 1184 du Code civil, SOCIETE1.) souligne qu’une mise en demeure préalable fait défaut. Enfin, SOCIETE1.) conteste la demande reconventionnelle tendant à l’allocation de dommages et intérêts, tant dans son principe, que dans son quantum. In limine litis, SOCIETE2.) soulève l’exception de surséance dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Elle se rapporte ensuite à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la pure forme. Quant au fond, elle demande au tribunal de débouter SOCIETE1.) de l’ensemble de ses demandes et elle s’oppose à l’offre de preuve formulée à titre subsidiaire par SOCIETE1.). A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande au tribunal de déclarer la résiliation unilatérale du ICA intervenue le 18 avril 2023, sinon le 5 mai 2023 justifiée, valable, licite et non abusive, sinon de prononcer la résolution judiciaire du ICA avec effet au 18 avril 2023, sinon au 5 mai 2023, sinon au 1er août 2023.

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Elle sollicite encore à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des montants de 244.250.- EUR et de 50.000.- USD, à titre de dommages et intérêts. La défenderesse demande enfin la compensation judiciaire entre les éventuelles condamnations pécuniaires réciproques, une indemnité de procédure d’un montant de 50.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de l’exception de surséance soulevée, SOCIETE2.) fait valoir que deux instances sont actuellement pendantes devant les tribunaux français et que ces procédures ont pour objets de constater l’existence de fautes graves de gestion commises par SOCIETE1.) et par PERSONNE1.) dans le cadre du développement des activités commerciales d’SOCIETE3.) LLC en Europe. Elle explique que la première instance est introduite suivant assignation devant le tribunal de commerce de Paris signifiée en date du 30 novembre 2023, aux termes de laquelle la société par actions simplifiée unipersonnelle SOCIETE6.) SASU a assigné SOCIETE1.) et PERSONNE1.), en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait d’une grave faute de gestion commise par eux, sur base de l’action sociale ut universi et de l’article L225-251 du Code de commerce français, dans le cadre de l’exploitation d’un espace de coworking situé à ADRESSE4.), au ADRESSE4.). Les fautes graves de gestion reprochées sont la signature d’un contrat de services du 4 octobre 2022, sans avoir pris en compte le coût déterminant des aménagements nécessaires, dans des conditions contraires à celles prévues dans le plan d’affaires relatif au « Projet Colisée » et la sous-estimation substantielle par SOCIETE1.) et PERSONNE1.) des coûts prévisionnels exposés dans le plan d’affaires soumis au comité d’investissement d’SOCIETE3.) par rapport aux coûts prévisionnels réels. La seconde instance est introduite suivant assignation devant le tribunal de commerce de Nanterre signifiée en date du 30 novembre 2023, aux termes de laquelle la société par actions simplifiée à associé unique SOCIETE7.) SASU a assigné SOCIETE1.) et PERSONNE1.) en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait d’une grave faute de gestion commise par eux, sur base de l’action ut universi et de l’article L225251 du Code de commerce français, dans le cadre de l’exploitation d’un espace de coworking situé à ADRESSE5.). Les fautes graves de gestion reprochées sont la signature d’un bail commercial, en l’absence d’engagement définitif d’occuper une partie significative des locaux loués et la sous-estimation substantielle par SOCIETE1.) et PERSONNE1.) des coûts prévisionnels exposés dans le plan d’affaires soumis au comité d’investissement d’SOCIETE3.) par rapport aux coûts prévisionnels réels. Elle conclut que ces deux instances ont un lien étroit avec les demandes reconventionnelles formulées dans le cadre de la présente instance, qu’elles sont de nature à avoir une influence sur le sort à réserver à la présente procédure alors qu’elles visent à entériner le comportement fautif de SOCIETE1.) et de son dirigeant dans le cadre du développement des activités d’SOCIETE3.) LLC en Europe et qu’il existe un risque de décisions judiciaires inconciliables.

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Sur le plan factuel, la partie défenderesse souligne que l’ICA ne prévoit pas qu’PERSONNE1.) aurait un contrôle indépendant des activités européennes d’SOCIETE3.) LLC à travers SOCIETE1.). Elle estime qu’il résulte du ICA que la gestion des activités européennes devait s’opérer en ligne avec les directives du COO du groupe SOCIETE3.) et qu’PERSONNE1.) devait de surcroît reporter au CEO du groupe SOCIETE3.). Elle précise que les parties n’ont pas conclu une joint-venture, mais qu’à travers le SPA, PERSONNE1.) a perdu le contrôle des activités de la société anonyme SOCIETE4.) SA. Contrairement aux affirmations adverses en rapport avec le complément de prix éventuellement dû selon le SPA (« earn-out »), SOCIETE2.) plaide qu’il est désormais établi que les résultats des années 2022 et 2023 se situent en-dessous du « Revenue Forecast » de 20.000.000.- EUR et qu’il en résulte qu’aucun complément de prix n’est dû aux vendeurs pour les deux exercices écoulés. Quant à l’année 2024, il est selon la défenderesse d’ores et déjà acquis que le revenu pour cette année va sensiblement baisser. Elle ajoute que le développement européen est un échec et elle conteste formellement qu’PERSONNE1.) et SOCIETE1.) se soient acquittés de leurs missions de développement européen et de trouver des bâtiments conformes, bien au contraire, elle soutient que la demanderesse a commis des fautes graves dans l’exercice de ses obligations sous l’ICA. SOCIETE2.) conteste encore l’affirmation de SOCIETE1.), selon laquelle la relation professionnelle aurait commencé à se dégrader au moment où SOCIETE1.) a annoncé que l’objectif des revenus selon le SPA sera réalisé. Elle soutient que cette affirmation est « purement et simplement fausse », alors que le courriel du 15 avril 2023, sur lequel se base la demanderesse, n’apporte pas la preuve de la réalisation de l’objectif de 20.000.000.- EUR et que le SPA précise que l’« earn out » est calculé sur base de comptes spéciaux établis par l’acheteur à la fin de chaque période, de sorte qu’aucun autre document ne peut être substitué pour établir la réalisation de cet objectif. Elle ajoute qu’il résulte également de ce courriel que les relations entre parties étaient dégradées depuis longtemps en ce qu’elles ont commencé à se dégrader dès le mois de juin 2022 en raison des nombreuses fautes, manquements et incompétences diverses de l’équipe d’PERSONNE1.) qui ont motivé la résiliation. En ce qui concerne la centralisation envisagée de divers départements aux Etats-Unis et la mise en demeure adressée à cet égard par PERSONNE1.) à SOCIETE2.), cette dernière précise que la demanderesse était « parfaitement au courant que cette décision de centralisation était en discussion depuis le mois de novembre 2022, étant donné qu’SOCIETE3.) LLC s’y était engagée dans le mémo adressé à SOCIETE5.) […] au cas où les activités européennes continuaient à péricliter » et elle conteste que cette décision aurait pu constituer une faute contractuelle dans son chef. De même, elle conteste qu’PERSONNE1.) ait été exclu d’une réunion. Quant aux différents manquements reprochés à SOCIETE1.), SOCIETE2.) plaide ce qui suit :

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Quant aux « reportings financiers manquants, incomplets et incorrects de l’équipe européenne »

La défenderesse fait valoir que dès le mois de juin 2022, « les contrôleurs financiers américains du groupe SOCIETE3.) (…) commencent à rencontrer les premières difficultés pour obtenir les informations financières de l’équipe SOCIETE4.) (nouvellement SOCIETE8.)), et lorsqu’ils obtiennent des documents, ceux-ci sont incomplets, voire incorrects ». Elle cite à cet égard deux exemples des 24 juin et 8 décembre 2022 et elle en conclut que SOCIETE1.) a commis des fautes graves dans sa mission concernant le « reporting financier » des activités européennes, ce qu’PERSONNE1.) a lui-même reconnu par écrit.

Quant aux « manquements professionnels de l’équipe européenne de design des espaces et son incapacité à s’aligner sur le cahier des charges SOCIETE3.) »

SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir continué à travailler sur base « des standards visuels SOCIETE4.) et refusait de s’aligner sur les standards visuels et le cahier des charges commun à tous les espaces de coworking SOCIETE3.) ». Elle soutient qu’PERSONNE1.) a manifesté dès le début des réticences quant au « design SOCIETE3.) », notamment en écrivant le 10 juin 2022 qu’il n’est pas question pour lui que les bureaux européens soient « 100% « SOCIETE3.) » », mais qu’il entend conserver la majorité du « design SOCIETE4.) ». Elle fait encore état de critiques émises à cet égard par son actionnaire minoritaire principal, la société SOCIETE5.) Inc. (ci-après « SOCIETE5.) »), en dates des 17 juin, 11 juillet et octobre 2022. En outre, elle fait état de la présentation de l’aménagement intérieur proposé par la « junior designer » de l’équipe « d’SOCIETE3.) Europe » le 7 mars 2023, concernant le bâtiment ADRESSE6.) à ADRESSE6.), lequel a été qualifié de « tellement inacceptable qu’il est impossible de le présenter au propriétaire », raison pour laquelle « la designer américaine d’SOCIETE3.) » a dû intervenir en urgence pour sauver le projet. SOCIETE2.) conclut que « l’équipe de design était particulièrement incompétente ». Concernant les membres de la famille d’PERSONNE1.), la défenderesse souligne l’incompétence d’PERSONNE4.) en précisant que son évaluation ne pouvait en aucun cas être porteuse de la moindre objectivité, celui-ci étant évalué par son propre gendre. Elle soutient qu’il en est de même pour l’épouse d’PERSONNE1.), PERSONNE3.) « placée dans l’organigramme sous les ordres d’PERSONNE5.), le Managing Director, lui-même sous la supervision directe d’PERSONNE1.) », de sorte qu’il était impossible pour PERSONNE5.) de juger objectivement de la performance de l’épouse d’PERSONNE1.). Par rapport à la rémunération de PERSONNE3.), elle note que sa rémunération a été portée à environ 12.000.- EUR bruts au cours de l’été 2022, afin de l’aligner sur les autres « cadres SOCIETE3.) », « SOCIETE3.) » ayant une politique de « à travail égal, salaire égal », ce qui ne reflète donc nullement ses performances. Enfin, elle ajoute qu’PERSONNE1.) a œuvré « contrairement aux instructions reçues pour conserver l’ancien design de SOCIETE4.), notamment par l’utilisation de bureaux

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en cuir », malgré l’injonction reçue de la part du CEO du groupe SOCIETE3.) de cesser d’utiliser des bureaux en cuir.

Quant aux « comportements inadaptés d’PERSONNE1.) et les risques réputationnels liés à ces comportements »

La défenderesse fait valoir qu’PERSONNE1.) a signé l’ICA au nom de SOCIETE1.), lequel prévoit parmi les causes de fautes graves entraînant pour SOCIETE2.) le droit de résilier prématurément le contrat, le « misconduct », la « violation of the Company’s written policies or code of conducts » ou encore l’« ethical misconduct ». Or, à cet égard, la défenderesse expose qu’PERSONNE1.) a l’habitude de formuler des propos sexistes (« gendered language ») à l’égard des femmes salariées au sein d’SOCIETE2.) et de ses partenaires commerciaux, raison pour laquelle, après quelques alertes, il a été mis en demeure de ne plus se comporter de la sorte et en 2022, SOCIETE2.) a mis en place, spécialement pour lui, des formations spécifiques sur le thème « Language / culture consideration » et « 9 unconscious bias in the workplace ». Elle cite deux exemples de « propos sexistes » formulés par PERSONNE1.), selon lesquels « afin d’expliquer la structure d’une acquisition, PERSONNE1.) a cru bon d’user d’une analogie avec le fait de donner de l’argent à sa femme pour qu’elle puisse s’acheter un sac à main » et « à propos d’une journée de golf organisée par l’équipe commerciale, il a proposé à tout le monde [comprendre tous les dirigeants masculins de SOCIETE5.)] que [Mme PERSONNE6.) (principale dirigeante de SOCIETE9.))] conduise ses collègues masculins dans la voiturette de golf ». PERSONNE1.) aurait admis être conscient de son utilisation d’un langage sexiste, mais aurait prouvé être incapable de se corriger sur le sujet, alors qu’il résulterait d’un courriel du 26 mars 2023, qu’il ne comprend pas où est le problème. En outre, la défenderesse soutient qu’PERSONNE1.) s’est présenté faussement comme membre du « board of directors » d’SOCIETE3.) LLC. Elle souligne qu’il n’avait pas l’attitude adéquate en réunions commerciales lorsqu’il approchait les propriétaires de bâtiments susceptibles de louer les locaux à SOCIETE3.) LLC, de sorte que cette fausse présentation constitue un risque commercial considérable.

Quant aux « retards accumulés dans la réalisation des projets, la passivité et l’incompétence des équipes sous la direction d’PERSONNE1.) tout au long de l’année 2022, dégradant la relation avec SOCIETE5.) »

La défenderesse soutient que SOCIETE5.) a relevé l’accumulation de retards sur les projets européens et des problèmes de qualité des propositions de SOCIETE1.), en s’appuyant sur des échanges de courriels de juillet à novembre 2022.

Quant aux « multiples avertissements et périodes de grâce ayant précédé la résiliation de l’ICA »

SOCIETE2.) explique que le 4 novembre 2022, un plan d’action sous forme de mémo a été communiqué à l’équipe dirigeante de SOCIETE5.), du fait de la déficience dans la gestion européenne qui crée des risques opérationnels et réputationnels. « Ce memo, très critique pour la gestion d’PERSONNE1.) et sur son comportement professionnel » a été communiqué à PERSONNE1.) ce qui ressort, selon la

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défenderesse, d’un courriel du 27 mars 2023. Elle en conclut que SOCIETE1.) est malvenue d’arguer que les difficultés entre parties auraient seulement commencé au mois de mars 2023. Par ailleurs, elle renvoie à l’évaluation annuelle d’PERSONNE1.), laquelle reflèterait sa sous-performance malgré les nombreux rappels et elle souligne que ce dernier a confirmé les critiques y exposées. Or, la qualité de son travail aurait continué à se dégrader et elle renvoie sur ce point à des courriels de SOCIETE5.) du 8 février 2023 et du mois d’avril 2023. Au vu de l’ensemble de ces manquements et fautes dans l’exercice de la mission confiée à SOCIETE1.) et à PERSONNE1.), SOCIETE2.) soutient qu’elle n’a eu d’autre choix que de mettre fin au ICA le 18 avril 2023, en précisant que l’urgence ainsi entrainée a également justifié la résiliation unilatérale immédiate. En réplique aux développements adverses, elle souligne qu’PERSONNE1.) est défini dans l’ICA comme « agent » et si elle confirme qu’il n’est pas un employé d’SOCIETE3.) LLC, elle soutient néanmoins que les fautes de l’« agent » sont visées par la clause de résiliation. Elle précise aussi que les avertissements formels figurent notamment dans le « mémo SOCIETE5.) » et dans l’évaluation personnelle d’PERSONNE1.). La défenderesse plaide que la lettre de résiliation du 18 avril 2023 précise qu’il n’y aura pas de « période de réparation » (cure period), car « la continuation des relations contractuelles était devenue tout simplement impossible », que la lettre du 28 avril 2023 de son mandataire confirme que les violations ayant motivé la résiliation concernent les clauses 7.2 (i), 7.2 (ii), 7.2 (v) et 7.2 (vii) et que le 5 mai 2023, son mandataire a détaillé « de façon exhaustive les raisons de la résiliation ». Par ailleurs, SOCIETE3.) UK fait encore état de « faits commis par PERSONNE1.) relevant de qualifications pénales, notamment abus de biens sociaux, faux en écriture et corruption privée ». Elle précise qu’elle soupçonne la commission de tels faits, mais qu’elle n’a pas déposé de plainte pénale de ces chefs. Quant aux factures impayées, la défenderesse conteste en être redevables. Elle soutient que la résiliation unilatérale du ICA pour faute grave dans le chef de SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) vaut contestation des factures réclamées par la demanderesse. Elle estime ensuite qu’elle est en droit de rapporter la preuve contraire du contenu des factures réclamées, s’agissant d’un contrat de prestation de services. Elle renvoie à cet égard aux manquements exposés ci-avant, desquels il résulte que SOCIETE1.) n’a pas valablement exécuté ses obligations aux termes des articles 6.1, 6.2 et 6.3 du ICA, de sorte que la défenderesse ne serait pas tenue au paiement des montants réclamés. Au cas où elle devait être condamnée au paiement des factures, elle soutient que les intérêts de retard sont applicables sur le montant HTVA des factures.

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Concernant le montant de 232.000.- EUR sollicité au titre de la non-réalisation de l’Unit Option Plan avant le 31 décembre 2022 en violation de la clause 6.4 du ICA, la défenderesse rappelle que cette clause prévoit l’octroi d’options d’achat à condition de l’accomplissement par SOCIETE1.) de plusieurs objectifs de performance personnelle et sous réserve qu’au jour de la date de réalisation des options, SOCIETE1.) demeure un prestataire au service d’SOCIETE3.) LLC. Elle fait valoir que le plan d’option a été mis en place dès l’année 2022 et qu’PERSONNE1.) en a été informé le 4 avril 2023, de sorte que la clause 6.4 (iv) du ICA, prévoyant l’augmentation éventuelle de la rémunération annuelle de SOCIETE1.) est devenue obsolète. La date d’attribution définitive de l’option d’achat (« vesting date ») étant par ailleurs fixée au 2 mai 2023, date à laquelle SOCIETE1.) n’était plus au service d’SOCIETE3.) LLC, elle n’a pas droit au bénéfice de l’Unit Option Plan. Elle ajoute que la clause 7.3 du ICA ne donne pas le droit à SOCIETE1.) de percevoir les sommes dues aux termes de la clause 6.4 du ICA en cas de résiliation du ICA par la défenderesse. Par rapport à la résiliation du ICA, SOCIETE2.) plaide qu’elle est valide et licite, eu égard aux manquements graves commis par SOCIETE1.) et son dirigeant. Elle souligne que la lettre de résiliation du 18 avril 2023 constate expressément « la résiliation de l’ICA pour manquement grave visé par l’article 7.2 de l’ICA », de sorte qu’elle respecte les formes prescrites par la clause 7.2, paragraphe 2 du ICA. Elle conteste que cette clause prévoie que les motifs de résiliation doivent être détaillés dans le corps de l’avis de résiliation. Elle ajoute, qu’en tout état de cause, les motifs de résiliation ont été amplement détaillés dans le courrier de son mandataire du 5 mai 2023. La défenderesse soutient encore qu’PERSONNE1.) a adressé un écrit soutenant qu’SOCIETE3.) UK était en violation de ses obligations aux termes de l’article 7.2 du ICA, sans détailler les motifs du manquement invoqué et elle conclut que le formalisme allégé prévu à l’article 7.2 du ICA relevait donc de la volonté des parties au moment de la rédaction du ICA. Au cas où le tribunal devait estimer que l’article 7.2 du ICA requiert que la motivation de la résiliation unilatérale soit étayée dans le courrier de résiliation, la défenderesse estime que la résiliation est valablement intervenue en date du 18 avril 2023, sinon en date du 5 mai 2023, sur base du courrier détaillant les manquements reprochés. Plus subsidiairement, elle demande au tribunal de « constater que la partie défenderesse n’a fait que mettre en œuvre sa faculté de résilier unilatéralement un contrat en raison de la prestation gravement défectueuse de son cocontractant », mécanisme qui n’est soumis à aucun formalisme. Elle fait aussi valoir aux termes de la clause 7.2 du ICA, qu’une période de réparation (« cure period ») ne doit pas nécessairement être accordée à SOCIETE1.), au cas où il ne peut être raisonnablement remédié à la violation contractuelle de par sa nature. Concrètement, en raison des multiples avertissements et périodes de grâce accordées à PERSONNE1.) avant la résiliation du ICA, la continuation des relations

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contractuelles était devenue impossible et PERSONNE1.) a largement démontré qu’il ne tenait pas compte des avertissements. A titre subsidiaire, la défenderesse estime qu’PERSONNE1.) a bénéficié de plusieurs périodes de grâce au cours des mois précédents la résiliation. Concernant les motifs invoqués à la base de la résiliation du ICA, SOCIETE2.) soutient qu’ils sont fondés quant au fond en rappelant que l’ICA énumère 7 motifs constituant automatiquement des manquements graves justifiant la résiliation unilatérale du contrat avant son terme. Ainsi, elle explique que les manquements prédécrits et reprochés à SOCIETE1.) sont tous couverts par les clauses du ICA et plus particulièrement les clauses 7.2 (i) (i.e. la violation par PERSONNE1.) de son obligation de se conformer aux instructions et directives d’SOCIETE3.) LLC ; les frictions avec SOCIETE5.) ; le défaut de délivrer les projets d’aménagement et les budgets en temps utiles ; le défaut de fournir les informations et clarifications nécessaires relatives au rapports mensuels financiers), 7.2 (ii) (i.e. les fausses déclarations relatives à l’existence d’une note de crédit avec SOCIETE5.), au sujet de la présentation d’un budget à un bailleur, concernant le cashflow de SOCIETE4.) et concernant la qualité d’PERSONNE1.) de membre du conseil d’administration d’SOCIETE3.) LLC ; le défaut de fournir des évaluations financières fiables à SOCIETE3.) LLC) et 7.2 (v) (i.e. l’utilisation d’un langage sexiste, inapproprié et offensant ; l’emploi par PERSONNE1.) de membres de sa famille non qualifiés ; la divulgation d’informations confidentielles). SOCIETE2.) conteste ensuite la demande en octroi de dommages et intérêts formulée par SOCIETE1.), tant dans son principe, que dans son quantum. Elle soutient principalement que dans la mesure où la résiliation du ICA est justifiée et valide, aucun montant n’est dû à SOCIETE1.). Par ailleurs, elle plaide que l’assignation ne permet pas de comprendre le détail et la méthode de calcul des montants réclamés, lesquels ne sont justifiés par aucune pièce. Subsidiairement, elle plaide que la demande en indemnisation n’est pas fondée. Concernant le montant de 620.568.- EUR TTC réclamé au titre de la rémunération de SOCIETE1.) jusqu’au terme du ICA, elle fait valoir que « la victime est tenue de minimiser son dommage et de faire les démarches pour retrouver un partenaire commercial dans les meilleurs délais » et qu’PERSONNE1.) a retrouvé un emploi selon « LinkedIn », de sorte que la demanderesse n’a pas droit à la rémunération jusqu’à la fin du terme contractuel. Quant au bonus annuel et à l’Unit Option Plan, elle soutient que leur octroi est discrétionnaire et dépend de la performance de SOCIETE1.), de sorte que le préjudice est incertain et non établi. Quant à l’indemnité forfaitaire de voiture, elle soutient qu’elle n’était accordée que pour permettre les déplacements dans le cadre des obligations découlant du ICA et qu’eu égard à la rupture du ICA, l’usage d’une voiture n’est plus nécessaire et SOCIETE1.) ne souffre d’aucun préjudice à ce titre.

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Quant à la clause de non-concurrence sous l’ICA, elle estime que la compensation de 150.000.- EUR n’est pas due du fait des fautes graves et répétées commises par la demanderesse. Concernant finalement le montant forfaitaire de 1.000.000.- EUR réclamé, elle sollicite le rejet, alors que ni la nature, ni l’existence de ce préjudice ne sont établis. A l’appui de sa demande reconventionnelle à voir prononcer la résolution judiciaire du ICA aux torts de SOCIETE1.), au cas où le tribunal devait considérer que la résiliation unilatérale opérée n’est pas fondée, SOCIETE2.) renvoie aux manquements graves énoncés ci-avant. En réplique aux moyens adverses, elle soutient qu’une mise en demeure préalable n’était ici pas nécessaire, étant donné que l’ICA prévoit la résiliation sans mise en demeure préalable et que le « mémo SOCIETE5.) » constitue aussi une mise en demeure. Elle sollicite des dommages et intérêts pour les faits qu’elle qualifie d’infractions pénales et pour la surfacturation au titre du bonus de l’année 2021. Ainsi, elle fait état de « deux paiements très suspects, effectués par SOCIETE4.) sur ordre d’PERSONNE1.), après l’acquisition par SOCIETE3.) » au bénéfice des sociétés « SOCIETE10.) » et « SOCIETE11.) LLC » pour 50.000.- EUR, respectivement 50.000.- USD. Elle fait ensuite état du paiement d’une commission fictive à hauteur de 100.000.- EUR par la société « SOCIETE12.) » à la société « SOCIETE13.) » en lien avec une avance en compte courant actionnaire, inscrite dans les comptes de la société anonyme SOCIETE4.) SA. En ce qui concerne enfin la surfacturation du bonus de l’année 2021, auquel SOCIETE1.) avait droit sous un autre contrat de consultance en place avant l’acquisition des parts sociales de la société anonyme SOCIETE4.) SA par le groupe SOCIETE3.), SOCIETE3.) UK soutient qu’il était provisionné au moment de la conclusion du SPA à 168.000.- EUR, mais a été facturé le 1er septembre 2022 pour un montant de 262.250.- EUR. Ce dernier montant a été payé par la société anonyme SOCIETE4.) SA à SOCIETE1.), ce qui n’aurait été découvert que dans le cadre d’un audit interne. Motifs de la décision I.

L’exception de surséance à statuer

La surséance à statuer est une mesure d’ordre intérieur imposée par la loi ou décidée par le tribunal en vue d’une meilleure administration de la justice. En l’absence d’obligation légale, la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la surséance à statuer relève de la seule appréciation souveraine des juges. Ainsi, le souci d’une bonne administration de la justice peut suffire à recommander un sursis à statuer en attendant une décision dans un autre litige. Il s’agit dans ce cas

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d’un sursis à statuer non prévu par les textes et fondé sur le pouvoir du juge de veiller au bon déroulement de la procédure conformément à l’article 52 du Nouveau Code de procédure civile (cf. TAL, 30 juin 2021, n°TAL-2020-08393 du rôle). Il est admis qu’un tribunal peut toujours surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, s’il estime qu’un événement ultérieur peut avoir une incidence sur la solution du litige. Il y a donc lieu d’analyser s’il existe un lien entre la présente instance et au moins l’une des instances engagées devant les tribunaux français tel que, dans un souci d’une bonne administration de la justice, il serait opportun de surseoir à statuer. En l’espèce, les deux procédures engagées devant les tribunaux français invoquées par SOCIETE2.) concernent des actions visant à obtenir la condamnation de SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice qu’ils auraient causé par leurs fautes dans la gestion d’entités françaises du groupe SOCIETE3.). L’objet et la cause de ces actions sont étrangers à l’objet et à la cause du présent litige. De plus, il n’est pas autrement établi qu’il existerait un lien suffisant entre ces actions et le présent litige relatif au ICA tel qu’il y aurait un risque de décisions judiciaires inconciliables. En effet, il importe peu dans le cadre de la présente instance, que des fautes de gestion soient retenues dans le cadre des instances engagées en France, alors que ces fautes, à les supposer établies, n’ont pas été invoquées à l’appui de la résiliation du ICA. La situation d’espèce ne justifie pas la surséance à statuer dans le souci d’une bonne administration de la justice, alors qu’aucune des procédures engagées devant les tribunaux français n’apparait clairement comme étant de nature à influencer le sort du présent litige. Partant, l’exception de surséance à statuer est à rejeter. II.

La recevabilité

Les demandes principale et reconventionnelle sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi. III.

Les factures impayées

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de

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l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848 du rôle). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848 du rôle). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. C’est au fournisseur qu’incombe la charge de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est parvenue au client. Le fournisseur pourra fournir la preuve de l’envoi et de la remise effective de la facture au client, par toutes voies de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°405 et suiv. ; Cour d’appel (4e chambre) 15 février 2012, n°35994 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2018, n°45252 du rôle). La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 décembre 2014, n°39340 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°446 et s.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1ère chambre) 4 novembre 2015, n°41313 du rôle). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations, ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel (9e chambre) 15 mai 2014, n°34906 du rôle).

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En l’espèce, il y a lieu de relever que la défenderesse n’émet pas de contestations quant à l’existence, à l’envoi et à la réception des factures réclamées. Il y a partant lieu d’admettre que

la facture n°2023/WM19042023 portant sur la rémunération de SOCIETE1.) pour le mois d’avril, d’un montant de 18.252.- EUR (TTC) a été réceptionnée à une date proche de son émission, à savoir le 19 avril 2023 ;

la facture n°2023/WM31032023Bonus2022 portant sur le bonus de l’année 2022 d’un montant de 84.240.- EUR (TTC) a été réceptionnée à une date proche de son émission, à savoir le 31 mars 2023 ;

la facture n°2023/WM31032023 portant sur la rémunération de SOCIETE1.) pour le mois de mars 2023 et sur l’allocation de voiture pour le mois de mars 2023, d’un montant de 30.420.- EUR (TTC) a été réceptionnée à une date proche de son émission, à savoir le 31 mars 2023 ;

la facture relative aux dépenses d’PERSONNE1.) pour le mois de mars 2023 d’un montant de 6.406,35 EUR a été réceptionnée le 3 avril 2023 ; et

la facture relative aux dépenses d’PERSONNE1.) pour le mois d’avril 2023 d’un montant de 3.839,66 EUR a été réceptionnée le 1er mai 2023.

Selon SOCIETE2.), la résiliation unilatérale du ICA pour faute grave dans le chef de SOCIETE1.) vaudrait contestation des factures. Toutefois, il y a lieu de constater que la défenderesse ne renvoie à aucun courrier précis dans le contexte de la résiliation unilatérale du ICA, intervenue le 18 avril 2023 de manière sommaire et appuyée par trois courriers des 28 avril, 5 mai et 22 juin 2023 (cf. pièces n°8, 11, 12 et 14 de Maître Kremer). Elle ne vise en outre aucune contestation précise et circonstanciée d’une facture qui aurait été émise à l’une de ces occasions. A titre superfétatoire, le tribunal précise que la résiliation du ICA en soi ne constitue pas une contestation des factures émises, au sens de la théorie de la facture acceptée, et n’est pas susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce. Faute pour SOCIETE3.) UK de se prévaloir d’une contestation précise et circonstanciée émise dans un bref délai à compter de la réception des factures respectives, il y a lieu de retenir que les factures n’ont pas fait l’objet de contestations dans un bref délai de la part de la défenderesse. Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestation de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la défenderesse. L’acceptation d’une facture constitue également une

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manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent à la facture émise en exécution de ce contrat. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il appartient au destinataire des factures, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que ces créances sont inexistantes ou éteintes, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. La défenderesse estime ne pas redevoir les montants réclamés, au motif que SOCIETE1.) n’aurait pas valablement exécuté ses obligations découlant des articles 6.1, 6.2 et 6.3 du ICA. La défenderesse invoque en substance l’exception d’inexécution. Il faut préciser à cet égard que l'exception d'inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au contractant qui ne reçoit pas de son cocontractant l'exécution des obligations qui incombent à ce dernier, de différer l'exécution de ses propres obligations jusqu'au moment où l'autre partie exécutera, ou offrira d'exécuter les siennes. Elle est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation. C’est une véritable exception, un moyen de défense, né d'un obstacle temporaire, qui ne subsiste que tant que cet obstacle subsiste ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. L’exception d'inexécution ne portant pas atteinte à l'exigibilité de la dette et ne dispensant pas le débiteur de payer celle-ci, le moyen de l'exception d'inexécution ne saurait être accueilli pour rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée à son encontre. Si l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, sans pour autant justifier un refus définitif d'exécution, elle peut, le cas échéant, donner lieu à des dommages et intérêts. Ainsi, l'exception d'inexécution comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui. Il suit des développements qui précèdent que l’exception d’inexécution soulevée par SOCIETE2.) n’est pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de SOCIETE1.), engendrée par l’acceptation des factures. A défaut d’autres contestations émises par SOCIETE3.) UK, il y a lieu de dire la demande fondée pour le montant réclamé de 143.158,01 EUR. Concernant le taux d’intérêt applicable aux factures, en l’absence de toute contestation à cet égard de la part de la défenderesse, il y a lieu d’appliquer sur les factures impayées le taux d’intérêt de retard prévu à l’article 3 de la Loi de 2004, l’article 6.1 du ICA invoqué à titre principal par SOCIETE1.), ne prévoyant pas un taux d’intérêt de 8%.

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SOCIETE2.) plaide que l’intérêt de retard est applicable sur les montants hors TVA des factures et non pas sur les montants TVA comprise. Le tribunal constate que ce moyen n’a pas été autrement développé, expliqué ou motivé, ni en fait, ni en droit par la défenderesse. Or, il a déjà été décidé que les intérêts de retard sont à calculer sur le montant principal, TVA comprise d’une facture (cf. Cour d’appel (7e chambre) 19 novembre 2014, n°39655 du rôle). Dans ces circonstances et en l’absence de toute autre explication de la défenderesse, le moyen tendant à l’application de l’intérêt de retard sur le seul montant hors TVA des factures est à écarter. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 143.158,01 EUR, avec les intérêts de retard au taux prévu à l’article 3 de la Loi de 2004,

à compter du 1er mai 2023 sur les montants de 30.420.- EUR, de 84.240.- EUR et de 6.406,35 EUR, jusqu’à solde, et

à compter du 1er juin 2023 sur les montants de 18.252.- EUR et de 3.839,66 EUR, jusqu’à solde.

IV.

L’Unit Option Plan

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Les parties ont stipulé à la clause 6.4 du ICA ce qui suit : Il y a lieu de relever en premier lieu, que la clause 6.4 (iv) prévoit l’augmentation de la rémunération annuelle de SOCIETE1.) de 200.000.- EUR lorsque deux conditions sont réunies : (1) l’Unit Option Plan ne doit pas avoir été mis en place au bénéfice de SOCIETE1.) pour une quelconque année et (2) SOCIETE1.) doit avoir atteints certains objectifs mutuellement convenus. En application de l’article 1315 du Code civil précité, il appartient à SOCIETE2.) d’établir que l’Unit Option Plan a été mis en place à partir de l’année 2022 et en application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile précité, il appartient à SOCIETE1.) d’établir que les objectifs mutuellement convenus ont été atteints de sorte qu’elle aurait dû pouvoir profiter de l’Unit Option Plan, sinon bénéficier de l’augmentation de sa rémunération annuelle, telle que réclamé. SOCIETE2.) se base sur un courriel du 4 avril 2023 pour établir que l’Unit Option Plan a été mis en place dès l’année 2022 (cf. pièce n°23 de Maître Kremer), courriel qui est de la teneur suivante :

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Il résulte de ce courriel que l’Unit Option Plan a été approuvé pour SOCIETE1.) et qu’il s’applique à compter du jour où SOCIETE1.) a « rejoint » le groupe SOCIETE3.), c’est-à-dire à partir du 2 mai 2022. Dans ces circonstances, les conditions de la clause 6 (iv) ne sont pas remplies, de sorte que la demande en paiement d’un montant de 232.000.- EUR est à dire non fondée, sans qu’il ne soit nécessaire d’analyser les autres développements des parties sous ce rapport, notamment en ce qui concerne les objectifs à atteindre, l’existence et l’incidence de la « vesting date » au 2 mai 2023, l’incidence de la résiliation du ICA et l’incidence de la clause 7.3 du ICA sur cette demande. La demande en paiement du montant de 232.000.- EUR est dès lors rejetée. V.

Les indemnités de recouvrement

En application des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de 2004, la demanderesse est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de 40.- EUR pour les frais de recouvrement encourus et de réclamer, en outre, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement. Eu égard à l’issue de la demande en paiement des factures, à l’envergure de l’affaire à cet égard et aux soins qu’elle comporte, le tribunal évalue ex aequo et bono les autres frais de recouvrement encourus au montant de 1.500.- EUR. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE3.) UK à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.540.- EUR sur base des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de 2004. VI.

La résiliation du ICA 1.

Quant à la validité de la résiliation du ICA

Si les parties à un contrat peuvent toujours y mettre fin de manière consensuelle, conformément aux dispositions de l’article 1134, deuxième alinéa, du Code civil, la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée par un cocontractant avant l’arrivée du terme fixé n’est en principe pas possible, sauf si l’autre cocontractant ne satisfait point à son engagement et, dans ce cas, la résolution doit être prononcée par le juge, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil. Les dispositions de l’article 1184 du Code civil n’étant pas d’ordre public, la jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de déroger au système de la résolution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause résolutoire. La résolution est la sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. La résolution a un effet rétroactif et elle sanctionne un défaut d’exécution. Par résiliation, il faut entendre la suppression pour l’avenir d’un contrat successif, en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Un contrat successif est un contrat qui implique pour son exécution l’écoulement d’un certain temps, soit

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que les prestations aient été échelonnées, soit qu’il existe entre les parties un rapport continu d’obligation. L’ICA est à qualifier de contrat à exécution successive, alors qu’il comporte des prestations continues de la part de SOCIETE1.), lesquelles ont connu une exécution pendant un certain laps de temps et dont l’anéantissement rétroactif est impossible, de sorte qu’il y a lieu de raisonner en termes de résiliation et non de résolution du Contrat. Les parties peuvent ainsi prévoir expressément dans la convention qui les lie qu’elles, ou une d’entre elles, peuvent résilier unilatéralement le contrat, et modaliser les conditions dans lesquelles cette résiliation unilatérale peut intervenir (cf. PERSONNE7.), Le droit des obligations au Luxembourg, n° 223, p. 288). Ces modalités vont alors s’imposer aux parties, qui ne pourront pas prétendre qu’une résiliation faite en conformité avec ces modalités est irrégulière. L'utilité des clauses de résiliation est manifeste : dès lors que sont réunies les conditions prévues par une clause de résiliation licite, dont les termes sont clairs et précis, la résiliation joue de plein droit. Il n'est pas nécessaire que le créancier intente une action en résiliation pour obtenir l'anéantissement du contrat ; quant au juge, il ne prononce pas la résiliation et ne peut en principe ni retarder cette sanction, ni l'écarter. Les juges n’exercent, en matière de clauses résolutoires (ou de résiliation), qu’un contrôle a posteriori sur les conditions de mise en œuvre de ses stipulations ; ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle). Toutefois, il est admis qu’une telle résiliation est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause de résiliation (cf. Cour d’appel, 3 novembre 2020, numéro CAL-2018-00186 du rôle) Les parties ont évidemment la faculté de dispenser le créancier de cette obligation mais elles ne peuvent le faire que par une disposition expresse au contrat (ibid.). Compte tenu de ce que les clauses résolutoires (ou de résiliation) constituent des actes de justice privés, dépourvus des garanties attachées aux sanctions judiciaires, celles-ci sont, aux fins de protéger les intérêts du débiteur, à interpréter de manière restrictive. Une clause résolutoire (ou de résiliation) ambiguë doit ainsi être interprétée en faveur de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées). La clause 7.2 du ICA est de la teneur suivante : Le tribunal relève qu’en vertu de cette clause de résiliation, les parties ont convenu qu’SOCIETE2.) puisse résilier unilatéralement l’ICA pendant sa durée déterminée

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initiale, lorsqu’elle constate un manquement grave (« material breach ») énuméré aux points (i) à (vii) et commis par PERSONNE1.) qui est le « Agent » visé. La résiliation du ICA n’est valable qu’à condition de la délivrance à PERSONNE1.) d’une notification écrite (« written notice ») déclarant qu’il a eu un comportement décrit aux points (i) à (vii). En outre, et à l’exception de la commission d’un manquement grave, auquel de par sa nature, il ne peut pas être remédié, PERSONNE1.) a droit à 10 jours ouvrables à compter de la réception de la notification écrite pour remédier au manquement grave constaté, sauf si SOCIETE14.) peut raisonnablement estimer qu’un délai de 10 jours ouvrables lui causerait un préjudice irréparable, auquel cas elle pourrait accorder à PERSONNE1.) un délai plus court dans lequel il est raisonnable de remédier au manquement grave constaté. L’ICA peut être résilié avec effet immédiat et sans notification préalable si un préjudice irréparable était causé à SOCIETE14.). En l’occurrence, il est constant que l’ICA a été conclu pour une durée déterminée initiale de trois ans et qu’il a pris effet le 2 mai 2022 (cf. pièce n°1 de Maître Kremer). La lettre de résiliation du 18 avril 2023 adressée à SOCIETE1.) est rédigée comme suit (cf. pièce n°8 de Maître Kremer) : Le tribunal constate qu’aux termes de ce courrier l’ICA a été résilié le 18 avril 2023 avec effet immédiat et sans notification préalable à l’attention d’PERSONNE1.). Aucun comportement décrit aux points (i) à (vii) de la clause 7.2 du ICA n’est visé, ni décrit, SOCIETE14.) s’étant limitée à relever que la résiliation est fondée sur un « comportement » (« conduct ») en violation de l’article 7.2 du ICA. Aucun délai n’a été accordé à PERSONNE1.) pour remédier au(x) manquement(s) grave(s), respectivement au comportement relevé, au motif qu’il ne peut pas être raisonnablement remédié aux « manquements graves » (« material breaches »), lesquels ont significativement dégradés la confiance envers SOCIETE1.) de pouvoir exécuter ses obligations en tant que « CEO, Europe ». Or, conformément à la clause 7.2 du ICA, pour valablement résilier l’ICA avant son terme, il appartenait à SOCIETE3.) UK de mentionner le manquement grave reproché à PERSONNE1.) qui rentre dans un des cas prévus aux points (i) à (vii) de la clause 7.2 du ICA. Contrairement à la position soutenue par la défenderesse, il n’est, aux termes de cette stipulation contractuelle, pas suffisant que la lettre de résiliation mentionne la clause 7.2, mais elle doit mentionner qu’PERSONNE1.) a commis l’un des manquements graves prévus aux points (i) à (vii) (« stating that the Agent has engaged in the conduct described in any of (i)-(vii) above »). Par ailleurs, et sauf exceptions expressément prévues dans cette clause, un délai doit être accordé à PERSONNE1.) pour remédier au(x) manquement(s) reproché(s).

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A cet égard, le tribunal relève également que la nature du ou des manquement(s) reproché(s) n’est pas indiquée dans la lettre de résiliation et il n’est même pas allégué qu’accorder un délai pour y remédier causerait un préjudice irréparable à SOCIETE3.) UK, justifiant ainsi un délai plus court pour remédier au(x) manquement(s), voire aucun délai. Dans la mesure où aucun manquement grave concrètement déterminé n’est mentionné dans la lettre de résiliation du 18 avril 2023, le tribunal n’est pas en mesure de contrôler les conditions et les modalités de mise en œuvre de la clause de résiliation, en particulier si le comportement reproché rentre dans un des cas décrits aux points (i) à (vii) de la clause 7.2 du ICA, si la nature de ce manquement grave ne permettait pas d’y remédier, ou encore si SOCIETE2.) risquait de subir un préjudice irréparable, aurait-elle accordé un délai à PERSONNE1.) pour remédier au manquement grave. Aux termes de la clause 7.2 du ICA, il n’est pas non plus permis à SOCIETE3.) UK de détailler les manquements reprochés dans des courriers postérieurs à la lettre de résiliation, afin de « régulariser » la résiliation, alors que c’est la notification écrite de la résiliation qui doit indiquer les manquements graves reprochés. Au vu de l’analyse qui précède, il peut d’ores et déjà être retenu que la résiliation du 18 avril 2023 n’a pas été opérée en conformité à l’article 7.2 du ICA. Il y a ensuite lieu de rappeler que la résiliation d’un contrat par déclaration unilatérale produit ses effets du seul fait de la manifestation de volonté de son auteur ; il suffit qu’elle soit notifiée. Le contrat est et reste ainsi résilié et le juge ne saurait le faire renaître. De même, le juge ne peut pas prononcer la résolution ou la résiliation judiciaire d’un contrat déjà résilié. Etant donné que la résiliation du ICA a été notifiée le 18 avril 2023, les demandes d’SOCIETE2.) tendant à déclarer que la résiliation est intervenue le 5 mai 2023, respectivement de prononcer la résolution judiciaire du ICA au 18 avril 2023, au 5 mai 2023 ou au 1er août 2023 sont à déclarer sans objet. SOCIETE2.) invoque à titre plus subsidiaire le mécanisme de l’article 1184 du Code civil, en plaidant que la résiliation est justifiée sur cette base légale au vu des manquements graves commis par SOCIETE1.) et PERSONNE1.). Il échet de rappeler à cet égard que le créancier doit en principe notifier au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement le contrat, en précisant les motifs de sa décision, qui pourront ensuite donner lieu à contestation devant le juge. Il n’est pas loisible au cocontractant, mettant en œuvre la faculté de résiliation unilatérale lui accordée tout à fait exceptionnellement, d’ajouter au fur et à mesure de nouveaux reproches qui, de toute évidence, ne lui ont pas semblé d’une importance capitale au moment de la résiliation (cf. TAL 15 juillet 2021, n° TAL-2021-01184 du rôle). Etant donné que la lettre de résiliation du 18 avril 2023 ne fait état d’aucun manquement concret dans le chef de SOCIETE1.) ou d’PERSONNE1.), le moyen tiré de l’article 1184 du Code civil ne saurait aboutir.

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Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée et de déclarer fautive la résiliation du 18 avril 2023, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les autres développements des parties sous ce rapport, en particulier ceux relatifs aux manquements graves reprochés à SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) à l’occasion des courriers des 28 avril, 5 mai et 22 juin 2023. 2.

Quant aux dommages et intérêts

L'auteur d'une rupture unilatérale irrégulière d’un contrat doit réparer le préjudice causé au cocontractant par cette résiliation fautive. L’article 1149 du Code civil dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé […] ». En application du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts doivent couvrir tous les aspects du préjudice, comme le précise l’article 1149 du Code civil pour le domaine contractuel. La réparation comprend la perte éprouvée et le gain manqué (Encyclopédie civile, Dalloz, Dommages et intérêts, n°228). SOCIETE1.) sollicite à titre de dommages et intérêts plusieurs montants qu’il convient d’analyser successivement. a.

La rémunération fixe jusqu’à terme

Lorsque la rupture prématurée d’un contrat à durée déterminée est fautive, le préjudice est constitué par le manque à gagner pour la période restant à courir. Le gain manqué, qui ne peut être indemnisé que lorsqu’il constitue un préjudice certain, est le bénéfice que le créancier de la réparation n’a pas réalisé et qu’il était raisonnablement en droit d’espérer. Ce gain manqué ne saurait être l’équivalent de la rémunération escomptée pendant la durée régulière du ICA, aucune prestation n’étant à fournir par SOCIETE1.) pendant cette période. De même, le montant à allouer au titre d’un gain manqué ne saurait prendre en compte de la TVA, alors qu’il s’agit d’une indemnisation à titre de dommages et intérêts. En l’occurrence, SOCIETE1.) pouvait raisonnablement espérer percevoir la rémunération fixe d’un montant annuel de 300.000.- HTVA prévue à la clause 6.1 du ICA jusqu’au terme initial du ICA fixé au 31 décembre 2024, c’est-à-dire en l’espèce 509.400.- EUR HTVA (20 mois x 25.000.- EUR + 9.400.- EUR au titre du solde de la rémunération du mois d’avril 2023). A défaut d’explications fournies au titre de la marge bénéficiaire réalisée par SOCIETE1.), mais en tenant compte de la durée résiduelle du contrat (soit 20 mois), d’une marge bénéficiaire moyenne, qui en matière de prestations de services peut osciller entre 20 et 35%, et d’un délai pour se réorganiser, le tribunal fixe ex aequo et bono le gain manqué à 101.880.- EUR.

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A titre superfétatoire, le tribunal souligne que l’argument de la défenderesse quant à l’emploi prétendument trouvé par PERSONNE1.) n’est pas pertinent, alors que le dommage n’est pas subi par PERSONNE1.), mais par SOCIETE1.). b.

L’indemnité forfaitaire de voiture jusqu’à terme

Conformément aux contestations de la défenderesse, l’indemnité forfaitaire d’un montant de 1.000.- EUR prévue à la clause 6.2 du ICA ne saurait constituer un préjudice dans le chef de SOCIETE1.), alors qu’il s’agissait, dans le cadre de l’exécution du ICA, d’une prise en charge forfaitaire des frais de voiture. Etant donné que SOCIETE1.) ne doit plus prester de services pour la défenderesse, elle ne saurait faire état de frais en rapport avec l’exécution du ICA. c.

Les bonus annuels jusqu’à terme

Conformément aux contestations d’SOCIETE2.), il y a lieu de constater que l’octroi d’un bonus annuel était lié à la performance de SOCIETE1.). Le caractère certain de ce volet de la demande de SOCIETE1.) laisse partant d’être établi, toute activité en exécution du ICA pouvant être prise en compte pour déterminer les performances, ayant par ailleurs cessé. d.

L’Unit Option Plan pour les années 2023 et 2024

Tel que relevé sous le titre IV. ci-avant, l’Unit Option Plan avait bien été mis en place à partir de l’année 2022 pour SOCIETE1.), de sorte que l’augmentation de la rémunération annuelle d’un montant de 200.000.- EUR prévue à la clause 6.4 (iv) du ICA ne trouvait en aucun cas à s’appliquer. Ce volet de la demande de SOCIETE1.) encourt partant le rejet. e.

Le montant de la clause de non-concurrence

La clause 8.1 du ICA stipule : « During the term of the Agreement and for the – three year period following the termination of the Agreement for any reason, the Contractor nor its representatives or affiliates shall directly or indirectly, without the prior written consent of the Company, provide employment (including self-employment), directorship, consultative or other services to any business individual, partner, firm, corporation or other entity that competes with any business conducted by SOCIETE3.) or any of its subsidiaries or affiliates on the date of the termination of the Agreement in the geographic locations where the SOCIETE3.) or any of its subsidiaries or affiliates engage or propose to engage in such business. During first year of the non-compete and non-solicitation period, the Company shall pay the Consultant 50% of the fixed compensation ». En vertu de cette clause de non-concurrence, SOCIETE1.) a droit au paiement d’un montant fixé à 50% de la rémunération annuelle prévue à la clause 6.1 du ICA pendant la première année suivant la fin du ICA.

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Il y a partant lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée pour le montant de 150.000.- EUR. f.

Dommages et intérêts

Ce volet de la demande, au titre duquel SOCIETE1.) sollicite une indemnisation à hauteur de 1.000.000.- EUR n’a été ni expliqué, ni motivé par la demanderesse. Face aux contestations d’SOCIETE2.), il y a partant lieu de dire la demande non fondée pour ce montant.

Conclusion

Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de SOCIETE1.) est fondée pour les montants de 101.880.- EUR et de 150.000.- EUR à titre de dommages et intérêts. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 251.880.- EUR à titre de dommages et intérêts et de rejeter cette demande pour le surplus. VII.

La demande reconventionnelle

SOCIETE2.) sollicite des dommages et intérêts d’un montant de 244.250.- EUR et d’un montant de 50.000.- USD pour des faits qu’elle qualifie d’infractions pénales et pour une prétendue surfacturation au titre du bonus de l’année 2021. Force est toutefois de constater que l’ensemble des préjudices dont fait état la défenderesse, à les supposer établis, auraient été subis par la société anonyme SOCIETE4.) SA et non pas par SOCIETE3.) UK, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser plus en détail les développements de la demanderesse sur reconvention à cet égard. La demande reconventionnelle d’SOCIETE2.) est partant à rejeter. VIII.

Les demandes accessoires

Chacune des parties sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 50.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par ce texte, il y a lieu de rejeter les demandes respectives des parties sur cette base. En application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision, moyennant caution, de sorte que le tribunal n’a pas à l’ordonner spécifiquement.

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rejette les demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme de droit anglais SOCIETE2.) LTD aux frais et dépens de l’instance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-15, n° TAL-2023-06695 (TAL15)

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