Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-15, n° TAL-2022-05218 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00700 Audience publique du mercredi, quinze mai deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-05218 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

Madame PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE1.) (Ohio, EtatsUnis d’Amérique), ADRESSE1.), ayant initialement élu domicile en l’étude de Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Strassen,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Rosanna MONGELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, tous

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les deux demeurant à Luxembourg, 2)

Monsieur PERSONNE2.), sans état connu, pris en qualité de président du conseil d’administration et d’administrateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, préqualifiée, demeurant à L-ADRESSE3.),

défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Rachel LEZZERI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, représentant la société à responsabilité limitée AS-AVOCATS ETUDE ASSA ET SCHAACK SARL.

Faits:

Par acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 7 juin 2022, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 24 juin 2022 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-05218 du rôle pour l’audience publique du 24 juin 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 13 mars 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Henry DE RON, mandataire de la partie demanderesse, exposa sa demande et ses moyens. Maître Rosanna MONGELLI, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, mandataire de la partie défenderesse sub 1), répliqua et exposa ses moyens. Maître Rachel LEZZERI, en remplacement de Maître Roland ASSA, représentant la société à responsabilité limitée AS-AVOCATS ETUDE ASSA ET SCHAACK SARL, mandataire de la partie défenderesse sub 2), répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Procédure Par acte d’huissier de justice du 7 juin 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme totale de 3.000.000.- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 25 avril 2022, sinon de l’assignation, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde, le tout sous peine d’une injonction assortie d’une astreinte de 1.000.EUR par jour de retard à partir de la décision à intervenir, sinon de sa signification. A titre subsidiaire, la même demande est dirigée à l’encontre de PERSONNE2.). La demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation de « la partie adverse » aux frais et dépens de l’instance, sinon l’institution d’un partage largement favorable en sa faveur. Au jour de l’audience des plaidoiries, la demanderesse explique avoir privilégié la radiation de l’affaire puisque celle-ci est devenue sans objet, suite à la réception du montant net du dividende réclamé à titre principal.

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Elle insiste encore pour dire que le paiement du dividende est intervenu le 8 juin 2022, soit le jour suivant la signification de l’assignation aux parties défenderesses. Eu égard à l’insistance des parties défenderesses pour plaider l’affaire, elle explique maintenir sa demande accessoire en allocation d’une indemnité de procédure. Face à la demande reconventionnelle de SOCIETE1.), elle estime ne pas avoir commis d’abus ou de faute en exerçant son action en justice. SOCIETE1.) demande acte que la demande principale est devenue sans objet suite au paiement du dividende réclamé. Elle demande le rejet des demandes accessoires adverses et explique qu’eu égard au refus de la partie demanderesse de consentir à un désistement d’instance et d’action et eu égard à la multitude des procédures en cours, qui s’inscrivent toutes dans un même contexte de succession litigieuse, elle a souhaité plaider l’affaire pour demander la condamnation de la demanderesse à une indemnité de 1.000.- EUR pour procédure abusive et vexatoire, à une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE2.) demande également acte que la demande principale est devenue sans objet suite au paiement du dividende réclamé, lequel a été ordonné le 7 juin 2022, jour de l’assignation, et reçu par la demanderesse le 8 juin 2022. Il demande l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. Motifs de la décision La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Il convient donner acte aux parties que la demande principale est devenue sans objet. Il y a dès lors lieu d’examiner le litige uniquement sous l’angle de la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) ainsi que des demandes accessoires réciproques. 1.

La demande de SOCIETE1.) en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

SOCIETE1.) demande l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 1.000.- EUR. L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

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Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du rôle). En l’occurrence, aucune faute n’est établie dans le chef d’PERSONNE1.), cette dernière n’ayant pas agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, en ayant agi judiciairement avant réception du montant réclamé, pour en obtenir le paiement. Le tribunal ne saurait pas davantage conclure à l’existence d’une faute dans le chef de la demanderesse sur base de l’indication de l’existence d’un contexte de litige successoral entre parties et de l’existence d’autres actions en justice. Il convient dès lors de rejeter la demande en dommages et intérêts de SOCIETE1.). 2.

Les demandes accessoires

Les parties sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elles n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge respective l’entièreté des frais non compris dans les dépens. En application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision, moyennant caution, de sorte que le tribunal n’a pas à l’ordonner spécifiquement. Il convient enfin de faire masse des frais et dépens et de les imposer à hauteur de 1/3 à chaque partie.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit la demande recevable, dit la demande principale sans objet, rejette la demande en dommages et intérêts de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour procédure abusive et vexatoire, rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens et les impose à hauteur de d’un tiers à chaque partie.

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