Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° TAL-2023-03400 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00330 Audience publique du jeudi, seize mai deux mille vingt-quatre. Numéro de rôle TAL-2023-03400 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Paula GAUB, juge; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, signifié en date du 30 mars 2023, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal : Faits En date du 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, SOCIETE1.) ») a viré la somme de 21.485,24 EUR à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »). Par courrier recommandé du 27 octobre 2022, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de procéder au remboursement de la somme de 21.485,24 EUR. Malgré mise en demeure, la somme n’a pas été remboursée. Procédure Par acte d’huissier de justice du 30 mars 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 juin 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 10 janvier 2024 et l’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 16 mai 2024. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au remboursement de la somme de 21.485,24 EUR avec les intérêts au taux légal courant à partir du 27 octobre 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice. La partie demanderesse base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, sinon sur toute autre base légale. Elle explique avoir prêté la somme de 21.485,24 EUR à SOCIETE2.) par transfert du 5 septembre 2017. Elle reproche à SOCIETE2.) de ne pas avoir respecté son obligation de paiement de la somme malgré mise en demeure du 27 octobre 2022. SOCIETE1.) argue tout d’abord, que la preuve de l’existence du contrat de prêt peut être rapportée par toutes voies de droit dans la mesure où le montant a été prêté à des fins commerciales. L’existence du contrat de prêt résulterait de l’extrait bancaire reprenant le virement du montant de 21.485,24 EUR de SOCIETE1.) à SOCIETE2.), ainsi que de la réception de ces fonds par SOCIETE2.). La partie demanderesse fait également valoir que les livres de compte de SOCIETE2.) confirmeraient que la somme de 21.845,24 EUR aurait été versée à titre d’avance de fonds remboursable par SOCIETE1.). Elle explique que dans les comptes intermédiaires de SOCIETE2.) arrêtés au 30 avril 2018 (ci-après, les « comptes intermédiaires »), la somme susmentionnée aurait été comptabilisée comme « dette dont la durée résiduelle est 3

inférieure ou égale à un an ». SOCIETE1.) indique que ces comptes intermédiaires auraient d’ailleurs servi de base à la discussion autour de la cession par PERSONNE1.) à Monsieur PERSONNE2.) de sa participation dans le capital de SOCIETE2.) et à l’établissement du compte courant d’actionnaire que SOCIETE2.) se serait engagée à rembourser à PERSONNE1.). La partie demanderesse soutient que, même si les comptes intermédiaires n’auraient pas été publiés ou signés, l’exactitude des opérations enregistrées dans ces comptes intermédiaires se vérifierait également à la lecture des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 (ci-après, les « comptes annuels »), publiés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, « RCS ») en date du 4 septembre 2018, dans lesquels se retrouveraient les mêmes montants que ceux répertoriés dans les comptes intermédiaires. A l’appui de son argument, SOCIETE1.) se base sur l’article 1330 du Code civil selon lequel « les livres des marchands font preuve contre eux » et sur l’article 17 du Code de commerce qui prévoit que « les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ». Elle rappelle encore que selon l’article 461-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « Loi de 1915 »), PERSONNE2.), actionnaire et administrateur de SOCIETE2.) aurait été obligé d’entériner les dettes répertoriées dans les comptes annuels préparés en vue de leur adoption en assemblée générale. SOCIETE1.) se prévaut encore du fait qu’elle aurait formellement mis en demeure SOCIETE2.) de rembourser le prêt de 21.485,24 EUR par courrier du 27 octobre 2022 et que SOCIETE2.) n’aurait jamais contesté être débitrice de cette somme. La partie demanderesse invoque à cet effet le principe de la correspondance acceptée. A titre subsidiaire, si la preuve de l’existence du prêt ne devait être établie, SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, de voir enjoindre à SOCIETE2.) de communiquer les pièces suivantes :

les pièces comptables permettant de décomposer et d’individualiser les dettes répertoriées à concurrence du montant global de 69.485,24 EUR de la rubrique « Dettes envers des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation » et à concurrence du montant global de 841.750.- EUR dans la rubrique « autres dettes » figurant dans la note 8 de l’annexe aux comptes annuels de SOCIETE2.) SA arrêtés au 31 décembre 2017 (publiés au RCS en date du 4 septembre 2018), ceci de manière à pouvoir déterminer le nom des personnes physiques ou morales vis-à-vis desquelles la société était à l’époque débitrice de ces dettes ainsi que leur montant.

de manière générale, les livres de commerce permettant de déterminer comment a été comptabilisée la somme de 21.485,24 EUR après son transfert à SOCIETE2.) pour SOCIETE1.) suivant virement du 5 septembre 2017.

SOCIETE1.) sollicite que les documents soient produits sous astreinte, non plafonnée, de 1.000.- EUR par jour de retard, courant à partir de la date du jugement à intervenir.

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La partie demanderesse demande en outre la nomination de Monsieur PERSONNE3.) afin que ce dernier contrôle les points ci-énoncés. A titre infiniment subsidiaire, SOCIETE1.) demande, dans le cas où le tribunal devait arriver à la conclusion que n’est pas prouvé à suffisance de droit que le versement de la somme de 21.485,24 EUR trouverait sa cause dans un contrat de prêt, que le remboursement de la somme de 21.485,24 EUR soit ordonné sur le fondement de l’action en répétition de l’indu des articles 1376 et 1377 du Code civil, sinon sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause, en considérant que la somme sus indiquée aura été versée à SOCIETE2.) par erreur. Concernant la nullité du contrat de prêt invoquée par la partie défenderesse, SOCIETE1.) indique tout d’abord que comme développé antérieurement, il ne peut avoir signature du contrat de prêt par deux administrateurs de SOCIETE2.) alors qu’il n’existe pas de contrat formellement écrit entre parties. A titre subsidiaire, si le tribunal venait à considérer qu’un écrit signé par deux administrateurs serait nécessaire, alors il y aurait lieu de noter qu’une ratification a posteriori serait possible. SOCIETE1.) soutient qu’il y aurait eu ratification a posteriori en ce sens que SOCIETE2.) aurait réceptionné les fonds, que la dette aurait figurée dans les comptes intermédiaires de SOCIETE2.) et que PERSONNE2.) aurait finalement approuvé les comptes annuels. Finalement, SOCIETE1.) met en avant le fait que l’existence du prêt et l’obligation de remboursement n’auraient pas été contestés suite à la réception par SOCIETE2.) de la mise en demeure du 27 octobre 2022. Toujours en relation avec la nullité soulevée par SOCIETE2.), SOCIETE1.) se défend en indiquant qu’elle ne serait pas dans une situation de conflit d’intérêts. Tout d’abord, la partie demanderesse met en avant que pour que SOCIETE2.) puisse se prévaloir d’une telle situation, il ne suffirait pas de faire valoir qu’un contrat aurait été passé entre deux sociétés à une époque où PERSONNE1.) aurait été dirigeant de ces deux sociétés. Il appartiendrait à SOCIETE2.) de démontrer positivement que PERSONNE1.) aurait tiré un avantage personnel de l’opération sujette à contestation, ce qu’elle ne ferait pas en l’espèce. Elle explique tout d’abord que le prêt litigieux n’aurait pas été assorti d’un revenu qui viendrait augmenter le patrimoine de SOCIETE1.) et ensuite que la mise à disposition des fonds sous forme de prêt à titre gratuit aurait été réalisée dans le seul intérêt de SOCIETE2.) afin que cette dernière puisse utiliser les fonds pour honorer ses engagements vis-à-vis des tiers et plus particulièrement vis-à-vis de sa banque. Ensuite, SOCIETE1.) soutient que l’article 441-7 de la Loi de 1915 préciserait que même dans le cas d’un conflit d’intérêts, la procédure d’autorisation de l’opération ne s’appliquerait pas lorsque sont en cause « des opérations courantes conclues dans des conditions normales ». Elle explique que le prêt accordé à SOCIETE2.) d’un montant de 21.485,24 EUR serait d’une somme modique comparé aux actifs détenus par la société, lesquels s’élèveraient à un montant de 8.436.531,15 EUR, suivant les comptes annuels. Cette opération de financement serait tout au plus à qualifier d’« opération courante ». A titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir que l’inobservation de ce formalisme prévu à l’article 441-7 de la Loi de 1915 ne serait de toute façon pas sanctionné par la nullité. 5

A titre plus subsidiaire encore, et dans le cas où la violation du formalisme prévu à l’article 441-7 de la Loi de 1915 devait être sanctionnée par la nullité, SOCIETE1.) donne à considérer que SOCIETE2.) ne pourrait prétendre à obtenir l’annulation du contrat de prêt qu’en démontrant que, informée de l’existence du prétendu conflit d’intérêts, elle aurait pris une décision différente, ce qu’elle ne fait pas. Quant aux effets de la nullité, SOCIETE1.) fait valoir que si la nullité du contrat de prêt devait être prononcée, les parties devraient être replacées dans la situation qui était la leur avant la conclusion de la convention frappée de nullité, ce qui signifierait que SOCIETE2.) devrait de toute façon restituer la somme de 21.485,24 EUR à SOCIETE1.). La partie demanderesse indique que le concept « d’exception de nullité » soulevé par SOCIETE2.) n’aurait rien à voir avec les effets de la nullité, ce concept ne permettant pas de demander la nullité tout en soustrayant l’une des parties à l’obligation de restitution qui découle du prononcé de la nullité d’un contrat. Par ailleurs, SOCIETE1.) conteste que le montant réclamé de 21.485,24 EUR aurait été prévu et intégré dans la somme convenue de 491.500.- EUR que SOCIETE2.) devait rembourser à PERSONNE1.) au titre de son compte courant associé. A cet égard, la partie demanderesse se prévaut du principe de la séparation des patrimoines et indique que PERSONNE1.) et SOCIETE1.) auraient des patrimoines distincts. Elle expose que sur le plan comptable, les dettes de SOCIETE2.) vis-à-vis de SOCIETE1.) et sa dette vis-à-vis de PERSONNE1.) auraient été comptabilisées séparément, la première étant comptabilisée sous la rubrique « Dette envers des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation » et la seconde sous la rubrique « Autres dettes ». La partie demanderesse fait également état du fait que ces deux dettes ont été distinguées dans la mise en demeure du 27 octobre 2022, sans qu’il y ait eu contestation de la part de SOCIETE2.). Quant à l’exigibilité de la dette, SOCIETE1.) fait valoir que, conformément aux droit commun des obligations, en l’absence de terme spécifié, il y aurait lieu de considérer le contrat de prêt comme ayant été conclu à durée indéterminée avec la conséquence que chacune des parties disposerait de la faculté d’y mettre fin unilatéralement à tout moment, permettant au prêteur de requérir le remboursement sans motiver sa demande. SOCIETE1.) explique qu’elle aurait, à de multiples reprises relancé PERSONNE2.) lors de leurs conversations, ce dernier s’engageant à chaque fois de rembourser la somme sans pourtant le faire. Elle ajoute encore que la volonté de SOCIETE1.) d’obtenir le remboursement de la somme de 21.485,24 EUR résulterait de la mise en demeure envoyée à SOCIETE2.) le 27 octobre 2022, ainsi que de l’assignation du 30 mars 2023 à son encontre. SOCIETE1.) demande en outre la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 5.000.- EUR à titre de préjudice moral avec les intérêts au taux légal courant à partir de la demande en justice pour les tracas liés au recouvrement de la somme due par SOCIETE2.) de 21.485,24 EUR. En outre, SOCIETE1.), ayant initialement demandé la somme de 5.000.- EUR pour préjudice matériel pour les frais et honoraires déboursés, demande désormais la somme de 6.675,99 EUR de ce chef, augmentée des intérêts au taux légal courant à

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partir de la demande en justice sur base de la responsabilité contractuelle, invoquant l’inexécution de l’obligation de paiement en tant que faute à l’égard de SOCIETE2.). Elle demande également, pour chacun des chefs de sa demande, à voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points passé un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir. La partie demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Michel SCHWARTZ, affirmant en avoir fait l’avance. SOCIETE2.) conteste l’intégralité des demandes de SOCIETE1.). Premièrement, la partie défenderesse fait valoir que la demande en remboursement du montant sollicité ne saurait aboutir en absence d’un contrat de prêt écrit. Elle soutient qu’il appartiendrait au demandeur de rapporter la preuve de la formation du prêt et précise que la remise de fonds à une partie ne suffirait pas à elle seule à justifier l’obligation de restitution. SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) de se baser sur le seul virement, cette dernière contenant uniquement la mention « transfert » et explique que cela serait insuffisant pour justifier l’existence du prétendu prêt. Quant aux « Livres de la société », ce document ne saurait établir la preuve d’un quelconque prêt, alors que les comptes intermédiaires ne seraient ni signés, ni publiés, de sorte que leur origine serait incertaine. Deuxièmement, SOCIETE2.) prétend que s’il devait y avoir contrat de prêt, alors ce dernier serait nul. A l’appui de sa prétention, la partie défenderesse invoque principalement le défaut de représentation valable. Elle se base sur les statuts de SOCIETE2.) pour dire qu’il faut la signature collective de deux administrateurs afin de pouvoir valablement engager la société vis-à-vis des tiers. SOCIETE2.) indique qu’en l’espèce, il n’est pas établi que la volonté par SOCIETE2.) d’emprunter de l’argent de la part de SOCIETE1.) aurait été accepté par au moins deux administrateurs de la société. Elle ajoute que les « Livres de la société » ne sauraient établir le contraire, alors que le document ne serait ni signé, ni publié, de sorte que son origine serait incertaine. Subsidiairement, SOCIETE2.) fait état d’un conflit d’intérêts en s’appuyant sur l’article 441-7 de la Loi de 1915. Elle soutient qu’il serait incontestable qu’un contrat de prêt conclu entre une société et une autre société contrôlée par un de ses administrateur crée dans le chef de ce dernier un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société dont il est l’administrateur. SOCIETE2.) précise qu’en invoquant ces deux moyens de nullité, elle ne demanderait pas positivement que la nullité du contrat soit prononcée, mais qu’elle soulèverait tout simplement l’exception de nullité pour voir rejeter la demande de SOCIETE1.).

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Troisièmement, SOCIETE2.) argue que le montant sollicité ne serait pas dû. La partie défenderesse explique que les actionnaires de SOCIETE2.) de l’époque, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE2.), auraient régulièrement avancé de l’argent à la société pour que cette dernière puisse faire face à ses dépenses et indique que PERSONNE1.), également dirigeant et actionnaire unique de SOCIETE1.), n’aurait pas toujours eu les moyens pour effectuer lui-même les avances lui incombant et qu’il aurait par conséquent effectué les virements par le biais de ses sociétés, en l’occurrence par le biais de SOCIETE1.). Elle explique plus loin que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient organisé le départ de PERSONNE1.) par deux contrats distincts du 11 juillet 2018, un premier contrat portant sur une cession d’actions par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et un second contrat portant sur le remboursement des avances en compte courant qui auraient été effectués en faveur de SOCIETE2.). La partie défenderesse explique que dans le second contrat, il aurait été convenu que le montant de 475.000.- EUR serait remboursé à PERSONNE1.) selon un échéancier déterminé. SOCIETE2.) soutient qu’il était de l’intention des parties, que le remboursement évoqué ci-dessus, concerne tant les avances faites par PERSONNE1.) en son nom personnel que via ses sociétés. SOCIETE2.) conclut que le montant sollicité de 21.485,24 EUR devrait être considéré comme une avance, comprise dans le montant indiqué dans le second contrat conclu en date du 11 juillet 2018. Quatrièmement, SOCIETE2.) fait état du fait que la créance ne serait pas exigible, faute de terme convenu entre parties pour le remboursement de cette dernière. Subsidiairement, la partie défenderesse sollicite un délai de douze mois pour rembourser le montant réclamé par SOCIETE1.). Quant aux indemnités pour préjudice moral et matériel, SOCIETE2.) conteste tant le principe que le quantum de ces demandes. Plus précisément concernant le préjudice matériel invoqué par SOCIETE1.), SOCIETE2.) fait valoir que le listing des prestations versé aux débats par la partie demanderesse ne serait pas suffisamment détaillé et qu’elle aurait uniquement versé la preuve de paiement pour la somme de 1.339,85 EUR. A titre reconventionnel, SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Motifs de la décision Quant à la demande principale Quant à l’existence d’un contrat de prêt Aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Afin de prospérer dans sa demande sur base de l’article 1134 du Code civil, SOCIETE1.) doit rapporter la preuve d’un contrat de prêt conclu avec SOCIETE2.). Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur. Malgré sa nature réelle, la seule preuve de cette remise de fonds à une personne ne suffit cependant pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue, une remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux. Il incombe à celui qui invoque l’existence d’un prêt d’argent de prouver que les fonds ont été remis à une personne à titre de prêt, à charge par celle-ci d’en rendre au prêteur autant de même espèce et quantité. Pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit donc pas que le prétendu préteur prouve une remise des fonds au prétendu emprunteur, mais il faut qu’il démontre en outre que l’intention des parties était bien de contracter un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus. Ainsi, conformément aux règles de droit commun de la preuve, la charge de la preuve du prêt incombe au demandeur. Inversement, quant à l’existence du prêt est établie, il appartient à l’emprunteur de prouver sa libération. En matière commerciale, la preuve du contrat de prêt peut se faire librement. Elle peut, entre autres, être rapportée par la production d’une reconnaissance de dette qui vaut preuve de l’obligation, de son objet et de sa cause. Elle constitue pour le créancier la justification de son droit de créance et il incombe au débiteur poursuivi en paiement d’en démontrer le caractère inexact ou simulé (cf. François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 6ième édition, n°844, p.775). Le tribunal retient que l’extrait de compte, versé par SOCIETE1.), attestant d’un virement à hauteur de 21.485,24 EUR sur le compte bancaire de SOCIETE2.), avec la communication « transfert , établit la remise des fonds mais ne suffit pas à établir l’existence du prêt. Quant à la théorie de la correspondance acceptée, celle-ci ne trouve à s’appliquer qu’entre commerçants. Or, en l’espèce, la mise en demeure invoquée par SOCIETE1.) a été rédigée par le mandataire de cette dernière, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la théorie de la correspondance acceptée. La partie demanderesse verse encore en cause les comptes intermédiaires et les comptes annuels de SOCIETE2.). 9

Le tribunal constate que SOCIETE2.) a, dans ses comptes annuels indiqué être redevable de la somme de 69.485,24 EUR pour des « dettes envers des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation ». Cette inscription est à lire ensemble avec l’inscription figurant aux comptes intermédiaires. Dans ces derniers, il est fait état de la même somme, à savoir 69.485,24 EUR sous la même rubrique, à savoir « dettes envers des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation » sauf que celle-ci est subdivisée en, d’une part, une dette envers la société à responsabilité SOCIETE3.) de 48.000.- EUR et, d’autre part, une dette envers SOCIETE1.) de 21.485,24 EUR, correspondant au montant réclamé par SOCIETE1.) dans le cadre de la présente procédure. Nonobstant le fait que les comptes intermédiaires n’aient pas été signés ou publiés, il est constant en cause que ces comptes ont été établis pour déterminer ou constater la situation financière de SOCIETE2.) à un moment donné et il n’est pas allégué qu’il s’agirait d’un faux. Les comptes intermédiaires sont également établis sous surveillance et sur ordre de l’organe de direction de la société. La régularité des comptes intermédiaires est étayée par le fait que le même montant de 69.485,24 EUR se retrouve dans les comptes annuels, qui eux furent approuvés et publiés au RCS. Il y a également lieu de noter que SOCIETE2.) ne donne pas d’autres explications quant aux dettes composant la somme de 69.485,24 EUR figurant aux comptes annuels. Le tribunal retient qu’il est suffisamment établi par ces éléments que le montant de 21.485,24 EUR a été remis à SOCIETE2.) en exécution d’un contrat de prêt qui s’est formé entre parties et que SOCIETE2.) s’est engagée à restituer les fonds reçus à la partie demanderesse. Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) en production forcée des pièces sur base de l’article 288 du Code civil, ni à la nomination d’un expert, ni d’analyser la demande en remboursement sur fondement de l’action en répétition de l’indu prévu aux articles 1376 et 1377 du Code civil, voire sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Quant à la nullité du contrat de prêt SOCIETE2.) soulève la nullité du contrat de prêt, tout d’abord pour défaut de représentation valable (a), sinon pour conflit d’intérêts (b).

a. Défaut de représentation valable SOCIETE2.) soulève la nullité du contrat de prêt pour défaut de représentation valable, en indiquant que le contrat en question n’aurait pas été valablement approuvé. La partie défenderesse se prévaut des statuts de SOCIETE2.) pour dire que « vis-àvis des tiers, la société se trouve engagée en toutes circonstances par la signature collective de deux administrateurs, ou par la signature individuelle de l’administrateur

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unique, ou encore par la signature individuelle du délégué du conseil d’administration dans les limites de ses pouvoirs ». Or, le contrat de prêt étant établi entre parties tel que développé ci-dessus, il appartient à SOCIETE2.) de ramener la preuve du fait qu’elle allègue, à savoir le défaut de représentation valable. Il appartient donc à SOCIETE2.) de ramener la preuve du fait que celui qui a conclu le contrat de prêt n’avait pas les pouvoirs pour le faire, ce qu’elle ne fait pas. De surcroît, il y a ratification de l’acte accompli par le mandataire au-delà des limites de son mandat en cas de connaissance par le mandant de l'acte conclu par le mandataire en dehors de ses pouvoirs et volonté certaine du mandant de fournir a posteriori son consentement à l'acte passé par le mandataire. Or, force est de constater que SOCIETE2.) avait la volonté de ratifier le contrat de prêt conclu entre elle et SOCIETE1.) puisque le prêt lui accordé a été non seulement intégré dans les comptes intermédiaires, mais également intégré dans les comptes annuels par le conseil d’administration et soumis à approbation par les actionnaires, ces comptes annuels ayant été publiés au RCS par la suite. b. Conflit d’intérêts Aux termes de l’article 411-7 de la Loi de 1915 : « L’administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société à l’occasion d’une opération relevant du conseil d’administration, est tenu d’en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. » L’administrateur qui omet de signaler le conflit d’intérêts au conseil d’administration commet une infraction à la législation sur les sociétés commerciales. Le but de l’article 441-7 de la Loi de 1915 est d’éviter qu’un administrateur soit, lors d’une décision à prendre par le conseil d’administration, plus influencé par son intérêt personnel que par l’intérêt de la société. Cet intérêt de l’administrateur peut être direct ou indirect. Il faut cependant que les avantages que l’administrateur peut retirer soient suffisamment importants pour influencer son vote au conseil et que les avantages paraissent plus grands pour l’administrateur que pour la société. Ainsi, si un administrateur ne peut retirer qu’un avantage tout à fait marginal de la transaction, il n’y a plus opposition d’intérêts. L’inobservation par les administrateurs de l’article 441-7 de la Loi de 1915 n’entraîne cependant pas la nullité de la décision prise, mais engage la responsabilité du ou des administrateurs n’ayant pas observé les prescriptions légales. Le tribunal relève qu’il n’est pas contesté qu’au moment du transfert de fonds, à savoir le 5 septembre 2017, PERSONNE1.) était administrateur de SOCIETE2.) et de SOCIETE1.). D’ailleurs, la créance en question a été comptabilisée sous la rubrique « dettes envers des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation ». SOCIETE1.) n’ayant pas de lien de participation, il est fait référence ici 11

à la participation de PERSONNE1.), de sorte que le tribunal en déduit que le prêt a été contracté en pleine connaissance de cause. En outre, il ne relève pas des éléments versés en cause que PERSONNE1.) aurait tiré un quelconque avantage patrimonial du fait de l’existence du prêt accordé par SOCIETE1.) à SOCIETE2.). Tel que le soulève correctement la partie demanderesse, la somme réclamée par SOCIETE1.) est du même montant que la somme prêtée, ce qui traduit le fait que le prêt n’avait pas été assorti d’intérêts et le prêt a été consenti sans exigence de quelconques sûretés. Le tribunal en déduit que SOCIETE1.) ne s’est pas trouvé en situation de conflit d’intérêts. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter les moyens de nullité du contrat de prêt soulevés par SOCIETE2.) en l’espèce. Quant au contrat de remboursement SOCIETE2.) soutient encore que la somme de 21.485,24 EUR serait comprise dans le montant de 475.000 EUR, prévu dans le contrat de remboursement du compte courant associé en faveur de PERSONNE1.). Le tribunal relève que le contrat de remboursement concerne une dette que SOCIETE2.) aurait contre PERSONNE1.) alors que la demande en remboursement du prêt faisant l’objet du présent litige concerne une dette que SOCIETE1.) a octroyé à SOCIETE2.), tel que cela ressort du virement effectué le 5 septembre 2017 et tel que cela est indiqué dans les comptes intermédiaires de SOCIETE2.). Par application du principe de séparation des patrimoines et à défaut de tout élément probant, il ne saurait être retenu que la créance de SOCIETE1.) était incluse dans le montant de 475.000.- EUR. Quant à l’exigibilité de la dette SOCIETE2.) argue que la créance ne serait pas exigible, faute de terme convenu entre parties. En vertu de l’article 1902 du code civil « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu ». L’article 1900 prévoit que « S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances ». Les parties peuvent ne pas avoir fixé de terme pour la restitution. Ce silence ne signifie pas absence de terme, parce qu’un contrat de prêt ne peut pas ne pas avoir de terme : un prêt perpétuel est une donation. S’il s’agit bien d’un prêt, on présume donc un terme tacite. Le silence des parties signifie simplement que la date de la restitution est restée en dehors du champ contractuel, les parties renvoyant l’examen de cette question à plus tard. Cette hypothèse correspond exactement à l’article 1900 du Code civil. C’est précisément le cas en l’espèce étant donné l’absence d’un contrat de prêt écrit, ainsi que d’une quelconque autre pièce relative à un terme convenu pour la restitution. 12

Dans pareil cas, le législateur prévoit le recours au juge. L’intervention du juge a pour objet de déterminer l'échéance d'un terme pour la restitution du prêt. Pour cela, le juge doit interpréter le contrat. En l'invitant à suivre « les circonstances », le législateur semble bien indiquer au juge que la détermination de l'échéance du terme peut se faire par tous moyens. Le juge peut aussi considérer qu'au moment où il statue, l'échéance du terme du contrat, tel qu'il l'interprète, est déjà passée, de sorte que le prêt est restituable immédiatement et sans délai (Jurisclasseur civil, Art. 1892 à 1904 Prêt simple, n°s 127 et 130). Etant donné que le prêt date de 2017 et que le prêt est comptabilisé dans les comptes annuels de SOCIETE2.) comme dette « à durée inférieure à un an », les parties n’ont pas eu l’intention de fixer le terme du prêt à une date lointaine. Le tribunal considère partant que l’échéance du prêt est passée et fixe celle-ci à la date à laquelle il statue, de sorte que le montant prêté de 21.485,24 EUR est remboursable immédiatement et sans délai. Aussi, il n’y a pas lieu d’accorder un délai de douze mois à la partie défenderesse pour rembourser le prêt, cette demande n’étant par ailleurs pas étayée. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 21.485,24 EUR. Le contrat de prêt ne tombant pas sous la définition de transaction commerciale, il relève du chapitre 3 de la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, de sorte que ladite somme est à assortir des intérêts au taux de l’intérêt légal prévu par l’article 15-1 de ladite loi, à compter du présent jugement jusqu’à solde, majorés de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement. Quant à la demande en indemnisation pour préjudice moral Quant aux dommages et intérêts pour préjudice moral réclamés par SOCIETE1.), celle-ci ne verse aucune pièce sur ce point. Elle reste en défaut d’établir un quelconque préjudice moral dans son chef en lien avec une faute commise par SOCIETE2.). La demande est partant à rejeter.

Quant aux demandes accessoires SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant de 6.675,99 EUR, augmenté des intérêts au taux légal courant à partir de la demande en justice jusqu’à solde, au titre des frais et honoraires d’avocat. Par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et dans l’équité, avec le remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute, cette faute pouvant consister, soit, dans 13

l’exercice abusif ou anormal d’une action en justice, soit dans la faute à l’origine d’un dommage donnant lieu à une action en responsabilité civile engendrant des dommages et intérêts compensatoires (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). En l’espèce, SOCIETE1.) base sa demande sur la responsabilité contractuelle et invoque l’inexécution de l’obligation de paiement comme faute. Au vu des développements qui précèdent, cette faute est établie. SOCIETE1.) a dû engager la présente procédure, SOCIETE2.) refusant de procédure au remboursement du prêt et en contestant même l’existence. Les frais et honoraires payés pour engager la présente procédure ne sont en lien avec cette faute que dans la mesure où le montant mis en compte de ce chef ne dépasse pas celui normalement demandé pour une affaire de même espèce, d’après les critères d’appréciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies. En l’espèce, SOCIETE1.) verse deux notes d’honoraires, avec le détail des prestations, du 17 avril 2023 et du 30 novembre 2023 d’un montant total de 6.675,99 EUR, ainsi qu’un avis de débit du 24 mai 2023 d’un montant de 1.339,85 EUR. Le tribunal retient, au vu du détail des prestations réalisées, que le montant mis en compte n’est pas excessif par rapport à l’envergure du dossier. Le préjudice est donc en lien avec la faute retenue. Dans la mesure où SOCIETE1.) ne verse pas de simples demandes de provision mais des notes d’honoraires avec indication de payer celles-ci sous un délai de quinze jours, la preuve de paiement n’est pas nécessaire, le préjudice étant d’ores et déjà établi par ces pièces. Le tribunal décide par conséquent de faire droit à la demande de SOCIETE1.) pour le montant de 6.675,99 EUR. Cette somme est à assortir des intérêts au taux de l’intérêt légal prévu par l’article 151 de ladite loi, à partir du présent jugement jusqu’à solde, majorés de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement.

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée, la partie demanderesse n’établissant pas l’iniquité requise. Au vu de l’issu du litige, il y a également lieu de dire la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non-fondée et de condamner celle-ci au frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Michel SCHWARTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 14

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande principale en la forme ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 21.485,24 EUR au titre du prêt octroyé par cette dernière en date du 5 septembre 2017, avec les intérêts au taux légal, prévu par l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date du présent jugement jusqu’à solde ; dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement d’une indemnisation pour préjudice moral non fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement des frais d’avocat pour préjudice matériel fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de 6.675,99 EUR, avec les intérêts au taux légal, prévu par l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date du présent jugement jusqu’à solde ; dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ; dit les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure non fondées et en déboute ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Michel SCHWARTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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