Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-23, n° 1177 (TAL18)

Décision officielle commentée

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fois le 12 avril 2019). Les revenus qui ont été pris en considération pour le traitement de votre demande dépassent les revenus maxima de 45503,25 pour 3 personne(s) à charge »

À l’audience publique du 16 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment de la plainte déposée en date du 1er décembre 2022 par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des vérifications effectuées par le CEDIES et la Fédération Wallonie-Bruxelles, Direction générale de l’Enseignement supérieur ainsi que des aveux de PERSONNE1.) lors de son interrogatoire par la Police belge en date du 14 avril 2023. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des préventions libellées à son encontre par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. début novembre 2022, en Belgique et dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi à B-ADRESSE2.), et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures privées, par fabrication de conventions et d’en avoir fait usage, en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées, dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures Hiver 2022-2023 » de son fils PERSONNE2.) en établissant à cette fin le faux document portant l’entête « SOCIETE 1.) » Direction des Allocations et Prêtes d’Etudes et la date du 10 novembre 2022 et au contenu suivant : « J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figurent au verso de ce courrier. » et au verso « Les revenus du ménage ou des personnes qui pourvoient à l’entretien de l’étudiant(s) dépassent les plafonds autorisés. (Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12.04.2019 modifiant l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études, tel que modifié pour la dernière fois le 12 avril 2019). Les revenus qui ont été pris en considération pour le traitement de votre demande dépassent les revenus maxima de 45503,25 pour 3 personne(s) à charge » et d’en avoir fait usage, dans ses relations avec Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, en le remettant à son fils PERSONNE2.) pour que ce dernier le verse (à son insu) à l’appui de la demande d’aides financières de l’État pour Etudes Supérieures, 4

2. début novembre 2022, au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à L-ADRESSE4.), en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une allocation qui est à charge de l’Etat, en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures Hiver 2022-2023 » de son fils PERSONNE2.) le faux document portant l’entête « SOCIETE 1.) » Direction des Allocations et Prêtes d’Etudes et la date du 10.11.2022 et au contenu suivant : « J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figurent au verso de ce courrier. » et au verso « Les revenus du ménage ou des personnes qui pourvoient à l’entretien de l’étudiant(s) dépassent les plafonds autorisés. (Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12.04.2019 modifiant l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études, tel que modifié pour la dernière fois le 12 avril 2019). Les revenus qui ont été pris en considération pour le traitement de votre demande dépassent les revenus maxima de 45503,25 pour 3 personne(s) à charge ». Les peines Les infractions de faux et d’usage de faux et celle consistant à tenter d’obtenir des fonds en faisant usage de ce faux, constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. En application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). L’article 496-1 du Code pénal renvoie, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction d’escroquerie. 5

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 mois et à une amende de 1.500 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de peine privative de liberté et n’étant pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

AU CIVIL À l’audience publique du 15 mai 2024, Maître Florence JOYEUX, Avocat, en remplacement de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, Avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Fédération WallonieBruxelles, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La partie civile demande à titre de réparation du préjudice morale la somme de 1 euro symbolique et à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 2.000 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide de faire droit à la demande en indemnisation du préjudice moral à hauteur du montant réclamé de 1 euro symbolique. Quant au dommage matériel, la partie civile fait valoir que des démarches ont été engendrées pour le traitement du présent dossier et qu’il s’agit de tâches qui n’entrent pas dans le champ de travail usuel de ses employés. Elle aurait par ailleurs déboursé 1.000 euros à titre d’honoraires d’avocat et verse à ce titre un mémoire d’honoraires et sa preuve de paiement. Les agissements du prévenu ont sans le moindre doute engendré une perte de temps au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a dû procéder à des vérifications pendant lesquelles ses employés n’ont pas pu s’investir dans d’autres dossiers ou dans des démarches utiles. Il s’agit d’un préjudice réel, indemnisable, dont le Tribunal fixe ex aequo et bono le montant à 250 euros. 6

S’agissant de la demande de visant à obtenir remboursement des frais d’avocat il est établi que la demanderesse au civil a eu recours aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits et défendre ses intérêts. Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé et cette réparation doit être totale. Les frais d’avocat constituent en principe un dommage réparable. Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense dont les honoraires d’avocat. Une autre question est celle du montant des honoraires d'avocat dont doit répondre le responsable. En effet, concernant l'ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit être mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage. Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. L’ampleur du dommage réparable doit être évaluée en tenant compte de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client. La partie civile demande la somme de 1.000 euros en s’appuyant sur un mémoire d’honoraires. Le mémoire d’honoraires soumis à l’appréciation du Tribunal ne permettant pas au Tribunal de déterminer avec précision les prestations fournies pour assurer la réparation du préjudice essuyé par les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Compte tenu des explications fournies à l’audience et du fait que des prestations ont nécessairement dû être fournies par le mandataire de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue de faire valoir ses droits dans le cadre de sa constitution de partie civile, le Tribunal décide que le préjudice matériel résultant des frais d’avocats engagés à ce titre est à évaluer ex aequo et bono pour le montant de 250 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE 1.) la somme de 1 + 250 + 250 = 501 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 15 mai 2024, jusqu’à solde.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197 et 496-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 23 mai 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Pascale KAELL, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-23, n° 1177 (TAL18)

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