Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-23, n° TAL-2023-03842 (TALCH06)

Jugement commercial n°2024TALCH06/00355 Audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-03842 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente, Alix KAYSER, juge, Paula GAUB, juge, Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro n°NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, élisant domicile en l’étude de Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour susdit, et :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
2. la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, défenderesses, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 28 avril 2023, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 26 mai 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03842 du rôle pour l’audience publique du 26 mai 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 30 mai 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 12 mars 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Véronique DE MEESTER donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de ses parties. Maître Lionel SPET répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Le 28 novembre 2016 un contrat d’architecte portant sur la conception et le contrôle des travaux de construction d’un complexe immobilier ADRESSE3.) à Luxembourg (ci-après, le « Contrat ») est signé entre la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après, « SOCIETE4.) »). Par courrier du 5 juillet 2019, SOCIETE4.) a demandé à ce que les honoraires contractuels soient facturés à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) »). Dans ce contexte, plusieurs factures ont été émises à l’égard de SOCIETE3.), desquelles cinq n’ont pas été réglées, à savoir :

facture n°2022-23/009 du 15 septembre 2022 d’un montant de 50.881,66 EUR,

facture n°2022-23/010 du 15 septembre 2022 d’un montant de 10.670,40 EUR,

facture n°2022-23/013 du 30 septembre 2022 d’un montant de 25.440,83 EUR,

facture n°2022-23/017 du 31 octobre 2022 d’un montant de 25.440,83 EUR,

facture n°2022-23/021 du 18 novembre 2022 d’un montant de 25.440,83 EUR, (ciaprès, les « Factures litigieuses »).

Par courriel du 20 avril 2023, le mandataire d’SOCIETE1.) a mis SOCIETE4.) en demeure de procéder au paiement des Factures litigieuses en indiquant qu’à défaut de paiement intégral de ces dernières, elle ferait application de l’exception d’inexécution et ne contrôlerait plus l’exécution des travaux. Malgré mise en demeure, les Factures litigieuses restent impayées.

Procédure 3

Par exploit d’huissier de justice du 28 avril 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ainsi qu’à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacune pour le tout de SOCIETE3.) et SOCIETE2.) au paiement de la somme de 177.135.- EUR, augmentée des intérêts prévus à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »), soit 8% à partir des dates d’échéance des Factures litigieuses, 30 jours après la date des Factures litigieuses jusqu’au 31 décembre 2022, et 10,5% à partir du 1er janvier 2023, jusqu’à solde. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) indique que celle-ci se désiste de son instance à l’encontre de SOCIETE2.) et dit qu’il y a lieu de mettre celle-ci hors cause, expliquant que SOCIETE4.) est devenue la société anonyme SOCIETE3.) et que c’est donc pas erreur qu’SOCIETE1.) a procédé à l’assignation de SOCIETE2.). Par ailleurs, SOCIETE1.) réduit sa demande principale à un montant de 137.874,56 EUR TTC. La requérante demande encore la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. En outre, SOCIETE1.) demande à voir dire pour droit que la requérante peut faire application de l’exception d’inexécution tant qu’elle n’aura pas reçu paiement intégral des Factures litigieuses. La partie requérante demande également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à titre de somme non comprise dans les dépens qu’elle aurait dû exposer pour assurer sa défense, ainsi que la condamnation de SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que les Factures litigieuses ont été envoyées à SOCIETE3.) dans le cadre des prestations sur le chantier à Luxembourg et conformément aux articles 9 et 10 du Contrat. Elle soutient que malgré de multiples rappels et une mise en demeure, les Factures litigieuses n’auraient pas été réglées par la partie défenderesse. Elle conclut ainsi à l’application du principe de la facture acceptée conformément à l’article 109 du Code de commerce. Quant à l’exception d’inexécution invoquée par SOCIETE3.) pour s’opposer au paiement des Factures litigieuses, SOCIETE1.) argue qu’elle ne pourra être retenue étant donné qu’elle ne répond pas aux prescrits du Code civil, aucune mise en demeure d’exécution n’ayant été adressée à SOCIETE1.). Quant aux vices et malfaçons invoqués par la partie défenderesse, SOCIETE1.) se défend en indiquant qu’elle ne disposerait d’aucune pièce, ni d’une mise en demeure, ni d’une dénonciation de malfaçons ou défauts l’invitant à s’exécuter. Elle argue qu’il n’y aurait pas non plus une dénonciation de non-exécution du Contrat intervenu entre parties. 4

Quant aux dénonciations effectuées par la société SOCIETE5.) à la société SOCIETE6.), entrepreneur, SOCIETE1.) soutient qu’elle n’aurait conclu aucun contrat avec la société SOCIETE5.) et qu’entre elles n’existeraient de ce fait aucun lien contractuel, de sorte que les arguments mis en avant par SOCIETE3.) à cet égard seraient à écarter. A titre subsidiaire, la partie demanderesse conteste l’intégralité des arguments quant à l’existence de vices, malfaçons, non conformités et problématiques de sécurité des travaux réalisés en partie par SOCIETE1.) et sollicite « la nomination d’un expert judiciaire avec la mission de concilier les parties si peut se faire, sinon dans un rapport écrit et motivé :

1. constater que la société SOCIETE1.) SA a accompli sa mission d’architecte conformément au contrat d’architecture signé entre parties le 28 novembre 2016 ainsi que selon les règles de l’art et les dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans le respect des règles déontologiques de la profession d’architecte,
2. constater que les factures non payées par la partie SOCIETE3.) sont dues,
3. examiner les différentes critiques émises par la partie SOCIETE3.) concernant : a. un soi-disant défaut de conception i. du plan d’accès des camions ii. de l’emplacement des caillebottis iii. emplacement des portes b. un soi-disant manque de suivi et de coordination concernant : i. le caillebottis ii. des infiltrations d’eau iii. la mise à la terre des installations techniques iv. la lutte contre l’incendie c. un soi-disant défaut de contrôle de l’exécution des travaux et se prononcer sur leur pertinence et déterminer leur origine afin de déterminer s’il y a éventuellement des manquements à imputer à la partie SOCIETE1.), manquements qui justifieraient le non paiement des factures en litige ». SOCIETE2.) a fait plaider à l’audience qu’elle accepte le désistement d’instance. Elle demande encore la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de l’assignation. Elle conclut au rejet de la demande d’SOCIETE1.), dont elle conteste le principe et le quantum. 5

Elle conteste également l’indemnité de procédure réclamée par la partie requérante et demande à son tour l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE3.) soulève l’exception d’inexécution conformément à l’article 1134-2 du Code civil quant au défaut de paiement par rapport aux Factures litigieuses. Elle rappelle à cet effet que le régime contractuel de droit commun s’appliquerait entre parties, conformément à l’article 1147 et suivants du Code civil et indique que les architectes et constructeurs seraient tenus d’une obligation de résultat de remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui aurait été convenu. Elle développe encore que dans le cadre de la construction d’un immeuble, l’article 1792 du Code civil poserait une présomption de responsabilité à charge des personnes qu’il vise, à savoir les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, qui auraient l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices, cette obligation s’analyserait en une obligation de résultat, le maître de l’ouvrage n’ayant à établir que l’existence du désordre. La partie défenderesse ajoute que dans le cadre de cette responsabilité, l’entrepreneur ne serait pas l’exécutant des ordres de l’architecte, mais qu’il serait tenu de participer activement à la réalisation d’un ouvrage parfait. De même, l’architecte serait tenu d’une obligation de résultant tant dans la conception d’un projet que lors de la surveillance de la réalisation de l’ouvrage. SOCIETE3.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir manqué à ses obligations contractuelles en ce qu’elle aurait commise des fautes dans l’exercice de sa mission, et plus précisément :

en ayant prévu le concept des caillebottis ayant posé problème sur le site,

en omettant de surveiller et de donner des instructions claires à la société SOCIETE6.) quant aux notes de calculs produites sur lesdits caillebottis et leur dimensionnement trop faible pour supporter le poids des camions devant décharger au niveau du magasin,

en omettant sa surveillance sur le chantier et n’ayant pas contrôlé la conformité des travaux de SOCIETE6.) aux règles de l’art et aux stipulations du marché,

en étant partiellement responsable du retard considérable du projet, et

en n’ayant pas contrôlé sérieusement les factures réclamées par la société SOCIETE6.), lesquelles au vu des nombreux désordres, vices et malfaçons constatées, ne seraient pas dues.

Elle conclut que ces problèmes de non-conformités, de problématiques de sécurité et de structure des travaux exécutés par SOCIETE1.) seraient prouvés à suffisance et que le nonrèglement des Factures litigieuses serait partant justifié. SOCIETE3.) ajoute encore que la théorie de la facture acceptée ne trouverait pas à s’appliquer alors que SOCIETE1.) serait architecte et non pas commerçant, profession qui serait par nature non commerciale, peu importe que la forme sociale soit une « société commerciale ». 6

Motifs de la décision I.

Quant au désistement d’instance

Lorsque, comme en l’espèce, la procédure n’impose pas de représentation ad litem, le désistement peut revêtir toutes les formes, écrite ou orale. Le demandeur peut se désister à l’audience, le principe étant celui de l’oralité de la procédure (Jurisclasseur, Procéd. civ., Désistement fasc. 682, édit. 2003, n° 44). Cependant, l’avocat qui présente le désistement doit avoir un accord écrit de sa partie, cela sous peine de nullité (v. Cour d’appel 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle). En l’espèce, le mandataire de la demanderesse verse un document intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE », daté du 8 mars 2024 et dûment signé par SOCIETE1.), dans lequel celle-ci déclare à SOCIETE2.) qu’elle « se désiste par la présente de l’instance qu’elle a introduite en date du 28 avril 2023 à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.A. en paiement de factures pour un montant total de 177.135 € ». SOCIETE2.) a accepté ce désistement. Les conditions du désistement d’instance étant remplies, il y a lieu de le décréter à l’égard de SOCIETE2.). II.

Quant à la demande principale

A. Quant à la recevabilité SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la forme. S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter. La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la forme. B. Quant au fond SOCIETE1.) réclame le paiement des Factures litigieuses sur base de l’article 109 du Code de commerce. SOCIETE3.) s’y oppose en arguant qu’il ne pourrait avoir application de la facture acceptée, SOCIETE1.) n’étant pas commerçant mais architecte, profession par nature non commerciale. Même si l’objet d’SOCIETE1.) est de nature civile, il n’en reste pas moins qu’elle est constituée sous la forme d’une société commerciale. 7

Or, aux termes des articles 100-2 et 100-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « Loi de 1915 »), les sociétés dont l’objet est civil et qui se constituent dans les formes de l’une des sociétés commerciales prévues par la loi, ainsi que les opérations qu’elles feront, seront commerciales et soumises au lois et usage du commerce. Il s’ensuit que les prestations d’SOCIETE1.) sont à considérer comme étant de nature commerciale et qu’elle peut émettre des factures, de sorte que l’article 109 du Code de commerce a vocation à s’appliquer en l’espèce. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. En l’espèce, SOCIETE3.) ne conteste pas la réception des Factures litigieuses et il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que lesdites factures aient fait l’objet de quelconques contestations précises et circonstanciées dans un bref délai de la part de SOCIETE3.). La partie défenderesse fait plaider à l’égard des factures impayées le principe de l’exception d’inexécution en raison des vices et malfaçons affectant les travaux exécutés et du retard pris sur le chantier. L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser l’exécution son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution, no.94). L'exception d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p.256).

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L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601). Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p.41). L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. En l’espèce, le tribunal note qu’aucune demande reconventionnelle n’a été formulée par SOCIETE3.). Au vu des développements qui précèdent, elle ne saura se prévaloir des prétendues inexécutions d’SOCIETE1.) pour renverser la présomption de l’existence de la créance réclamée et pour s’opposer au paiement des Factures litigieuses. La partie défenderesse reste partant en défaut de renverser la présomption d’existence de la créance en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant total des Factures litigieuses, soit la somme de 137.874,55 EUR, avec les intérêts légaux prévus à l’article 3 de la Loi de 2004 à partir de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la capitalisation des intérêts. La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code civil aux termes duquel « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ». Il y a encore lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée et que tel soit le cas le jour où le tribunal statue (cf. Cour de Cassation française (1re civ.) 12 mars 1991, n°89-19.133, publié au Bulletin 1991, N° 89, p. 59). Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite année par année. Quant à l’exception d’inexécution soulevée par SOCIETE1.), s’agissant d’un moyen de défense et SOCIETE4.) ne formulant pas de demande reconventionnelle, il n’y a pas lieu 9

d’analyser si SOCIETE1.) peut valablement opposer ladite exception à SOCIETE4.) pour refuser de s’exécuter. La demande d’SOCIETE1.) en paiement des Factures litigieuse étant fondée, il n’y a pas lieu d’analyser sa demande subsidiaire en nomination d’un expert judiciaire. III.

Quant aux demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour obtenir le remboursement du montant des Factures litigieuses. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.500.- EUR. Au vu de l’issu du litige, la demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. SOCIETE2.) ayant été assignée par erreur, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, par elle engagés pour assurer sa défense. Le tribunal ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 750.- EUR. Il y a lieu de rappeler que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 ne sont pas données en l’espèce. L’article 238 du Nouveau Code de procédure civile met les frais à charge de la partie qui succombe tandis que l’article 546 du même code indique que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais. Le tribunal fait donc masse des frais et dépens et les impose pour moitié à SOCIETE1.) et pour moitié à SOCIETE3.), en tant que parties qui succombent.

Par

ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite par exploit d'huissier du 28 avril 2023 à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA ; donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA qu’elle accepte ce désistement ; décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit vis-à-vis de la société anonyme SOCIETE2.) SA ; reçoit la demande principale en la forme à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) SA ; 10

la dit partiellement fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 137.874,55 EUR, avec les intérêts légaux prévus à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde ; ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite année par année, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.500.- EUR de ce chef ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 750.- EUR de ce chef ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à charge de la société anonyme SOCIETE3.) SA et pour moitié à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA ;

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