Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-30, n° 1210 (TAL18)

Décision officielle commentée

l’homme serait revenu et aurait été très remonté. Il leur aurait expliqué qu’ils n’avaient aucun droit d’exiger de sa part qu’il quitte le parc. PERSONNE2.) donne aux agents de police une description du propriétaire du chien qui l’a mordue, de la femme qui l’accompagnait et du chien en question. Elle remet encore aux agents un certificat médical établi par le Dr PERSONNE5.) et attestant de deux morsures de chien, l’une à la cuisse droite et l’autre à la cheville gauche. En date du 23 août 2022, PERSONNE2.) contacte la Police pour leur signaler que le propriétaire du chien qui l’a mordue se trouverait à nouveau dans l’enclos pour chien du ADRESSE5.). Arrivés sur les lieux, les policiers l’interpellent et l’identifient comme étant le prévenu PERSONNE1.) qui est accompagné de son épouse PERSONNE3.). Le prévenu n’est pas en mesure de présenter de quelconques documents afférents à son chien. Les agents constatent que le chien du prévenu a un comportement agressif et n’est pas tenu en laisse à l’intérieur de l’enclos. En date du 16 septembre 2022, il est procédé à l’interrogatoire de police de PERSONNE1.). Ce dernier présente aux agents divers documents en relation avec son chien et notamment un reçu d’une école de dressage datée du 27 août 2022 et la preuve de l’enregistrement de son chien au registre de la Commune de ADRESSE1.) en date du 7 septembre 2022. PERSONNE1.) déclare avoir acquis son chien en Allemagne le 8 août 2022. Il conteste formellement les déclarations de PERSONNE2.) suivant lesquelles son chien l’aurait mordue. Selon lui, elle aurait été mordue par son propre chien. Il affirme que PERSONNE2.) aurait laissé entrer son chien dans l’enclos, malgré le fait qu’il lui aurait demandé d’attendre cinq minutes pour lui laisser le temps de partir. Le chien se serait immédiatement précipité vers le sien. Il l’aurait mordu à plusieurs reprises et PERSONNE2.) serait intervenue et aurait donné des coups de laisse à son chien. Elle aurait encore essayé de séparer les deux chiens et aurait à ce moment été mordue par le sien. Il explique avoir pris son chien pour empêcher qu’il soit blessé et que l’autre chien l’aurait mordu à la main et l’aurait griffé avec ses pattes. Elle lui aurait enjoint de quitter le parc et il serait parti. Après quelques instants, il serait revenu sans son chien et la dame lui aurait présenté ses excuses. Il explique vouloir porter plainte contre PERSONNE2.) parce qu’elle a donné des coups avec sa laisse à son chien. PERSONNE1.) fait parvenir aux policiers des photographies de ses blessures qu’il a, d’après ses dires, prises le jour des faits ainsi que des photographies des morsures subies par son chien et qui sont annexés au procès-verbal. Les enquêteurs procèdent à l’audition des témoins oculaires PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE3.) afin de déterminer lequel des deux chiens a mordu PERSONNE2.). Le 18 août 2022, PERSONNE6.) explique avoir vu les deux chiens sauter l’un sur l’autre, mais ne pas avoir vu s’ils se sont mordus. Elle aurait encore vu que les propriétaires des chiens seraient intervenus pour les séparer. Elle n’aurait pas vu lequel des deux chiens aurait mordu PERSONNE2.), mais avoir effectivement vu qu’elle présentait une blessure à la cheville gauche. PERSONNE7.) déclare lors de son audition du 18 août 2022 que ce serait le chien de race American Staffordshire Terrier qui aurait mordu PERSONNE2.) au moment où elle aurait essayé de séparer les chiens. 4

Auditionné le 4 janvier 2023 PERSONNE3.) explique que l’autre chien aurait attaqué le leur et PERSONNE2.) aurait donné des coups avec la laisse à celui-ci. Elle explique avoir vu le chien de PERSONNE2.) la mordre au moment où elle a essayé de le mettre à l’écart. À l’audience publique du 16 mai 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites à l’appui du dépôt de sa plainte. Elle a été formelle pour dire qu’elle a été mordue par l’autre chien et non pas par le sien. PERSONNE3.) a confirmé sous la foi du serment avoir vu que PERSONNE2.) a été mordue par son propre chien. Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses contestations. Son chien n’aurait à aucun moment mordu PERSONNE2.). Il en serait de même s’agissant du chien de cette dernière qui n’aurait d’ailleurs pas présenté de blessures. Il a reconnu la matérialité des autres infractions à la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et a sollicité la clémence du Tribunal en faisant valoir ne pas avoir eu connaissance de toutes les dispositions de celle-ci. En droit Coups et blessures involontaires Si la plaignante indique être certaine qu’elle a été mordue par le chien du prévenu, ce dernier affirme le contraire. PERSONNE3.) a confirmé à l’audience sous la foi du serment avoir vu que PERSONNE2.) avait été mordue par son propre chien. PERSONNE7.) a déclaré à la Police que c’était bien le chien du prévenu qui a mordu PERSONNE2.). Toujours est-il que ce témoin neutre n’a pas été entendu à l’audience afin de décrire les circonstances exactes de ses observations. Eu égard à la situation qui a dû être très agitée au cours de laquelle, dans un très bref laps de temps, deux chiens se sont bagarrés et les deux maîtres sont intervenus pour les séparer, il ne saurait être exclu que certains événements aient été perçus différemment par les témoins, menant ainsi à deux versions différentes dont aucun élément objectif du dossier répressif permet d’établir le caractère véridique de l’une ou l’autre. Le Tribunal ne peut au vu de ce qui précède, à l’abri de tout doute, fonder sa conviction quant à des morsures infligées par le chien du prévenu à PERSONNE2.) en date du 18 août 2022. Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef de l’infraction de coups et blessures involontaires mise à sa charge par le Ministère public. Infractions à la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens Toujours sur base du fait que le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer le déroulement exact des événements, il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction à l'article 556 3° du Code pénal libellée sub 7) à son encontre alors qu’il ne saurait être retenu à l’abri de tout doute que ce serait son chien qui aurait attaqué celui de PERSONNE2.) à défaut pour PERSONNE1.) d’avoir été en mesure de le retenir. 5

Compte tenu des déclarations de PERSONNE2.) suivant lesquelles son chien n’aurait présenté la moindre blessure, le prévenu est encore à acquitter de l’infraction libellée sub 8) à son égard. PERSONNE1.) a reconnu qu’il ne tenait pas en laisse son chien au moment où PERSONNE2.) est arrivée dans le parc. L’infraction libellée sub 2) est partant à retenir à son encontre. Il en est néanmoins autrement s’agissant de l’infraction libellée sub 6) suivant laquelle le prévenu aurait laissé divaguer son chien alors qu’il est constant en cause que celui-ci se trouvait dans un espace de taille limitée et entouré d’une clôture et était de ce fait toujours sous la surveillance effective de son maître et à portée de vue de ce dernier qui ne l’a donc pas laissé errer à l’abandon. Les infractions libellées 3) 4) et 5) sont finalement établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant dont il ressort qu’au moment des faits le prévenu ne disposait ni d’une autorisation de détention de son chien émanant du ministre ni d’une preuve de participation et réussite au cours de formation pour les propriétaires et que son chien n’avait pas encore suivi de cours de dressage. Récapitulatif Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, coauteur ou complice, le 18 août 2022, vers 19.00 heures, à ADRESSE3.), au ADRESSE4.),sans préjudice de circonstances de temps ou de lieu plus exactes,

1. en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, partant involontairement, fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, partant involontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.), par le moyen de son chien R. (puce n° NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pitbull),

que le prévenu ne tenait pas en laisse en tout lieu, qui s'était soustrait au regard et au contrôle du prévenu, qu'il a laissé divaguer, qu'il n'a pas retenu,

lorsque, ce chien a couru en direction de PERSONNE2.), a sauté sur celle-ci etou sur son chien et l'a mordu à deux reprises au niveau de la cuisse droite et de la cheville gauche,

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1. en infraction à l'article 556 2° du Code pénal, d'avoir laissé divaguer un animal féroce, en l'espèce, d'avoir laissé divaguer le chien R. (puce n° NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pit-bull),
2. en infraction à l'article 556 3° du Code pénal, de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu'il a attaqué ou poursuivi des passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ou dommage, en l'espèce, de ne pas avoir retenu le chien R. (puce n° NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pit-bull), lorsqu'il a attaqué PERSONNE2.),
3. en infraction à l'article 559 du Code pénal, d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, d'avoir causé la blessure grave du chien M., de race Golden Retriever, appartenant à PERSONNE2.) par la divagation de son chien R. (puce n° NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pit-bull) ». Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 18 août 2022 vers 19.00 heures, à ADRESSE3.), au ADRESSE4.),
4. en infraction à l'article 11 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, de ne pas avoir tenu en laisse en tout lieu un des chiens prévus à l'article 10 de la loi, en l’espèce, de ne pas avoir tenu en laisse en tout lieu son chien R. (puce n° NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pitbull), partant d'un chien mentionné à l'article 10 de la loi,
5. en infraction à l'article 12 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, en tant que détenteur d'un chien mentionné à l'article 10 (1), de ne pas avoir participé aux cours de formation obligatoire et obtenu le diplôme constatant la réussite à cette formation, 7

en l’espèce, en tant que détenteur du chien R. (puce n° NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pit-bull), partant d'un chien mentionné à l'article 10 (1), ne pas avoir participé aux cours de formation obligatoire et obtenu le diplôme constatant la réussite à cette formation, 4) en infraction à l'article 15(1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, d'avoir acquis à titre gratuit ou onéreux des chiens mentionnés à l'article 10(1) sans disposer de l'autorisation spéciale du ministre, en l'espèce, d'avoir acquis à titre gratuit ou onéreux le chien R. (puce n° NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pitbull), partant d'un chien mentionné à l'article 10 (1), sans disposer de l'autorisation spéciale du ministre, 5) en infraction à l'article 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, ne pas avoir participé à des cours de dressage pour les chiens mentionnés à l'article 10 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et d'avoir obtenu le diplôme constatant la réussite à ces cours de dressage, en l'espèce, de ne pas avoir participé avec le chien R. (puce n° NUMERO1.)), de race American Staffordshire terrier sinon assimilable par ses caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (pit-bull), partant d'un chien mentionné à l'article 10 (1), à des cours de dressage et de ne pas avoir obtenu le diplôme constatant la réussite à ces cours de dressage ». Quant à la peine Les infractions retenues sub 2) et 6) à charge du prévenu PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions aux dispositions des articles 11, 12, 15 et 16(1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et à leurs règlements d'exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 25 euros à 20.000 euros ou d'une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 556 du Code pénal est sanctionnée d’une amende de 25 à 250 euros. 8

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 21 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens. Au vu de la gravité relative des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros, qui tient compte de sa situation financière.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-30, n° 1210 (TAL18)

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