Jugement commercial 2024TALCH15/00815
Audience publique du mercredi, cinq juin deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-09498 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Nadège ANEN, 1er juge ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
Entre:
la société de droit israélien SOCIETE1.) LTD, dont le siège social est à ADRESSE1.)
(Israël), ADRESSE1.)., représentée par son(s) gérant(s), sinon par son conseil de
gérance, sinon par son conseil d’administration, sinon par le Président de son conseil
d’administration, actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la
représenter légalement, immatriculée au registre de commerce sous le
numéroNUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL,
représentée aux fins de la présente par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Shiva MIR MOTAHARI, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour susdit,
et:
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant ou son conseil de gérance actuellement
en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
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défenderesse, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, représentant la société à
responsabilité limitée GROSS & ASSOCIES SARL, tous les trois demeurant à
Luxembourg.
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Faits:
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants du jugement commercial No 2024TALCH15/00016 du 10 janvier 2024 et
dont le dispositif est conçu comme suit :
« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
déclare recevable et fondée l’exception de caution judiciaire soulevée par la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,
ordonne à la société de droit israélien SOCIETE1.) Ltd. de fournir une caution et de
consigner à la Caisse de consignation le montant de 7.500.- EUR à titre de caution
judiciaire,
dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la
demande de la société de droit israélien SOCIETE1.) Ltd.,
réserve le surplus,
fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du mardi, 30 avril 2024, salle
CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. »
A la suite de ce jugement, le montant de 7.500.- EUR a été viré sur le compte de la
Caisse de consignation en date du 7 février 2024 par le mandataire de la
demanderesse.
L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 30 avril 2024, lors
de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Shiva MIR MOTAHARI, en remplacement de Maître Joram MOYAL,
représentant la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, mandataire de la
partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître David GROSS, représentant la
société à responsabilité limitée GROSS & ASSOCIES SARL, mandataire de la partie
défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
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jugement qui suit:
Antécédents procéduraux
Par acte d’huissier de justice du 7 décembre 2022, la société de droit israélien
SOCIETE1.) Ltd. (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a donné assignation à la
société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.)
») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour voir déclarer la vente du véhicule de marque Porsche,
modèle Cayenne E-Hybrid, intervenue en novembre 2019, résolue de plein droit, sinon
de prononcer la résolution aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.), et de
prononcer l’extinction et l’anéantissement rétroactif de la vente.
Elle a encore demandé la remise des parties en leur pristin état et la condamnation
de la société SOCIETE2.) au remboursement du montant de 58.000.- EUR,
correspondant à une partie du prix de vente du véhicule, sinon au paiement de ce
montant à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir des
paiements en date des 7 et 11 novembre 2019, sinon à partir de la mise en demeure
du 10 août 2022, sinon à partir de la mise en demeure du 4 octobre 2022, sinon à
partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation de la société
SOCIETE2.) au paiement du montant de 58.000.- EUR, sur base de la répétition de
l’indu, avec les intérêts légaux à partir du paiement « intervenu en novembre 2019 »,
sinon à partir de la mise en demeure du 10 août 2022, sinon à partir de la mise en
demeure du 4 octobre 2022, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
A titre plus subsidiaire, elle a demandé la condamnation de la société SOCIETE2.) au
paiement du montant de 58.000.- EUR, sur base de l’enrichissement sans cause, avec
les intérêts légaux à partir des paiements en date des 7 et 11 novembre 2019, sinon
à partir de la mise en demeure du 10 août 2022, sinon à partir de la mise en demeure
du 4 octobre 2022, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
La société SOCIETE1.) a encore sollicité à voir condamner la société SOCIETE2.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, et l’exécution provisoire sans
caution du jugement.
Prétentions et moyens des parties
La société SOCIETE1.) maintient ses demandes telles que reprises ci-avant.
Quant aux faits, elle explique faire le commerce d’automobiles de luxe et qu’elle a
conclu, en novembre 2019, avec la société SOCIETE2.) un contrat oral de vente
portant sur la livraison d’un véhicule de marque Porsche, modèle Cayenne E-Hybrid
(ci-après le « Véhicule Porsche ») pour un prix de vente de 91.000.- EUR. Quant aux
modalités de paiement, il a été convenu d’un paiement à hauteur de 58.000.- EUR à
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la défenderesse et d’un paiement à hauteur de 33.000.- EUR à la société de droit
allemand SOCIETE3.) e.c. GmbH.
A ce titre, elle a viré (i) à la société SOCIETE2.) le montant total de 58.000.- EUR, par
le biais de deux virements en date des 7 et 11 novembre 2019, à hauteur de 37.000.EUR, respectivement de 21.000.- EUR, et (ii) à la société de droit allemand
SOCIETE3.) e.c. GmbH le montant total de 33.000.- EUR, par le biais de deux
virements en date des 13 et 14 novembre 2019, à hauteur de 14.600.- EUR,
respectivement de 18.400.- EUR.
Malgré le paiement intégral du prix de vente convenu entre parties « suivant les
indications de paiement » de la défenderesse et de nombreux rappels et mises en
demeure, elle n’a pas eu livraison du Véhicule Porsche, de sorte qu’elle estime qu’il y
a lieu de déclarer la vente intervenue résolue de plein droit, sinon de prononcer la
résolution judiciaire aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.), et qu’il y a lieu au
remboursement du montant de 58.000.- EUR.
En droit, la société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur les articles 1134
et 1184 du Code civil, sinon sur la répétition de l’indu, sinon sur l’enrichissement sans
cause.
En réplique aux affirmations adverses, elle conteste que le montant de 58.000.- EUR
correspond au prix de vente d’un véhicule de la marque BMW, modèle 530e, livré en
Israël. Plus précisément, elle conteste toute commande et toute réception dudit
véhicule. Elle précise que le contrat de vente et le bon de livraison y afférents sont
adressés à PERSONNE1.) et non pas à son attention. Elle conteste en outre tout lien
avec PERSONNE1.), ainsi qu’avec PERSONNE2.).
Elle estime que la société SOCIETE2.) ne prouve pas la vente du Véhicule BMW et
que les attestations testimoniales sont des attestations de complaisance.
Elle donne à considérer que soit la société SOCIETE2.) n’a pas respecté son
obligation de livraison du Véhicule Porsche, auquel cas il y a lieu à remboursement
du montant de 58.000.- EUR indument perçu, soit la société SOCIETE2.) a vendu un
véhicule de la marque BMW auquel cas la charge de la preuve de cette commande et
livraison incombe à la défenderesse.
Elle conclut enfin au rejet de la demande reconventionnelle.
La société SOCIETE2.) conteste la version des faits présentée par la demanderesse
et elle demande à voir déclarer les demandes non fondées.
A ce titre, elle explique d’abord qu’elle a, en septembre 2019, mis en vente sur le site
en ligne de vente « mobile.de » un véhicule de la marque BMW, modèle 530e (ciaprès le « Véhicule BMW ») pour un prix de vente de 58.000.- EUR. Suite à cette
annonce, elle a été contactée par un dénommé PERSONNE2.) et elle a émis le 5
septembre 2019 une offre de vente à son attention, l’acheteur ayant cependant
demandé, pour des raisons fiscales, d’émettre la facture et le contrat de vente au nom
de PERSONNE1.).
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Afin d’établir l’existence de la vente du Véhicule BMW à la société SOCIETE1.), la
société SOCIETE2.) se réfère à deux attestations testimoniales desquelles il ressort
qu’elle a été contactée par PERSONNE2.) au nom de la société SOCIETE1.) et que
plusieurs appels téléphoniques ont eu lieu entre la demanderesse et la défenderesse.
Elle précise que ce n’est pas la première fois que la société SOCIETE1.) a importé,
pour des raisons fiscales, des véhicules en Israël au nom de personnes privées.
Elle conclut dès lors que la société SOCIETE1.), en tant que « véritable acquéreur »
du Véhicule BMW, a reçu la facture du 6 novembre 2019 à hauteur de 58.000.- EUR,
qu’elle a payée par deux virements en date des 7 et 11 novembre 2019, à hauteur de
37.000.- EUR et de 21.000.- EUR.
Elle se référé encore au bon de transport du Véhicule BMW afin d’établir que ce
dernier a été envoyé en Israël.
Ensuite, la société SOCIETE2.) conteste avoir vendu le Véhicule Porsche, la vente de
cette voiture ayant été effectuée par la société de droit allemand SOCIETE3.), suite à
une commande faite par PERSONNE2.). Elle précise qu’il ressort de la confirmation
de la commande dudit véhicule qu’PERSONNE2.) y est référencé comme
PERSONNE3.), associé à hauteur de 50 % de la société SOCIETE1.).
Ainsi, si la société SOCIETE1.) a commandé tant le Véhicule Porsche, que le Véhicule
BMW, il s’agit cependant de deux ventes différentes, le Véhicule Porsche ayant été
acheté auprès d’une autre société, avec laquelle elle n’a pas de lien. Seul le Véhicule
BMW a été vendu par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.) pour un prix
de 58.000.- EUR.
Elle conclut que la demande en remboursement du montant de 58.000.- EUR est à
déclarer non fondée aux motifs qu’il n’est ni prouvé qu’elle a vendu le Véhicule
Porsche, ni qu’elle a reçu un montant au titre de cette vente. En revanche, la société
SOCIETE1.) lui a acheté le Véhicule BMW, pour lequel le prix a été payé et qui a été
livré.
La société SOCIETE2.) soulève ensuite plusieurs incohérences dans les
développements adverses. Elle s’interroge sur les raisons pour lesquelles la
demanderesse ne demande pas le remboursement du montant de 33.000.- EUR et
elle se demande pourquoi elle fait état d’un contrat oral, en présence d’un contrat écrit
avec un tiers.
Elle donne encore à considérer que les deux virements des 7 et 11 novembre 2019
ne peuvent pas se rapporter à la facture relative au Véhicule Porsche laquelle date du
17 novembre 2019 et qui est donc postérieure aux virements. Elle ajoute que pendant
trois ans aucune réclamation n’est intervenue pour non-livraison du Véhicule Porsche.
En droit, la société SOCIETE2.) plaide, sur base de la théorie de la facture acceptée
déduite de l’article 109 du Code de commerce, que la facture du 6 novembre 2019 a
été acceptée et payée sans réserves par la société SOCIETE1.). Elle donne à
considérer que la société SOCIETE1.) a reçu le Véhicule BMW et que les
contestations de la demanderesse contre la facture n’ont pas été émises endéans un
bref délai. La facture engendre, en présence d’un contrat de vente, une présomption
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légale, irréfragable de l’existence de la créance, qui ne peut dès lors être renversée
par la preuve contraire.
A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) plaide que la société SOCIETE1.) doit
prouver qu’elle a effectué un paiement au titre du Véhicule BMW qui n’était pas dû,
mais qu’elle reste en défaut de rapporter cette preuve.
Elle estime partant que la demande en résolution judiciaire n’est pas fondée, aux
motifs qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles en livrant le Véhicule BMW
commandé et qu’en l’absence de conclusion d’un contrat relatif au Véhicule Porsche,
il ne saurait y avoir résolution du contrat ni remboursement du montant réclamé en
tant que conséquence de la résolution.
Elle conteste également les demandes fondées sur la répétition de l’indu, aux motifs
qu’elle n’a pas reçu de fonds pour le Véhicule Porsche et que le montant de 58.000.EUR correspondent au prix de vente du Véhicule BMW, ainsi que sur l’enrichissement
sans cause, la demanderesse ayant « reçu ce qu’elle a acheté ».
Enfin, la société SOCIETE2.) sollicite une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire d’un montant de 10.000.- EUR, ainsi que l’allocation d’une indemnité de
procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
Motifs de la décision
Les demandes principales et reconventionnelle, régulièrement introduites dans les
formes et délais légaux, non autrement contestées sous ce rapport, sont à déclarer
recevables.
1.
Les demandes de la société SOCIETE1.)
La société SOCIETE1.) demande la résolution du contrat oral de vente du Véhicule
Porsche et la condamnation de la société SOCIETE2.) au remboursement du montant
de 58.000.- EUR, correspondant à une partie du prix de vente dudit véhicule.
A titre subsidiaire, elle conclut au remboursement du montant de 58.000.- EUR sur
base de la répétition de l’indu, sinon sur base de l’enrichissement sans cause et elle
conteste à ce titre avoir commandé et réceptionné le Véhicule BMW.
La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande. Elle conteste l’existence d’un contrat
de vente relatif au Véhicule Porsche en faisant valoir que la somme de 58.000.- EUR
lui a été virée à titre de paiement du Véhicule BMW commandé en septembre 2019 et
livré en novembre 2019 en Israël. Elle plaide qu’il ne peut partant y avoir ni résolution
du contrat relatif au Véhicule Porsche, ni remboursement dudit montant en tant que
conséquence de la résolution.
Quant à la résolution
En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
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prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui
réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se
prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son
obligation ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur
lequel il fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des
éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,
prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en
demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui
appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (cf. R.
Mougenot, Droit des obligations, La preuve, édition Larcier, 1997).
La demanderesse se fonde principalement sur les dispositions de l’article 1134 du
Code civil prévoyant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faites et que les conventions formées doivent être exécutées de bonne
foi.
Il s’agit d’un principe général qui s’applique à tous les contrats.
Pour pouvoir invoquer les dispositions de l’article 1134 du Code civil, il appartient tout
d’abord à la partie demanderesse de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat
conclu entre les parties.
Ce n’est qu’après avoir rapporté la preuve de l’existence d’un contrat qu’il y a lieu de
procéder à la qualification de ce contrat.
En application des textes susvisés, il incombe donc à la société SOCIETE1.) de
prouver conformément à la loi, les actes et faits nécessaires au succès de ses
prétentions, et plus précisément de rapporter la preuve du contrat conclu entre parties
et des obligations contractuelles qui en découlent.
La demanderesse fait valoir qu’un contrat oral a été conclu quant à la vente du
Véhicule Porsche.
En vertu du principe du consensualisme consacré par l’article 1108 du Code civil, un
contrat peut valablement se former entre parties par un simple concours de
déclarations de volonté. L’exigence d’un document écrit n’est en principe pas requise.
Le contrat se forme ainsi par le simple échange de consentements des parties sur les
éléments essentiels de la prestation, sans qu’aucune condition de forme ne soit
requise.
Le tribunal constate qu’aucun contrat écrit signé entre parties n’est versé pour établir
la relation entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) concernant le
Véhicule Porsche.
Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) se prévaut de deux virements des
7 et 11 novembre 2019 attestant le transfert des montants de 37.000.- EUR et de
21.000.- EUR depuis le compte bancaire de la banque israélienne SOCIETE4.) sur le
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compte bancaire de la société SOCIETE2.) auprès de la banque allemande
SOCIETE5.).
Le tribunal relève qu’aucune communication ou référence n’est inscrite sur ces deux
virements.
Le tribunal relève en outre que la demanderesse n’indique ni la date, ni les
circonstances de la conclusion du contrat dont elle se prévaut. A ce titre, elle reste en
défaut d’expliquer comment les parties sont entrées en relation d’affaires, aucune offre
relative au Véhicule Porsche émise par la société SOCIETE2.) ne figurant au dossier.
De même, elle ne verse pas non plus de facture ou d’échange de courriels relatifs au
Véhicule Porsche ou relatifs aux modalités de paiement, le tribunal notant à cet égard
que la totalité du prix de vente allégué n’a pas été payée par la demanderesse à la
défenderesse.
La demanderesse ne verse en cause aucun autre document permettant d’établir
l’existence d’un contrat de vente conclu entre parties portant sur le Véhicule Porsche,
ni ne formule d’offre de preuve à cette fin.
La remise des fonds ne permettant pas, en l’absence d’autres éléments et au vu des
contestations de la défenderesse, d’établir que le montant total de 58.000.- EUR a été
remis à la société SOCIETE2.) en exécution d’un contrat de vente relatif au Véhicule
Porsche qui s’est formé entre parties et que la société SOCIETE2.) s’est engagée à
livrer le Véhicule Porsche à la demanderesse.
Au vu de ces considérations et en l’absence d’autres éléments, le tribunal retient que
la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de la conclusion entre les parties
d’un contrat de vente oral portant sur le Véhicule Porsche.
La demande de la société SOCIETE1.) de voir déclarer le contrat résolu, sinon de
prononcer la résolution judiciaire du contrat, est dès lors à déclarer non fondée.
La demande en condamnation de la société SOCIETE2.) au remboursement du
montant de 58.000.- EUR, correspondant à une partie du prix de vente du véhicule,
sinon à titre de dommages et intérêts, est partant également à déclarer non fondée à
défaut de preuve de l’existence d’une relation contractuelle qui se serait créée entre
parties.
Quant à la répétition de l'indu
Le tribunal rappelle que l’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans
l’article 1235 du Code civil, qui pose le principe que « tout paiement suppose une dette
et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition », ainsi que dans l’article 1376
du même code, qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne
lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Les articles 1235 et 1376 du Code civil tendent au même but, le premier arrêtant le
principe que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû
est sujet à répétition, tandis que les articles 1376 et 1377 du Code civil visent plus
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spécialement l’action en répétition de l’indu, l’article 1376 envisageant les conditions
et les effets du paiement de l'indu relatifs à l'accipiens, l'autre - l'article 1377, alinéa
1er, - à l'égard du solvens (cf. Cour d’appel, 16 juin 2010, n°34269 du rôle).
La répétition de l'indu est la possibilité offerte par le Code civil à celui qui a payé, alors
qu'il ne devait pas, d’obtenir la répétition, c'est-à-dire la restitution de l’indu. La
répétition exige d'abord qu'il y ait eu un paiement, donc remise d'une chose
quelconque ou d'une somme d'argent et, outre le paiement, elle suppose toujours que
ce qui a été payé l'a été sans être dû (cf. Encyclopédie Dalloz, Répétition de l'indu, n°
1, 4 et 5).
Le quasi-contrat qui naît du paiement ou de la remise de l’indu se forme entre celui
qui paie indûment, le solvens, et celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû, l’accipiens.
La doctrine et la jurisprudence distinguent traditionnellement entre l’indu objectif et
l’indu subjectif.
L’indu objectif, que l’on peut qualifier d’absolu, correspond à l’hypothèse où la dette
n’existe pas du tout : le versement, respectivement la remise est sans cause pour les
deux parties ; il n’y avait ni dette, ni créance. Le solvens a donc payé ou remis la chose
à tort et l’accipiens a reçu sans titre.
En cas d’indu objectif, la preuve d'une erreur du solvens n'est pas exigée. Il appartient
au demandeur de démontrer l’existence du paiement, donc la remise d'une chose
quelconque ou d'une somme d'argent et le caractère indu de ce paiement, l’erreur
n’étant pas une condition de la répétition de l’indu objectif (cf. Jurisclasseur, article
1376 à 1381, fasc. unique quasi-contrats, paiement de l’indu, n°37 et ss).
Ainsi, l’article 1235 du Code civil ne fait pas de la constatation de l'erreur une condition
nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de
cause en raison de l'inexistence ou de la disparition de la dette (cf. Cour d’appel, 13
juin 2001, n°25316 du rôle, Pas. 32, p. 151).
Dans le cas de l’indu subjectif, il n’existe aucun rapport d’obligation, aucune dette
entre le solvens et l’accipiens. Le débiteur paie ce qu’il doit à une personne autre que
le véritable créancier ou bien c’est le véritable créancier qui reçoit ce qui lui est dû,
mais le solvens est une personne autre que le débiteur (cf. Cour d’appel (9e chambre),
20 mars 2003, n°26453 ; Cour d’appel (1re chambre), 15 février 2017, n°41423 ; Cour
d’appel (4e chambre), 31 octobre 2018, n°42443 ; Cour d’appel (2e chambre), 6 février
2019, n°44837 et les références y citées).
En l’espèce, la demande en répétition de l’indu introduite par la société SOCIETE1.)
se situe dans le cadre de l’indu objectif, visé par l’article 1235 du Code civil. En effet,
d’après la demanderesse, les paiements effectués par elle au profit de l’assignée
seraient sans cause.
Conformément au droit commun, la charge de la preuve du paiement indu pèse sur le
demandeur en restitution.
10
Il appartient à la société SOCIETE1.) de prouver qu’elle a payé sans cause le montant
de 58.000.- EUR à la société SOCIETE2.).
Tel qu’exposé ci-dessus, le fait matériel des paiements effectués en faveur de la
société SOCIETE2.) est documenté par les deux virements bancaires opérés depuis
le compte de la société SOCIETE1.).
Pour dire qu’il n’y a pas de cause, la société SOCIETE1.) soutient qu’elle n’a reçu
« aucune contrepartie en retour » du paiement de 58.000.- EUR et elle conteste tant
avoir commandé et réceptionné le Véhicule BMW, qu’avoir un lien avec
PERSONNE2.) ou PERSONNE1.), de sorte que le paiement ne peut pas se rapporter
à la vente du Véhicule BMW.
La société SOCIETE2.) soutient en défense que le paiement trouve sa cause dans la
vente du Véhicule BMW en novembre 2019 à la société SOCIETE1.). Pour étayer sa
position, la société SOCIETE2.) se prévaut de la théorie de la facture acceptée.
En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux
peuvent être prouvés par la facture acceptée.
Au sens de l’article 109 du Code de commerce, la facture est un écrit donné par un
commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou
des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de celui-ci ; cet écrit est
destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme y indiquée. Ce dont la
facture fait état, c’est d’une créance qui se rapporte à l’exécution (présente ou future)
d’un contrat (cf. Cour d’appel, 26 mars 2015, n°40469 du rôle).
La facture est l’affirmation d’une dette du destinataire, c’est-à-dire du client, par le
fournisseur, créateur et expéditeur de la facture. La facture émane toujours du titulaire
de la créance affirmée. La facture doit d’autre part être adressée au client (cf. A.
Cloquet, La facture, n° 211).
En l’occurrence, la société SOCIETE2.) a adressé le 6 novembre 2019 à
« PERSONNE1.) », résidant en Israël une facture pour le montant de 58.000.- EUR,
facture qui est relative à un véhicule BMW, modèle 530e.
Le tribunal constate que la facture émise par la société SOCIETE2.) ne mentionne
pas comme destinataire la société SOCIETE1.), mais « PERSONNE1.) ».
La société SOCIETE2.) ne saurait dès lors rattacher à la facture les effets dégagés
par la théorie de facture acceptée de l’article 109 du Code de commerce et soutenir
sur cette base que le paiement a une cause.
Pour étayer son affirmation suivant laquelle elle a vendu le Véhicule BMW à la
demanderesse, la société SOCIETE2.) verse encore plusieurs pièces, ainsi que des
attestations testimoniales.
Il ressort des pièces que suite à la publication d’une annonce de vente relative au
Véhicule BMW sur une plateforme de vente en ligne, effectuée par la société
SOCIETE6.) pour le compte de la société SOCIETE2.), cette dernière a été contactée
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par un dénommé PERSONNE2.). La société SOCIETE2.) a adressé, le 5 septembre
2019, une offre de vente dudit véhicule à PERSONNE2.) pour un prix de 58.000.- EUR
et le 6 septembre 2019 un contrat de vente portant sur ledit véhicule a été conclu entre
la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.), résidant en Israël.
Le 6 novembre 2019, la société SOCIETE2.) a émis une facture à l’attention de
PERSONNE1.) et le Véhicule BMW a été transporté par bateau le 22 novembre 2019
depuis ADRESSE3.) (Grèce) vers ADRESSE4.) (Israël) à destination de
PERSONNE1.).
En ce qui concerne les attestations testimoniales, la société SOCIETE1.) soutient que
ce sont des attestations de complaisance, sans cependant en tirer de conséquence
en droit.
Force est également de constater que la société SOCIETE1.) ne fournit aucun
élément permettant de mettre en cause l’intégrité des témoins ou permettant
d’admettre que lesdites attestations n’offrent pas de garanties suffisantes d’objectivité.
Il ressort encore de l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) qu’il a été contacté le
3 septembre 2019 par « PERSONNE2.) pour le compte de la société SOCIETE7.)
LTD (sic) » suite à l’annonce du Véhicule BMW mise en ligne pour le compte de la
société SOCIETE2.). Il y est précisé qu’PERSONNE2.) lui a téléphoné à plusieurs
reprises « avec le responsable de la société SOCIETE7.) LTD (sic) qui ne parlait pas
anglais » afin d’obtenir des informations quant au « paiement du véhicule par cette
société mais (sic) la facturation au nom d’un particulier ».
De même, il ressort de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) qu’il a été, en
septembre 2019, en contact avec PERSONNE2.), ainsi qu’un responsable de la
société SOCIETE1.), pour la vente du Véhicule BMW et que ces derniers lui ont
demandé si la société SOCIETE1.) pouvait payer le véhicule, mais que la facture
serait émise au nom d’une personne privée (avec laquelle ils ont conclu un contrat de
leasing).
Tous ces éléments sont de nature à établir que la société SOCIETE2.) a vendu le
Véhicule BMW à la société SOCIETE1.) pour un prix de 58.000.- EUR et que la facture
afférente et la livraison subséquente, ont été adressées à PERSONNE1.).
Au vu de ces considérations et en l’absence d’autres éléments, la société SOCIETE1.)
ne rapporte partant pas la preuve que le paiement de la somme de 58.000.- EUR était
dépourvu de cause et ne correspondait à aucune contrepartie.
Faute par la société SOCIETE1.) d’établir le caractère indu de son paiement, la
demande sur base de la répétition de l’indu est à déclarer non fondée.
quant à l’enrichissement sans cause
Pour que l’action de in rem verso, quasi-contrat d’origine jurisprudentielle, soit
accueillie, il est nécessaire que soient réunies non seulement des conditions
matérielles, à savoir un enrichissement et un appauvrissement corrélatif, mais aussi
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des conditions juridiques, à savoir l’absence de cause de l’enrichissement, l’absence
de faute de l’appauvri et l’absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri.
Ainsi, l’action de in rem verso doit avoir un caractère subsidiaire et ne peut être admise
pour suppléer à une autre action qui se heurte à un obstacle de droit et que le
demandeur ne peut intenter par suite d’une prescription, d’une déchéance ou
forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée. Il en va de même d’un
demandeur auquel un droit est expressément refusé, parce qu’il ne peut faire la
preuve de son droit car, admettre en pareil cas une action fondée sur l’enrichissement
sans cause, reviendrait à contourner les règles de droit commun ouvertes à l’appauvri.
L’enrichissement sans cause est dès lors écarté si l’appauvri dispose d’une autre
action de nature délictuelle, contractuelle, quasi-contractuelle ou légale pour parvenir
à la reconstitution de son patrimoine contre l’enrichi (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8
juin 2011, n°32074 ; Cour d’appel (2e chambre) 2 mai 2018, n°44035 ; Cour d’appel
(4e chambre) 15 mai 2019, n°45201 et les références y citées).
Dans la mesure où, il résulte des développements qui précèdent que la demande de
la société SOCIETE1.) est non fondée sur base de la répétition de l’indu, elle ne
saurait être admise à invoquer les règles de l’enrichissement sans cause pour fonder
sa demande dirigée contre la société SOCIETE2.).
Les conditions d’application de l’enrichissement sans cause ne sont donc pas établies,
de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) n’est pas davantage fondée sur
cette base.
2.
La demande de la société SOCIETE2.) en indemnisation pour procédure
abusive et vexatoire
La société SOCIETE2.) demande l’allocation d’une indemnité de 10.000.- EUR pour
procédure abusive et vexatoire.
L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle
action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne
dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue
un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente
au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou
d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre –
mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute
indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993, n°
14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars
1991, Pas. 28, p. 150 ; TAL, 9 février 2001, n° 25/2001).
En l’occurrence, il n’est pas établi que la société SOCIETE1.) ait agi de manière
intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, de sorte qu’il convient
de rejeter la demande en indemnisation de la société SOCIETE2.).
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Les demandes accessoires
Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
est à rejeter.
La société SOCIETE2.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 5.000.EUR, en se fondant à cet égard sur les frais de défense exposés par elle.
Cette demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à
déclarer fondée en son principe, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la
défenderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.
Eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens au profit du
mandataire de la société SOCIETE1.), la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau
Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens
n’existe que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère
est obligatoire.
Il n’y a pas lieu non plus d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure
civile ne sont pas données en l’espèce.