Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-06, n° TAL-2023-03101 (TALCh06)

Jugement commercial n°2024TALCH06/00388 Audience publique du jeudi, six juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-03101 du rôle Composition : Alix KAYSER, juge-présidente, Muriel WANDERSCHEID, juge, Paula GAUB, juge, Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, portant la dénomination commerciale « SOCIETE2.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Nora HERRMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François TURK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

1

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 7 avril 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 28 avril 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

2

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03101 du rôle pour l’audience publique du 28 avril 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 2 mai 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 30 avril 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Pierre BRASSEUR donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Nora HERRMANN, en remplacement de Maître François TURK, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Les faits : Au courant des années 2021 à 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a réalisé des travaux de transformation d’un immeuble sis à LADRESSE4.) (ci-après, l’« Immeuble »). A cette fin, SOCIETE1.) a sollicité des devis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, « SOCIETE3.) ») portant sur l’installation de nouvelles menuiseries extérieures, de garde-corps vitrés et d’un bardage de façade au sein de l’Immeuble. Suite à cette demande, SOCIETE3.) a émis les devis suivants :

Devis numéro 20210578 du 10 septembre 2021 d’un montant de 34.699,86 EUR TVAC portant sur les garde-corps vitrés ;

Devis numéro 20210587 daté du 14 septembre 2021 d’un montant de 113.198,96 EUR TVAC portant sur les menuiseries extérieures (ci-après, le « Devis initial »);

Devis numéro 20210620 daté du 27 septembre 2021 d’un montant de 6.571,20 EUR HTVA portant sur le bardage de la façade avant, (ci-après, les trois devis ensemble, les « Devis »).

Les Devis ont tous été signés par SOCIETE1.). Le 15 novembre 2021, SOCIETE3.) a adressé trois factures d’acompte d’un montant total de 30.183,89 EUR à SOCIETE1.). Lesdites factures d’acompte ont été payées par la partie demanderesse. En date du 29 juillet 2022, SOCIETE3.) a adressé un devis numéro 20220520 d’un montant de 127.687,83 EUR à SOCIETE1.) (ci-après, le « Devis actualisé »), tout en faisant valoir qu’il s’agirait d’une adaptation du devis numéro 20210587 portant sur les menuiseries extérieures.

3

Procédure : Par exploit d’assignation du 7 avril 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties : SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la partie défenderesse au remboursement de la somme de 21.960,56 EUR TTC, avec les intérêts légaux applicables pour les transactions commerciales, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse requiert encore la condamnation d’SOCIETE3.) au remboursement de la somme de 8.223,30 EUR TTC, avec les intérêts légaux applicables pour les transactions commerciales, jusqu’à solde ; SOCIETE1.) demande en outre la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 10.000.- EUR, au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La requérante sollicite finalement la condamnation d’SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir qu’il y aurait lieu de condamner SOCIETE3.) au remboursement de l’acompte à hauteur de 21.960,56 EUR versé en application du Devis initial. Elle base sa demande sur l’article 1134 du Code civil et conclut à l’annulation du Devis initial. La partie demanderesse argue à titre principal que l’envoi du Devis actualisé à la partie demanderesse aurait entraîné le remplacement et l’annulation unilatérale du Devis initial par SOCIETE3.). Le montant de l’acompte à hauteur de 21.960,56 EUR payé en application dudit devis ne serait dès lors plus dû. A titre subsidiaire et dans la mesure où le tribunal retiendrait que le Devis initial n’aurait pas été annulé, la partie défenderesse conclut à la résolution, sinon à la résiliation du Devis initial, pour défaut d’exécution des obligations contractuelles dans le chef d’SOCIETE3.). Compte tenu du fait que la partie demanderesse refuserait de signer le Devis actualisé et que la partie défenderesse refuserait d’exécuter les prestations convenues au prix retenu au Devis initial, les parties se trouveraient dans une situation de blocage. A titre plus subsidiaire, la partie demanderesse conclut à la résolution, sinon la résiliation du Devis initial pour perte de confiance dans le chef de la partie défenderesse. Les deux parties seraient en désaccord sur le prix des prestations à réaliser et ne sauraient par conséquent continuer leur relation d’affaires. La confiance serait encore ébranlée en raison d’une intervention d’SOCIETE3.) en date du 6 décembre 2022 qui n’aurait pas été réalisée à la satisfaction de la requérante. La partie demanderesse conteste les nouveaux prix reflétés au Devis actualisé, tant dans leur principe que dans leur quantum. La partie défenderesse resterait en défaut de rapporter la preuve d’une augmentation des coûts de marché, voire des matières premières, et la clause invoquée dans ce contexte par la partie défenderesse ne lui permettrait pas d’augmenter les prix convenus comme bon lui semblerait. 4

L’augmentation du prix initialement convenu entre parties n’étant pas justifiée, ce serait à bon droit qu’SOCIETE1.) refuserait de signer le Devis actualisé. La partie défenderesse avance encore que la clause prévoyant une indemnité forfaitaire de 10% invoquée par SOCIETE3.) ne serait pas applicable au présent cas d’espèce, étant donné qu’SOCIETE3.) ne se serait jamais prévalu d’un non-paiement, voire d’un retard de paiement, dans le chef de la requérante. Quant aux devis acceptés portant sur les garde-corps et le bardage de façade, il y aurait également lieu de prononcer leur résolution, sinon leur résiliation, pour défaut d’exécution des dispositions contractuelles convenues, sinon pour perte de confiance dans le chef de la partie défenderesse. A cela s’ajouterait qu’SOCIETE1.) aurait perdu toute confiance en la partie défenderesse et craindrait, de ce fait, une augmentation des prix reflétés aux devis numéros 20210578 et 20210620. Les acomptes payés en application des autres devis seraient dès lors également à rembourser à la partie demanderesse. SOCIETE1.) avance finalement avoir introduit sa demande tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle. Elle argue que la partie défenderesse aurait commis une faute en refusant de manière injustifiée et abusive de rembourser la totalité des acomptes payés par ses soins. SOCIETE3.) conteste que l’émission du Devis actualisé aurait annulé et remplacé le Devis initial. Le Devis actualisé aurait uniquement révisé le Devis initial. Plus précisément, le prix initialement convenu entre parties aurait fait l’objet d’une augmentation et le type de fenêtres à commander aurait changé. La révision du prix serait justifiée en raison du retard de 10 mois qu’aurait pris le chantier de l’Immeuble. Ledit retard aurait eu comme conséquence la mise en production tardive des menuiseries extérieures et une augmentation des prix du marché et des matières premières. La partie défenderesse insiste dans ce contexte que le Devis initial aurait été établi pendant la période post-Covid-19 et avant le début de la guerre en Ukraine. SOCIETE3.) met encore en avant que le retard en question ne lui serait pas imputable. N’ayant été mise en possession des plans définitifs validés du chantier qu’en date du 26 août 2022, elle n’aurait pas pu respecter le délai convenu entre parties. La partie défenderesse fait encore valoir que les Devis contiendraient tous une clause prévoyant la possibilité pour elle d’augmenter les prix initialement convenus entre parties. En application de ladite clause, SOCIETE3.) aurait donc été en droit d’augmenter le prix prévu au Devis initial, voire d’émettre le Devis actualisé prévoyant le nouveau prix. Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que le Devis actualisé ne serait pas valable, il y aurait lieu de tenir compte du Devis initial dans le cadre de la résolution du litige, celui-ci ayant été signé et accepté par la partie demanderesse.

5

La partie défenderesse insiste dans ce contexte qu’elle ne s’opposerait pas à une exécution en nature des travaux litigieux en contrepartie du prix révisé. SOCIETE3.) avance encore que, dans l’hypothèse où le tribunal arriverait à la conclusion que les Devis auraient tous fait l’objet d’une annulation, voire d’une résiliation unilatérale par la requérante, elle serait en droit de retenir 10% du prix desdits devis en application de l’article 11 des conditions générales de la partie défenderesse. Elle demanderait dès lors, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie demanderesse au montant de 16.136,26 EUR (3.469,98 + 1.346,39 + 11.319,89). La partie défenderesse sollicite en outre, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie demanderesse au paiement du montant de 679,23 EUR, correspondant à un escompte de 3% non dû et à une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000.- EUR. SOCIETE3.) conclut au rejet de l’attestation testimoniale versée en cause pour ne pas être concluante ni pertinente dans le cadre de la résolution du présent litige. Le moyen de la partie demanderesse tendant à la perte de confiance serait à rejeter, au motif que ledit moyen serait basé principalement sur des faits qui auraient trait à une autre relation professionnelle entre parties qui n’aurait rien à voir avec le présent litige. La partie défenderesse conclut encore à la compensation judiciaire entre les créances respectives des parties et demande au tribunal de débouter la requérante de ses demandes tendant à l’obtention des frais et honoraires d’avocat et de l’indemnité de procédure. Motifs de la décision : I.

Quant au remboursement de l’acompte payé en application du Devis initial

L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la partie demanderesse a accepté le Devis initial en apposant sa signature sur ledit document. Un contrat portant sur les modalités reprises au Devis initial s’est dès lors valablement formé entre parties. Il ressort encore des pièces versées en cause que la partie défenderesse a établi le 28 juillet 2022 le Devis actualisé et que ce dernier n’a pas été signé par la partie demanderesse. Aucun contrat portant sur les modalités dudit devis ne s’est par conséquent formé entre parties. A la lecture du Devis actualisé, le tribunal constate qu’SOCIETE3.) a marqué ce qui suit : « Adaptation du devis 20210587 selon les détails et plans validé sur chantier en date du 26.08.2022. » La partie défenderesse, en émettant le Devis actualisé, n’avait dès lors pas l’intention d’annuler le Devis initial, mais de le modifier.

6

La modification du Devis initial, telle que préconisée par la partie défenderesse, n’a cependant pas été acceptée par la partie demanderesse, cette dernière ayant refusé de signer le Devis actualisé. Dès lors, seules les dispositions contractuelles prévues au Devis initial trouvent application entre parties. A défaut de tout autre élément soumis à l’appréciation du tribunal établissant la résolution ou la résiliation du contrat qui s’est formé entre parties par la signature du Devis initial, il y a lieu de conclure que celui-ci lie toujours les parties. Au vu de l’ensemble des développements repris ci-avant, SOCIETE1.) ne justifie pas sa demande en remboursement de l’acompte du chef du remplacement et de l’annulation du Devis initial. A titre subsidiaire, la partie demanderesse conclut à la résolution, sinon à la résiliation du Devis initial. Conformément à l’article 1184 du Code civil, le créancier d’une obligation peut demander la résolution du contrat si son cocontractant n'exécute pas ses obligations. S’il n’est pas nécessaire, pour que la résolution soit obtenue, que le créancier ait subi un préjudice, il faut cependant qu’il y ait inexécution du débiteur. Il n’est pas requis que l’inexécution soit fautive, ni qu’elle soit totale. Appelé à prononcer la résolution, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il appartient au tribunal de vérifier si les conditions relatives à l’inexécution sont réunies, c’est-à-dire si les manquements du débiteur sont suffisamment graves pour justifier la résolution. A cet effet, le juge doit prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 629 et 630). Toute inexécution, quelle que soit son importance, n'entraîne pas nécessairement la résolution. Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le degré de gravité de l'inexécution susceptible d'entraîner la résolution (Leçons de Droit Civil, MAZEAUD et CHABAS, Tome II, Premier volume, Obligations Théorie Générale, nos 1094 et 1098). Ainsi, le rejet d’une demande en résolution judiciaire du contrat n’empêche pas d’analyser par la suite la demande en dommages et intérêts formée à titre reconventionnel. En effet, la jurisprudence a élargi l'éventail des solutions possibles. Entre le rejet pur et simple de la demande et la prononciation de la résolution totale, assortie s'il y lieu d'une condamnation à des dommages et intérêts, il y a place en effet pour des mesures intermédiaires, particulièrement utiles en cas d'inexécution partielle. Le juge peut accorder au défendeur un délai de grâce, de sorte que c'est seulement s'il ne s'exécute pas avant l'expiration de ce délai que le contrat sera résolu. Il peut aussi, tout en rejetant la demande en résolution, accorder au demandeur des dommages et intérêts (Droit civil, Les obligations, 10e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 652, p. 660 et s.). En l'occurrence, pour prospérer dans sa demande tendant à la résolution judiciaire du Devis initial, il appartient à la partie demanderesse d’établir qu’SOCIETE3.) a manqué à ses obligations contractuelles. Il est constant en cause pour ne pas être contesté par la partie défenderesse que cette dernière refuse d’exécuter le Devis initial au prix convenu entre parties et que les travaux objet dudit devis n’ont jamais commencé. 7

Il est également constant en cause que le Devis actualisé reflète une augmentation des prix convenus dans le Devis initial, décidée unilatéralement par SOCIETE3.). Le moyen de la partie défenderesse, tendant à voir dire qu’il découlerait des dispositions du Devis initial qu’une augmentation du prix prévu audit devis pourrait être décidée unilatéralement par SOCIETE3.) est à rejeter. En effet, si ladite clause prévoit ce qui suit : « Nous attirons également votre attention sur le fait qu’en raison de la situation critique sur le marché des matières premières, nous serons éventuellement contraints, de répercuter des hausses de prix et / ou des allongements de délais que nous pourrions subir », SOCIETE3.) reste en défaut de rapporter la preuve de l’augmentation des prix du marché, respectivement des prix des matières premières. Le simple report de la date de début de chantier ne suffit pas à rapporter cette preuve. Ensuite, il découle de la lecture combinée du Devis initial et du Devis actualisé que ces derniers se différencient non seulement au niveau des prix indiqués, mais également au niveau des types de châssis, des couleurs extérieures et des dimensions des fenêtres. Or, SOCIETE3.) fait uniquement plaider que le type de fenêtres convenus entre parties aurait changé. Elle ne justifie donc les autres changements unilatéraux opérés par elle au niveau des prestations à réaliser. Si le Devis actualisé mentionne qu’il constitue l’adaptation du Devis initial selon les détails et plans validés sur chantier en date du 26 août 2022, la preuve d’une telle validation ne figure pas au dossier. SOCIETE1.) ayant refusé de signer le Devis actualisé, SOCIETE3.) n’établit pas son accord par rapport aux changements au niveau des prestations. Au vu de ces développements, le fait pour SOCIETE3.) de refuser de s’exécuter en raison du fait qu’SOCIETE1.) aurait refusé de signer le Devis actualisé constitue donc une faute dans le chef d’SOCIETE3.) d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du Devis initial. Au vu des développements repris ci-avant, le tribunal retient qu’il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du Devis initial pour inexécution contractuelle dans le chef de la partie demanderesse. Par voie de conséquence, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à SOCIETE1.) la somme de 21.960,56 EUR TTC, correspondant au montant des acomptes versés au titre du Devis initial. II.

Quant au remboursement des acomptes payés en application des devis numéros 20210578 et 20210620

Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les devis numéros 20210578 et 20210620 datés des 10 et 27 septembre 2021 ont été acceptés par la partie demanderesse. Il en ressort encore que la partie demanderesse a réglé les acomptes respectifs en faveur d’SOCIETE3.) et cette dernière ne conteste pas les avoir reçus. Or, malgré ce qui précède, il ne résulte d’aucune pièce versée en cause, ni des déclarations des parties, que les prestations reflétées auxdits devis auraient connu un début d’exécution par la partie défenderesse. 8

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que lesdits devis n’ont, à ce jour, pas été exécutés par la partie défenderesse. Tel que relevé ci-avant, une inexécution contractuelle est susceptible d’entraîner la résolution du contrat, si le tribunal estime que le manquement contractuel est suffisamment grave pour justifier une telle résolution. En l’espèce, les devis litigieux ayant été établis et signés en 2021, la partie défenderesse ne saurait justifier son inexécution par le retard de 10 mois qu’a pris le chantier de l’Immeuble. L’inexécution totale de ses obligations contractuelles par la partie défenderesse est particulièrement grave, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résolution des devis en question. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner SOCIETE3.) à rembourser à SOCIETE1.) la montant de 8.223,30 EUR, correspondant à la somme des acomptes payées en application des devis litigieux. La demande principale est dès lors fondée à hauteur de 30.183,86 EUR (8.223,30 + 21.960,56). Ledit montant est à augmenter des intérêts tels que prévus au chapitre 1er de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du prononcé du présent jugement qui prononce la résolution du contrat. III.

Quant à la demande reconventionnelle

L’article 11 des conditions générales de vente d’SOCIETE3.) prévoit ce qui suit : « Le nonpaiement dans les délais préalablement énoncés donnera lieu à une annulation de la commande. Cette annulation donnera lieu à une indemnité représentant 10% du devis validé. » Cette clause ne trouve pas application en l’espèce, étant donné que le Devis initial n’a pas été annulé en raison d’un non-paiement endéans les délais des acomptes par la partie demanderesse. Les conditions de l’article précité ne sont donc pas données. La demande reconventionnelle n’est dès lors pas fondée de ce chef. Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas non plus lieu de condamner la partie demanderesse au paiement de l’escompte à hauteur de 679,23 EUR, l’ensemble des sommes versées en tant qu’acompte étant à restituer à SOCIETE1.). La demande reconventionnelle n’est partant pas non plus fondée de ce chef. IV.

Quant aux demandes accessoires :

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9 février 2012, n° 2881). 9

En l’occurrence, SOCIETE1.) invoque à l’appui de sa demande en indemnisation au titre des frais d’avocats, le fait que la partie défenderesse, qui n’a pas exécuté les Devis, a refusé de procéder au remboursement des acomptes payés. Au vu des développements qui précèdent, cette faute est établie. Toutefois, les frais et honoraires payés pour engager la présente procédure ne sont en lien avec cette faute que dans la mesure où le montant mis en compte de ce chef ne dépasse pas celui normalement demandé pour une affaire de même espèce, d’après les critères d’appréciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies. En l’espèce, la partie demanderesse verse une note d’honoraires détaillée, et deux demandes de provision, qui ne comportent toutefois pas le détail des prestations effectuées. Le lien de causalité n’est dès lors pas à suffisance établi pour ce qui est desdites demandes de provision. Au vu du détail des prestations, le tribunal retient que les montants mis en compte au titre de la note d’honoraires ne sont pas excessifs par rapport à l’envergure du dossier. La demande en indemnisation de la partie demanderesse au titre des frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer partiellement fondée sur base de la responsabilité contractuelle à hauteur de 3.682,28 EUR. A défaut d’établir l’iniquité requise, la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée. La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de SOCIETE3.) est à rejeter au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et non compris dans les dépens. Au vu de l’issue du litige, SOCIETE3.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit la demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL recevable et partiellement fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 30.183,86 EUR, avec les intérêts tels que prévus au chapitre 1er de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du prononcé du présent jugement, jusqu’à solde ; dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL non fondée et en déboute ; dit la demande accessoire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocats exposés recevable et partiellement fondée ; 10

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.682,28 EUR de ce chef ; dit la demande accessoire basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL recevable, mais non fondée et en déboute ; dit la demande accessoire basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL recevable, mais non fondée et en déboute ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

11