Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-07, n° 1337 (TALCH19)

Décision officielle commentée

PERSONNE3.), PERSONNE1.) a indiqué être informé du jugement 19 juin 2018. Cependant, n’ayant pas la garde de son fils, il estimait ne pas devoir payer de pension alimentaire. Malgré son interpellation par les agents de la police française conformément aux dispositions de l’article 391 bis du Code pénal le 21 janvier 2020 et malgré avertissement du Ministère Public du 19 octobre 2020, le prévenu n’a, selon ses propres aveux, ainsi que selon les indications fournies par PERSONNE2.) lors de l’audience du 15 mai 2024, payé aucun montant redû au titre de pension alimentaire pour son fils, PERSONNE3.). A l’audience, le prévenu a tenté d’expliquer qu’il s’occupait régulièrement de son fils PERSONNE3.) et qu’il lui payait alors son repas. Il a également indiqué l’emmener en vacances. Questionné quant à l’indication de son salaire mensuel de 360 euros lors de son interrogatoire, PERSONNE1.) a expliqué qu’il donnait des cours de tennis le lundi, le mardi et du jeudi au samedi de 17.00 heures à 22.00 heures et le mercredi toute la journée et qu’il ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour payer la pension alimentaire à laquelle il avait été condamné par jugement du 19 juin 2018. Il a rajouté qu’en tout état de cause, il estimait que la rente perçue par PERSONNE2.) suffisait largement à subvenir aux besoins de leur enfant commun PERSONNE3.). Sur question du Tribunal, le prévenu a encore déclaré qu’il ne disposait d’aucune autre capacité lui permettant de s’adonner à un autre travail que de donner des cours de tennis, et qu’en tout état de cause, il travaillait déjà beaucoup. Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir : 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Au vu des développements qui précédent, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas exécuté ses obligations alimentaires consacrées par la décision de justice du 19 juin 2018. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Le Tribunal constate que PERSONNE1.) est en aveu de ne pas avoir payé, alors qu’il savait qu’il devait payer et qu’il n’établit pas qu’il était dans l’impossibilité de le faire. Il fait d’ailleurs valoir et ce, sans sourciller, que PERSONNE2.) perçoit une rente suffisamment élevée pour subvenir seule aux besoins de leur enfant PERSONNE3.) et estime travailler suffisamment en travaillant suivant indications sur son contrat de travail, 20 heures par semaine. Le Tribunal tient encore à préciser qu’il n’accorde aucune crédibilité aux déclarations du prévenu quant à sa situation financière. Il résulte en effet des pièces versées à l’audience que PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel se situant entre 446,40 et 943,77 euros et que son loyer s’élève à 460 euros. Affirmant emmener son fils PERSONNE3.) en vacances et au restaurant, ce qui ressort d’ailleurs des photographies versées à l’audience, les revenus perçus en raison de son activité d’entraîneur de tennis ne peuvent être les seuls revenus perçus par PERSONNE1.). L’élément moral de l’infraction d’abandon de famille est partant également établi en cause.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions d’abandon de famille telles que libellées par le Ministère Public, sauf à préciser que l’obligation alimentaire était due sub 1) à partir du 1er avril 2013, et non pas à partir du DATE2.), à rectifier la date de naissance de l’enfant PERSONNE3.) comme suit : DATE2.) et à se limiter à l’absence totale de paiement de la part du prévenu. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes, en infraction à l’article 391bis du Code pénal,

1. depuis le 1er avril 2013 au 30 avril 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), de s’être soustrait à l’égard de ses enfants à tout des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu de la loi, respectivement en vertu d’une décision judiciaire irrévocable soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir, en l’espèce, de s’être soustrait totalement à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant PERSONNE3.), né le DATE2.), telle qu’elle a été retenue par un jugement n° 1703/18 du 19 juin 2018 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette fixant cette pension alimentaire à un montant de 100 euros, et cela malgré interpellation des autorités françaises en date du 21 janvier 2020 et avertissement émis par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 octobre 2020,
2. depuis le 1er mai 2018 jusqu’au jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), et à L-ADRESSE6.), de s’être soustrait à l’égard de ses enfants à tout des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu de la loi, respectivement en vertu d’une décision judiciaire irrévocable soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir, en l’espèce, de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant PERSONNE3.), né le DATE2.), telle qu’elle a été retenue par un jugement n° 1703/2018 du 19 juin 2018 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette fixant cette pension alimentaire à un montant de 200 euros, et cela malgré interpellation des autorités françaises en date du 21 janvier 2020 et avertissement émis par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 octobre 2020 ». Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal tient compte de la durée depuis laquelle le prévenu se soustrait à ses obligations en sa qualité de père, ainsi que de son absence de remise en question et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. Compte tenu du fait que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif. Au civil A l’audience du 15 mai 2024, Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le défendeur au civil, PERSONNE1.). Elle a réclamé l’indemnisation de son préjudice moral qu’elle a évalué à 3.000 euros et a demandé une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier et des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue le montant à allouer à PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, à 2.000 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la première demande en justice, soit le 9 novembre 2022, jusqu’à solde. Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 700 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 700 euros à titre d’indemnité de procédure.

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; Au civil : d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable ; d i t la demande en réparation du préjudice moral subi fondée et justifiée, toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le montant de DEUX MILLE (2.000) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 9 novembre 2022, jusqu’à solde ; d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de SEPT CENTS (700) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENTS (700) euros du chef de l’indemnité de procédure ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 65, 66, et 391 bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Steve BOEVER, substitut du Procureur d’Etat, et de Marion FUSENIG, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-07, n° 1337 (TALCH19)

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