Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-11, n° 1341 (TAL18)

Décision officielle commentée

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En date du 26 août 2023, la Police est appelée à intervenir au ADRESSE2.) à ADRESSE2.) en raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les agents de police sont accueillis par PERSONNE2.) qui déclare avoir voulu empêcher son compagnon PERSONNE1.) de prendre des médicaments en lui arrachant ceux-ci des mains et que ce dernier lui aurait donné un coup de pied dans le bras gauche à ce moment. Les policiers constatent un hématome recouvrant une partie du bras gauche de PERSONNE3.) qu’ils prennent en photo. PERSONNE1.) n’a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée en vue de procéder à son interrogatoire. À l’audience publique du 3 juin 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment que toutes les déclarations qu’elle a faites auprès de la Police correspondaient à la vérité. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits mis à sa charge. L’infraction libellée à charge du prévenu est néanmoins établie tant en fait qu’en droit au vu des dépositions de PERSONNE2.) qui sont corroborées par les constatations des agents verbalisant et notamment les blessures relevées sur la victime. Faits du 25 septembre 2023 Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.), d’avoir, en date du 25 septembre 2023 entre 18.15 heures et 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE2.), volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant des coups de pied au corps avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle elle vit ou a vécu habituellement. En date du 25 septembre 2023, la Police est appelée à intervenir au ADRESSE2.) à ADRESSE2.) en raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les agents de police sont accueillis par PERSONNE2.) qui déclare que son compagnon PERSONNE1.) lui aurait donné des coups de pied sur les bras et mains au cours d’une dispute. Elle se plaint de douleurs au pouce de sa main gauche, mais les agents ne constatent aucune blessure apparente. Les policiers relèvent encore des rougeurs à proximité des deux coudes de PERSONNE2.) dont ils prennent des photographies. Les policiers interpellent le prévenu dans l’appartement. Interrogé quant aux faits, ce dernier leur explique que PERSONNE2.) l’aurait provoqué, notamment en jetant à plusieurs reprises son téléphone sur lui lorsqu’il était couché sur le canapé. Elle se serait assise sur ses jambes et il l’aurait saisie par les hanches et l’aurait poussée. Il explique qu’elle se serait jetée par terre et aurait alerté les secours. Il conteste lui avoir donné des coups avec les pieds. Lors de son audition du 27 septembre 2023, PERSONNE2.) maintient ses déclarations faites lors de l’intervention de la Police selon lesquelles PERSONNE1.) lui aurait porté des coups de pied. Elle a encore contesté les affirmations de PERSONNE1.) consistant à dire qu’elle l’aurait provoqué. 4

PERSONNE1.) n’a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée en vue de procéder à son interrogatoire. À l’audience publique du 3 juin 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment que toutes les déclarations qu’elle a faites auprès de la Police correspondaient à la vérité. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits mis à sa charge. L’infraction libellée à charge du prévenu est néanmoins établie tant en fait qu’en droit au vu des dépositions de PERSONNE2.) qui sont corroborées par les constatations des agents verbalisant et notamment les blessures relevées sur la victime. Faits du 9 décembre 2023 Le Ministère Public reproche sub 5) au prévenu, d’avoir, le 9 décembre 2023 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE2.), volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la frappant au visage et en la tirant par les cheveux avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle elle vit ou a vécu habituellement. En date du 9 décembre 2023, la Police est appelée à intervenir au ADRESSE2.) à ADRESSE2.) en raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les agents de police sont accueillis par PERSONNE1.) qui leur explique s’être disputée avec sa compagne PERSONNE2.). Cette dernière est allongée en pleurs sur le canapé. Elle déclare aux agents que le prévenu lui aurait donné un coup au visage et l’aurait tirée par les cheveux parce qu’elle avait injurié son frère qui est décédé. Elle se plaint de douleurs à la tête, mais les policiers ne relèvent aucune blessure visible. Lors de son audition de police du 5 janvier 2024, PERSONNE2.) confirme les déclarations qu’elle a faites le jour des faits. Elle précise avoir reçu des gifles sur les deux joues et sur le front et confirme avoir été tirée par les cheveux. Le prévenu n’a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée en vue d’être entendu sur les faits. À l’audience publique du 3 juin 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment que toutes les déclarations qu’elle a faites auprès de la Police correspondaient à la vérité. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits mis à sa charge. L’infraction libellée à charge du prévenu est néanmoins établie tant en fait qu’en droit au vu des dépositions de PERSONNE2.) qui sont corroborées par les constatations des agents verbalisant. Récapitulatif 5

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 22 juin 2023 vers 18.14 heures à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui agrippant violemment le bras droit, lui causant un bleu avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit habituellement,
2. le 25 août 2023 vers 18.15 heures à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant sur le lit et en la frappant au visage avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit habituellement,
3. le 26 août 2023 entre 18.00 heures et 19.00 heures à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de pied au bras gauche avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit habituellement,
4. le 25 septembre 2023 entre 18.15 heures et 18.30 heures à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement,

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en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant des coups de pied au corps avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit habituellement, 5) le 9 décembre 2023 vers 15.00 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la frappant au visage et en la tirant par les cheveux avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit habituellement ». Quant à la notice 12278/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12278/24/CD et notamment le procès-verbal n° 30126/2024 et le rapport n° 2024/1852/2/SAMI dressés en date du 11 janvier 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. Vu la citation à prévenu du 23 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenu, d’avoir en date du 11 janvier 2024 vers 10.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE2.), volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui tirant les cheveux, en lui donnant un coup de poing à l’œil et en lui mordant la main droite. En date du 11 janvier 2024, la Police est appelée à intervenir au ADRESSE2.) à ADRESSE2.) en raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les agents de police sont accueillis devant la porte de l’immeuble par PERSONNE2.) et PERSONNE4.). PERSONNE2.) explique aux agents qu’au cours d’une dispute avec son compagnon PERSONNE1.), ce dernier l’aurait tirée par les cheveux, aurait essayé de la mordre dans la main et lui aurait donné un coup de poing à l’œil. Les agents constatent une trace de morsure sur la main droite de PERSONNE2.) dont ils prennent une photographie. Les policiers montent dans l’appartement où ils trouvent PERSONNE1.) qui conteste toutes violences exercées sur PERSONNE2.). Il est procédé à l’audition de PERSONNE4.) qui explique avoir vu le prévenu tenter de donner un coup de poing au ventre de PERSONNE2.) sans qu’elle sache s’il a réussi à l’atteindre. Il l’aurait ensuite tirée par les cheveux et l’aurait mordue dans la main droite. PERSONNE2.) lui aurait encore dit avoir été frappée à l’œil, mais elle précise ne pas avoir vu ce coup. 7

Lors de son audition de police PERSONNE2.) confirme avoir été tirée par les cheveux et mordue par le prévenu. Elle explique qu’il ne lui aurait, à aucun moment, donné de coup au visage. PERSONNE1.) n’a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée en vue de son interrogatoire. À l’audience publique du 3 juin 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment que toutes les déclarations qu’elle a faites auprès de la Police correspondaient à la vérité. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits mis à sa charge. L’infraction libellée à charge du prévenu est néanmoins établie tant en fait qu’en droit au vu des dépositions de PERSONNE2.) qui sont corroborées par les déclarations de PERSONNE4.) ainsi que par les constatations des agents verbalisant et notamment les blessures relevées sur la victime. Il n’est néanmoins pas établi à l’abri de tout doute que le prévenu ait frappé la victime au visage alors que PERSONNE2.) a explicitement affirmé lors de son audition de Police que tel n’était pas le cas. Le prévenu PERSONNE1.) est au vu de ce qui précède convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 11 janvier 2024 vers 10.40 heures à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui tirant les cheveux et en lui mordant la main droite avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit habituellement ». Quant à la peine Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 1 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

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L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite audessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Il résulte de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Compte tenu de la gravité relative des faits et des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main, le Tribunal décide de faire bénéficier PERSONNE1.) de circonstances atténuantes et de le condamner à une peine d'emprisonnement de 3 mois. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code pénal.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-11, n° 1341 (TAL18)

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