Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-11, n° 1342 (TAL18)

Jugement n° 1342/2024

not. 35118/22/CD

t.i.g. (2x) restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire, représenté par Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu

Par citation du 1er février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : tentative de vol à l’aide d’effraction, violation de domicile, endommagement volontaire d’un bien mobilier, destruction de clôture urbaine. À cette audience, Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

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Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35118/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu les rapports d’expertise génétique établis en date du 21 décembre 2022 et 13 janvier 2023 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale. Vu l’ordonnance de renvoi n° 786/23 rendue en date du 26 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu la citation à prévenu du 1er février 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 29 octobre 2022 vers 6.00 heures à ADRESSE3.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et/ou d’escalade dans l’appartement, en ayant brisé la vitre de la fenêtre donnant accès à l’appartement, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendante de la volonté de l’auteur. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu PERSONNE1.) de s’être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, introduit dans le domicile de PERSONNE2.), sis à ADRESSE3.), notamment en escaladant et en brisant la vitre de la fenêtre de l’appartement, partant à l’aide d’escalade et d’effraction. Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu, d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement endommagé la fenêtre de l’appartement sis à ADRESSE3.) et appartenant à PERSONNE2.), en ayant brisé la vitre de la fenêtre donnant accès à l’appartement. Le Ministère Public reproche finalement sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détruit la fenêtre de l’appartement appartenant à PERSONNE2.), partant une clôture urbaine. 2

À l’audience publique du 3 juin 2024, le mandataire du prévenu a reconnu la matérialité des faits mis à charge d’PERSONNE1.), mais a contesté toute intention de commettre un vol dans le chef de son client. Il ne résulte pas des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal que le prévenu ait indubitablement eu comme but de commettre un vol dans l’appartement dans lequel il reconnaît s’être introduit. Le prévenu est dès lors à acquitter de la prévention libellée sub 1) par le Ministère Public. Les autres infractions libellées à charge d’PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit au vu de ses aveux et des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ainsi que des rapports d’expertise génétique établis en date du 21 décembre 2022 et 13 janvier 2023 par le Laboratoire National de Santé. Récapitulatif Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 29 octobre 2022 vers 6.00 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire représentant PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge, d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des délits retenus à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent quatre-vingts (180) heures, 5

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans », o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

1 téléphone portable de la marque « Huawai », IMEI inconnu, 1 téléphone portable de la marque « Samsung », modèle « A5 », portant le numéro IMEI NUMERO1.) et IMEI NUMERO2.) la somme de 567,80 euros (1x 100€, 7x 50€, 4x 20€, 1x 10€, 2x 5€, 4x 2€, 7x 1€, 4x 0,50€, 4x 0,20€), et 1 paire de chaussures de la marque « Adidas », de couleur noire, taille 46,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA 122670-4 dressé en date du 29 octobre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, condamne 1.893,67 euros.