Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-12, n° 1346 (TAL18)

Jugement n° 1346/2024

not. 29705/16/CD

opp. ex.p./s. (1x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Léa FAUVERTEIX, Avocat, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 2578/2018 du 12 octobre 2018, rendu par défaut à son encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit : « PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus, la partie demanderesse

au civil entendue en ses conclusions, et le représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions, Au pénal PERSONNE1.) c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32.67 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ; PERSONNE2.) c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 340.97 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ; Au civil d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ; se d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable en la forme ; d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de deux cents (200) euros à titre de dommage matériel subi ; c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de deux cents (200) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, soit le 23 octobre 2016 ; c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 330, 409 et 528 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite ». Par courrier daté du 16 août 2022 et notifié le même jour au Ministère Public, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement n° 2578/2018 rendu par défaut en date du 12 octobre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

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Par citation du 18 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition relevée. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, fut entendu en son réquisitoire. Maître Léa FAUVERTEIX, Avocat, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le jugement n° 2578/2018 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 12 octobre 2018 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Vu le courrier daté du 16 août 2022 et notifié le même jour au Ministère Public par lequel PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit jugement du 12 octobre 2018. Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues. Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29705/16/CD et notamment le procès-verbal n° 1388/2016 dressé en date du 23 octobre 2016 par la Police grand-ducale, Centre d’intervention principal MERSCH. Vu la citation à prévenu du 18 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

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Vu l’information donnée en date du 18 mars 2024 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 octobre 2016 vers 21.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE3.), volontairement donné des coups et fait des blessures à PERSONNE6.), née le DATE2.), avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés en audience publique peuvent se résumer comme suit : Le 23 octobre 2016, vers 21.04 heures, la Police est informée qu’une bagarre opposant un homme à une femme, tous deux fortement alcoolisés, a eu lieu à ADRESSE4.) et que ces deux personnes ont quitté les lieux avec un véhicule de la marque PEUGEOT, numéro d’immatriculation NUMERO1.) (L). Des témoins ont observé l’homme frapper la femme au visage. Les vérifications policières relèvent que le véhicule est immatriculé au nom de PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.). Les agents de police se rendent à cette adresse et trouvent, dans l’entrée de l’immeuble, PERSONNE2.), fortement alcoolisée, et présentant de graves blessures au visage. Elle est accompagnée de son fils mineur, PERSONNE7.).. PERSONNE2.) déclare aux agents que son époux PERSONNE8.), dont elle est séparée, lui a infligé ces blessures. PERSONNE1.), l’actuel compagnon de PERSONNE2.) et père de l’enfant mineur PERSONNE7.)., fait irruption dans l’entrée de l’immeuble. Les agents remarquent qu’il se trouve visiblement en état d’ébriété et qu’il a des plaies à la main droite. PERSONNE1.) déclare avoir trouvé sa copine dans cet état au moment où il est allé la chercher à ADRESSE4.) et que PERSONNE8.) serait l’auteur des coups. Il indique avoir conduit le véhicule PEUGEOT de ADRESSE4.) à ADRESSE6.). Lors de son audition policière le 24 octobre 2016, PERSONNE1.) déclare avoir été de 20.00 à 22.00 heures avec son fils mineur chez une connaissance à ADRESSE4.), tandis que sa compagne PERSONNE2.) était au café « SOCIETE1.) ». Arrivé au café afin de la récupérer, on lui aurait indiqué qu’elle était déjà partie. PERSONNE1.) déclare qu’au moment où il est monté dans sa voiture devant le café, PERSONNE2.) serait apparue et elle aurait présenté de graves blessures au visage. Elle lui aurait raconté que son époux PERSONNE8.) lui avait infligé ces blessures. PERSONNE1.) précise ne pas avoir appelé la Police en raison de son état d’ébriété. Il affirme encore que PERSONNE2.) aurait été en compagnie de personnes qu’il ne connaissait pas, et que ces gens l’auraient accusé d’être l’auteur des coups. Il a contesté avoir frappé ou agressé PERSONNE2.). Lors de son audition par la Police le 25 octobre 2016, PERSONNE2.) déclare que son copain PERSONNE1.) a passé la soirée du 23 octobre 2016 avec leur fils chez une connaissance à ADRESSE4.) et qu’elle aurait été avec une copine dans un café à ADRESSE4.). Vers 19.30 4

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, d i t recevable l’opposition formée par PERSONNE1.), d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement n° 2578/2018 rendu par défaut en date du 12 octobre 2018 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

statuant à nouveau : c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille (1.000) euros, 7

dit

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 135,54 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 196, 629, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Eric SCHETTGEN, Juge délégué, et prononcé en audience publique du 12 juin 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.