Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-13, n° 1362 (TAL18)

Jugement n° 1362/2024

not. 8920/22/CD

Ex.p/s (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu en présence de : PERSONNE2.) née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Allemagne), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant par Maître Tom KRIEPS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Par citation du 14 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : abandon de famille.

À cette audience, le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Maître Tom KRIEPS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et par la Greffière. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8920/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Vu la citation à prévenu du 14 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Au pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de mars 2020 jusqu’au jour de la présente citation dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire de ses enfants PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), PERSONNE5.), né le DATE5.), PERSONNE6.), née le DATE6.) et PERSONNE7.), née le DATE7.), fixée notamment par le jugement n° 2020TADJAF/0124 (n° du rôle TAD-201901349) du 9 mars 2020 du Tribunal d’arrondissement de Diekirch et cela malgré interpellation en date du 30 mai 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall. Quant aux faits 2

Il est constant que de l’union entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont issus six enfants, à savoir PERSONNE8.), né le DATE8.), PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.), PERSONNE5.), né le DATE5.), PERSONNE6.), née le DATE6.) et PERSONNE7.), née le DATE7.). Par jugement numéro 2020TADJAF du 9 mars 2020 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) a été condamné à payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses six enfants à hauteur de 150 euros par mois et par enfant avec effet au 30 août 2019. Il ressort du dossier répressif qu’au vu du fait que PERSONNE1.) ne s’acquittait pas des pensions alimentaires redues, PERSONNE2.) a sollicité l’intervention du Fonds National de Solidarité en date du 23 mars 2020. Le Fonds a, en vertu de la loi du 26 juillet 1980 sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité, avancé les montants redus par PERSONNE1.) à titre de pensions alimentaires et à partir du 1er juillet 2020. En date du 16 mars 2022, le Fonds National de Solidarité a porté plainte auprès du Ministère Public du chef d’abandon de famille en raison du non-paiement des pensions alimentaires par PERSONNE1.). Le 30 mai 2023, PERSONNE1.) a été interrogé par la Police et a déclaré savoir qu’il a une dette envers le Fonds National de Solidarité, mais il a expliqué qu’au moment où les montants des pensions alimentaires ont été fixés, ses revenus étaient supérieurs à ceux qu’il perçoit actuellement. Il serait sans ressources et connaîtrait des difficultés financières depuis une réorientation professionnelle intervenue au cours de l’année 2015. À l’audience, PERSONNE2.), entendue sous la foi du serment, a déclaré que PERSONNE1.) n’a jamais payé les pensions alimentaires qu’il redevait suivant jugement du 10 mars 2016. Le témoin PERSONNE9.) a réitéré sous la foi du serment les faits à la base de la plainte déposée par le Fonds national de solidarité. Elle a expliqué qu’aucun paiement n’était intervenu de la part du prévenu. Le prévenu a maintenu ne pas avoir les moyens de s’acquitter des montants dus à titre de pension alimentaire au motif qu’il ne percevrait des revenus que de manière irrégulière et qu’ils étaient dérisoires. Quant à l’infraction L’article 391bis alinéa 1 du Code pénal réprime d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’un des parents qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, statuant au pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) mois, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, 6

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,27 euros. statuant au civil, d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 juin 2024, jusqu'à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 66 et 391bis du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.