Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-13, n° 1359 (TAL18)

Jugement n° 1359/2024

not. 39330/22/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Sénégal), actuellement détenue au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, comparant en personne, assistée de Maître Gabriela SCHMIT, Avocat, demeurant à Luxembourg, prévenue

Par citation du 13 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : abandon de famille. À cette audience, le Premier Juge-Président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Gabriela SCHMIT, Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.). La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39330/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Vu la citation à prévenu du 13 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de mars 2018 jusqu’au jour de la présente citation dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s’être soustraite, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant PERSONNE5.), né le DATE2.), fixée par le jugement n° 1118/16 du 10 mars 2016 du Tribunal de paix de et à Luxembourg et cela malgré interpellation en date du 14 juin 2023 et avertissement du Parquet du 14 juin 2023. Quant aux faits Il est constant que de l’union entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont issus deux enfants, à savoir PERSONNE6.), né le DATE3.) et PERSONNE5.), née le DATE2.). Par jugement numéro 1118/16 du 10 mars 2016 du Tribunal de Paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamnée à payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants à hauteur de 100 euros par mois et par enfant avec effet au 15 juillet 2015. Il ressort du dossier répressif qu’au vu du fait que PERSONNE1.) ne s’acquittait pas des pensions alimentaires redues, PERSONNE3.) a sollicité l’intervention du Fonds National de Solidarité en date du 24 avril 2018. Le Fonds a, en vertu de la loi du 26 juillet 1980 sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité, avancé les montants redus par PERSONNE1.) à titre de pensions alimentaires et ce rétroactivement à partir du 1er juin 2018.

2

En date du 21 novembre 2022, le Fonds National de Solidarité a porté plainte auprès du Ministère Public du chef d’abandon de famille en raison du non-paiement des pensions alimentaires par PERSONNE1.). Le 23 mars 2023, PERSONNE1.) a été interrogée par la Police et a déclaré savoir qu’elle a une dette envers le Fonds National de Solidarité, mais elle a expliqué qu’étant donné qu’elle était sans emploi et sans revenus, il ne lui était pas possible de rembourser cet argent. Elle a indiqué avoir entretemps trouvé un travail auprès d’une agence immobilière et a assuré qu’elle verserait une partie des commissions qu’elle s’apprêtait à percevoir, à titre de remboursement de sa dette. A l’audience, PERSONNE3.), entendu sous la foi du serment, a déclaré que PERSONNE1.) n’a jamais payé les pensions alimentaires qu’elle redevait suivant jugement du 10 mars 2016. Le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment les faits à la base de la plainte déposée par le Fonds national de solidarité. Elle a expliqué qu’aucun paiement n’était intervenu de la part de la prévenue. La prévenue PERSONNE1.) a expliqué que les montants fixés par jugement du 10 mars 2016 n’étaient pas justifiés eu égard aux dépenses qu’elle a effectuées pour ses enfants lorsque ceux-ci séjournaient chez elle et à une convention orale conclue avec PERSONNE3.) suivant laquelle les montants seraient revus à la baisse. Quant à l’infraction L’article 391bis alinéa 1 du Code pénal réprime d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’un des parents qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir. L’alinéa 3 du même article dispose que « dans les mêmes circonstances ces peines sont prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue soit en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d’une convention intervenue entre conjoints en matière de divorce par consentement mutuel ». Il est établi par le dossier répressif que la prévenue était débitrice d’une pension alimentaire de 100 euros par mois et par enfant au profit de son ex-mari PERSONNE3.) en vertu d’un jugement numéro 1118/16 du 10 mars 2016 du Tribunal de Paix de et à Luxembourg. L’obligation alimentaire requise par l’article 391bis du Code pénal est dès lors établie à suffisance à charge de PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations du témoin PERSONNE3.), le Tribunal retient que PERSONNE1.) n’a jamais pas payé la pension alimentaire pour les deux enfants communs et ce malgré interpellation par les autorités policières en date du 14 juin 2023. 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son juge-président, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) mois,

5

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,62 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 66 et 391bis du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

6