Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-18, n° TAL-2024-00396 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00218 Audience publique du mardi dix-huit juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2024-00396 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 décembre 2023, comparaissant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par la société anonyme ARENDT&MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-1855 Luxembourg, 41a, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

Le Tribunal :

En vertu d’une ordonnance présidentielle du DATE1.) et suivant exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du DATE2.), PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) et la société anonyme SOCIETE4.), pour avoir sûreté et obtenir le paiement de la somme de 20.969,32 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du DATE3.), sous réserve des intérêts échus et à échoir, des frais et sous réserve de tous autres droits, moyens et actions, que lui redoit la société anonyme SOCIETE1.). Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie débitrice saisie, la société anonyme SOCIETE1.), par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE du 27 décembre 2023, ce même exploit contenant assignation an validité de la saisie-arrêt. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces saisies par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE du DATE4.). Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 2 mai 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 14 mai 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Aurélia FELTZ a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Philippe SCHMIT a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mai 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 14 mai 2024. 2

Par acte de désistement d’instance déposé au greffe du tribunal en date du 29 avril 2024, PERSONNE1.) a indiqué vouloir se désister de l’instance introduite par elle à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) suivant exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 27 décembre 2023. Le désistement d’instance porte la signature de PERSONNE1.). Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030) Généralement, ce pouvoir spécial est donné par le contreseing apposé par le client sur l’acte de désistement. Il peut aussi être donné par mandat écrit séparé, ou par déclaration orale à l’audience. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1126) Exceptionnellement, il est admis par la jurisprudence que le désistement peut être tacite et résulter de faits et circonstances impliquant l’abandon de l’instance. (Cour d’appel, 7 novembre 1995, Pas. 29, p. 451) Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030) En l’espèce, l’acte de désistement du 29 avril 2024 comporte la seule signature de PERSONNE1.). En principe, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse. Or, la nécessité de l’acceptation du désistement par l’adversaire s’apprécie selon que ce désistement peut ou non lui nuire. En matière de désistement d’une demande, l’acceptation de l’adversaire est requise chaque fois que ce dernier a présenté préalablement une défense au fond ou une demande reconventionnelle. En effet, jusqu’au moment où une défense au fond ou une demande reconventionnelle est présentée, l’instance appartient au demandeur et le défendeur n’a pas un droit acquis à ce qu’elle se poursuive (Cour d’appel, 9 novembre 1983, Pas. 26, p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021). Tant que la procédure n’a pas dépassé le stade de la formation du contrat judiciaire, on dit que le demandeur est seul maître de son affaire, et qu’il peut la faire disparaître de sa seule initiative (TAL, 9 février 1994, n° 147/94 ; TAL, 18 mai 1994, n° 464/94 I ; Cour d’appel, 14 mars 1995, n° 16420 du rôle ; Cour d’appel, 14 mars 1995, n° 16457 du rôle, TAL, 18 mars 1998, n° 327/98 I). Il suffit de notifier l’acte de désistement, et ce désistement produit ses effets dès la 3

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste purement et simplement de l’instance introduite contre la société anonyme SOCIETE1.) suivant exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 27 décembre 2023, inscrite sous le numéro TAL-2024-00396 du rôle, fait droit au désistement, décrète le désistement d’instance à l’égard la société anonyme SOCIETE1.) aux conséquences de droit, déclare l’instance introduite par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 décembre 2023 éteinte, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le DATE2.) entre les mains de de la société anonyme SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) et la société anonyme SOCIETE4.), condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens engagés par lui.

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