Jugement commercial 2024TALCH15/00913
Audience publique du mercredi, dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2018-05812 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Nadège ANEN, 1er juge ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
Entre:
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, en date du 9 juillet 2020,
comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée E2M SARL,
et :
Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
défendeur, aux fins du prédit acte FERREIRA SIMOES en date du 9 juillet 2020,
comparant par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour constitué, demeurant
à Luxembourg.
1
Le Tribunal:
Faits
La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a presté des services
comptables et fiscaux pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (ciaprès la « Société »), suivant lettre de mission du 10 décembre 2012.
SOCIETE1.) a émis dans ce cadre les trois mémoires d’honoraires impayés suivants
à l’attention de la Société :
mémoire n°15150 du 22 septembre 2015 d’un montant de 10.530.- EUR,
mémoire n°15016 du 12 octobre 2015 d’un montant de 10.530.- EUR,
mémoire n°16111 du 17 juin 2016 d’un montant de 1.755.- EUR.
La Société a été dissoute et mise en liquidation par acte notarié du 17 octobre 2014,
PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») ayant été nommé à cette occasion
liquidateur unique de la Société.
La liquidation a ensuite été clôturée avec effet au 30 décembre 2015.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2020, SOCIETE1.) a fait assigner
PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.
L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 14 février 2024.
L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience publique du 8 mai 2024 et l’affaire a
été prise en délibéré à la même date, aucun des mandataires n’ayant sollicité à plaider
oralement.
Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) demande, outre le rejet des prétentions adverses, la condamnation de
PERSONNE1.) à lui payer le montant de 22.815.- EUR, avec les intérêts légaux de
retard sur base de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004), à partir de l’échéance de chaque
mémoire d’honoraires, sinon de la mise en demeure du 27 novembre 2019, sinon de
celle du 9 décembre 2019, sinon de l’assignation, jusqu’à solde.
Elle demande encore la condamnation du défendeur principalement au paiement du
montant de 2.500.- EUR au titre des frais de recouvrement raisonnables, sur base de
l’article 8 de la Loi de 2004 et, subsidiairement, sa condamnation à une indemnité de
procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile et, en tout état de cause, l’exécution provisoire sans caution du
jugement et la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir presté des services
2
comptables et fiscaux en tant que fiduciaire pour compte de la Société, et avoir émis
dans ce contexte les trois mémoires d’honoraires impayés suivants, d’un montant total
de 22.815.- EUR :
n°15150 du 22 septembre 2015 d’un montant de 10.530.- EUR
n°15016 du 12 octobre 2015 d’un montant de 10.530.- EUR
n°16111 du 17 juin 2016 d’un montant de 1.755.- EUR.
Elle fait valoir que le défendeur a été le liquidateur de la Société dont la liquidation a
été clôturée par décision de son associée unique, la société SOCIETE3.) Sàrl, en date
du 30 décembre 2015. Le défendeur a également été l’associé unique et le liquidateur
de cette dernière société, également dissoute suivant décision du même jour.
SOCIETE1.) fait valoir que le défendeur avait connaissance des deux factures émises
avant la date de liquidation de la Société, de même que de la troisième facture à
émettre en 2016, au vu des prestations de services commandées y relatives. Le
tribunal relève à cet endroit que les termes « mémoire » et « facture » sont utilisés
indistinctement par les parties, de sorte qu’il convient de leur attribuer la même
signification.
SOCIETE1.) se prévaut encore de deux mises en demeure des 27 novembre 2019 et
2 mars 2020.
Elle conteste la position du défendeur visant à dire qu’il n’est pas l’auteur du rapport
du liquidateur, qu’il s’agit d’un faux, qu’il n’est pas signé de sa part et qu’il n’en
connaissait pas la teneur avant la présente instance. Elle estime au contraire que le
défendeur a rédigé le rapport en sa qualité de liquidateur de la Société conformément
à l’article 1100-15 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès la « Loi de 1915 »).
Sur un plan juridique, la demanderesse fait valoir que le défendeur avait connaissance
des factures et qu’il ne les a pas contestées endéans un bref délai ou de manière
circonstanciée, la première contestation ayant été formulée par voie de conclusions
du 8 avril 2022, sans toutefois mettre en doute la réalité des prestations facturées.
Elle se rapporte à des échanges de courriels entre parties pour démontrer que le
défendeur avait connaissance des factures litigieuses.
La demanderesse se rapporte ensuite aux comptes annuels de l’année 2015 de la
Société, où est mentionnée une « dette fournisseur » du montant de 21.800,82 EUR.
Elle se prévaut d’un forfait annuel de 9.000.- EUR + TVA convenu avec la Société
pour ses prestations, expliquant que la facture du 17 juin 2016 porte sur un montant
inférieur dans la mesure où l’exercice de la Société a été clôturé prématurément le 27
juin 2016, date de sa radiation jusqu’à laquelle les obligations fiscales et comptables
de la Société ont perduré.
Elle invoque le rapport du liquidateur, lequel indique que les dettes envers le « cabinet
comptable » ont été suffisamment provisionnées en vue de la clôture de la liquidation.
3
SOCIETE1.) fait encore plaider que le défendeur a engagé sa responsabilité
personnelle pour les conséquences dommageables des fautes commises dans
l’exercice de ses fonctions, en application de l’article 1100-13 de la Loi de 1915. Elle
reproche au liquidateur d’avoir clôturé la liquidation de la Société sans s’être assuré
de régler intégralement le passif, respectivement de provisionner les montants requis
pour désintéresser la fiduciaire, avant de distribuer l’actif disponible à son associé.
A titre subsidiaire, la demanderesse invoque encore les articles 1382 et 1383 pour
conclure à la responsabilité délictuelle du défendeur.
S’agissant des intérêts à faire courir sur le montant principal réclamé, la
demanderesse précise que la créance est issue d’une transaction commerciale, les
factures litigieuses se basant sur un contrat de prestation de services comptables.
Face aux demandes reconventionnelles adverses, elle conteste un comportement
déloyal ou une faute dans son chef, en soulignant que le défendeur ne fournit pas la
preuve des honoraires d’avocat acquittés.
PERSONNE1.) conclut au débouté des prétentions adverses.
A titre reconventionnel, il réclame le paiement d’une indemnité pour procédure abusive
et vexatoire d’un montant de 3.500.- EUR, sur base de l’article 6-1 du Code civil.
Il demande ensuite la condamnation de la demanderesse à lui payer les frais et
honoraires d’avocat exposés, en demandant acte qu’il se réserve le droit de chiffrer
sinon d’actualiser le montant réclamé en cours d’instance. Il lui en est donné acte.
Il sollicite enfin l’allocation d’un montant de 3.500.- EUR sur le fondement de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la
demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa position, il expose ne pas être l’auteur du rapport du liquidateur de la
Société, lequel n’est pas signé et dont il n’a pas eu connaissance. Il conteste
également avoir sollicité la clôture des opérations de liquidation de la Société.
Il explique contester les factures dans leur principe et leur quantum, en critiquant
l’absence d’en-tête et une incohérence dans les comptes bancaires affichés.
Il estime également que la facture du 17 juin 2016 est à écarter des débats pour être
postérieure à la clôture des opérations de liquidation de la Société.
Le défendeur fait encore valoir que les factures ne donnent aucun détail des positions
qu’elles contiennent et que la lettre de mission ne prévoit pas de forfait pour les
prestations. Il critique encore le fait que la troisième facture porte sur un montant
distinct et largement inférieur aux deux autres.
Le défendeur conteste ensuite sa responsabilité tant sur base de la Loi de 1915 que
de la responsabilité délictuelle, en l’absence de faute de sa part.
4
Il ajoute que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un actif suffisant dans le
chef de la Société, ni la preuve de la connaissance des factures au moment de la
clôture de la liquidation, en l’absence de preuve d’envoi de celles-ci.
Le défendeur soutient ainsi que les factures litigieuses lui ont été présentées pour la
première fois suivant la mise en demeure du 27 novembre 2019 et que les factures
contiennent la mauvaise adresse de la Société.
Il conteste également que les comptes annuels puissent établir sa connaissance des
factures alors qu’ils ont été établis le 12 décembre 2019 et que le bilan de l’année
2015 contient la facture du 17 juin 2016 pourtant émise postérieurement.
A titre subsidiaire, le défendeur fait encore plaider que le préjudice invoqué par
SOCIETE1.) saurait uniquement être indemnisé au titre d’une perte de chance
puisque, à défaut d’actif suffisant, le préjudice indemnisable est proportionnel aux
chances du créancier d’obtenir le paiement de sa créance dans le cadre d’une
procédure de faillite.
Il fait valoir à cet égard que le bilan de la Société fait état d’un actif insuffisant, puisqu’il
affiche une perte de 8.869.- EUR. Il conclut que la demanderesse n’avait aucune
chance de recouvrir sa créance.
Quant aux intérêts et aux frais de recouvrement réclamés par SOCIETE1.), le
défendeur estime que la Loi de 2004 ne saurait trouver application, alors que la cause
de la créance réclamée n’est pas la facturation en souffrance mais une faute
délictuelle qui se traduit par la mise en compte d’intérêts moratoires au taux légal. Il
demande en tout état de cause à voir appliquer les intérêts qu’à partir du jugement
sinon de la demande en justice.
Motifs de la décision
Les demandes principale et reconventionnelles, introduites dans les formes et délai
de la loi et qui ne sont pas autrement critiquées à cet égard, sont recevables.
- La demande principale
SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de
22.815.- EUR.
Elle se fonde principalement sur l’article 1100-13 de la Loi de 1915 pour engager la
responsabilité du défendeur en tant que liquidateur de la Société, en faisant valoir que
ce dernier a clôturé la liquidation de la Société sans régler ni provisionner la dette à
son égard. Elle précise que ce dernier en avait connaissance, en se basant sur les
factures émises à l’égard de la Société ainsi que sur les comptes annuels de celle-ci.
PERSONNE1.) conteste toute responsabilité dans son chef, faisant valoir qu’il n’a
commis aucune faute alors qu’il n’est pas l’auteur du rapport du liquidateur ni de la
décision de clôture de la liquidation de la Société. Il conteste également les factures
émises à l’encontre de la Société et fait état d’une insuffisance d’actif de la Société.
5
Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile,
« [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose
que « [c]elui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver […] ».
En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa
demande, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au
succès de ses prétentions.
Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité civile, il lui incombe
donc d’établir non seulement la faute du liquidateur, mais également le dommage subi
ainsi que le lien de causalité entre cette faute et ce dommage.
quant à la faute
Aux termes de l’article 1100-13 de la Loi de 1915, les liquidateurs sont responsables,
tant envers les tiers qu’envers la société, de l’exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Dès sa nomination, le liquidateur se substitue aux organes de direction qui perdent
alors leurs pouvoirs de gestion et de représentation. Il devient l’agent principal de la
liquidation, le représentant de la société en liquidation, y compris dans les rapports
avec les tiers.
La loi impose ainsi les droits et devoirs des liquidateurs non seulement dans l’intérêt
des associés, mais également de celui des tiers.
L’appréciation de la faute commise par le liquidateur amiable engageant la
responsabilité de ce dernier, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du
fond (cf. TAL, 15 décembre 2015, n° 164748).
Il est de principe que la responsabilité du liquidateur est admise en cas d’omission de
sa part d’inclure dans les comptes de liquidation des créances dont il peut avoir
connaissance (cf. TAL, 20 novembre 2018, n°182003 du rôle, et les références citées).
Il a ainsi été jugé que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral
du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours,
être garanties par une provision ; en l’absence d’actif social suffisant pour répondre
du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société,
il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas
échéant, l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société (cf. Cass. fr.,
chambre commerciale, 11 octobre 2005, BC IV n° 209, p. 225).
A l’instar de la Cour de cassation française, la Cour de cassation belge a retenu que
les liquidateurs ne peuvent distribuer l’actif aux sociétaires qu’après le paiement des
dettes ou la consignation des sommes nécessaires à ce paiement ; le liquidateur qui
a connaissance de l’existence d’une dette et qui procède au partage de l’actif entre
les associés sans payer cette dette ou sans consigner les sommes nécessaires, ne
remplit dès lors pas sa tâche et commet une faute dans sa gestion (cf. TAL, 20
novembre 2018, précité).
6
Il est à ce sujet acquis, tant en droit belge qu’en droit français, que la dette de la
société n’a pas besoin d’être exigible au moment de la clôture de la liquidation et
qu’elle peut même être simplement éventuelle. La responsabilité civile du liquidateur
amiable a ainsi été engagée au sujet de créances qui, au moment de la clôture de la
liquidation, n’étaient pas constatées par un jugement ni même ne faisaient l’objet
d’une action en justice.
En revanche, il est important de noter que si la créance peut donc n’être qu’éventuelle,
il faut toutefois, bien entendu, que le liquidateur en ait connaissance, ou, à tout le
moins, devait la connaître ou n’a pas pu l’ignorer (cf. TAL, 20 novembre 2018, précité).
Il a ainsi pu être jugé que la responsabilité du liquidateur est engagée pour ne pas
avoir tenu compte d’une créance indemnitaire du maître de l’ouvrage, alors même que
les malfaçons n’ont été dénoncées qu’après la clôture de la liquidation (cf. Cass. fr.,
29 janvier 2008, pourvoi n° 06-21161).
Il a, de même, été jugé que la liquidation d’une société qui ne tient pas compte des
droits de tiers même non encore invoqués au moment de la clôture de celle-ci, tel le
fait, par un client de la société, de mettre en œuvre une garantie légale ou
contractuelle, est « manifestement incomplète » (cf. JurisClasseur Sociétés, Fasc. 3110, n° 77).
Le liquidateur ne saurait dès lors méconnaître l’existence de droits de tiers, même si
ces droits ne se sont pas encore concrétisés, au moment de la clôture de la liquidation,
par des créances certaines, liquides et exigibles, mais ne donnent lieu, à ce moment,
qu’à une créance éventuelle.
A ainsi été cassé, l’arrêt d’appel qui « s’est borné à retenir que l’existence, ni d’un
litige, ni d’une dette non réglée par la société XY envers les demandeurs en cassation,
n’était établie avant la clôture de la liquidation », pour en conclure qu’« une faute pour
défaut de constitution d’une provision aux fins de couvrir un passif de la société ayant
dû sinon pu être connu, n’est donc pas non plus à retenir à charge du liquidateur »,
sans rechercher si le liquidateur amiable ne devait pas anticiper, par la constitution
d’une provision ou la conclusion de contrats d’assurance, l’obligation de réparer le
préjudice découlant de la survenance de malfaçons, après la clôture de la liquidation,
au cours du délai de la garantie restant à courir (cf. Cass. lux., 7 février 2013, n°
10/13).
Il est donc de principe que le liquidateur engage sa responsabilité en procédant à la
clôture des opérations de liquidation sans provisionner préalablement une créance
litigieuse qu’un tiers fait valoir contre la société.
En l’espèce, il est constant en cause que la Société a été dissoute et mise en
liquidation volontaire en date du 17 octobre 2014 et que PERSONNE1.) a été nommé
liquidateur unique de celle-ci (cf. pièce 2 de Maître Mailliet). Il est également admis
entre parties que la liquidation a été clôturée avec effet au 30 décembre 2015 et que
la société a été radiée du Registre de Commerce et des Sociétés en date du 27 juin
2016.
7
L’extrait afférent déposé au Registre de Commerce et des Sociétés le 27 juin 2016
renseigne un procès-verbal de l’assemblée générale de la Société du 30 décembre
2015 aux termes de laquelle la clôture de la liquidation a été décidée. Le procès-verbal
poursuit que « le produit de la liquidation étant distribué, il n’y a pas lieu de procéder
à une quelconque consignation » (cf. pièce 3 de Maître Mailliet).
SOCIETE1.) verse ensuite un « rapport du liquidateur » adressé à l’assemblée
générale du 30 décembre 2015, lequel porte le nom de PERSONNE1.) mais n’est pas
signé par ce dernier. Le rapport en question indique que :
«
La société n’a plus d’actifs à liquider
Toutes les dettes connues envers des tiers, à savoir les dettes envers l’étude
du notaire, le cabinet comptable et l’Etat ont été réglées ou suffisamment
provisionnées
Le produit de la liquidation sera, après règlement de toutes les dettes, payé à
l’associée unique […] » (cf. pièce 4 de Maître Mailliet).
Le tribunal considère en l’espèce, que quand bien même il n’est pas établi que
le rapport du liquidateur ait été rédigé et signé par le défendeur, l’obligation de rédiger
un tel rapport constitue une obligation légale dans son chef, conformément à l’article
1100-15 de la Loi de 1915, et que la clôture des opérations de liquidation engage ce
dernier, eu égard son pouvoir exclusif de gestion et représentation de la Société en
tant que liquidateur.
Il résulte ensuite de l’extrait de l’assemblée générale précitée, dûment déposé et
publié, que le produit de la liquidation a été distribué sans qu’une quelconque
consignation n’ait été effectuée. Il en résulte que la liquidation de la Société s’est
terminée in boni. A cet égard, il convient de relever que l’argumentation du défendeur
relative à une insuffisance d’actif, laquelle aurait justifié une clôture de la liquidation,
est inopérante, alors que l’absence d’actif social ne justifie, en tout état de cause, pas
une clôture de liquidation, le liquidateur étant dans tel cas tenu de déposer le bilan.
Enfin, le tribunal relève que le défendeur, en sa qualité de bénéficiaire économique de
la Société, savait pertinemment que la Société était contractuellement liée à
SOCIETE1.), chargée par lettre de mission de services comptables et fiscaux pour
compte de celle-ci (cf. pièce 10 de Maître Mailliet).
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les comptes annuels et la déclaration
d’impôt de l’année 2015 de la Société ont été rédigés par les soins de la
demanderesse, le défendeur ne pouvant ignorer que ce travail justifiait une
rémunération (cf. pièce 9 de Maître Mailliet).
Suivant un « reçu » du 20 juin 2016, signé par le défendeur préalablement à la
radiation de la Société du Registre de Commerce et des Sociétés, ce dernier déclare
ce qui suit :
Eu égard à sa déclaration relative à l’existence d’une dette envers SOCIETE1.), quand
bien même le montant diffère de celui actuellement réclamé, le défendeur ne saurait
faire valoir son ignorance d’un passif, même éventuel, de la Société.
8
En procédant à la clôture des opérations de liquidation et à la radiation de la Société
du Registre de Commerce et des Sociétés sans provisionner préalablement le passif
dont il avait connaissance, PERSONNE1.) a commis une faute dans l’exercice de ses
fonctions, de nature à engager sa responsabilité au sens de l’article 1100-13 de la Loi
de 1915.
quant au dommage
PERSONNE1.) conteste tout préjudice dans le chef d’SOCIETE1.) en lien causal avec
les fautes commises en sa qualité de liquidateur. Il conteste ainsi tant le principe et le
quantum des factures émises à l’encontre de la Société, que l’existence d’un actif
suffisant dans le chef de celle-ci au moment de la clôture de la liquidation, pour
désintéresser la demanderesse.
Quant au principe et au montant de la dette envers la demanderesse, le tribunal
rappelle qu’en vertu de l’article 17 du Code de commerce, « les livres de commerce
régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire la preuve entre
commerçants pour faits de commerce ». La question de savoir si les livres de
commerce sont régulièrement tenus est une question de fait abandonnée à
l’appréciation du juge.
En l’espèce, les comptes annuels de la Société relatifs à l’année 2015 renseignent
une dette fournisseur du montant de 21.800,82 EUR.
Le document intitulé « historique fournisseurs » est rédigé comme suit :
Il en résulte que les factures litigieuses n°15016, 15150 et 16111 d’un montant total
de 22.815.- EUR ont été comptabilisées, déduction faite d’un montant apuré de
1.554,80 EUR, portant la dette totale de la Société envers SOCIETE1.) au montant de
21.800,82 EUR, telle que celle-ci ressort des comptes annuels de l’année 2015.
Contrairement à l’appréciation du défendeur, la régularité de la comptabilité n’est pas
remise en cause par le fait que celle-ci ait été rédigée par la demanderesse, même
ultérieurement à la clôture de la liquidation, en application la lettre de mission.
Pareillement, l’indication d’une dette dans les comptes annuels de 2015 pour des
prestations facturées ultérieurement n’est pas de nature à remettre en cause la
régularité des comptes annuels, l’exigibilité postérieure de la dette n’influant pas sur
l’existence de celle-ci.
La facturation émise à l’égard de la Société étant conforme aux comptes annuels de
cette dernière, le tribunal retient partant l’existence d’une dette de celle-ci envers
SOCIETE1.) d’un montant de 21.800,82 EUR, sans qu’il y ait lieu d’examiner plus
amplement les contestations émises par le défendeur à l’égard des trois factures.
Le solde de 1.014,18 EUR réclamé par SOCIETE1.) n’étant en revanche pas
documenté, et même contredit par la comptabilité versée, il y a lieu, au vu des
contestations émises par le défendeur, de le rejeter.
9
Ensuite, en ce qui concerne l’existence d’un actif suffisant de la Société pour
désintéresser SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1100-8
de la Loi de 1915, les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés
et hypothécaires, payeront toutes les dettes de la société proportionnellement et sans
distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de
l’escompte pour celles-ci.
Il est admis que la liquidation amiable d’une société impose l'apurement intégral du
passif, y compris les provisions pour les créances litigieuses. Si lors de la liquidation
il s'avère que l'actif de la société n'est pas suffisant pour apurer le passif, le liquidateur
ne peut clôturer la liquidation mais doit, le cas échéant, déposer le bilan (cf. Cour 14
juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 9 octobre 2008, Pas. 34, p. 281, Les
Novelles, Droit commercial, Tome III, n° 4761).
Comme en l’espèce, il n’y a pas eu dépôt de bilan mais dissolution de la société avec
clôture de la liquidation, l’existence d’un actif suffisant pour désintéresser tous les
créanciers doit être présumée (voir en ce sens Cour d’appel, 9 octobre 2008, précité).
Dans ces circonstances, il appartient au défendeur de prouver que l’actif social n’était
pas suffisant pour désintéresser la demanderesse.
Or, aucune preuve en ce sens n’est rapportée par le défendeur. Au contraire, il ressort
des éléments du dossier qu’un produit de liquidation a été distribué à l’associé unique
(cf. pièce 3 de Maître Mailliet) et qu’aux termes des comptes annuels de l’année 2015,
la Société disposait de « résultats reportés » d’un montant de 51.633,32 EUR et de
« réserves » d’un montant de 8.900.- EUR, permettant de faire face, même en prenant
en compte la perte de l’exercice 2015 d’un montant de 8.869.- EUR, à l’intégralité des
dettes, y compris celle envers la demanderesse, d’un montant cumulé de 31.005,38
EUR (cf. pièce 9 de Maître Mailliet).
Dans ces conditions, l’argumentation du défendeur relative à une simple perte de
chance et à une absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute
commise est à rejeter.
Il y partant lieu de faire partiellement droit à la demande d’SOCIETE1.) et de
condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 21.800,82 EUR.
Quant à l’intérêt applicable, il y a lieu de relever que la notion de transaction
commerciale visée à l’article 1er de la Loi de 2004 renferme « toute transaction entre
des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la
fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération ».
En l’espèce, la créance d’SOCIETE1.) envers le liquidateur ne résulte pas d’une telle
transaction commerciale mais trouve sa source dans la responsabilité civile de ce
dernier, telle que celle-ci est retenue dans le présent jugement.
Dès lors, il convient d’assortir la condamnation au paiement de la somme de
21.800,82 EUR des intérêts au taux légal, à partir de la présente décision de justice,
jusqu’à solde.
10
- Les demandes reconventionnelles
Eu égard à l’issue du litige, aucun abus ne pouvant être établi dans le chef de la
demanderesse dans l’exercice de son action en justice, la demande de
PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un
montant de 3.500.- EUR sur base de l’article 6-1 du Code civil est à rejeter.
La demande de PERSONNE1.) en indemnisation des frais et honoraires d’avocat, par
ailleurs non chiffrée et non documentée, est pareillement à rejeter, aucune faute ne
pouvant être mise à charge de la demanderesse.
- Les demandes accessoires
En l’absence de transaction commerciale et conformément aux développements cidessus, la demande principale d’SOCIETE1.) en indemnisation des frais de
recouvrement sur base de l’article 5 de la Loi de 2004 (la demanderesse s’étant
erronément référé à l’article 8) est à rejeter.
La demande subsidiaire d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée
pour le montant de 1.000.- EUR, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des
frais non compris dans les dépens à sa charge.
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à
rejeter.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure
civile ne sont pas données en l’espèce.