Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° TAL-2022-06291 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00426 Audience publique du jeudi, vingt juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-06291 du rôle Composition : Alix KAYSER, juge-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 25 juillet 2022, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 25 juillet 2022, comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4210 Esch-sur-Alzette, 40, rue de la Libération, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 217690,

représentée aux fins des présentes par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Le Tribunal : Faits En date du 24 mars 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ciaprès, « SOCIETE2.) ») a commandé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») l’installation de diverses portes et fenêtres, suivant quatre offres émises, dans 4 maisons situées à ADRESSE3.). Suite à ladite commande, trois commandes additionnelles sont intervenues en date des 17 avril, 24 août et 1er septembre 2021. Dans le cadre de l’exécution des travaux, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes :

Facture finale n° RE211596 du 22 décembre 2021 pour un montant de 26.507,25 euros, présentant un solde impayé de 2.265,59 euros ; Facture finale n° RE220506 du 20 avril 2022 pour un montant de 6.786,80 euros, présentant un solde impayé de 3.419,71 euros ; Facture finale n° RE211593 du 22 décembre 2021 pour un montant de 43.423,73 euros, présentant un solde impayé de 3.711,44 euros ; Facture finale n° RE211594 du 22 décembre 2021 pour un montant de 16.066,17 euros, présentant un solde impayé de 1.798,98 euros ; Facture finale n° RE211592 du 22 décembre 2021 pour un montant de 39.254,58 euros, présentant un solde impayé de 7.508,60 euros ; Facture finale n° RE220145 du 8 février 2022 pour un montant de 15.635,31 euros, présentant un solde impayé de 9.915,73 euros ;

(ci-après, les « Factures finales »)

Facture d’acompte n° RE210424 du 21 avril 2021 pour un montant de 2.756,70 euros ; Facture d’acompte n° RE220129 du 1er février 2022 pour un montant de 928,83 euros ; Facture d’acompte n° RE210938 du 25 août 2021 pour un montant de 3.202,88 euros ; Facture d’acompte n° RE220128 du 1er février 2022 pour un montant de 1.189,04 euros ; Facture d’acompte n° RE210982 du 31 août 2021 pour un montant de 3.785,76 euros ; Facture d’acompte n° RE220127 du 1er février 2022 pour un montant de 2.231,59 euros,

(ci-après, les « Factures d’acompte », et ensemble avec les Factures finales, les « Factures »). Suivant courrier du 2 juin 2022, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer le solde de 32.202,19 euros restant dû sur lesdites factures.

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Par jugement du 21 avril 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré SOCIETE2.) en état de faillite. Procédure Par exploit d’huissier du 25 juillet 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 octobre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Par ordonnance du 14 mars 2023, le magistrat de la mise en état a ordonné la production de conclusions supplémentaires et accordé des délais pour ce faire aux parties. Suite à la mise en faillite de SOCIETE2.), le curateur, Maître Denis WEINQUIN n’a pas déposé de constitution de nouvel avocat à la Cour et Maître Dogan DEMIRCAN n’a pas déposé mandat, de sorte que ce dernier reste constitué pour SOCIETE2.). La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 10 janvier 2024 et l’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 15 mai 2024. Prétentions et moyens SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 30.202,19 euros, au titre du solde impayé des Factures, avec les intérêts de retard prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 ») à compter de la date d’échéance des factures, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde. Elle base sa demande en paiement principalement sur le principe de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce, sinon subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil. SOCIETE1.) réclame encore le paiement du montant forfaitaire de 40.- euros prévu à l’article 5 (1) de la Loi de 2004, ainsi que d’un montant de 1.500.- euros au titre de l’indemnisation raisonnable prévue à l’article 5 (3) de la prédite Loi. La demanderesse réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sur minute et sans caution. Enfin, elle conclut à la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) indique qu’elle a réalisé tous les travaux commandés par SOCIETE2.), hormis l’installation des portes de garage dans trois des quatre lots. Les travaux commandés et exécutés auraient fait l’objet d’une réception en date du 21 décembre 2021. Bien que les procès-verbaux de réception n’aient pas été signés par SOCIETE2.), ils prévoiraient que cette dernière serait à considérer comme les ayant acceptés, à défaut d’avoir émis des contestations à leur encontre endéans un délai de 8 jours. SOCIETE2.) aurait par la suite encore été conviée à une deuxième réception des travaux le 1er février 2022. Lors de cette deuxième réception, un représentant de SOCIETE2.) aurait été présent. Le solde des factures finales émises par SOCIETE1.) n’aurait pas été réglé, et lesdites factures n’auraient pas fait l’objet de contestations sérieuses et précises endéans un bref délai, de sorte qu’il y aurait lieu de les considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Face au moyen de SOCIETE2.) selon lequel elle aurait été en droit de retenir 10% du marché, SOCIETE1.) fait plaider que la rétention de 10 % est manifestement abusive en ce qui concerne les factures finales dont les travaux ont fait l’objet d’une réception. Suite à la réception, SOCIETE1.) serait en droit d’obtenir la libération des retenues de garanties. En ce qui concerne les factures d’acompte, SOCIETE2.) ne serait pas non plus en droit de retenir 10 % du prix. Dans la mesure où SOCIETE2.) n’aurait pas payé le solde sur les factures finales, SOCIETE1.) aurait suspendu la livraison et pose des portes de garage en attendant d’être rémunérée. Elle aurait été en droit de faire usage de l’exception d’inexécution en attendant le paiement des factures en souffrance. Les factures d’acompte ne porteraient de toute manière que sur les portes d’entrée commandées et livrées, et non sur les portes de garage. En tout état de cause, SOCIETE1.) précise que le montant de 30.202,19 euros actuellement retenu par SOCIETE2.) dépasse les 10 % de retenue de garantie sur un marché d’une valeur totale de 176.713,64 euros TTC. SOCIETE1.) précise qu’elle livrera et installera les portes de garage dès que SOCIETE2.) aura réglé le solde des Factures. SOCIETE1.) conclut au rejet des demandes reconventionnelles formulées par SOCIETE2.). La demande de SOCIETE2.) au titre de prétendus vices et malfaçons serait imprécise, SOCIETE2.) n’indiquant même pas quel lot serait concerné. La facture versée aux débats par SOCIETE2.) pour étayer son préjudice serait sans aucune pertinence. La réalité de la défectuosité de la porte ne serait pas établie par pièces, ni offerte en preuve. En tout état de cause, les frais relatifs à la réparation d’une porte prétendument défectueuse, dont la défectuosité ne serait intervenue qu’après la réception des travaux, seraient entièrement à charge de SOCIETE2.), qui aurait fait intervenir une société tierce, sans en informer au préalable SOCIETE1.) afin de lui donner la possibilité de constater le cas échéant elle-même le problème et

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éventuellement d’y remédier. SOCIETE1.) ajoute qu’à supposer qu’il y ait réellement un problème avec la porte en question, il serait fort probable qu’il ne s’agissait que d’un premier réglage à faire après installation de la porte, ce premier réglage étant pris en charge par SOCIETE1.) sous couvert de garantie. Or, SOCIETE1.) n’aurait jamais été sollicitée pour ce faire. SOCIETE1.) conteste en outre les retards de livraison allégués par SOCIETE2.). Ici encore, la demande ne serait pas précise et ne serait basée sur aucun élément de preuve. La commande initiale aurait prévu une livraison et installation dans un délai de 8 à 10 semaines. Pour cette première commande, les délais auraient été respectés. Ensuite, SOCIETE2.) aurait passé trois commandes supplémentaires, dont la dernière en septembre 2021. Ces extensions de commande n’auraient prévu aucun délai. Il serait évident que le délai prévu pour la commande initiale ne saurait s’appliquer aux extensions de commande postérieures. SOCIETE1.) reconnaît uniquement ne pas avoir livré et installé les portes de garage, en raison de l’exception d’inexécution dont elle estime avoir fait usage à juste titre. SOCIETE2.) ne saurait réclamer une quelconque indemnisation pour les portes de garage qu’elle a fait installer à ses frais par une société tierce, puisque la raison pour laquelle les portes de garage n’ont pas été installées résiderait dans le non-paiement par SOCIETE2.) de ses factures. SOCIETE1.) précise à ce sujet que la facture du 7 juillet 2022 versée par SOCIETE2.) afin d’étayer les frais d’installation de portes de garage provisoires concernerait les lots 2, 3 et 4. Or, pour le lot 4, SOCIETE1.) aurait elle-même installé la porte de garage qui aurait été directement payée. En date du 22 juillet 2022, SOCIETE2.) serait venue retirer la porte d’entrée déjà posée par SOCIETE1.) dans le lot 4, sans en aviser ni SOCIETE1.), ni le propriétaire du lot, PERSONNE1.). Ce dernier aurait dû passer une nouvelle commande auprès de SOCIETE1.) pour la pose d’une nouvelle porte en septembre 2022. Cette façon d’agir de SOCIETE2.) aurait été dénoncée par courriers du 16 août 2022 et du 3 octobre 2022. En août 2022, SOCIETE1.) aurait pris des photos des lieux sur lesquelles on verrait l’absence de porte de garage sur le lot 2 et l’absence de porte d’entrée, enlevée de façon sauvage par SOCIETE2.), sur le lot 4. Or, la facture sur laquelle SOCIETE2.) appuierait ses prétentions daterait du mois de juillet 2022, de sorte qu’elle serait en contradiction avec l’absence de porte de garage documentée par les photos (à l’exception du lot 4). Enfin, en ce qui concerne les prétendus tracas et désagréments subis par SOCIETE2.), SOCIETE1.) conteste ladite demande en son principe et en son quantum. SOCIETE2.) resterait en défaut de prouver un quelconque retard de livraison dans le chef de SOCIETE1.) et que le prétendu retard serait imputable à SOCIETE1.). A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, SOCIETE1.) offre de prouver sa version des faits par l’audition de témoins. SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande adverse, qu’elle conteste tant en son principe qu’en son quantum.

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Elle conclut également au rejet de l’offre de preuve formulée à titre subsidiaire par SOCIETE1.), pour ne pas être pertinente pour la solution du présent litige. SOCIETE2.) réclame, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts à hauteur de 4.703,40 euros, du fait d’une porte de balcon défectueuse qu’elle aurait dû faire réparer à ses frais. Elle sollicite encore le montant de 16.321,40 euros, correspondant au prix des portes de garage provisoires qu’elle aurait dû faire installer à ses coûts, en raison du retard de livraison imputable à SOCIETE1.). SOCIETE2.) réclame également paiement du montant de 15.104.- euros, correspondant à 10 % de la valeur du marché, en raison des nombreux tracas et désagréments qu’elle estime avoir subis suite aux retards de livraison imputables à SOCIETE1.). Enfin, SOCIETE2.) conclut à l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société INTERDROIT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. SOCIETE2.) fait valoir qu’elle a contesté les Factures, ce qui ressortirait des échanges de courriels entre parties versés au dossier. Le contrat n’aurait à ce jour pas été achevé par SOCIETE1.), qui avouerait elle-même qu’elle n’aurait ni livré ni installé les portes de garage. En outre, SOCIETE2.) se serait réservé le droit, lors de la commande, de retenir 10 % des sommes facturées à titre de garantie d’achèvement jusqu’à la facture finale. Le montant des commandes s’élevant à 176.713,64 euros TTC, la retenue de garantie de 10 % s’élèverait au montant de 17.671,36 euros. Le solde impayé sur les Factures serait inférieur au 10 % qu’elle serait en droit de retenir en attendant l’achèvement des travaux. Les portes et fenêtres n’auraient pas été livrées endéans le délai prévu entre parties, nonobstant les acomptes payés par SOCIETE2.). Dans ces circonstances, SOCIETE1.) serait malvenue d’invoquer l’exception d’inexécution pour ne pas s’exécuter et terminer les travaux commandés. Au contraire, SOCIETE2.) estime qu’elle-même est en droit d’invoquer l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures de la partie adverse. SOCIETE2.) rajoute que le contrat conclu entre parties aurait prévu la livraison d’une porte d’entrée et d’une porte de garage pour le lot 4. Ces portes furent facturées par SOCIETE1.) et partiellement payées par SOCIETE2.). Or, SOCIETE1.) aurait conclu, dans le dos de SOCIETE2.), un contrat séparé avec le maître d’ouvrage. PERSONNE1.). et lui aurait directement vendu et installé des portes. SOCIETE1.) resterait en défaut de verser les bons de livraison attestant de ce qu’elle aurait respecté les délais de livraison contractuellement prévus. En ce qui concernerait

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les commandes additionnelles, ces dernières seraient venues se rajouter au contrat initial, de sorte que les conditions du contrat initial s’appliqueraient également à ces commandes ultérieures. Appréciation du tribunal Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.) L'article 452 du Code de commerce dispose qu’« à partir du jugement déclaratif de la faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite ». Etant donné que SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite en cours de procédure, il convient de noter d’emblée qu’il ne saurait y avoir lieu à condamnation à son égard. En effet, lorsqu'un juge civil statue sur l'existence et l'importance d'une dette qu'un failli a contractée avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur qualitate qua à payer cette somme au créancier, ni décider de l'admission de la créance au passif de la faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal siégeant en matière commerciale pour requérir de lui l'admission au passif de la faillite. Le tribunal doit tout de même analyser le bien-fondé de la créance invoquée par SOCIETE1.). Toute demande en condamnation contient en effet implicitement une demande tendant à voir fixer la créance de la requérante à l’encontre de la société en faillite. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

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l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants). Il incombe au fournisseur d’établir non seulement qu’il a établi la facture mais encore qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n°403, p. 169). En l’occurrence, seules les Factures finales sont à qualifier de factures au sens de l’article 109 du Code de commerce alors que les Factures d’acompte ne sont pas suffisamment précises quant au détail des prestations à réaliser pour valoir facture. En l’espèce, SOCIETE2.) ne conteste pas avoir réceptionné les Factures finales. A défaut de date exacte de réception de ces factures, celles-ci sont présumées avoir été réceptionnées à la date qu’elles portent. Si SOCIETE2.) fait état de deux courriels à titre de contestations de certaines factures, lesdits courriels ne portent aucune date et ne font aucunement référence à des factures spécifiques qui seraient contestées. Ils ne valent donc pas contestation précise des Factures finales endéans un bref délai. A défaut de tout autre élément, SOCIETE2.) ne rapporte pas la preuve d’avoir émis des contestations précises endéans un bref délai de la réception des Factures finales. Par conséquent, les Factures finales sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. En présence d’un contrat commercial autre qu’un contrat de vente, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire par le destinataire de la facture. Afin de renverser la présomption engendrée par l’acceptation de la facture, SOCIETE2.) invoque d’une part une exécution défectueuse dans le chef de SOCIETE1.), à savoir qu’une porte de balcon serait défectueuse, et d’autre part une inexécution dans le chef de SOCIETE1.), à savoir que les portes de garage n’auraient pas été livrées et installées. Quant à la prétendue défectuosité d’une porte de balcon, pour autant qu’elle soit établie, il y a lieu de rappeler que la défectuosité d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p. 430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n° 446, p. 601). Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

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L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Le vice ainsi allégué par SOCIETE2.) ne permet pas à cette dernière de s’opposer au paiement des Factures. La facture finale du 20 avril 2022 met en compte la livraison et pose d’une porte de garage. S’il est constant en cause qu’une partie des portes de garage n’ont pas été livrées et installées, SOCIETE2.) n’établit pas que cette facture concerne l’une des portes non livrées et installées. SOCIETE2.) ne saurait pas non plus invoquer l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des Factures finales en raison de l’absence de livraison des portes de garage, puisqu’il ressort à suffisance du dossier que c’est en raison du non-paiement par SOCIETE2.) des factures relatives aux travaux dont la réalisation n’est pas contestée ainsi que des acomptes réclamés, que SOCIETE1.) a fait usage de l’exception d’inexécution, a suspendu en conséquence l’exécution des travaux et a refusé de livrer une parties des portes de garage en attendant d’être payée. Le moyen de SOCIETE2.) suivant lequel SOCIETE1.) n’aurait pas été en droit d’invoquer l’exception d’inexécution au motif que les livraisons auraient été faites hors délai par cette dernière est à rejeter, SOCIETE2.) ne rapportant pas la preuve d’un quelconque retard de livraison dans le chef de SOCIETE1.). En ce qui concerne la retenue de garantie de 10%, SOCIETE2.) ne détaille pas l’objet de cette prétendue retenue de garantie ni sur quelle base contractuelle elle serait en droit d’y procéder alors que les Factures finales portent sur des prestations achevées. A défaut de tout autre élément, SOCIETE2.) ne parvient pas à renverser la présomption qui se dégage de l’article 109 du Code de commerce. La demande de SOCIETE1.) est partant fondée en ce qui concerne les Factures finales. En ce qui concerne les Factures d’acompte, qui visent des prestations non encore réalisées, SOCIETE1.) n’étaye pas sa demande sur la base subsidiaire de l’article 1134 du Code civil et il ne découle pas des éléments du dossier si les prestations visées par les Factures d’acompte sont encore exécutables. Dans ces circonstances, la demande de SOCIETE1.) en paiement des Factures d’acompte est à rejeter. Par conséquent, la créance de SOCIETE1.) est fixée au montant de 28.620,05 euros au titre du solde des Factures finales.

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En ce qui concerne les intérêts, il y a lieu de se référer à l’article 451 alinéa 1er du Code de commerce qui prévoit qu’ « à compter du jugement déclaratif de faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l’égard de la masse seulement ». Dès lors, le montant de 28.620,05 euros est à majorer des intérêts tels que prévus au chapitre 1er de la Loi de 2004, à partir des dates d’échéance respectives des Factures finales, jusqu’au 21 avril 2023, date du jugement déclaratif de la faillite de SOCIETE2.). En application des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de 2004, SOCIETE1.) est en droit de réclamer, outre le montant forfaitaire de 40.- euros, une indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement que le tribunal fixe à 1.500.- euros. Quant aux demandes reconventionnelles de SOCIETE2.)

Quant aux dommages et intérêts pour une porte de balcon défectueuse

SOCIETE2.) réclame, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts à hauteur de 4.703,40 euros, du fait d’une porte de balcon défectueuse qu’elle aurait dû faire réparer à ses frais. Afin de rapporter la preuve du préjudice qu’elle affirme avoir subi, SOCIETE2.) renvoie à une facture du 7 juillet 2022, établie par la société SOCIETE3.) GMBH. Ladite facture met en compte le réglage de portes et de fenêtres des lots 2 à 4 à ADRESSE3.), sans aucune autre précision. Au vu des contestations de SOCIETE1.) sur ce point et à défaut de tout autre élément en ce sens, il n’est ni établi qu’une porte de balcon aurait été défectueuse, ni que la défectuosité de ladite porte aurait été imputable à SOCIETE1.). Par conséquent, la demande de SOCIETE2.) tendant au paiement de dommages et intérêts du chef d’une porte de balcon défectueuse est à rejeter.

Quant aux dommages et intérêts pour les portes de garage provisoires

SOCIETE2.) réclame le montant de 16.321,40 euros, correspondant au prix des portes de garage provisoires qu’elle affirme avoir dû faire installer à ses coûts, en raison du retard de livraison imputable à SOCIETE1.). Tel que d’ores et déjà retenu ci-avant, SOCIETE2.) reste en défaut de prouver un quelconque retard de livraison dans le chef de SOCIETE1.), qui s’est prévalue de l’exception d’inexécution pour refuser d’installer une partie des portes de garage en attendant que SOCIETE2.) s’acquitte des factures pour les autres travaux qui ont été réalisés. La demande de SOCIETE2.) tendant au paiement de dommages et intérêts pour les portes de garages provisoires qu’elle a fait installer est donc également à rejeter.

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Quant au dommage moral

A défaut de tout élément en ce sens, aucun préjudice moral n’est établi dans le chef de SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande afférente. Quant aux demandes accessoires Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. L’exécution sur minute n’est pas prévue par cette disposition. Eu égard à l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à la charge de SOCIETE2.).

Par ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, dit irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en ce qu’elle tend à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en faillite ; la dit recevable et partiellement fondée pour le surplus ; fixe la créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL du chef de factures finales impayées au montant de 28.620,05 euros, avec les intérêts prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter des dates d’échéance respectives de ces factures, jusqu’au 21 avril 2023, date du jugement déclaratif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; fixe la créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL du chef des indemnités sur base des articles 5 (1) et 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard au montant total de 1.540.- euros ;

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dit que pour l’admission de ses créances au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aura à se pourvoir devant qui de droit ; dit la demande reconventionnelle recevable mais non fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent jugement ; met les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.