Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-20, n° TAL-2023-04507 (TAL06)

Jugement commercial n°2024TALCH06/00428 Audience publique du jeudi, vingt juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-04507 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente, Muriel WANDERSCHEID, juge, Paula GAUB, juge, Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins des présentes par Maître Astrid WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Astrid WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

1. la société par actions simplifiée SOCIETE2.) SAS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son président Monsieur PERSONNE1.),
2. Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), défendeurs, comparant par la société à responsabilité limitée C.A.S. SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2339 Luxembourg, 1a, rue Christophe Plantin, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 231602, représentée aux fins de la présente par Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 25 mai 2023, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 16 juin 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04507 du rôle pour l’audience publique du 16 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 20 juin 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 14 mai 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Astrid WAGNER donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Emmanuelle PRISER répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits, prétentions et moyens limités au sursis à statuer Le 13 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a déposé au greffe du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette une requête dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) »). Le 14 février 2023, SOCIETE1.) a déposé au greffe du tribunal de travail de et à Luxembourg une requête dirigée contre PERSONNE1.). Le 2 juillet 2023, SOCIETE1.) a encore déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction directeur à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société par actions simplifiée SOCIETE2.) SAS (ci-après, « SOCIETE2.) »). Le 7 juillet 2023, un complément de plainte a été déposée par SOCIETE1.) à l’encontre des mêmes personnes. Par exploit d’assignation du 25 mai 2023, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de céans. Ladite affaire a été inscrite au rôle numéro TAL-2023-04507. Dans le cadre du rôle numéro TAL-2023-04507, les parties demanderesses demandent au tribunal de surseoir à statuer en attendant l’issue de l’instruction pendante au pénal. Elles basent leur demande sur le principe « le criminel tient le civil en l’état » et arguent que la procédure pénale en cours dirigée à l’encontre des parties défenderesses serait de nature à influer sur la présente procédure. Les parties défenderesses expliquent que l’action publique aurait été mise en mouvement, suite au dépôt de plainte avec constitution de partie civile par SOCIETE1.) et serait à ce jour toujours pendante. De plus, les faits sur lesquels aurait été basée la plainte pénale en question seraient les mêmes que ceux qui se trouvent à la base du présent litige civil.

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La partie demanderesse se rapporte à prudence de justice quant à la question de savoir s’il y a lieu de prononcer une surséance à statuer. Motifs de la décision S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen d’SOCIETE1.) est à rejeter. Les parties défenderesses concluent à l’application du principe « le criminel tient le civil en l’état ». La règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle ne requiert pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété des décisions à intervenir (Cour d’appel, 24 octobre 2012, n° 36995 du rôle). Trois conditions sont exigées pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable :

• l'action publique doit être effectivement en mouvement ;
• l'action publique et l'action civile doivent être unies par un lien étroit ;
• il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique. Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle). En l’espèce, il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’une plainte avec constitution de partie civile a été introduite le 2 juillet 2023 et qu’un complément de plainte a été introduit le 7 juillet 2023. De plus, il est constant en cause pour ne pas être contesté par la partie demanderesse que la caution revendiquée au titre des plaintes en question a été payée. La première condition est dès lors remplie.

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Concernant la deuxième condition, le tribunal retient à la lecture de l’assignation du 25 mai 2023, de la plainte avec constitution de partie civile du 2 juillet 2023 et de son complément que les faits à la base des deux procédures civile et pénale sont similaires, voire identiques. Par voie de conséquence, l’action publique et l’action civile en question sont unies par un lien étroit. La deuxième condition est dès lors également remplie. Concernant la troisième condition, il ne découle pas des pièces versées en cause qu’il aurait été définitivement statué sur l’action publique. Par voie de conséquence, il y a lieu de retenir que la troisième condition est également établie. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de faire application du principe « le criminel tient le civil en l’état » et de surseoir à statuer en attendant l’issue de l’instruction pénale pendante. Il y a lieu de réserver les frais et le surplus.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue de l’instruction pénale pendante introduite par plainte avec constitution de partie civile le 2 juillet 2023 et de son complément du 7 juillet 2023 ; dit qu’il y a lieu de réserver les frais et le surplus.

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