Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-25, n° 1466 (TAL18)

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Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 1er mars 2023 au cours de la soirée à ADRESSE3.), volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en la frappant sur la tête et au visage, en la frappant avec des jouets, en la poussant contre une porte et en mettant à plusieurs reprises les mains autour de son cou, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. À l’audience publique du 17 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits mis à sa charge. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auprès de la Police ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment et des aveux du prévenu que PERSONNE1.) a porté les coups et fait les blessures libellées par le Ministère Public. Il ne ressort cependant pas du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ni des débats menés à l’audience que PERSONNE2.) aurait subi une incapacité de travail personnel, de sorte que cette circonstance aggravante n’est pas à retenir. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 1er mars 2023 au cours de la soirée à ADRESSE3.), en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), en la frappant sur la tête et au visage, en la frappant avec des jouets, en la poussant contre une porte et en mettant à plusieurs reprises les mains autour de son cou ». Quant à la notice 45915/23/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 45915/23/CD et notamment le procès-verbal n° 25161/2023 et le rapport n° NUMERO1.) dressés en date du 14 décembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange. Vu la citation à prévenu du 30 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenu, d’avoir, en date du 10 décembre 2023 entre 0.01 heure et 0.59 heure à ADRESSE3.), volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), notamment en la poussant et en lui donnant un coup de poing

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sur le nez, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. À l’audience publique du 17 juin 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont accordés pour dire que le prévenu aurait porté un coup avec la main ouverte sur le nez de PERSONNE2.) et non pas un coup de poing. Il résulte cependant du certificat médical établi par le Dr PERSONNE4.) en date du 14 décembre 2023 ainsi que du procès-verbal d’audition de PERSONNE2.) du même jour que tant devant le Police grand-ducale que lors de la consultation du médecin traitant PERSONNE2.) a fait état d’un coup de poing qui lui aurait été assené sur le nez. Compte tenu de ces déclarations spontanées de PERSONNE2.) immédiatement après les faits lorsque sa mémoire était toute fraiche, le Tribunal a acquis la conviction que PERSONNE1.) a bien porté un coup de poing. Le prévenu PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas contesté avoir poussé son épouse. Il résulte encore du certificat médical précité que PERSONNE2.) a subi une incapacité de travail de deux jours, de sorte que cette circonstance aggravante est également établie. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 10 décembre 2023 entre 0.01 heure et 0.59 heure à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), en la poussant et en lui donnant un coup de poing sur le nez, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ». Quant à la notice 5403/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5403/24/CD et notamment le procès-verbal n° 20404/2024 dressé en date du 28 janvier 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange. Vu la citation à prévenu du 30 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, en date du 23 janvier 2024 entre 20.30 heures et 21.00 heures à ADRESSE3.), volontairement porté des coups et fait des blessures 5

à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en lui donnant une gifle, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. À l’audience publique du 17 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de PERSONNE2.) auprès de la Police ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment et des aveux du prévenu que PERSONNE1.) a porté les coups et fait les blessures libellés par le Ministère Public. Il ne ressort cependant pas du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ni des débats menés à l’audience que PERSONNE2.) aurait subi une incapacité de travail personnel, de sorte que cette circonstance aggravante n’est pas à retenir. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 23 janvier 2024 entre 20.30 heures et 21.00 heures à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), en lui donnant une gifle ». Quant à la peine Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 1 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers le conjoint d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L'article 409 alinéa 3 du Code pénal réprime l’infraction de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail envers le conjoint d’une peine d'emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite audessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

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Il résulte de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais également des efforts sérieux entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en mains ainsi que de la réconciliation intervenue avec son épouse, le Tribunal décide de faire bénéficier PERSONNE1.) de circonstances atténuantes et de le condamner à une peine d'emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. Il ne résulte pas du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal que le prévenu PERSONNE1.) aurait subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines au moment des faits, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-25, n° 1466 (TAL18)

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