Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-04, n° 1531 (TAL18)

ceinture. Ces faits se seraient produits le 22 janvier 2020. Il confirme également que son père l’aurait une fois frappé ensemble avec ses frère PERSONNE2.) et PERSONNE4.) avec une ceinture. Lors de son interrogatoire de police du 9 août 2023, PERSONNE1.) reconnaît avoir giflé son fils après avoir appris de la part de son institutrice qu’il ne faisait pas ses devoirs à domicile. Il se serait agi d’un réflexe et il regrette cet acte. Il reconnaît avoir déjà frappé ses enfants. Il les aurait une fois frappés tous les trois avec une tapette à mouche parce qu’ils avaient cassé une vitre en jouant. Concernant les faits du DATE4.), il maintient avoir giflé PERSONNE2.) suite à quoi ce dernier serait tombé de la chaise. Il indique avoir heurté sa main lorsqu’il lui a donné cette gifle parce qu’il aurait essayé de protéger son visage. Ce serait en tombant qu’il se serait blessé à la main. PERSONNE2.) a peut-être influencé son frère PERSONNE3.) , raison pour laquelle il confirmerait sa version des faits. Le prévenu conteste avoir frappé ses enfants avec une ceinture. À l’audience du 17 juin 2024, le témoin PERSONNE4.), Commissaire affecté à la Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions à caractère sexuel, a confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans le procès-verbal et le rapport de police dressés en cause. PERSONNE6.) a expliqué que son mari portait toujours un jogging à la maison de sorte que, selon elle, il serait exclu qu’il ait déjà tapé les enfants avec une ceinture. Elle a tenu à préciser que PERSONNE1.) était un bon père qui veut le bien de ses enfants. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations faites lors de son interrogatoire de Police. En droit Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non prescrit, régulièrement depuis l’année 2015 et notamment le 22 janvier 2020, en 2022 et le DATE4.) vers 16.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE4.), à plusieurs reprises volontairement porté des coups et fait des blessures à ses fils B.D.M., né le DATE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) , nés le DATE3.), partant âgés tous de moins de quatorze ans au moment des faits, notamment en donnant régulièrement à B.D.M., des coups à la main ouverte et en lui donnant le DATE4.) au moins trois coups, dont deux coups à la main de sorte à le faire tomber de la chaise, ainsi qu’un troisième coup en lui cognant la main avec le pied d’une chaise, de sorte à lui causer des blessures, dont une main rouge et gonflée, ainsi qu’en donnant, à plusieurs reprises à ses fils B.D.M., PERSONNE3.) et PERSONNE4.) , depuis que B.D.M. était âgé de quatre ou cinq ans, et notamment le 22 janvier 2020, ainsi qu’en 2022, des coups à l’aide d’une ceinture, respectivement une tapette à mouches au niveau des fesses, respectivement du dis, du ventre et les bras, de façon à ce que les mineurs précités subissent des blessures et saignement notamment au niveau des blessures, qui sont à l’origine d’incapacités de travail personnel dans le chef des mineurs B.D.M., PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et notamment, pour ce qui est des faits du DATE4.), d’une incapacité de travail 5

personnel d’un jour dans le chef de B.D.M., avec la circonstance que l’auteur des infractions est le père naturel de mineurs. À l’audience publique du 17 juin 2024, le prévenu a reconnu avoir frappé ses trois enfants après que ceux-ci aient brisé une fenêtre en jouant au ballon dans l’appartement. Il a reconnu avoir utilisé une tapette à mouches à cette fin. Il n’aurait jamais frappé ses enfants avec une ceinture. Il a également reconnu avoir donné une gifle à son fils PERSONNE2.) en date du DATE4.) qui aurait chuté d’une chaise et se serait ainsi blessé à la main, mais a soutenu qu’il ne l’a pas frappé en utilisant une chaise. PERSONNE2.) et PERSONNE2.) ont lors de leur audition auprès de la police tous les deux déclaré que leur père les avait frappés à plusieurs reprises avec une tapette à mouches et une ceinture. Ils ont tous les deux confirmé que le prévenu a donné un coup avec une chaise à PERSONNE2.) le DATE4.). Le Tribunal n’a aucune raison de douter de ces dépositions concordantes qui sont corroborés par les aveux partiels du prévenu. Sur base de ces déclarations des mineurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) . et de ses aveux partiels, le Tribunal retient pour établi que PERSONNE1.) a infligé à ses enfants les coups libellées par le Ministère Public. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. PERSONNE2.) , PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient âgés de moins de 14 ans au moment des différents faits, de sorte que la circonstance aggravante de l’âge de la victime au regard de l’article 401bis alinéa 1er du Code pénal est remplie. L’article 401bis alinéa 3 du Code pénal prévoit encore une aggravation de la peine lorsque les coupables sont les parents légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde. Il est constant en cause que PERSONNE1.) est le père de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de sorte que la circonstance aggravante prémentionnée est à retenir. Il résulte finalement du certificat médical du Dr PERSONNE7.) que les blessures infligés le DATE4.) à PERSONNE2.) ont justifié une incapacité de travail d’un jour. Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux partiels : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

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depuis l’année 2015 et notamment le 22 janvier 2020, en 2022 et le DATE4.) vers 16.30 heures à ADRESSE4.), en infraction à l’article 401bis du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que l’auteur de ces blessures et de ces coups est un parent naturel,

en l'espèce, d'avoir à plusieurs reprises volontairement porté des coups et fait des blessures à ses fils PERSONNE2.) né le DATE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) , nés le DATE3.), partant âgés tous de moins de quatorze ans au moment des faits, notamment en donnant régulièrement à PERSONNE2.), des coups à la main ouverte et en lui donnant le DATE4.) au moins trois coups, dont deux coups à la main de sorte à le faire tomber de la chaise, ainsi qu’un troisième coup en lui cognant la main avec le pied d’une chaise, de sorte à lui causer des blessures, dont une main rouge et gonflée, ainsi qu’en donnant, à plusieurs reprises à ses fils PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) , depuis que PERSONNE2.), était âgé de quatre ou cinq ans, et notamment le 22 janvier 2020, ainsi qu’en 2022, des coups à l’aide d’une ceinture, respectivement une tapette à mouches au niveau des fesses, respectivement du dis, du ventre et les bras, de façon à ce que les mineurs précités subissent des blessures et saignement notamment au niveau des blessures, qui sont à l’origine d’incapacités de travail personnel dans le chef des mineurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et notamment, pour ce qui est des faits du DATE4.), d’une incapacité de travail personnel d’un jour dans le chef de PERSONNE2.), avec la circonstance que l’auteur des infractions est le père naturel de mineur ».

Quant à la peine Aux termes de l’article 401 bis du Code pénal les coups et blessures volontaires portés à un enfant de moins de quatorze ans accomplis par leur père et mère ou toute autre personne ayant autorité sur l’enfant ou sa garde, et qui ont causé une incapacité de travail personnel ont punis de réclusion criminelle de cinq à dix ans. La Chambre du conseil a décriminalisé l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et une d’amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans. Au vu de la gravité des faits, mais également du repentir sincère exprimé par le prévenu à l’audience, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. 7

PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines de sorte qu’il ne semble pas indigne de bénéficier de cette mesure, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. En raison de la situation financière du prévenu et afin de ne pas compromettre ses facultés contributives afin d’indemniser les victimes, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende.

AU CIVIL Partie civile de l’enfant mineur PERSONNE2.) À l’audience publique du 26 juin 2024, Maître Fabienne GARY, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE2.) , né le DATE2.), suivant ordonnance n° 2024TALJASF/001161 du 4 avril 2024 du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Maître Fabienne GARY, agissant sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE2.) , réclame le montant de 3.000 euros au titre de préjudice moral subi par le mineur PERSONNE2.) suite aux agissements de PERSONNE1.). La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les atteintes portées à son intégrité physique et les infractions afférentes retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le demandeur au civil ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage moral accru à l’enfant mineur PERSONNE2.) au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au demandeur au civil la somme de 500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 juin 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde. Le demandeur au civil réclame encore une indemnité de procédure de 300 euros. Comme Maître Fabienne GARY a été nommé administrateur ad hoc par décision de justice, ces frais doivent rester à charge de l’Etat. Partie civile de l’enfant mineur PERSONNE3.) À l’audience publique du 26 juin 2024, Maître Fabienne GARY, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE3.) né le DATE3.), suivant ordonnance n° 2024TALJASF/002066 du 19 juin 2024 du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Maître Fabienne GARY, agissant sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE3.) , réclame le montant de1.500 euros au titre de préjudice moral subi par le mineur PERSONNE3.) suite aux agissements de PERSONNE1.). La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les atteintes portées à son intégrité physique et les infractions afférentes retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le demandeur au civil ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage moral accru à l’enfant mineur PERSONNE3.) au montant de 250 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au demandeur au civil la somme de 250 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 juin 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde. Le demandeur au civil réclame encore une indemnité de procédure de 300 euros. Comme Maître Fabienne GARY a été nommé administrateur ad hoc par décision de justice, ces frais doivent rester à charge de l’Etat. Partie civile de l’enfant mineur PERSONNE4.) À l’audience publique du 26 juin 2024, Maître Fabienne GARY, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE4.) , né le DATE3.), suivant ordonnance n° 2024TALJASF/002066 du 19 juin 2024 du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Maître Fabienne GARY, agissant sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE4.) , réclame le montant de 1.500 euros au titre de préjudice moral subi par le mineur PERSONNE4.) suite aux agissements de PERSONNE1.). La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les atteintes portées à son intégrité physique et les infractions afférentes retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le demandeur au civil ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage moral accru à l’enfant mineur PERSONNE4.) au montant de 250 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au demandeur au civil la somme de 250 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 juin 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde. Le demandeur au civil réclame encore une indemnité de procédure de 300 euros. Comme Maître Fabienne GARY a été nommé administrateur ad hoc par décision de justice, ces frais doivent rester à charge de l’Etat.

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1. Partie civile de l’enfant mineur PERSONNE4.) d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t fondée la demande pour le montant de deux cents cinquante (250) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer au demandeur au civil la somme de deux cents cinquante (250) euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2024, jusqu'à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 66, 74 et 401bis du Code pénal ; 1, 2, 3, 155, 179, 183, 183-1190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 4 juillet 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-04, n° 1531 (TAL18)

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