Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-08, n° 2020 (TALCH18)

Décision officielle commentée

3

de pied et coups de poing au même moment. Les agents municipaux seraient alors intervenus et auraient appelé la Police. Ils identifient les trois agents de sécurité impliqués comme étant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Un quatrième agent de sécurité qui se trouvait sur les lieux, mais qui n’aurait pas participé à l’agression de PERSONNE10.), est identifié en la personne de PERSONNE8.). Confrontés aux déclarations de PERSONNE10.) et des trois agents municipaux, les prévenus confirment avoir refusé l’accès au premier nommé en raison de son état d’ébriété. Ce dernier aurait tout de même essayé de se forcer un passage. Ils lui auraient barré le chemin et PERSONNE10.) aurait alors saisi la tête de PERSONNE2.) avec sa main qui l’aurait à son tour bousculé de sorte à le faire tomber par terre. Ils l’auraient ensuite tiré vers le trottoir sans pour autant lui porter de coups. Lorsqu’ils étaient tous les trois penché au-dessus de PERSONNE10.), trois agents municipaux se seraient interposés. PERSONNE10.) n’a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée en vue d’être auditionné. Les policiers notent encore dans leur procès-verbal n’avoir constaté aucune blessure apparente sur PERSONNE10.) au moment de leur intervention. Lors de leur audition respective du 11 février 2023, PERSONNE6.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) confirment tous les trois la version des faits exposée au moment de l’intervention de la Police. Les agents municipaux confirment avoir vu les agents de sécurité pousser la victime de sorte à la faire tomber par terre, la trainer sur le sol et déclarent que deux des trois agents lui auraient encore porté des coups de pieds à ce moment. Celui qui aurait tiré PERSONNE10.) lui aurait encore porté un coup de poing à la tête lorsqu’il aurait essayé de se relever. Lors de son interrogatoire de police du 11 février 2023, PERSONNE3.) maintient avoir expliqué à PERSONNE10.) qu’il ne pouvait plus accéder au site en raison de son état d’ivresse. Il se serait rendu aux toilettes et à son retour, il aurait constaté que PERSONNE10.) était toujours en train de discuter avec ses collègues PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il aurait encore remarqué qu’il tenait un objet dans sa main, probablement une bouteille en verre. PERSONNE3.) affirme s’être approché du quatrième agent de sécurité présent sur les lieux, PERSONNE8.), et avoir observé la scène. PERSONNE10.) serait devenu de plus en plus agressif et aurait pris d’assaut PERSONNE2.) qui se serait défendu en le repoussant ce qui aurait entraîné sa chute. Confronté aux observations des agents municipaux, PERSONNE3.) conteste avoir à un quelconque moment trainé PERSONNE10.) sur le sol et ne pas pouvoir dire si PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient agi de la sorte. Il est possible qu’ils aient essayé de l’éloigner de l’entrée du site pour éviter que la situation ne dégénère. Il précise avoir été plus près d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que PERSONNE8.) au moment des faits, mais insiste pour dire qu’il n’a pas été impliqué dans ce différend. PERSONNE3.) déclare ne plus se souvenir des détails et que PERSONNE2.) se serait juste défendu face à l’agression de PERSONNE10.).

4

Également interrogé le 11 février 2023, PERSONNE2.) confirme la version de PERSONNE3.). Il précise qu’après avoir expliqué à PERSONNE10.) qu’ils ne le laisseraient plus entrer dans les « ADRESSE8.) », ce dernier serait devenu de plus en plus agressif. Comme il bloquait le passage des autres personnes voulant accéder au site, il lui aurait, à plusieurs reprises, demandé de se déplacer. Face à son refus, il l’aurait légèrement bousculé avec ses deux mains au niveau de ses épaules et il se serait laissé tomber par terre. Il l’aurait alors tiré vers le côté et lui aurait annoncé qu’ils allaient appeler la Police. À ce moment, les agents municipaux seraient intervenus et lui auraient enjoint de laisser l’homme tranquille. PERSONNE2.) conteste que PERSONNE10.) aurait été victime de coups. Il précise qu’il s’agissait d’un homme d’un certain âge qui était ivre qui ne cherchait pas la bagarre de sorte qu’ils n’auraient eu aucune raison de le frapper. Lors de son interrogatoire de police du 11 février 2023, PERSONNE1.) confirme également que la situation aurait dégénéré en raison de la volonté de PERSONNE10.) de vouloir absolument accéder au site des « ADRESSE8.) », malgré le fait qu’il lui avait été expressément expliqué qu’il avait trop bu et qu’il n’était pas autorisé à entrer. Face à ce refus, il aurait délibérément bloqué le passage aux autres personnes. PERSONNE2.) aurait essayé de le raisonner, mais il serait devenu de plus en plus agressif et aurait même porté un coup à ce dernier, l’atteignant au visage. PERSONNE2.) aurait alors repoussé PERSONNE10.) qui serait tombé par terre. Il insiste pour dire que ni PERSONNE2.) ni un de ses autres collègues n’auraient frappé PERSONNE10.). Une fois à terre, il aurait refusé de se relever et comme il bloquait le passage, ils n’auraient pas eu d’autre choix que de le déplacer de quelques mètres, toujours sans lui asséner de coups. Les trois agents municipaux seraient ensuite intervenus et il aurait été fait appel à la Police. Auditionné par les agents de police en date du 29 juin 2023, PERSONNE8.) déclare que PERSONNE2.) aurait refusé l’accès à un individu qui avait trop bu en lui posant la main sur la poitrine. L’homme se serait immédiatement laissé tomber par terre avant de se relever et de donner deux coups avec ses deux mains au visage de PERSONNE2.). PERSONNE1.) et PERSONNE3.) seraient alors intervenus et à trois, ils auraient poussé PERSONNE10.) sur le sol. Ensuite, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) l’auraient immobilisé sans que PERSONNE3.) ne le touche. À ce moment, les trois agents municipaux sont intervenus et ils auraient eu un comportement agressif et impoli. L’homme n’aurait à aucun moment été frappé. Il pense également que PERSONNE10.) n’a pas été traîné par terre, mais que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) l’ont soulevé pour le déplacer à un autre endroit. À l’audience publique du 25 septembre 2024, le témoin PERSONNE4.) a confirmé sous la foi du serment les constatations policières telles qu’elles ont été actées dans le procès-verbal dressé en cause. Les témoins PERSONNE6.), PERSONNE5.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ont réitérés sous la foi du serment leurs déclarations faites devant la Police. Le témoin PERSONNE9.) a déclaré sous la foi du serment que PERSONNE10.) avait souvent un comportement inapproprié lorsqu’il a bu. Le soir en question, il l’aurait mis à la porte du bar dans lequel il travaille comme agent de sécurité et l’aurait accompagné jusqu’à l’entrée des « ADRESSE8.) » où les agents postés à cet endroit se seraient chargés de veiller à ce qu’il n’accède plus au site. Il explique que depuis le bar situé à quelques mètres de l’entrée, il aurait 5

observé PERSONNE10.) provoquer les agents de sécurité et même jeter une bouteille dans leur direction. Les prévenus l’auraient alors immobilisé sans qu’il n’ait vu l’un d’entre eux porter le moindre coup à PERSONNE10.). Les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont maintenu leurs contestations. Ils ont tous les trois affirmé que PERSONNE10.) était agressif le soir des faits et qu’il avait porté un coup à la tête de PERSONNE2.) suite auquel il aurait été décidé d’immobiliser ce dernier sans pour autant lui asséner le moindre coup. PERSONNE3.) quant à lui n’aurait pas participé à l’immobilisation de PERSONNE10.) et serait retourné se poster à l’entrée du site. En droit Les prévenus ont contesté les faits mis à leur charge. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167). En l’occurrence, le Tribunal retient, au vu des déclarations constantes et concordantes des témoins PERSONNE6.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.), réitérées sous la foi du serment à l’audience, que les faits se sont déroulés tel que décrits par ces derniers. Ces déclarations émanant de trois personnes qui n’ont aucun intérêt à formuler de fausses accusations contre 6

les prévenus, ne sont énervées par aucun élément objectif du dossier répressif amenant le Tribunal à les remettre en doute. Elles sont par ailleurs confirmées par les déclarations spontanées faites par PERSONNE10.) lors de l’intervention de la Police sur les lieux et consistant à dire qu’il a bel et bien été victime de coups de la part des trois prévenus. Ces dépositions, qui avaient tous les élans de sincérité, emportent par ailleurs davantage la conviction du Tribunal que les versions changeantes et contradictoires des prévenus. Lors de leur interrogatoire par la Police, les trois prévenus ont en effet livré une version des faits précédant l’intervention des agents municipaux qui ne coïncident pas. PERSONNE2.) a expliqué avoir légèrement poussé PERSONNE10.) qui refusait de se déplacer pour libérer le chemin et qui se serait ensuite laissé tomber sans énoncer le moindre acte de violence préalable émanant de ce dernier. PERSONNE3.) a, pour sa part, expliqué que PERSONNE10.) avait un comportement agressif et avait essayé d’attaquer PERSONNE2.) qui se serait défendu et aurait repoussé l’homme. PERSONNE1.) a finalement fait état d’un véritable coup que PERSONNE10.) aurait porté au visage de PERSONNE2.) (« il a même touché PERSONNE2.) au visage ») qui aurait eu pour réaction de le repousser ce qui aurait entraîné sa chute. À l’audience, les trois prévenus ont, sur question du Tribunal, tous répondu par l’affirmative à la question de savoir si PERSONNE2.) avait été victime d’un coup de la part de PERSONNE10.). Ces incohérences et cette absence de récit constant ébranlent considérablement la crédibilité des prévenus. Le Tribunal n’entend à ce titre accorder aucun crédit à l’explication fournie par PERSONNE2.) suivant laquelle il aurait énoncé avoir été victime d’un coup lors de son interrogatoire de police, mais que les policiers auraient omis d’acter cette déclaration. En effet, au vu de la relevance de ce prétendu coup pouvant le cas échéant être invoqué comme cause de justification face aux accusations portés à son égard, il paraît plus qu’improbable que les agents aient omis de prendre acte de celui-ci. À cela s’ajoute que PERSONNE2.) aurait dans ces conditions accepté de signer ledit procès-verbal malgré cette omission. Le Tribunal retient partant qu’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont asséné plusieurs coups de pied et de poing à PERSONNE10.) et l’ont traîné sur le sol sur plusieurs mètres après l’avoir jeté par terre. Bien que les agents de police n’aient constaté aucune blessure apparente sur la victime et que celle-ci ait refusé de se faire consulter par un médecin, il n’en reste pas moins que les coups retenus ont sans le moindre doute causé des blessures, ne seraient-ce que superficielles, à PERSONNE10.). Quant au degré de participation des prévenus, il y a lieu de rappeler que l’article 66 du Code pénal punit comme auteurs d’un crime ou d’un délit, « ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ; ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime et à ce délit ».

7

Or, en présence de violences exercées collectivement, la responsabilité pénale n’est pas divisée entre les différents participants en proportion de l’intensité causale respective des interventions des différents auteurs. Quelle que soit l’influence que le co-auteur a personnellement exercée par son action personnelle sur la production du résultat, chaque coauteur encourt dans sa totalité la peine prévue par la loi pour l’infraction commise par les membres du groupe (Merle et Vitu, Traité de Droit Criminel, T I n°487 et suivants). Le Tribunal relève que la jurisprudence retient que dans les cas de violences exercées par les membres d’un groupe d’individus qui ont participé collectivement aux violences, « tous ceux qui ont fait partie du groupe sont responsables les uns des autres de l’ensemble du dommage corporel que la victime a subi au total, sans qu’il y ait lieu de rechercher les coups respectivement portés par chacun des membres du groupe et le dommage subi par la victime à l’occasion de chacun de ces coups ou blessures » (Encyclopédie DALLOZ Pénal, verbo Coups et Blessures, n°41 et jurisprudences citées). « Tous ceux qui ont participé à l’action, sans même que l’on ait besoin de chercher s’ils ont personnellement frappé la victime, et à plus forte raison quelle est la gravité des coups qu’ils ont respectivement portés, sont considérés comme coauteur de l’infraction et puni comme tel » (ibid n° 41 et jurisprudences citées). Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir les trois prévenus comme auteurs des violences exercées à l’égard de PERSONNE10.) sans qu’il importe de savoir lequel des trois a donné quel coup et infligé quelle blessure à la victime. En l’absence de tout certificat médical et de toute indication quant à la gravité des blessures essuyés par PERSONNE10.), il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et de retenir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans les liens de l’infraction libellée à titre subsidiaire à leur encontre. Au vu des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont convaincus : « comme auteurs, ayant commis ensemble l’infraction, le 11 février 2023, vers 1.15 heure, à ADRESSE7.), au niveau de l’entrée/sortie des « ADRESSE8.) », en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à PERSONNE10.), né le DATE4.) à ADRESSE5.), notamment en lui donnant de multiples coups de pied et de poing, en le repoussant violemment de manière à le faire tomber au sol et en le traînant au sol sur plusieurs mètres ».

8

Quant à la peine L’article 398 du Code pénal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte du caractère purement gratuit des violences exercées par les prévenus tout comme de leur attitude consistant non seulement à contester contre vents et marées les faits, mais encore à tenter d’inverser les rôles en s’érigeant en victimes du comportement agressif de PERSONNE10.), traduisant une absence totale de prise de conscience dans leur chef. En application de l’article 22 du Code pénal, lorsque de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. Bien que l’attitude des prévenus énoncée ci-dessus justifierait en l’espèce leur condamnation à une peine d’emprisonnement, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à leur charge est plus adéquatement sanctionnée par leur condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général. À l'audience publique du 25 septembre 2024, les prévenus ont, par l’intermédiaire de leur avocat, marqué leur accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général non rémunéré et à prester ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à prester des travaux dans l'intérêt général d’une durée de 80 heures non rémunérées et à une amende de 500 euros, qui tient compte de leur situation financière.

PERSONNE3.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, 10

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de quatre-vingts (80) heures, à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 48,19 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours, a v e r t i t PERSONNE3.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE3.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE3.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans », c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de l’infraction commise ensemble.

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 66 et 398 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

11

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-08, n° 2020 (TALCH18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.