Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-09-26, n° 1957 (TALCH18)

Décision officielle commentée

3

Les agents de police notent encore dans leur procès-verbal que PERSONNE2.) souffre de troubles bipolaires ce qui aurait rendu son audition quelque peu confuse. En date du 30 juin 2024, il est procédé à l’interrogatoire de PERSONNE1.) qui confirme avoir vu PERSONNE2.) au cours de la soirée du DATE1.). Selon lui, elle aurait cherché à le voir et se serait, pour cette raison, rendue avec son chien dans le café dans lequel il passe de nombreuses soirées. Ils seraient sortis ensemble dudit café et auraient marché en direction de la gare. Une dispute aurait éclaté et PERSONNE2.) serait devenue de plus en plus hystérique. Elle se serait mise à le frapper, à l’insulter et à le mordre. En raison de son trouble bipolaire, elle serait imprévisible. Il l’aurait prise par le cou devant le passage sous-terrain de la gare afin d’éviter qu’elle ne lui porte des coups. Après avoir constaté qu’elle ne se calmerait pas, il aurait décidé de quitter les lieux et elle lui aurait encore annoncé en criant qu’elle allait se rendre à l’hôpital et qu’il allait finir en prison. PERSONNE1.) indique s’être également rendu à l’hôpital pour faire constater les blessures qu’il a subies au niveau des bras et des jambes. Le prévenu remet aux agents un certificat médical daté du 15 juin 2016 attestant d’hématomes et dermabrasions sur les bras compatibles avec une morsure et des griffures et justifiant une incapacité de travail de deux jours. Les agents de police saisissent les images des caméras de vidéosurveillance installées aux abords du passage sous-terrain de la gare de ADRESSE7.) sur lesquelles ils constatent que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) semblent avoir une discussion au cours de laquelle le prévenu saisi soudainement PERSONNE2.) au cou et la pousse contre le mur. Après environ six secondes, il la relâche et les deux personnes quittent les lieux. À l’audience publique du 19 septembre 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment les déclarations faites lors de son audition de police. Elle a déclaré avoir eu peur face au comportement agressif du prévenu et les menaces proférées par ce dernier. Le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir pris PERSONNE2.) par le cou et l’avoir poussée contre un muret qui se trouvait derrière elle. Il aurait agi ainsi par réflexe alors que cette dernière avait levé la main lui inspirant la crainte qu’elle s’apprêtait à lui donner un coup tel qu’elle l’avait d’ailleurs déjà fait par le passé et notamment plus tôt dans la soirée comme en témoignent les blessures qu’il a fait constater par un médecin le jour des faits. Il a contesté lui avoir adressé une quelconque menace de mort. En droit Coups et blessures Le prévenu n’a pas contesté avoir pris PERSONNE2.) par le cou et l’avoir poussée contre le mur, mais a expliqué qu’il s’était défendu et aurait essayé de la calmer alors que cette dernière, dans un état d’hystérie, s’apprêtait à lui porter un coup.

4

Ces explications sont à interpréter en ce sens que le prévenu invoque un état de légitime défense. L’attaque dont PERSONNE1.) a affirmé avoir été en premier victime est néanmoins restée à l’état de pure allégation et cette version des faits est contredite par les déclarations faites sous la foi du serment à l’audience par le témoin et l’exploitation des images de caméra vidéosurveillance sur lesquelles aucune agression préalable émanant de PERSONNE2.) n’a pu être constatée. L’infraction de coups et blessures est au vu de ce qui précède établie tant en fait qu’en droit. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000 euros. Par incapacité de « travail personnel », on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un travail corporel. Il ne faut dès lors ne pas confondre l’incapacité de travail personnel avec certaines conséquences civiles du fait. Ainsi un commerçant rendu par des coups incapables de se livrer à un travail corporel, ne pourra obtenir des dommages-intérêts (sauf pour les douleurs subies) s‘il a été capable de continuer la direction de sa maison (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, 4éme éd, T. I., articles 398 et suivants, p. 383). Il y a dès lors lieu de relever qu’en ce qui concerne la circonstance aggravante libellée par le Ministère Public, l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p. 140). La circonstance aggravante prévue à l’article 399 du Code pénal n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. À l’audience, PERSONNE2.) a déclaré que les blessures essuyées ne l’auraient, en tant que telles, pas empêché de s’adonner à son emploi, mais qu’elle était en congé au moment des faits. La circonstance aggravante que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail n’est dès lors pas à retenir dans le chef de PERSONNE1.). Bien qu’il soit constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aient entretenu une relation amoureuse avant les faits, il ne ressort pas des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal qu’ils ont vécu, ne serait-ce qu’occasionnellement, ensemble au cours de cette relation de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée en dernier ordre de subsidiarité à son encontre. Menaces d’attentat

5

Le Tribunal retient que la matérialité des menaces prononcées par PERSONNE1.) résulte à suffisance des déclarations de PERSONNE2.) devant la Police grand-ducale et confirmées sous la foi du serment à l’audience publique. Ces déclarations qui avaient tous les élans de sincérité emportent en effet davantage la conviction du Tribunal que les contestations du prévenu qui a reconnu s’être trouvé en état d’ébriété le soir en question et qui avait un comportement agressif à l’égard de la victime. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503). Compte tenu des circonstances et des violences exercées à son encontre, les paroles du prévenu ont nécessairement perturbé et inquiété PERSONNE2.) en lui inspirant une crainte sérieuse d’un danger imminent et direct. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a d’ailleurs expressément déclaré avoir eu peur au moment où le prévenu l’a menacée de mort. Bien qu’il soit constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont entretenu une relation amoureuse avant les faits, il ne ressort pas des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal qu’ils aient vécu, ne serait-ce qu’occasionnellement, ensemble au cours de cette relation de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à titre subsidiaire à son encontre. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent le prévenu est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le DATE1.) entre 22.00 heures et 23.00 heures à ADRESSE3.), à proximité du passage souterrain ferroviaire, I. en infraction à l’article 398 du Code pénal, 6

d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant contre un mur et en la serrant au cou de sorte à ce qu’elle n’arrive plus à respirer, II. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort PERSONNE2.) en lui disant « du Houer ech schneiden dir den Kapp erof » ». Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 398 du Code pénal sanctionne les coups et blessures volontaires d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 500 à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal punit quiconque qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ni condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’amende prévue étant obligatoire. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également des aveux partiels du prévenu. L'article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

7

En considération des éléments qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 19 septembre 2024, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l'intérêt général pour une durée de 120 heures. En considération de la situation financière du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-09-26, n° 1957 (TALCH18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.