Jugement commercial 2024TALCH15/00938
Audience publique du mercredi, vingt-six juin deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-04491 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions et
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour susdit,
et:
la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS, exploitant sous
l’enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) », établie et ayant son siège social à FADRESSE2.) (France), ADRESSE2.), représentée par son représentant légal
actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Lyon sous le numéroNUMERO2.),
défenderesse, comparant par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Rudatinya Patrice MBONYMUTUWA, avocat à la Cour, tous
les deux demeurant à Luxembourg.
1
2
Faits:
Par acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 20 avril 2023,
la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 9 juin 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
3
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04491 du rôle pour l’audience publique
du 9 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 20 mars 2024 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :
Maître Sébastien TOSI, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de
l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Aminatou KONÉ, en remplacement de Maître Rudatinya Patrice
MBONYMUTUWA, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses
moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 22 mai 2024.
En date du 12 avril 2024, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à
l’audience publique du 30 avril 2024.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 14 mai 2024 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :
Maître Sébastien TOSI, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de
l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Aminatou KONÉ, en remplacement de Maître Rudatinya Patrice
MBONYMUTUWA, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses
moyens.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Faits et procédure
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a
effectué plusieurs ventes de matériaux à la société par actions simplifiée de droit
français SOCIETE2.) SAS (ci-après « SOCIETE2.) ») en vue de l’ameublement par
cette dernière de diverses pharmacies sur le territoire français.
Dans ce cadre, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les 12 factures suivantes d’un
montant total impayé de 34.204,15 EUR :
Par acte d’huissier de justice du 20 avril 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale.
4
Prétentions et moyens
L’assignation et les développements des parties à l’audience du 20 mars 2024
SOCIETE1.) demande la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme
de 34.204,15 EUR, avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi du
18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi
de 2004 »), à partir du 31ème jour suivant la date de réception des factures, sinon à
partir de leur date d’échéance ou de toute autre date à déterminer par le tribunal, sinon
à partir du 14 décembre 2022, date d’une mise en demeure, sinon de la demande en
justice, jusqu’à solde.
Elle demande également :
la majoration de trois points du taux d’intérêt à l’expiration d’un délai de trois mois
suivant la signification du jugement à intervenir ;
le montant forfaitaire de 40.- EUR conformément à l’article 5 (1) de la Loi de
2004 ;
l’intérêt forfaitaire de 3% mensuel au titre de l’indemnité conventionnelle prévue
par l’article 7.2. des conditions générales, à partir de la date d’échéance des
factures ou de toute autre date à déterminer par le tribunal ;
une « indemnité de procédure » de 3.500.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la
Loi de 2004 sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ;
l’indemnisation des honoraires d’avocat à hauteur de 3.500.- EUR sur base des
dispositions jurisprudentielles ;
la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance ;
l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir effectué diverses
prestations de service et de ventes de marchandises au profit de la défenderesse,
plus précisément des livraisons de divers matériaux dans des pharmacies sur base
de commandes ou devis.
Elle se prévaut des 12 factures impayées reprises en détail dans la description des
faits ci-dessus, d’un montant total de 34.204,15 EUR.
La demanderesse précise que la facture n°IN-HP-2022-0092 du 10 février 2022 a été
partiellement acquittée, laissant un solde résiduel exigible de 5.172,86 EUR.
Elle fait encore état d’une mise en demeure infructueuse du 14 décembre 2022 et
d’une absence de contestation des factures, qu’elle considère comme factures
acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.
A titre subsidiaire, elle se fonde sur les principes de la responsabilité contractuelle et
les dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur les principes de
la responsabilité délictuelle et les articles 1382 et 1383 du même Code.
Face aux développements de la partie défenderesse, SOCIETE1.) demande, en
premier lieu, le rejet de la pièce adverse versée à l’audience.
5
Elle souligne ensuite l’existence d’une relation d’affaires continue entre les parties,
SOCIETE2.), en la personne de son bénéficiaire économique PERSONNE1.), ayant
toujours été son seul interlocuteur dans le cadre des ventes tendant à l’ameublement
de pharmacies.
Elle conteste la version adverse selon laquelle les factures litigieuses n’auraient pas
été reçues par la défenderesse.
Elle précise encore que la défenderesse passe une nouvelle commande pour chaque
chantier, et qu’un devis est signé à l’occasion.
Sur un plan juridique, elle souligne la connexité entre toutes les factures émises et
l’existence d’une seule relation contractuelle entre les parties. Elle ajoute avoir tenu
un compte client au nom d’SOCIETE2.) et que la facturation s’effectue sur cette base.
SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes adverses.
Elle expose que son objet social consiste en l’ameublement et l’agencement de
pharmacies.
Elle conteste la réception des factures litigieuses et critique l’absence de relance ou
de correspondance préalablement à la mise en demeure. Elle fait valoir que, suite à
transmission des factures le 15 février 2023 par le mandataire d’SOCIETE1.), toutes
les factures ont été contestées de manière circonstanciée, le 5 avril 2023 par son
mandataire.
Elle souligne que la demanderesse reste en défaut de prouver la réception des
factures et que celles-ci sont soit non accompagnées d’un bon de commande ou d’un
devis, soit accompagnées de commandes ou de devis présentant des signatures
différentes, sans cachet, rendant ainsi impossible leur authentification.
La défenderesse conteste également l’exécution du contrat, en l’absence de preuve
à cet égard.
Elle conteste ainsi tant l’application du principe de la facture acceptée que la mise en
œuvre de sa responsabilité civile, en l’absence de faute, de préjudice et d’un lien de
causalité entre les deux.
Elle s’oppose également à l’application des conditions générales de la demanderesse,
en expliquant que celles-ci n’ont pas été acceptées de manière expresse et en
connaissance de cause, de sorte qu’elles lui sont inopposables.
En ce qui concerne la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat
de la partie demanderesse, elle précise que celle-ci est à rejeter, à défaut de faute de
sa part et en raison du caractère excessif de la demande.
Les développements supplémentaires des parties
6
Par courrier du mandataire d’SOCIETE1.) du 3 avril 2024 adressé au tribunal en cours
de délibéré, la demanderesse a versé des pièces supplémentaires au dossier et
précisé que toutes les factures litigieuses ont été adressées à la défenderesse aux
adresses électroniques usuelles MAIL1.) (PERSONNE1.)) et MAIL2.)
(PERSONNE2.)).
Elle a également réitéré qu’un paiement partiel de la facture du 10 février 2022 est
intervenu, suite à l’envoi de la facture aux adresses électroniques précitées, ce qui
confirme la bonne réception des factures.
Concernant le taux du ressort, SOCIETE1.) fait remarquer que la facture n°IN-HP2022-0704 est d’un montant supérieur à ce taux, que la facture n°IN-HP-2022-0579
correspond à la même pharmacie et porte les même références « SO-HP-2021-10664 » et que, d’une manière générale, toutes les factures sont connexes et résultent de
la même relation d’affaires.
Par courrier du 10 avril 2024, la défenderesse a sollicité le rejet du courrier du 3 avril
2024 et des pièces supplémentaires, au titre du respect des droits de la défense et du
principe du contradictoire.
Le 12 avril 2024, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré au vœu de l’article 65
du Nouveau Code de procédure civile et refixé l’affaire à l’audience du 30 avril 2024.
A l’audience en question, les parties ont formulé les développements qui suivent.
SOCIETE2.) maintient sa demande en rejet du courrier précité du 3 avril 2024, ainsi
que des pièces déposées par ce biais. Elle maintient également ses contestations des
factures, à défaut de preuve d’envoi ou de réception.
A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’PERSONNE1.) a quitté la société durant l’année
2022 et que le nouveau gérant n’a été informé des factures que suite au courriel du
mandataire de la demanderesse du 15 février 2023. Elle estime également qu’il n’est
pas établi que les annexes aux courriels envoyés à MAIL1.) et MAIL2.) correspondent
aux factures litigieuses.
La défenderesse ajoute que les montants réclamés se situent en-dessous du taux du
ressort du tribunal et qu’il n’existence pas de titre commun au sens de l’article 10 du
Nouveau Code de procédure civile. Elle conteste l’existence d’un lien juridique ou
d’une cause commune entre les factures, à défaut d’un contrat-cadre.
SOCIETE1.) fait plaider l’unicité de cause entre les diverses factures et l’existence
d’un décompte global, la défenderesse ayant acquitté un montant global. Elle
souligne, jurisprudences à l’appui, l’existence d’une relation d’affaires continue et fait
état d’une fourniture successive de matériaux dans le cadre d’une vente.
Elle estime également qu’PERSONNE1.) était toujours le bénéficiaire économique de
la défenderesse en date du 19 mars 2024 et que, quand bien même elle aurait quitté
la société en 2022, ce fait est sans incidence sur la réception des factures, lesquelles
ont également été adressées au service administratif de la défenderesse.
7
Motifs de la décision
1.
La demande de rejet du courrier du 3 avril 2024 et des pièces versées à l’appui
SOCIETE2.) demande le rejet du courrier du mandataire de la demanderesse du 3
avril 2024 et des pièces versées à l’appui.
Conformément à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile,
« le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe
de la contradiction.
Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents
invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre
contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir
au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
Le tribunal ayant prononcé la rupture du délibéré au vœu de l’article 65 du Nouveau
Code de procédure civile en date du 12 avril 2024 et refixé l’affaire à l’audience du 30
avril 2024, la défenderesse a été mise en mesure de prendre connaissance du
contenu du courrier et des pièces litigieuses et de formuler ses observations, de sorte
qu’une atteinte à ses droits de la défense ou au principe du contradictoire ne saurait
être retenue.
La demande est partant à rejeter.
2.
La demande de rejet de la pièce versée à l’audience par SOCIETE2.)
SOCIETE1.) demande le rejet de la pièce versée à l’audience par SOCIETE2.), en
l’occurrence un courrier officiel du mandataire de celle-ci daté du 5 avril 2023.
Dans la mesure où la demanderesse a eu connaissance du courrier en question
adressé à son mandataire dès l’envoi de celui-ci, aucune atteinte aux droits de la
défense ou au principe du contradictoire ne saurait être retenue, de sorte que la
demande formulée par SOCIETE1.) est à rejeter.
3.
La demande principale
3.1.
La compétence ratione valoris du tribunal
Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure
civile, dans leur version applicable au moment de l’introduction de la demande, que le
tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle
ou mobilière et en matière immobilière pour toute demande d’une valeur excédant
10.000.- EUR.
8
L’alinéa 2 de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile précise que le taux de
compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des
intérêts et frais.
L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose comme suit : « Lorsque
plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et
procédant de causes différentes sont réunies dans une même instance, la
compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque
demande considérée isolément.
Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du
ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ».
L’article 10 du Nouveau Code de procédure civile poursuit que « lorsque plusieurs
demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs
défendeurs collectivement, en vertu d'un titre commun, sont réunies en une même
instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d'après la somme totale
réclamée, sans égard à la part de chacun d'entre eux dans cette somme ».
Il résulte de ces dispositions, qu’au cas où plusieurs demandes sont formulées par la
même partie contre le même défendeur en vertu de titres différents ou de causes
différentes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d’après la valeur de
chaque demande considérée isolément.
Le titre commun auquel se réfère l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile
peut être défini comme étant la cause juridique génératrice des droits dont se
prévalent les litisconsorts ou des obligations dont ils sont tenus.
La cause est définie comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement
direct ou immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit
de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit.
La cause de la demande est désormais conçue comme étant l’ensemble des faits
allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, à l’exclusion par conséquent de
toute référence à une règle de droit ou à une quelconque qualification juridique (cf.
TAL (17ème chambre), 30 juin 2017, n°176021 du rôle ; TAL (14ème chambre), 19
avril 2005, n°83284 du rôle).
Il s’ensuit que si, en cas de pluralité de demandes, les prétentions réunies sont
fondées sur les mêmes faits, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par
la valeur totale de ces prétentions (cf. TAL, 30 juin 2017, précité).
L’appréciation de l’unicité ou de la pluralité de causes se fait au cas par cas.
En application des principes exposés ci-dessus, il convient d’analyser les causes
juridiques des montants dont se prévaut la partie demanderesse pour fonder la
compétence du présent tribunal.
En l’espèce, la demanderesse réclame le paiement du montant total de 34.204,15
EUR au titre de 12 factures (cf. pièces n°1 à 12 de Maître Tosi).
9
Il est constant en cause qu’SOCIETE2.) a été le cocontractant et l’interlocuteur de la
demanderesse pour passer commande chez elle en vue de la livraison de matériaux
d’ameublement à diverses pharmacies sur le territoire français, conformément à son
objet social consistant en l’ameublement et l’agencement de pharmacies.
Il résulte ensuite d’un document comptable « BNK1/2022/0731 », contenant les
écritures comptables de la demanderesse relatives à la défenderesse, laquelle est
qualifiée de « partenaire » aux termes dudit document, qu’SOCIETE2.) bénéficiait
d’un compte client auprès de la demanderesse (cf. pièce n° 17 de Maître Tosi).
Il résulte également du même document que la défenderesse a acquitté, le 24 mai
2022, le montant de 10.000.- EUR envers SOCIETE1.), lequel a été comptabilisé et
imputé, selon les dires de la demanderesse, non contestés par SOCIETE2.), en
totalité sur les factures les plus anciennes exigibles ainsi que partiellement sur la
facture n°IN-HP-2022-0092, la plus ancienne en date des factures impayées
litigieuses.
Il en découle que la défenderesse a effectué ce paiement à l’attention de la
demanderesse au titre de factures diverses, sans autre précision quant aux
commandes ou aux pharmacies concernées.
Il y a ainsi lieu de déduire de l’ensemble de ces éléments de fait que les parties étaient
en relation d’affaires continue et que les diverses commandes, faisant l’objet des
factures litigieuses, s’inscrivent dans le cadre de cette relation contractuelle.
Dans ces conditions, le solde global réclamé par SOCIETE1.) aux termes de son
assignation étant supérieur au taux du ressort du tribunal, ce dernier est compétent
ratione valoris pour connaître de la demande.
3.2.
La recevabilité de la demande
La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est recevable pour avoir été
introduite selon les forme et délai de la loi.
3.3.
Le fond de la demande
SOCIETE1.) demande la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme
de 34.204,15 EUR en faisant valoir principalement l’application du principe de la
facture acceptée.
SOCIETE2.) s’y oppose en contestant la réception des factures litigieuses, en
expliquant qu’elles sont dépourvues d’un bon de commande et d’un bon de livraison
et qu’elles présentent des signatures différentes et sans cachet. Elle estime également
qu’il n’est pas établi que les annexes aux courriels électroniques envoyés à MAIL1.)
et MAIL2.) correspondent aux factures litigieuses.
En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre
commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.
10
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente
(cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
En vertu du principe de la facture acceptée, tout commerçant qui n’est pas d’accord
au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des
protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à
partir de la réception de la facture.
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de
l’existence et des modalités d’un marché, et de plus, une manifestation d’accord sur
la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché.
Par ailleurs, il est admis que la facture peut être définie comme un écrit dressé par un
commerçant, et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou
de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier.
En l’espèce, le contrat conclu entre les parties s’analyse comme un contrat de vente
de matériaux.
Le tribunal relève ensuite que les contestations d’SOCIETE2.) relatives à l’absence
de bon de commande ou de livraison joints aux factures, de même que l’absence de
cachet ou l’existence de signatures diverses sur les bons de commandes ou devis, ne
sont pas des éléments de nature à remettre en cause la qualification des factures en
tant que telles, dès lors que celles-ci indiquent, en l’espèce, les matériaux facturés et
leur prix, le nom de la défenderesse et l’affirmation de sa dette envers la
demanderesse.
Pour le surplus, les contestations de la défenderesse relevant du bien-fondé des
factures, elles ne sont pas à prendre en compte au stade de la détermination de
l’applicabilité du principe de la facture acceptée.
SOCIETE2.) conteste encore la réception des factures litigieuses pour s’opposer à
l’application dudit principe.
A cet égard, il y a lieu de relever que les factures ont, d’après les indications y
renseignées, été envoyées à l’adresse du siège social de la défenderesse sis à FADRESSE2.) (cf. pièces n° 1 à 12 et 18 de Maître Tosi).
Il ressort ensuite des pièces versées que :
la facture « ENSEIGNE2.) » n°092 (correspondant à la facture versée en pièce
12 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) le 11 février 2022 (cf. pièce n°19 de Maître Tosi) ;
la facture « ENSEIGNE2.) » n°170 (correspondant à la facture versée en pièce
10 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) le 4 mars 2022 (cf. pièce n°20 de Maître Tosi) ;
11
la facture « ENSEIGNE3.) » n°150 (correspondant à la facture versée en pièce
11 par Maître Tosi) a également été transmise par courriel à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) le 4 mars 2022 (cf. pièce n°20 de Maître Tosi) ;
la facture « ENSEIGNE4.) » n°179 (correspondant à la facture versée en pièce
9 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) le 11 mars 2022 (cf. pièce n°21 de Maître Tosi) ;
la facture « ENSEIGNE3.) » n°277 (correspondant à la facture versée en pièce
8 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) le 31 mars 2022 (cf. pièce n°22 de Maître Tosi) ;
la facture « ENSEIGNE2.) » n°303 (correspondant à la facture versée en pièce
7 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) le 1er avril 2022 (cf. pièce n°23 de Maître Tosi) ;
la facture « ENSEIGNE5.) » n°341 (correspondant à la facture versée en pièce
6 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) le 15 avril 2022 (cf. pièce n°24 de Maître Tosi) ;
la facture « ENSEIGNE6.) » n°479 (correspondant à la facture versée en pièce
5 par Maître Tosi) a été transmise par courriel aux adresses MAIL2.) et MAIL1.),
ainsi qu’à PERSONNE3.), le 25 mai 2022 (cf. pièce n°25 de Maître Tosi) ;
la facture « ENSEIGNE7.) » n°579 (correspondant à la facture versée en pièce
4 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) le 22 juin 2022
(cf. pièce n°26 de Maître Tosi) ;
la facture « ENSEIGNE6.) » n°647 (correspondant à la facture versée en pièce
3 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) le 1er juillet 2022
(cf. pièce n°27 de Maître Tosi) ;
la facture « ENSEIGNE7.) » n°704 (correspondant à la facture versée en pièce
2 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) le 22 juillet 2022
(cf. pièce n°28 de Maître Tosi) ;
la facture « ENSEIGNE8.) » n°758 (correspondant à la facture versée en pièce
1 par Maître Tosi) a été transmise par courriel à PERSONNE1.) le 12 août 2022
(cf. pièce n°29 de Maître Tosi).
Au vu de ce qui précède, le tribunal tient pour établi que les factures litigieuses ont été
réceptionnées par la défenderesse, la circonstance qu’PERSONNE1.) ait ou non
quitté l’entreprise en cours d’année 2022 n’étant pas de nature à contredire cette
appréciation, dès lors que les courriels adressés à sa boîte électronique sont censés
avoir été transmis à la société, SOCIETE2.) n’alléguant pas que l’adresse en question
ait été désactivée sans renvoi du courrier à la société et que la demanderesse en ait
été dûment informée.
L’argumentation de la défenderesse tendant à contester l’adéquation des pièces
jointes aux courriels susvisés avec la facturation litigieuse est également à rejeter, dès
12
lors qu’il aurait appartenu à SOCIETE2.), suite à la réception des courriels en
question, d’émettre une protestation en ce sens dans un bref délai, ce qu’elle a omis
de faire.
Dans ces circonstances, et en l’absence de toute contestation circonstanciée à l’égard
des factures dûment réceptionnées endéans un bref délai, il y a lieu de retenir que les
12 factures litigieuses tiennent lieu de factures acceptées au sens de l’article 109 du
Code de commerce, de façon à constituer, en présence d’un contrat de vente, une
présomption irréfragable de l’existence de la créance affirmée par SOCIETE1.).
Sans qu’il y ait lieu d’examiner plus amplement les développements de la
défenderesse à l’égard de la formation ou de la bonne exécution du contrat, il convient
dès lors de dire la demande d’SOCIETE1.) en condamnation de la défenderesse au
paiement de la somme de 34.204,15 EUR fondée, avec les intérêts de retard
conformément à l’article 3 de la Loi de 2004, à partir du 31ème jour suivant la date de
réception de chaque facture, dates qui résultent des courriers électroniques versés en
cause.
Quant à la demande en majoration du taux d’intérêt, il y a lieu de constater que, la Loi
de 2004 ne prévoyant plus une majoration du taux de l’intérêt légal en matière de
créances résultant de transactions commerciales, la demande y afférente manque de
base légale et est partant à rejeter.
SOCIETE1.) demande encore l’application d’un intérêt forfaitaire de 3% mensuel sur
le montant principal, au titre de l’indemnité conventionnelle prévue par l’article 7.2. des
conditions générales.
SOCIETE2.) conteste l’application des conditions générales alors qu’elles n’auraient
pas été acceptées de manière expresse et en connaissance de cause et lui seraient
dès lors inopposables.
Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1135-1 du Code civil, les conditions
générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie
que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si
elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées.
L'acceptation des stipulations des conditions générales est subordonnée à une double
connaissance. Celle-ci doit d'abord porter sur l'inclusion des conditions générales
dans le contrat et suppose donc que celui-ci renvoie expressément et clairement aux
documents annexes. Mais la connaissance doit aussi porter sur le contenu même du
document annexe, ce qui suppose en principe que celui-ci ait été remis au
cocontractant.
Cette double connaissance peut être présumée en présence d'une mention insérée
dans le document contractuel et attestant de la complète information du signataire (cf.
TAL, 5 novembre 2013, n°150324 du rôle et les références citées).
En l’espèce, si les conditions générales de vente et de livraison d’SOCIETE1.) sont
joints aux factures litigieuses ainsi qu’aux commandes et devis respectifs, il convient
néanmoins de constater que celles-ci ne sont pas signées par la défenderesse, et que
13
les commandes et devis en question ne font aucune référence à une inclusion des
conditions générales dans le champ contractuel et à une connaissance de celles-ci
par la défenderesse.
Dans ces conditions, et à défaut d’autres éléments, il n’est pas établi qu’SOCIETE2.)
ait eu connaissance du contenu des conditions générales de la demanderesse et
qu’elle les ait acceptées, de sorte que la demande en application d’un intérêt forfaitaire
à titre d’indemnisation conventionnelle est à rejeter.
4.
La demande en indemnisation de frais et honoraires d’avocat
SOCIETE1.) demande encore l’indemnisation des honoraires d’avocat à hauteur de
3.500.- EUR sur base des dispositions jurisprudentielles.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour
obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son
origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cour de cassation 9 février 2012,
arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54).
Afin de prospérer dans sa prétention, la partie demanderesse doit rapporter la preuve
d’une faute dans le chef de la partie adverse, d’un dommage et d’un lien causal, en
ce que la demande est basée sur la responsabilité civile.
A défaut pour la demanderesse de soumettre au tribunal la moindre preuve
d’honoraires acquittés par elle en relation avec des prestations de conseil juridique
relatives à la présente affaire judiciaire, la demande est à rejeter.
5.
Les demandes accessoires
Conformément à la demande d’SOCIETE1.), il y a lieu de lui allouer l’indemnité
forfaitaire de 40.- EUR qu’elle sollicite au pied de l’article 5 (1) de la Loi de 2004. Cette
indemnité forfaitaire a pour vocation de couvrir les frais de recouvrement encourus.
En application de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, la demanderesse est en droit de
réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement.
Eu égard à l’issue du litige, à l’envergure de l’affaire et aux soins qu’elle comporte, le
tribunal évalue ex aequo et bono ces frais de recouvrement au montant de 1.000.EUR.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure
civile ne sont pas données en l’espèce.