Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-26, n° TAL-2023-03529 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00943 Audience publique du mercredi, vingt-six juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-03529 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant initialement domicile en l’étude de Maître Vãnia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg demanderesse, comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial n° 2024TALCH15/00658 du 8 mai 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; rejette les pièces n°2 et 5 de la farde I de Maître Pierre Goerens ; rejette le moyen de nullité de la demande principale ; dit les demandes principale et reconventionnelle recevables ; rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à voir déclarer le contrat de service du 1er décembre 2020 résilié aux torts exclusifs de la société anonyme SOCIETE1.) SA ; dit la demande principale partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 10.296,01 EUR, avec les intérêts prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais et de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 25 novembre 2022, jusqu’à solde ; dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 6.270.- EUR au titre de la clause pénale ; invite les parties à prendre position en fait et en droit quant à la demande en paiement de la facture n°20230125 du 9 février 2023 ; réserve le surplus et les frais, fixe la continuation des débats à l’audience du 21 mai 2024 à 9.00 heures, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage ». L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 21 mai 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Vãnia FERNANDES, mandataire de la partie demanderesse, exposa sa demande et ses moyens. Maître Pierre GOERENS, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

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jugement qui suit:

Prétentions et moyens Pour rappel, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») demande la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») au paiement du montant de 5.089,50 EUR au titre de la facture n°20230125 du 9 février 2023 avec les intérêts au taux légal applicable aux transaction commerciales prévu à « l’article 5 » de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon au taux légal, à partir du jour où la somme était due, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts sur base de l’article 1154 du Code civil, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR, l’exécution provisoire sans caution du jugement et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Lors de l’audience de plaidoiries du 21 mai 2024, SOCIETE1.) explique que la facture n°20230125 du 9 février 2023 met en compte la tenue de la comptabilité des trimestres 3 et 4 de l’année 2022 et le bilan de l’année 2022.

Sur le plan juridique, elle base sa demande sur l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil ou sur toute autre base légale applicable. Elle explique qu’à partir de la résiliation du contrat entre parties, il était difficile d’obtenir des pièces de la part de SOCIETE2.), malgré rappels, empêchant ainsi la réalisation de prestations comptables. Par ailleurs, aucune prestation n’a été réclamée et la comptabilité n’a pas pu être terminée car les documents nécessaires n’ont pas été produits par SOCIETE2.). Dans la mesure où la non-réalisation des prestations résulte de la faute de SOCIETE2.) et que la demanderesse a tout fait pour obtenir les documents requis, elle estime qu’elle a droit à la rémunération convenue. En réplique au moyen adverse relatif à l’absence de réception de la facture, la demanderesse produit une attestation testimoniale afin d’établir l’envoi de la facture et elle plaide que la défenderesse a pris position quant au contenu de la facture dans sa note de plaidoirie, pourtant rédigée avant que la facture n’ait été remise lors de la précédente audience, de sorte que la défenderesse a nécessairement réceptionné la facture envoyée. Quant au délai de contestation de la facture, la demanderesse fait valoir que la date la plus tardive qui puisse être déterminée pour la réception de la facture est la date des précédentes plaidoiries, soit le 6 mars 2024. Or, jusqu’au jour de l’audience du 21 mai 2024, la défenderesse n’a pas contesté la facture et les contestations émises à cette audience sont dès lors tardives. Elle conteste enfin l’indemnité de procédure sollicitée par SOCIETE2.).

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SOCIETE2.) demande le rejet de la demande adverse et sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR. Elle soutient que la facture réclamée est d’un montant de 12.554,10 EUR et fait double emploi avec la clause pénale pour un montant de 6.435.- EUR HTVA. Elle conteste la réception de la facture. SOCIETE2.) fait ensuite valoir, en renvoyant à l’attestation testimoniale versée par la demanderesse, que cette facture concerne uniquement la clause pénale et ne met pas en compte des prestations. En effet, les prestations de comptabilité pour les trimestres 3 et 4 de l’année 2022 et le bilan de l’année 2022 n’ont pas été réalisées. En réplique aux développements adverses, la défenderesse fait état d’une confusion dans son chef dans la préparation de sa note de plaidoirie, qu’il était difficile de comprendre les montants réclamés et qu’elle a basé ses écrits sur le tableau récapitulatif figurant dans l’assignation et non pas sur la facture en soi. Elle réitère que les prestations facturées n’ont pas été réalisées par SOCIETE1.) au vu des échanges de courriels produits par la demanderesse et au vu du fait que son bilan n’a été déposé au registre de commerce et des sociétés qu’en 2024, après la résiliation du contrat et par un autre prestataire. Motifs de la décision

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 8 mai 2024, rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au paiement du montant de 5.089,50.- EUR au titre de la facture n°20230125 du 9 février 2023, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- EUR, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement sans caution, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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