Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-26, n° TAL-2022-03538 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00939 Audience publique du mercredi, vingt-six juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-03538 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Larissa LORANG, 1er juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée IE.LEX SARL, demanderesse, comparant par Maître Styliani Néféli ROUPAKIA, avocate exerçant sous son titre professionnel d'origine, en remplacement de Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, représentant la société à responsabilité limitée IE.LEX SARL,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 26 avril 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 13 mai 2022 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-03538 du rôle pour l’audience publique du 13 mai 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 22 mai 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Styliani Néféli ROUPAKIA, en remplacement de Maître Daniel PHONG, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Admir PUCURICA, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») de travaux de réparation à son véhicule de marque Hyundai, modèle Kona, portant la plaque d’immatriculation n°NUMERO3.) et aménagé pour l’activité de taxi (ci-après le « Véhicule »). Les travaux de réparation ont été achevés le 16 août 2021 et le Véhicule a été remis à SOCIETE1.) en état de fonctionnement à cette date. Par acte d’huissier de justice du 26 avril 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 16.543,10 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, elle demande, lors de l’audience des plaidoiries, la nomination d’un expert judiciaire pour se prononcer sur la question de savoir quel était le délai raisonnable pour procéder à la réparation du Véhicule. Plus subsidiairement encore, elle demande à voir fixer son dédommagement sur une période de référence ramenée de 42 à 30 jours d’immobilisation du Véhicule. Elle demande également une indemnité de procédure de 2.500.- EUR, sinon de tout

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autre montant que le tribunal jugera bon d’allouer, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir remis le Véhicule en réparation auprès de la défenderesse le 4 juin 2021. Eu égard à son activité professionnelle de prestation de services de transport, elle fait valoir l’urgence des réparations auprès du garagiste et lui fait part de son diagnostic, le Véhicule nécessitant, à son avis, un remplacement du moteur et du réducteur de vitesse. Elle reproche à SOCIETE2.) de lui avoir indiqué seulement après l’immobilisation du Véhicule, que les pièces nécessaires n’étaient pas disponibles et devaient être commandées, sans qu’un délai de livraison ne puisse être fourni. Elle précise que le Véhicule n’a été réparé qu’en date du 16 août 2021. La demanderesse se fonde sur la responsabilité contractuelle et l’article 1147 du Code civil pour conclure à une obligation de résultat dans le chef du garagiste et à un devoir d’information et de conseil, lequel inclut l’information sur le délai de réparation. Elle estime que les travaux devaient intervenir dans un « bref » délai en l’absence de mention du délai dans un devis signé, compte tenu de la facilité de la réparation à effectuer. Elle fait encore valoir qu’elle n’aurait pas remis le Véhicule à la défenderesse si elle avait été correctement informée sur ce point. La demanderesse se plaint d’un préjudice financier suite à la privation de son Véhicule pendant 42 jours sur la période entre la remise du Véhicule à SOCIETE2.) le 4 juin 2021 et la restitution du Véhicule réparé le 16 août 2021, alors qu’elle n’a pas su l’exploiter dans le cadre de son activité de taxi durant cette période, ce en raison des manquements de la défenderesse. Elle se prévaut d’un bénéfice total de 82.715,50 EUR pour les 5 autres véhicules taxi de son entreprise sur cette période et évalue sa perte à 16.543,10 EUR, soit le montant de bénéfice moyen réalisé par un véhicule taxi sur ladite période. A l’audience des plaidoiries, elle maintient que le Véhicule a été remis au garagiste le 4 juin 2021 et que celui-ci a contacté le constructeur automobile Hyundai (ci-après « Hyundai ») seulement le 14 juin 2021. Elle reproche à SOCIETE2.) son inertie, Hyundai ayant dû relancer la défenderesse le 29 juin 2021 et celle-ci n’ayant répondu à Hyundai que le 12 juillet 2021. Elle critique à nouveau le défaut d’information sur les raisons de ce retard ainsi que sur les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre du remplacement du moteur. Elle conteste également les conditions générales de Hyundai invoquées par la défenderesse pour ne pas lui être opposables, et soutient qu’SOCIETE2.) a manqué de signaler à Hyundai l’usage commercial du Véhicule.

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SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande. Elle renonce ensuite à son moyen d’irrecevabilité de la demande fondée sur la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Acte lui en est donné. Au fond, elle conclut au rejet de la demande. Elle conteste également l’indemnité de procédure réclamée par la demanderesse et sollicite à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse fait valoir que le Véhicule ne lui a été remis qu’en date du 14 juin 2021. Elle explique que le Véhicule a été dépanné jusqu’au garage, qu’il s’agissait d’un cas d’urgence qui est donc traité de manière différente qu’un rendez-vous pris en amont en vue d’une réparation. Elle ajoute que le véhicule était « cliniquement mort » et ne pouvait donc de toute manière plus être exploité comme taxi, la panne n’étant pas imputable à la défenderesse. Elle explique avoir pris contact avec Hyundai le 14 juin 2021, via la hotline mise en place à cet effet et fait état de la procédure qui s’impose à elle pour toute intervention sur un véhicule « full electric », ces interventions et réparations devant obligatoirement faire l’objet d’un échange avec le constructeur. Dans le cadre de cet échange en vue de déterminer les réparations nécessaires, Hyundai lui a demandé l’envoi de vidéos sonores relatant le bruit du moteur, vidéos qui ont été envoyées à Hyundai le 12 juillet 2021. La défenderesse fait encore état d’échanges avec Hyundai en date du 2 août 2021, cette dernière ayant répondu qu’au vu de la persistance du bruit au niveau du moteur, il convenait de remplacer la boîte de réduction de vitesse, une nouvelle boîte ayant dès lors été commandée et étant arrivée le 6 août 2021, tandis que le moteur avait été livré le 16 juillet 2021. SOCIETE2.) se prévaut d’une obligation de réparation dans un délai raisonnable, par opposition à un bref délai, en tenant compte de la difficulté des travaux, de l’indisponibilité de ponts élévateurs et des vacances d’été, avec moins de mécaniciens présents. Elle estime ainsi, sur base d’une attestation testimoniale, qu’il faut un délai de plusieurs semaines pour obtenir un créneau de réparation, de sorte que la réparation litigieuse est intervenue dans un délai normal au vu des circonstances. Elle insiste que la charge de la preuve quant au dépassement du délai raisonnable incombe à la demanderesse et soutient, à titre subsidiaire, qu’un expert devrait se prononcer sur la question de savoir si la réparation a été faite dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature des travaux et de l’époque de l’année. Quant au quantum du préjudice, la défenderesse conteste le montant réclamé, alors qu’il n’est pas démontré que le Véhicule rapportait les sommes en question par le

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passé et qu’il se trouvait sur une ligne fréquentée. Elle considère que le préjudice est hypothétique et incertain et fait encore plaider que les coûts et frais fixes relatifs au Véhicule sur la période en question n’ont pas été pris en compte. Elle ajoute enfin que son responsable technique n’engage pas valablement la société, de sorte que les propos de ce dernier ne sont pas concluants. Motifs de la décision La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

1. La demande principale La demanderesse se fonde sur la responsabilité contractuelle et sur l’article 1147 du Code civil. Elle fait état d’une obligation de résultat dans le chef d’SOCIETE2.), en lui reprochant une durée d’immobilisation « déraisonnable » du Véhicule ainsi qu’un manquement à une obligation d’information ou de conseil quant à la durée prévisible de l’immobilisation. Aux termes de l’article 1142 du Code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur », l’article 1147 du même code précisant que dans ce cas que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore que ce dommage résulte de l’inexécution d’une obligation principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des contractants. La charge de la preuve de la réunion de ces trois conditions repose, aux termes de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, sur la demanderesse. Par ailleurs, il convient de rappeler que le garagiste chargé d’effectuer une réparation est tenu d’une obligation de résultat qui consiste à faire disparaître la panne affectant la voiture qui lui a été confiée et à remettre le véhicule en état. Il est admis que si le véhicule n’est pas réparé de manière efficace, le garagiste ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète. Le garagiste est encore contractuellement tenu de restituer le véhicule en état de marche (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2019, n°44834 du rôle). En l’espèce, la demanderesse ne reproche cependant pas à SOCIETE2.) un

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manquement à son obligation de réparation et de restitution du Véhicule en bon état de marche, mais un manquement à une obligation de réparer le Véhicule dans un « bref » délai et un défaut d’information adéquate à ce sujet. Ce faisant, elle est demanderesse en dommages et intérêts du fait de l’immobilisation du Véhicule, respectivement du fait d’un manquement à une obligation d’information voire de conseil.

quant au délai d’immobilisation

Le garagiste ne saurait être tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne le délai d’immobilisation du véhicule, en raison de l’aléa inhérent au temps de réparation requis. Il appartient partant à SOCIETE1.) d’établir une faute dans le chef d’SOCIETE2.) et donc de démontrer que celle-ci a usé d’un temps de réparation dépassant les caractères « bref » sinon « raisonnable » invoqués. La demanderesse reproche à SOCIETE2.) un retard dans le traitement du dossier de réparation entre le 4 juin et le 12 juillet 2021, les réparations intervenues à partir de cette date jusqu’à la restitution du véhicule, le 16 août 2021, n’étant pas critiquées. La défenderesse conteste toute faute de sa part et fait valoir une réception du Véhicule en date du 14 juin 2021 seulement et non pas le 4 juin comme soutenu par la demanderesse. En l’espèce, si les parties sont en désaccord quant à la date de réception du Véhicule par SOCIETE2.), il n’est cependant pas contesté que le Véhicule a fait l’objet d’une panne et qu’il a été remorqué auprès du garagiste sans prise de rendez-vous préalable et en défaut d’état de marche. Il résulte ensuite des éléments du dossier qu’SOCIETE2.) a débuté les démarches de réparation à partir du 14 juin 2021, en prenant contact avec Hyundai. Si SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) un retard dans les travaux de réparation, et notamment l’absence d’avancement du dossier entre les dates du 4 juin et du 12 juillet 2021, date à laquelle la défenderesse a démonté le moteur et transmis à Hyundai les vidéos par elle requises, ces critiques sont néanmoins à rejeter devant le constat de l’absence de prise de rendez-vous en vue des travaux de réparation, la défenderesse ne pouvant, dans un tel cas de figure, être déclarée fautive dans l’organisation de son planning interne et relativement à la disponibilité de ses mécaniciens ou de son infrastructure. Dans ce cadre, il est dès lors oisif de déterminer si le Véhicule a été remis au garagiste le 4 juin ou le 14 juin 2021. La demande est partant à rejeter sous l’angle d’un non-respect d’un délai « bref » ou « raisonnable » des travaux de réparation et d’immobilisation du véhicule.

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quant au manquement à l’information de conseil

SOCIETE1.) reproche encore à SOCIETE2.) un manquement à une obligation d’information voire de conseil quant à la durée prévisible des travaux de réparation et de l’immobilisation du Véhicule. Elle fait valoir qu’elle n’aurait pas remis le Véhicule à la défenderesse en cas d’information appropriée sur la durée d’immobilisation de celui-ci. Il convient de rappeler à cet égard que l’obligation matérielle de fournir une information ou des conseils dont un professionnel est tenu est, le cas échéant, de résultat, tandis que la pertinence de l’information et des conseils n’est que de moyens à cause de l’aléa inhérent à tout conseil. En l’espèce, il y a lieu de rappeler que le Véhicule a été remis au garagiste sans prise de rendez-vous et en état de panne. La demanderesse ne développe pas autrement en quoi le garagiste serait, dans de telles circonstances et à défaut de diagnostic réalisé par ses soins, tenu d’une obligation d’information voire de conseil sur la durée prévisible des travaux de réparation au moment de la remise du Véhicule en panne. Aucune inexécution d’SOCIETE2.) n’est dès lors rapportée sous cet angle. Il résulte ensuite d’une attestation du responsable technique d’SOCIETE2.) que « les pièces commandées étaient en BO (back order) c’est-à-dire aucun délai disponible annoncé » (cf. pièce n°3 de Maître Phong). Si SOCIETE1.) reproche, à cet égard, à SOCIETE2.) un défaut d’information sur l’indisponibilité des pièces de rechange et la nécessité de les commander auprès du constructeur, cette argumentation est à rejeter, dès lors qu’il ressort des éléments du dossier et qu’il n’est pas contesté que le diagnostic du Véhicule a eu lieu le 12 juillet 2021, et que le préjudice invoqué n’est pas relatif à la période subséquente à cette date, à partir de laquelle la défenderesse a eu connaissance de la nécessité d’une commande des pièces, livrées ensuite les 16 juillet et 6 août 2021 respectivement. Dans ces circonstances, il convient de rejeter la demande de SOCIETE1.), sans qu’il n’y ait lieu d’examiner plus amplement le préjudice dont se prévaut la demanderesse. Au vu des éléments développés ci-dessus, il y a également lieu de rejeter la demande en nomination d’un expert judiciaire pour ne pas être pertinente pour la solution du litige, de même que la demande de SOCIETE1.) à voir fixer son dédommagement sur une période de référence de 30 jours d’immobilisation du Véhicule, au lieu des 42 jours repris dans l’assignation. 2. Les demandes accessoires Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter, aucune d’elles n’établissant l’iniquité requise par la loi.

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Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande, dit la demande non fondée, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en nomination d’un expert judiciaire, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à voir fixer son dédommagement sur une période de référence de 30 jours d’immobilisation du véhicule, rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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