Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-27, n° TAL-2023-10060 (TAL06)

Jugement commercial n°2024TALCH06/00435 Audience publique du jeudi, vingt-sept juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-10060 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente, Alix KAYSER, juge, Paula GAUB, juge, Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.), partie défenderesse, comparant par Maître Valentin FÜRST, avocat, demeurant à Luxembourg, 1

3. Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), demeurant à LADRESSE6.), partie défenderesse, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date des 28 et 29 novembre 2023, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le vendredi, 15 décembre 2023, à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 5 janvier 2024, la partie demanderesse a fait donner réassignation à la partie défenderesse sub 1) à comparaître le vendredi, 26 janvier 2024, à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-10060 du rôle pour l’audience publique du 15 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 19 décembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 21 mai 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Fabien FRANÇOIS, en remplacement de Maître Lex THIELEN, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Marguerite RIES répliqua et exposa ses moyens. Maître Valentin FÜRST répliqua et exposa ses moyens. Maître Stéphanie LACROIX répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 16 décembre 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ciaprès, « SOCIETE2.) ») un contrat de prêt, en vertu duquel SOCIETE1.) a prêté à SOCIETE2.) la somme de 2.400.000.- euros (ci-après, le « Contrat de prêt »). La durée du Contrat de prêt a été fixée à un an, ce délai ayant été par la suite prolongé jusqu’au 30 décembre 2023, de l’accord des parties. Par actes de cautionnement signés en date du 30 décembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), gérants d’SOCIETE2.), se sont portés cautions solidaires et indivisibles d’SOCIETE2.) pour la durée du Contrat de prêt. Par courrier recommandé du 27 octobre 2023 adressé à SOCIETE2.), le mandataire d’SOCIETE1.) a résilié le Contrat de prêt avec effet au 25 octobre 2023 et a exigé paiement du montant total de 2.820.000.- euros. Par lettres recommandées des 30 octobre et 14 novembre 2023, le mandataire d’SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer ledit montant. Procédure Par acte d’huissier de justice des 28 et 29 novembre 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-10060.

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Par acte d’huissier de justice du 5 janvier 2024, SOCIETE1.) a réassigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par jugement du 25 mars 2024, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.820.000.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 15 % par an sur le montant de 2.400.000.- euros à partir du 1er novembre 2023, et les intérêts de retard contractuels de 5 % sur le montant de 120.000.- euros, à partir du 1er janvier 2023, et sur le montant de 2.694.193,55 euros à partir du 25 octobre 2023, date de la déchéance du terme du Contrat de prêt, le tout jusqu’à solde. A l’audience des plaidoiries du 21 mai 2024, SOCIETE1.) demande, au vu de la faillite d’SOCIETE2.), l’admission au passif de la faillite d’un montant de 2.908.672,82 euros, au titre du montant principal redu, des intérêts conventionnels de 15 % sur le montant principal à partir du 30 décembre 2022, et jusqu’au 25 mars 2024, des intérêts de retard conventionnels de 5 % sur le montant de 120.000.- euros à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 25 mars 2024, des intérêts de retard conventionnels de 5 % sur le montant de 2.694.193,55 euros à partir du 25 octobre 2023, jusqu’au 25 mars 2024, et du montant de 409,07 euros au titre des frais d’huissier. SOCIETE1.) demande également l’admission au passif de la faillite d’SOCIETE2.) du montant de 409,07 euros au titre des frais et dépens de l’instance, ainsi que du montant de 5.000.- euros au titre de l’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.400.000.- euros au titre du principal redu en vertu du Contrat de prêt, majoré des intérêts conventionnels de 15 % à partir du 30 décembre 2022 et les intérêts de retard conventionnels de 5 % sur le montant de 120.000.- euros à partir du 1er janvier 2023 et sur le montant de 2.694.193,55 euros à partir du 25 octobre 2023, à chaque fois jusqu’à solde. SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation de chacune des cautions à lui payer une indemnité d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) conclut à l’exécution provisoire sans caution et sur minute du présent jugement. A l’audience des plaidoiries du 21 mai 2024, SOCIETE1.) renonce à l’exécution provisoire sans caution et sur minute, et conclut à l’exécution provisoire simple du présent jugement. Elle demande enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum, de chacune des cautions assignées aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Lex THIELEN, qui affirme en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait exposer que le remboursement du prêt est exigible, en application de l’article 450 du Code de commerce, au vu de la faillite 4

d’SOCIETE2.). En tout état de cause, le terme même prorogé du Contrat de prêt serait largement dépassé. Au vu du non-paiement par SOCIETE2.) du solde des intérêts débiteurs échus pour l’année 2022, SOCIETE1.) aurait été en droit de résilier le Contrat de prêt et d’exiger le paiement du solde, ensemble avec le principal et les intérêts de retard. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient tenus du paiement de la dette d’SOCIETE2.) en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles, ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion et de division. Quant au moyen d’incompétence du tribunal soulevé par PERSONNE1.), SOCIETE1.) fait valoir qu’il s’agit bien en l’espèce d’un cautionnement commercial, puisque PERSONNE1.) serait le gérant et l’associé d’SOCIETE2.), et aurait, en cette qualité, toujours un intérêt personnel. En tout état de cause, SOCIETE1.) souligne que, même à supposer que le cautionnement serait de nature civile, cela n’aurait pas pour conséquence l’incompétence du tribunal siégeant en matière commerciale, mais seule la procédure serait alors nulle. Les formalités prescrites par l’article 1326 du Code civil ne seraient pas nécessaires en l’espèce, au vu de la nature commerciale du Contrat. D’ailleurs la mention de la somme en toutes lettres figurerait au Contrat. Quant à l’exception obscuri libelli soulevée par les défenderesses, SOCIETE1.) fait répliquer que ces dernières ne sauraient valablement soutenir qu’elles n’auraient pas été en mesure de se défendre de manière adéquate. La question de savoir si la condamnation des sieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est demandée solidairement avec SOCIETE2.) ou également solidairement entre eux-mêmes, relèverait du fond du litige. L’assignation serait d’ailleurs claire à ce sujet. Le fait qu’SOCIETE1.) n’aurait pas eu l’agrément de la CSSF ne serait pas un motif de nullité du Contrat de prêt. Le moyen de nullité soulevé ne serait dès lors pas fondé. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) précise que l’agrément de la CSSF est uniquement nécessaire pour une activité habituelle. En l’espèce, le crédit accordé serait un contrat unique. SOCIETE1.) disposerait en outre d’une autorisation d’établissement, qui n’aurait pas été versée puisque le moyen y relatif n’aurait jamais été soulevé avant les plaidoiries. SOCIETE1.) fait plaider que les contrats doivent être interprétés selon l’intention des parties. Les cautionnements prévoiraient qu’ils couvriraient les obligations souscrites par SOCIETE2.) pendant la durée du Contrat de prêt. Le Contrat de prêt prévoirait quant à lui qu’il pourrait être renouvelé. La caution devrait dès lors couvrir aussi bien la durée principale du Contrat que tout renouvellement éventuel. Cela aurait été implicitement accepté par les cautions, qui n’auraient jamais soulevé ce point dans aucune correspondance avant l’audience des plaidoiries. Dans l’hypothèse où le Contrat de prêt serait déclaré nul, SOCIETE1.) réclame la restitution du montant de 2.400.000.- euros qu’elle a versé à SOCIETE2.). PERSONNE2.) soulève in limine litis la nullité de l’assignation pour libellé obscur, puisqu’il ne serait pas clair à la lecture de l’assignation si la solidarité de la condamnation des cautions PERSONNE2.) et PERSONNE1.) serait demandée uniquement à l’égard d’SOCIETE2.) ou également entre les cautions elles-mêmes. 5

A titre subsidiaire, il conclut à la nullité du Contrat de prêt, au motif qu’SOCIETE1.), qui ne disposerait pas d’un agrément de la CSSF, ne pourrait accorder des prêts. SOCIETE1.) ne disposerait pas non plus d’une autorisation d’établissement pour cette activité, tel que requis par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. PERSONNE2.) soulève encore l’irrecevabilité sinon conclut au rejet de la demande d’SOCIETE1.) pour autant qu’elle porte sur la période postérieure au 31 décembre 2022. Dans la mesure où le Contrat de prêt aurait été conclu pour une durée déterminée, le cautionnement ne couvrirait également que cette durée initialement prévue du Contrat, et non la reconduction du Contrat. PERSONNE1.) se rallie aux plaidoiries de PERSONNE2.) en ce qui concerne la nullité de l’exploit introductif d’instance pour libellé obscur ainsi que la nullité du Contrat de prêt. Il se rallie également aux développements de PERSONNE2.) relatifs à la fin du cautionnement par suite de l’arrivée du terme de la durée initiale du Contrat de prêt. PERSONNE1.) rajoute qu’il soulève l’incompétence du tribunal siégeant en matière commerciale, dans la mesure où le cautionnement souscrit par lui aurait un caractère civil, faute pour lui d’avoir un intérêt personnel dans les opérations ayant motivé la conclusion du Contrat de prêt. Les formalités prescrites par l’article 1326 du Code civil n’auraient pas été respectées, de sorte que le Contrat de prêt serait nul pour vice de forme. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conteste le décompte établi par SOCIETE1.). En tout état de cause, PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros. Pour le surplus, il se rapporte à prudence de justice. Maître Marguerite RIES, en sa qualité de curateur d’SOCIETE2.), en faillite, se rallie également aux développements faits par PERSONNE2.) quant à la nullité de l’exploit introductif d’instance pour libellé obscur, ainsi que quant à la nullité du Contrat de prêt pour objet ou cause illicite. Dans l’hypothèse où le Contrat de prêt serait déclaré nul par le tribunal, Maître Marguerite RIES sollicite le remboursement des intérêts d’un montant de 240.000.- euros, payés par SOCIETE2.) à SOCIETE1.). Appréciation du tribunal I.

Quant à la compétence du tribunal de céans

Il n’existe dans le Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. 6

Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles que l’obligation ou la dispense de constitution d’avocat à la Cour et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influencer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait par contre entraîner aucune conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal d’arrondissement (cf. Cour 15 février 1978, 24, 122). Comme le présent litige n’est pas de la compétence attributive d’une autre juridiction, le tribunal d’arrondissement est compétent pour connaître de la demande et ceci à l’égard de toutes les parties défenderesses. Le moyen d’incompétence soulevé par PERSONNE1.) est dès lors à rejeter. Le Contrat de prêt conclu entre les deux sociétés commerciales SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est un contrat commercial. Quant au cautionnement, ce dernier perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle). Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les gérants d’SOCIETE2.), de sorte que ces derniers ont un intérêt personnel dans ladite société. Il s’agit partant d’un cautionnement commercial. La procédure commerciale introduite par SOCIETE1.) est dès lors régulière. II.

Quant au libellé obscur

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « [..] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens [..] », le tout à peine. La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit, n°298, p.135 et les références y citées). Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n° 24212 du rôle). C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345). Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n° 721, p. 270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l'exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges 7

puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n° 115, p.398). La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n° 50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n° 24 393 ; Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p. 28) et le moyen doit être soulevé avant toute défense au fond, soit in limine litis. En l’espèce, SOCIETE1.) indique dans son assignation des 28 et 29 novembre 2023 qu’elle demande la condamnation des cautions, soit de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), à régler, solidairement avec le débiteur, soit SOCIETE2.), les montants réclamés. Il en découle qu’SOCIETE1.) souhaite pouvoir recouvrer sa créance auprès de chacune des trois parties défenderesses. L’assignation est partant suffisamment précise, ni les cautions PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ni SOCIETE2.) n’ayant pu se méprendre sur l’objet de la demande dirigée à leur encontre. L’exposé des faits et moyens est en outre suffisamment détaillé pour leur permettre à chacun d’assurer utilement leur défense. Le moyen tiré du libellé obscur soulevé par les parties défenderesses est dès lors non fondé. III.

Quant à la demande d’SOCIETE1.)

A) Quant aux moyens de nullité du Contrat de prêt Il est constant en cause qu’SOCIETE1.) a prêté à SOCIETE2.) la somme de 2.400.000.euros, en vertu du Contrat de prêt signé entre parties en date du 16 décembre 2021. Le curateur de la faillite d’SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soulèvent la nullité du Contrat de prêt pour objet ou cause illicite, au motif qu’SOCIETE1.) ne disposerait pas de l’autorisation d’établissement requise pour accorder des crédits. S’il est vrai que le défaut éventuel d’autorisation de faire le commerce, à le supposer établi, expose la partie demanderesse à des poursuites pénales, il n’en reste pas moins que l’absence d’autorisation n’a aucune incidence sur le plan civil, si bien que la convention conclue entre parties doit sortir ses pleins effets (Cour d’appel, 21 février 2001, n° 20772 du rôle ; TAL, 11 janvier 2007, n° 100 852 du rôle). En effet, il est admis qu’un contrat conclu sans que le professionnel ne dispose de l’autorisation requise, n’est illicite ni par son objet, ni par sa cause et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public, le travail fourni étant sans lien avec le fait que la 8

personne qui l’exécute ne dispose pas d’une autorisation d’établissement pour les services prestés. Le moyen de nullité soulevé n’est dès lors pas fondé. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soulèvent encore la nullité du Contrat de prêt au motif qu’SOCIETE1.) ne disposerait pas de l’agrément de la CSSF requis pour pouvoir accorder des crédits. L’article 14 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier dispose que « Nul ne peut avoir comme occupation ou activité habituelle à titre professionnel une activité du secteur financier ni une activité connexe ou complémentaire à une activité du secteur financier (…) sans être en possession d’un agrément écrit de la CSSF. » Il appartient aux sieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui se prévalent du défaut de l’agrément d’SOCIETE1.), de prouver qu’un tel agrément de la CSSF était requis en l’espèce, soit qu’SOCIETE1.) accorde des crédits au titre de son activité habituelle. Ladite preuve n’est pas rapportée en l’occurrence. Le moyen de nullité soulevé n’est dès lors pas fondé. B) La demande d’SOCIETE1.) à l’égard d’SOCIETE2.) L'article 452 du Code de commerce dispose qu’« à partir du jugement déclaratif de la faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite ». Etant donné qu’SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite en cours de procédure, il convient de noter d’emblée qu’il ne saurait y avoir lieu à condamnation à son égard. En effet, lorsqu'un juge civil statue sur l'existence et l'importance d'une dette qu'un failli a contractée avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur qualitate qua à payer cette somme au créancier, ni décider de l'admission de la créance au passif de la faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal siégeant en matière commerciale pour requérir de lui l'admission au passif de la faillite. Le tribunal doit dès lors analyser le bien-fondé de la créance invoquée par SOCIETE1.), toute demande en condamnation contient en effet implicitement une demande tendant à voir fixer la créance de la requérante à l’encontre de la société en faillite. En application de l’article 1902 du Code civil, « l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu ». L’exigibilité de la dette contractée en l’espèce par SOCIETE2.) n’est pas contestée. Il est constant en cause que le Contrat de prêt, initialement conclu pour une durée d’un an reconductible, a été reconduit d’un commun accord des parties jusqu’au 30 décembre 2022. Le Contrat de prêt a ensuite été résilié par SOCIETE1.) avec effet au 25 octobre 2023 en 9

raison du non-paiement par SOCIETE2.). La validité de ladite résiliation n’est pas non plus contestée. Le curateur d’SOCIETE2.) ne conteste pas les montants réclamés, tels que repris au décompte versé par SOCIETE1.). A défaut de tout autre contestation sur ce point, il y a lieu de fixer la créance qu’SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite d’SOCIETE2.) au montant total réclamé de 2.908.672,82 euros, comprenant le principal, les intérêts conventionnels de 15 % et les intérêts de retard de 5 %. C) La demande d’SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) Suivant actes de cautionnement signés en date du 30 décembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles, avec renonciation expresse au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la dette d’SOCIETE2.) du montant de 2.400.000.- euros, majoré des frais, accessoires et intérêts, y inclus les intérêts de retard éventuellement dus, contractée en vertu du Contrat de prêt conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Il y est précisé que les cautions sont tenues de satisfaire à toutes les obligations du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier à l’égard du créancier, et ce pendant toute la durée du contrat principal. Tel que d’ores-et-déjà relevé ci-avant, le cautionnement souscrit par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est un cautionnement commercial. Le formalisme de l’article 1326 du Code civil est écarté en matière de cautionnement commercial, parce que ce dernier peut être prouvé conformément aux règles de preuve énoncées à l’article 109 du Code de commerce. Partant, le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l’article 1326 du Code civil est à rejeter. Aux termes de l’article 2039 du Code civil, « la simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ». En l’espèce, le Contrat de prêt a été conclu pour une durée initiale d’un an et au plus tard jusqu’au 30 décembre 2022, cette durée initiale d’un an étant reconductible par accord des parties. Il n’est pas contesté que le Contrat de prêt a été reconduit d’un commun accord des parties jusqu’au 30 décembre 2023, puis qu’il a été résilié par SOCIETE1.) avec effet au 25 octobre 2023, en raison du non-paiement par SOCIETE2.). Il s’ensuit que, contrairement à la position de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), le cautionnement souscrit par ces derniers a également été prorogé jusqu’à ladite date. A défaut de toute autre contestation, la demande en paiement d’SOCIETE1.) dirigée contre les cautions est à déclarer fondée en son principe. 10

Les intérêts sont dus par la caution dans la même mesure et pour le même temps qu’ils le sont par le débiteur principal, indépendamment du moment où ils sont réclamés à la caution. Les intérêts continuent à être dus par la caution, même en cas de faillite du débiteur principal, leur cours n’étant arrêté qu’envers la masse des créanciers de la faillite. Lesdits intérêts sont dus à partir des échéances respectives des factures concernées (Cour d’appel, 10 juillet 2013, Pas. 36, p. 431). En l’espèce, le Contrat de prêt prévoit en son article 5 des intérêts rémunératoires de 15 % par an, à partir de la remise des fonds. Il est constant en cause que les intérêts conventionnels de 15 % pour l’année 2022 sont échus en date du 1er décembre 2023, et que sur le montant ainsi redu de 360.000.- euros, seuls 240.000.- euros ont été payés par SOCIETE2.), de sorte qu’il reste un solde de 120.000.- euros. L’article 5 du Contrat de prêt prévoit en outre, en cas de défaut de paiement du principal ou des intérêts échus, un intérêt de retard au taux de 5 % par an. Par conséquent, la demande d’SOCIETE1.) dirigée contre les sieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est fondée pour le montant principal de 2.400.000.- euros, majoré du solde redu au titre des intérêts conventionnels de 15 % pour l’année 2022, soit le montant de 120.000.- euros, échu en date du 1er janvier 2023, ainsi que des intérêts conventionnels de 15 % redus pour l’année 2023 et jusqu’au 25 octobre 2023, date du terme du Contrat de prêt, soit le montant de 294.193,55 euros.

Sur le montant total de 2.694.193,55 euros (= 2.400.000 + 294.193,55), un intérêt de retard de 5 % par an est redu, à compter du 25 octobre 2023, date du terme du Contrat de prêt, jusqu’à solde. Sur le montant de 120.000.- euros, soit le solde encore dû au titre des intérêts rémunératoires de 15 % pour l’année 2022, un intérêt de retard de 5 % par an est dû à compter du 1er janvier 2023, date de l’échéance des intérêts rémunératoires pour l’année 2022, et jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires Le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dirigée contre SOCIETE2.) est à déclarer fondée en son principe. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de 500.- euros. Il y a lieu de fixer la créance qu’SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite d’SOCIETE2.) du chef de l’indemnité de procédure audit montant. La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’SOCIETE1.) est également à déclarer fondée en son principe en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). 11

Il y a lieu de condamner ces derniers à payer chacun à SOCIETE1.) le montant de 250.euros de ce chef. Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de chacune des parties défenderesses, pour un tiers.

Par ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette le moyen d’incompétence soulevé ; rejette le moyen tiré du libellé obscur ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; fixe la créance que la société anonyme SOCIETE1.) SA peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au montant total, principal et intérêts compris, de 2.908.672,82 euros ; condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 2.400.000.- euros, majoré des intérêts rémunératoires de 15 % par an impayés, se chiffrant au montant de 414.193,55 euros pour les années 2022 et 2023, avec les intérêts de retard conventionnels de 5 % par an, sur le montant de 120.000.euros, à compter du 1er janvier 2022 et, sur le montant de 2.694.193,55 euros, à compter du 25 octobre 2023, à chaque fois jusqu’à solde ; dit recevable et partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dirigée contre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 250.- euros de ce chef ; condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 250.- euros de ce chef ; fixe la créance que la société anonyme SOCIETE1.) SA peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL du chef de l’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au montant de 500.- euros ; 12

dit que pour l’admission de ses créances au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, la société anonyme SOCIETE1.) SA aura à se pourvoir devant qui de droit ; met les frais et dépens de l’instance, pour un tiers, à charge de la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, pour un tiers, à charge de PERSONNE1.) et, pour un tiers, à charge de PERSONNE2.).

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