Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-03, n° 171265 (TALCH15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00989 Audience publique du mercredi, trois juillet deux mille vingt-quatre. Numéro 171265 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 juillet 2015, comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR SARL,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

défenderesses, aux fins du prédit acte KURDYBAN en date du 10 juillet 2015,

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comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, représentant la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA.

Le Tribunal:

Faits et procédure En date du 24 août 2011, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), ayant pour actionnaire et administrateur unique PERSONNE1.), a cédé l’intégralité des actions (soit 1.250 actions) de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») qu’elle détenait à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), ayant pour actionnaire et administrateur unique PERSONNE2.), suivant une convention intitulée « STOCK PURCHASE AGREEMENT » (ci-après le « SPA » ou le « Contrat ») pour le prix de 1.000.000.EUR. Au jour de cette cession, SOCIETE3.) détenait 60% des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) »). Par acte d’huissier de justice du 10 juillet 2015, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 17 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2024 à laquelle elle a été prise en délibéré après avoir entendu les mandataires des parties en leurs plaidoiries. Prétentions Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal de déclarer nulle la cession des actions de SOCIETE3.) intervenue le 24 août 2011, d’ordonner à SOCIETE2.) la restitution des actions litigieuses représentant l’intégralité du capital social de SOCIETE3.) et de condamner SOCIETE2.) à la restitution des dividendes touchés par elle depuis la cession des actions. La demanderesse demande encore au tribunal d’ordonner à SOCIETE3.) de l’inscrire en tant qu’actionnaire unique dans son registre des actions nominatives et ce dans un délai de trois jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 1.000.- EUR par jour de retard. Pour le cas où la restitution en nature des actions litigieuses s’avérerait impossible, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 25.000.000.- EUR ou de tout autre montant à déterminer par expertise et correspondant à la valeur des actions litigieuses au jour de la cession. Elle demande, en tout état de cause, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 100.000.- EUR à titre de dommages et intérêts, de déclarer le jugement commun à SOCIETE3.), de condamner SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 25.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

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de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement sans caution et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. Au dernier état de ses conclusions, SOCIETE1.) demande au tribunal d’ordonner à SOCIETE3.) et à la société anonyme SOCIETE5.)) SA de verser « la lettre de mission (« engagement letter »), par laquelle le conseil d’administration de SOCIETE3.) S.A. aurait mandaté la société SOCIETE5.)) S.A. afin de confectionner le rapport du 16 septembre 2009 » dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par jour de retard. Elle demande encore acte que PERSONNE1.) ne s’oppose pas à l’institution d’une expertise psychologique. Acte lui en est donné. Pour autant que de besoin, elle demande au tribunal d’ordonner la comparution personnelle des parties et toute autre mesure d’instruction qui sera jugée utile, notamment l’audition de témoins, ainsi que l’évaluation par voie d’expertise de la valeur réelle et non purement comptable des actions de SOCIETE3.) au moment de la cession litigieuse. Elle demande encore d’enjoindre à SOCIETE3.) de produire un extrait à jour de son registre des actions nominatives sur le fondement des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 1.000.- EUR par jour de retard. SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme et quant au fond et elles concluent au rejet des prétentions adverses. Elles demandent acte qu’elles s’opposent, dans l’hypothèse d’une nullité de la cession litigieuse, à la restitution en nature des actions de SOCIETE3.) à SOCIETE1.) et qu’elles sollicitent la nomination d’un expert avec pour mission de déterminer le montant de l’indemnité compensatoire redue sur base de la valeur de SOCIETE3.) au jour de la cession litigieuse. Acte leur en est donné. Elles sollicitent chacune une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demande la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire. Motifs de la décision I.

La recevabilité

L’assignation introduite conformément aux forme et délai prévus par la loi, et non autrement contestée sous ce rapport, est recevable. II.

La demande en nullité de la cession d’actions

Le tribunal tient à faire remarquer, à titre liminaire, que la présentation des deux positions des parties est synthétique et ne relate pas en détail la multitude d’arguments et d’éléments exposés dans leurs écrits par les mandataires des parties.

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En effet, le tribunal n’est pas le notaire des écrits des parties, mais il lui incombe d’en tenir compte, dans la mesure où ils sont pertinents, de dégager avec précision les questions litigieuses à trancher, d’appliquer les dispositions de droit pertinentes par rapport aux éléments de fait de la cause et de dégager les conséquences juridiques des opérations de qualification ainsi menées dans le cadre de l'ordonnancement juridique en place, en vue de solutionner le cas d’espèce lui soumis (cf. Cour d’appel (2e chambre), 14 février 2024, n°CAL-2023-00011 du rôle ; TAL (1e chambre), 9 janvier 2024, n°TAL-2021-02510 du rôle ; TAL (1e chambre), 11 juillet 2023, n°TAL-202107029 du rôle ; TAL (8e chambre), 8 mars 2023, n°TAL-2020-04592 du rôle ; TAL (8e chambre), 25 mai 2021, n°183.798 du rôle). L’objet du litige porte en l’espèce sur la demande d’SOCIETE1.) en annulation du SPA sur base (1) de l’erreur-obstacle, (2) de l’absence de cause et (3) des vices du consentement, à savoir (a) la violence, (b) le dol et (c) l’erreur sur la substance. Il y a lieu d’analyser le bien-fondé de la demande successivement sur base des différents moyens invoqués.

1. L’erreur-obstacle (i)

Moyens des parties

SOCIETE1.) fait valoir que le Contrat résulte d’une erreur-obstacle et qu’il n’y a pas eu rencontre des consentements. PERSONNE2.) aurait fait pression sur PERSONNE1.) pour qu’elle lui cède les actions et aurait volontairement créé un malentendu afin que celle-ci pense lui céder les actions de SOCIETE3.) « à un prix initial d’un million d’euros, mais sujet à révision en fonction des performances du groupe SOCIETE3.) ». Elle soutient que l’existence du malentendu est prouvée à travers un courrier de contestation du 25 août 2012 adressé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.). SOCIETE1.) conteste que ce courrier soit à qualifier d’attestation testimoniale déguisée. En réplique aux moyens adverses, elle plaide que l’erreur-obstacle ne porte ici pas sur la valeur de SOCIETE3.) mais sur le prix, étant donné que PERSONNE1.) pensait que le prix était révisable et donnerait lieu à un complément de prix. Elle demande le rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) au motif que les déclarations de celleci relèvent du discours indirect. SOCIETE2.) fait valoir que la demanderesse excipe une erreur sur la valeur des actions SOCIETE3.), laquelle n’est pas de nature à constituer une erreur-obstacle pouvant provoquer la nullité du SPA. Elle conteste à cet égard la sous-évaluation des actions SOCIETE3.) en renvoyant notamment à des rapports établis par la société anonyme SOCIETE6.) SA (ci-après « SOCIETE6.) »). La défenderesse conteste aussi que les parties aient convenu d’une réévaluation postérieure du prix de la cession. Selon elle, le prix de 1.000.000.- EUR était ferme et non-révisable, tel que cela résulte du Contrat. (ii)

Appréciation

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Il y a erreur-obstacle lorsque, malgré la conclusion formelle d’un contrat, il s’avère qu’il n’existait aucun accord entre les parties qui n’ont en fait pas voulu la même chose. On entend par erreur la situation par laquelle une personne se présente inexactement la réalité, soit qu’elle considère vrai ce qui est faux, soit qu’elle considère faux ce qui est vrai. Ainsi commise à l’occasion de la conclusion d’un contrat, elle consiste dans l’idée fausse que se fait un contractant de tel ou tel élément de celui-ci. Il existe une grande variété d’erreurs possibles : erreur sur l’objet des obligations, erreur sur la valeur des prestations promises etc. La doctrine distingue trois catégories d’erreurs en fonction de leur gravité : tantôt l’erreur détruit le consentement, on dit qu’il y a erreur-obstacle ; tantôt elle vicie le consentement, c’est l’erreur-vice de consentement ; tantôt, enfin, elle est indifférente et ne porte pas atteinte à la validité du contrat. Quant à l’erreur-obstacle invoquée à titre principal par la demanderesse, une telle erreur résulte d’un malentendu radical. Par suite d’un « quiproquo », il arrive que sous les déclarations formelles, en apparence concordantes, les volontés réelles ne se soient pas rencontrées. L’accord ne s’est pas opéré parce que les parties n’ont pas, en réalité, voulu la même chose. Il manque au contrat une condition essentielle à sa formation : l’intention commune, l’entente véritable. L’erreur commise par les parties est si grave qu’elle met obstacle à la rencontre des volontés. Concrètement, le défaut d’accord recouvre deux séries principales d’hypothèses : l’erreur sur la nature du contrat et l’erreur sur l’objet du contrat (cf. Cour d’appel (7e chambre) 17 janvier 2024, n°CAL-2023-00997 du rôle et les références y citées). En l’espèce, SOCIETE1.) soutient qu’il y a erreur sur le prix, et non sur la valeur des actions SOCIETE3.) comme le soutient SOCIETE2.). L’erreur sur le prix est une erreur sur l’objet du contrat qui peut se manifester de deux façons. L'erreur sur le prix peut d'abord résulter d'une confusion sur l'unité monétaire employée, spécialement d'une confusion entre anciens et nouveaux francs ou, plus récemment, entre francs et euros. On sait cependant que la Cour de cassation assimile classiquement cette première hypothèse à une erreur sur la substance de la prestation. L'erreur sur le prix peut ensuite reposer sur un malentendu, lui-même dû souvent à une offre matériellement erronée. Dans cette hypothèse en revanche, les juges sont très influencés par la théorie de l'erreur-obstacle. C'est ainsi qu'à propos d'une erreur matérielle dans le prix demandé par télégramme, un ancien arrêt a pu approuver une cour d'appel d'avoir retenu que « du fait de cette divergence de volontés due à un malentendu, le contrat n'a pu se former ». De même, à propos d’un lot de soixante mille ouvre-bouteilles ayant été vendu pour le prix de 550 F les mille selon le vendeur, de 55 F les mille selon l'acheteur, est cassé l'arrêt d'appel qui n'avait pas répondu au moyen tiré par l'acheteur de l'existence d'un « malentendu fondamental ». Une variante de la situation précédente se rencontre en présence d'une erreur matérielle d'étiquetage. Dans cette hypothèse également, les juges du fond tendent à retenir qu'« à défaut de consentement, la vente doit être déclarée nulle » et relèvent parfois, à l'appui de l'annulation, que le cocontractant était conscient de l'erreur commise (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1132 à 1136 – Fasc. unique : Contrat – Vice du consentement – Erreur, §92 et 93 et les références y citées). L’erreur sur le prix entraîne la nullité du contrat.

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Il y a lieu de noter qu’il ne faut pas confondre l’erreur sur le prix avec l’erreur sur la valeur, qui est en principe indifférente. Dans ce dernier cas, il y a bien eu accord des parties sur le prix, mais l’une des parties conteste ensuite celui-ci au motif qu’il ne correspond pas à la valeur économique réelle du bien ou du service fourni. D’après la jurisprudence, la charge de la preuve de l’erreur pèse naturellement sur l’errans, demandeur en nullité. Tout comme l’erreur-vice du consentement, l’erreur-obstacle s’apprécie au moment où le consentement est donné. L’erreur étant un fait juridique, sa preuve est possible par tous moyens, notamment par présomptions. Ce sont les circonstances, l’âge, la profession, la situation sociale, la compétence, le prix qui rendent plus ou moins vraisemblable l’erreur alléguée par le demandeur en nullité (cf. TAL (2e chambre), 31 janvier 2020, n°TAL-2018-06469 du rôle et les références y citées sur l’ensemble de la question) En l’occurrence, la clause 2 du Contrat est rédigée comme suit : « For Seller’s SOCIETE3.) S.A. Participation of 1250 shares (100%), Purchaser will pay in mutual agreement the amount of 1.000.000.-€ (one million Euros) […] ». Il y a lieu de constater que cette clause ne prévoit pas de révision du prix. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’au jour de la signature du Contrat, SOCIETE1.) pensait que le prix de cession était sujet à révision ou que les parties aient convenu, dans le cadre de négociations préalables, d’une réévaluation du prix de cession postérieurement à la conclusion du Contrat. La demanderesse n’a pas contesté la réception du montant de 1.000.000.- EUR conformément au Contrat. En particulier, il ne résulte pas du courrier du 25 août 2012 adressé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.), outre le fait qu’il est postérieur au Contrat, qu’elle pensait en réalité conclure la vente pour un autre prix que celui stipulé au Contrat ou que ce prix était sujet à révision. Au contraire, elle a confirmé que les actions ont été vendues pour le prix de 1.000.000.EUR dans les termes suivants : « Wie Sie vor zwei Jahren mit mir vereinbart haben, so bitte ich Sie mir endlich die vollständige Schätzung meiner Anteile aller Gesellschaften von SOCIETE3.) S.A., die ich Ihnen letztes Jahr zu Ihrem über den Daumen geschätzten Preis verkaufte, zu organisieren ». Il résulte simplement de ce courrier que d’après PERSONNE1.), le prix de cession convenu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) a été fixé sur base d’une estimation approximative émanant de PERSONNE2.). Il n’en résulte toutefois pas qu’SOCIETE1.) n’ait pas été d’accord à céder les actions SOCIETE3.) à ce prix, ou qu’SOCIETE1.) entendait conclure la cession pour un prix restant à déterminer.

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L’existence d’une erreur-obstacle n’étant pas rapportée, il y a lieu de dire la demande en nullité du SPA sur base de ce moyen non fondée, sans qu’il ne soit utile d’analyser les autres développements des parties sous ce rapport. 2. L’absence de cause (i)

Moyens des parties

SOCIETE1.) base sa demande ensuite sur l’article 1131 du Code civil et fait valoir que les jurisprudences luxembourgeoise et française considèrent que pour qu’une vente soit valable, il faut que le prix soit sérieux en précisant que l’aliénation de la chose contre un prix dérisoire est sans cause. Elle cite un arrêt du 25 avril 1967 de la Cour de cassation française suivant lequel une cession de parts sociales pour un prix inférieur au revenu net de ces parts pour l’exercice en cours était déclarée nulle pour absence de cause. Elle soutient que le prix payé par SOCIETE2.) pour les actions de SOCIETE3.) n’est absolument pas sérieux, qu’il « n’est pas simplement inférieur à la valeur de SOCIETE3.), mais « ridiculement bas » au regard de celle-ci ». Elle estime en effet que le prix de 1.000.000.- EUR est inférieur au revenu que lui auraient procurées les actions, alors que SOCIETE4.) a dégagé sur l’année 2010 un bénéfice de 2.782.662,13 EUR, soit un résultat distribuable de 2.164.502,92 EUR et sur l’exercice en cours au moment de la cession (2011), un bénéfice de 3.018.037,75 EUR, soit un résultat distribuable de 5.202.074,47 EUR. Elle renvoie encore à une évaluation opérée par la société anonyme SOCIETE7.) SA (ci-après « SOCIETE7.) ») de la valeur des actions cédées au titre du SPA, suivant laquelle leur valeur se situerait entre 15.100.000.- EUR et 17.500.000.- EUR et aux offres du groupe GROUPE1.) (ci-après « GROUPE1.) ») de 25.000.000.- EUR en 2005 et entre 21.600.000.- EUR et 27.000.000.- EUR en 2013. Elle conteste à cet égard l’évaluation faite par SOCIETE6.) sur laquelle se base SOCIETE2.), tant sur la méthode d’évaluation utilisée que sur les conclusions tirées. En réplique au moyen adverse basé sur la qualification de nullité relative de l’absence de cause et sur la confirmation du SPA, SOCIETE1.) plaide que les tribunaux luxembourgeois n’ont pas encore tranché s’il s’agit d’une nullité absolue ou relative et qu’en tout état de cause, aucun acte posé par elle après la cession ne pourrait s’interpréter en une volonté de confirmer la cession entachée de nullité. Ainsi, la cession d’actions constituerait un contrat à exécution instantanée et non à exécution successive et l’inscription par PERSONNE1.) de la cession dans le registre des actions de SOCIETE3.) ne saurait valoir confirmation de cette même cession puisque l’inscription est concomitante à la vente. De même, elle estime qu’« on ne saurait déduire du silence apparent gardé par Madame PERSONNE1.) pendant un an après la Cession Litigieuse ou du fait qu’elle ait attendu 4 ans pour agir en justice une quelconque confirmation du Contrat ». A titre subsidiaire, elle sollicite une mesure d’expertise portant sur la valeur réelle des actions litigieuses au moment de la cession, sur base des articles 461 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et la production forcée des lettres de mission sur base desquelles la société SOCIETE5.)) SA a rendu « le 1er et le 2e Rapport F&E » sur le fondement des articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile.

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SOCIETE2.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité du moyen tiré de l’absence de cause par l’effet de la confirmation. Elle explique que l’absence de cause est sanctionnée par une nullité relative, « ce qui implique qu’un acte de confirmation vaut renonciation à ce moyen ». Elle estime que la cession a été expressément confirmée par SOCIETE1.) par l’exécution des modalités de la cession sans aucune protestation, notamment en ce que PERSONNE1.) a fait inscrire la cession dans le registre des actions de SOCIETE3.). Elle estime encore que la cession a été tacitement confirmée dans la mesure où SOCIETE1.) a attendu près de quatre années pour introduire sa demande en nullité. Elle conteste en second lieu l’absence de cause, alors que le prix de cession de 1.000.000.- EUR ne serait pas dérisoire, notamment au vu de l’évaluation des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000.- EUR à 3.800.000.- EUR. Elle conteste l’évaluation faite par SOCIETE7.), tant sur les données prises en considération, que sur la méthode d’évaluation utilisée, que sur les conclusions tirées. Elle plaide qu’il n’y a pas lieu de retenir l’absence de cause lorsque le prix de vente est inférieur au revenu que le bien vendu pourrait procurer, alors que cet état de fait ne permet pas d’établir qu’un prix est véritablement dérisoire. Elle ajoute qu’il est « de l’essence même d’une transaction commerciale que d’espérer escompter un gain supérieur au prix d’acquisition ». Elle estime aussi que la solution retenue à l’égard de l’absence de cause dans le contexte de rentes viagères par les tribunaux français n’est pas d’application générale à tout type de vente. (ii)

Appréciation

Aux termes des articles 1108 et 1131 du Code civil, l’obligation est nulle si elle n’a pas de cause ou si celle-ci est fausse ou illicite. Dans le droit des obligations, la cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et direct qui le conduit à s’engager. La cause d’un contrat est objective ; nécessaire à la validité des actes juridiques, elle est toujours la même pour chaque catégorie d’actes. Dans un contrat synallagmatique, la cause de l’obligation de l’une des parties est l’obligation de l’autre. Ainsi, dans la vente, la cause objective de l’obligation du vendeur est l’obtention de la contre-valeur en argent. La cause objective de l’obligation de l’acheteur est le transfert de la propriété de la chose (cf. TAL (6e chambre), 26 mars 2015, n°134328 du rôle). La nullité est la sanction traditionnelle de l’absence de cause, en tant que cet élément relève de la formation du contrat. La nullité s’applique de façon adéquate aux hypothèses où toute contrepartie est absente (cas d’absence d’objet de l’obligation du cocontractant, de contrepartie dérisoire ou de disparition de celle-ci, ignorée au moment de la formation du contrat) (cf. Cour d’appel (7e chambre), 20 décembre 2023, n°CAL-2022-00697 et les références y citées). La vente consentie sans prix, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat, est frappée d'une nullité. Dans un premier temps, la chambre commerciale (de

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la Cour de cassation française) a considéré qu'il s'agissait d'une nullité absolue (Com. 23 oct. 2007, n°06-13.979, Bull. civ. IV, n°226). Dans un deuxième temps, elle a opéré un revirement en retenant une nullité relative (Com. 22 mars 2016, n°14-14.218). L'arrêt en question est particulièrement bien motivé : « Attendu que cette solution a toutefois été abandonnée par la troisième chambre civile de cette Cour, qui a récemment jugé « qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et que cette nullité, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans » (Civ. 3e, 24 oct. 2012, n°11-21.980 ) ; que pour sa part, la première chambre civile énonce que la nullité d'un contrat pour défaut de cause, protectrice du seul intérêt particulier de l'un des cocontractants, est une nullité relative (Civ. 1re, 29 sept. 2004, n°03-10.766, Bull. civ. I, n°216) ; Attendu qu'il y a lieu d'adopter la même position ; qu'en effet, c'est non pas en fonction de l'existence ou de l'absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable » (cf. Dalloz, Répertoire des sociétés, Cession de droits sociaux – Benoît Lecourt – Avril 2017 (actualisation : Mai 2024), n°271). Le tribunal se rallie à la position des chambres civiles et commerciale de la Cour de cassation française et retient que l’absence de cause est susceptible d’être sanctionnée par une nullité relative, seuls des intérêts privés étant en cause. La cause, respectivement son absence, se constate au moment de la conclusion du contrat. Toute circonstance postérieure qui rend sans objet l’engagement contractuel de l’une des parties est inopérante sur la validité du contrat (cf. Cour d’appel (4e chambre), 21 mars 2023, n°CAL-2022-00345 du rôle). En matière de preuve de l'existence de la cause, deux hypothèses doivent être distinguées, selon que l'engagement exprime ou non sa cause. Lorsque l’engagement exprime sa cause en ce sens que l'intérêt poursuivi par chacune des parties peut être immédiatement saisi à la lecture de la structure contractuelle, la cause est visible dans les intérêts apparents. C'est le cas des contrats synallagmatiques au sein desquels une contrepartie apparente vient justifier l'engagement de chaque obligé. En pareille hypothèse, il existe une apparence de cause. Il revient donc à celui qui voudrait établir son absence, son caractère fictif, ou sa non-conformité à ce qu'elle aurait dû être, de le démontrer. La charge de la preuve pèse donc sur ce dernier (cf. TAL (15e chambre), 15 juillet 2019, n°186656 du rôle (confirmé par Cour d’appel, (4e chambre), 15 mars 2022, n°CAL-2019-01025 du rôle) et les références y citées). En l’espèce, le Contrat porte sur le transfert de la propriété des actions de SOCIETE3.) par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) en contrepartie du paiement, par cette dernière, du prix de 1.000.000.- EUR. Il est précisé dans le préambule du Contrat : « Whereas, Seller [SOCIETE1.)] owns and holds 1.250 (100%) of the issued and outstanding shares/ corporate units of SOCIETE3.) S.A. (former SOCIETE3.) S.A.) […].

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Whereas, Seller [SOCIETE1.)] desires to sell to Purchaser 1.250 shares (100%) of Seller’s Dennemyer S.A. Participation in accordance with such terms and conditions as specified herein below; Whereas, Purchaser [SOCIETE2.)] desires to acquire from Seller [SOCIETE1.)] 1.250 shares (100%) of Seller’s SOCIETE3.) S.A. Participation in accordance with such terms and conditions as specified herein below; » (cf. pièce n°9 de Maître Lopes Da Silva). Suivant la clause 2 du Contrat, les parties ont convenu ce qui suit : « Article 2. Sale Price – Consideration For Seller’s SOCIETE3.) S.A. Participation of 1250 shares (100%), Purchaser will pay in mutual agreement the amount of 1.000.000.-€ (one million Euros) by bank check or by bank swift transfer within five (5) working days after the signing of this Stock Purchase Agreement and the registration of the transfer of shares in the share register of SOCIETE3.) S.A. on Wednesday 24th, August 2011. Thus, the agreed sales price consideration of 1.000.000.-€ has to be deposited on sellers bank account […] by Wednesday August 31st the latest. Seller and Purchaser have full knowledge and understanding of the business, its duties and liabilities of SOCIETE3.) S.A. In addition, the Purchaser will take over all financial liabilities of SOCIETE3.) S.A. against PERSONNE1.) ». Au vu de ces éléments, le tribunal retient que la cause de l’engagement réciproque des parties est clairement exprimée dans le texte même du Contrat et dans son préambule, de sorte qu’il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de l’inexistence, sinon de la fausseté de cette apparence de cause. SOCIETE1.) plaide qu’il y a absence de cause au motif que le prix de 1.000.000.- EUR « n’est pas sérieux », soit dérisoire. Elle plaide, d’une part, que le revenu tiré des actions vendues en 2011 est supérieur au prix de cession et, d’autre part, que le prix de cession est dérisoire par rapport à la valeur réelle des actions SOCIETE3.), telle qu’évaluée par SOCIETE7.) entre 15.100.000.- EUR et 17.500.000.- EUR, respectivement telle qu’elle résulte des offres GROUPE1.). Selon la doctrine et la jurisprudence françaises, la nullité pour absence de cause fondée sur un prix dérisoire ne peut être retenue qu’en présence d’un prix ridicule, hors de toute proportion véritable avec la valeur du bien, traduisant une absence totale ou presque totale de cause, et pas seulement son inexistence partielle, de sorte que, par exemple, a été considérée comme valable la vente d’un bijou par Cartier pour 100 000 francs au lieu de 460 000 francs, à la suite d’une erreur d’étiquetage ; l’arrêt affirme que le prix n’est pas dérisoire et que, « même si la valeur réelle du bijou était supérieure au prix demandé, la vente n’était pas nulle pour absence de cause » (cf. Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats – Philippe Le Tourneau – 2023/24 n° 3361.132. ; en ce sens : Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, n°13/02672). Dans le même esprit, les cours et tribunaux luxembourgeois retiennent que le prix est dérisoire ou vil, lorsqu’il est sans proportion avec la valeur du bien vendu. Un prix dérisoire n’est pas un prix insuffisant mais un prix ridiculement bas, de sorte qu’il ne constitue pas véritablement de prix. Du fait de l’absence de proportion du prix vil avec

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la chose vendue, l’obligation de l’acheteur est sans objet véritable et l’obligation du vendeur est dépourvue de cause. La nullité pour vil prix suppose des cas extrêmes, comme la vente pour un prix symbolique, pour un prix inférieur au revenu du bien ou la vente faussement déclarée aléatoire (cf. Cour d’appel (3e chambre), 11 mai 2023, n°CAL-2022-00464 du rôle ; TAL (2e chambre), 2 juillet 2023, n°TAL-2020-06456 du rôle ; TAL (1ère chambre), 9 janvier 2024, n°TAL-2021-02859 du rôle). Le tribunal tient à relever que la vileté du prix retenue lorsque le prix est inférieur au revenu du bien concerne principalement le cas de la rente viagère, lorsque le montant de l’arrérage convenu est inférieur à sa valeur locative (cf. Cour de cassation française (1ère chambre civile), 13 décembre 2017, n°16-17.772, Inédit ; Cour de cassation française (3e chambre civile), 21 janvier 2015, n°13-25.689, Inédit ; Cour de cassation française (3e chambre civle), 12 juin 1996, n°94-16988). Dans cette hypothèse, le crédirentier ne reçoit rien en contrepartie du transfert de propriété. Cette solution n’est pas transposable à la cession d’actions ou de parts sociales en faisant l’amalgame, comme le fait SOCIETE1.), entre le revenu que peuvent procurer les actions ou parts sociales d’une société et le montant des arrérages. En effet, le bénéfice que réalise une société, et le revenu qui peut en découler pour le propriétaire des actions ou parts sociales, est fonction de nombreux paramètres et soumis à d’importants aléas, de sorte qu’il fluctue d’année en année. Il n’est pas non plus la contrepartie directe du transfert de propriété des actions. Les arrérages quant à eux sont fixés par les parties au contrat et constituent la contrepartie directe du transfert de propriété. Ainsi le simple fait, incontesté, que les bénéfices réalisés par SOCIETE3.) pour chacun des exercices 2010 et 2011 étaient supérieurs au prix de cession convenu, et à supposer que cette donnée ait été connue des parties (ou de l’une d’entre elles) au jour de la cession, ne permet pas de retenir que le prix de cession convenu est dérisoire. Si la Cour de cassation française a pu retenir l’absence de cause dans une cession de parts sociales au motif que le revenu des parts sociales de l’année de la cession était supérieur au prix de la cession (Cour de Cassation française (chambre commerciale), 25 avril 1967, publié au bulletin) et si la doctrine luxembourgeoise a pu affirmer dans des termes généraux que « la nullité pour prix dérisoire sera notamment admise lorsque le prix est inférieur aux revenus que le bien vendu aurait procuré au vendeur s’il l’avait conservé », le tribunal n’entend pas suivre cette position pour les motifs ciavant exposés. En ce qui concerne ensuite l’évaluation faite par SOCIETE7.) des actions SOCIETE3.) au 24 août 2011 (cf. pièce n°24 de Maître Lopes Da Silva), le tribunal constate qu’il n’est pas établi que les données prises en considération par SOCIETE7.) pour évaluer la valeur de SOCIETE4.) et pour ensuite en déduire la valeur des actions SOCIETE3.) aient été connues des parties lors de la signature du SPA. Les offres conditionnelles émises par GROUPE1.) en 2005 respectivement en 2013 ne sont pas pertinentes pour établir la valeur des actions SOCIETE3.), alors qu’elles sont émises soit environ six années avant le SPA, soit deux années après le SPA. Il ne s’agit pas non plus d’offres fermes.

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Face aux contestations de la part de SOCIETE2.) et au vu de l’évaluation faite des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000.- EUR et 3.800.000.- EUR, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir le caractère dérisoire du prix de cession. Même à supposer que la valeur réelle des actions SOCIETE3.), telle qu’évaluable avec les données à la disposition des parties respectives au Contrat au 24 août 2011, se soit située entre les valeurs retenues par SOCIETE7.) et SOCIETE6.) respectivement, le tribunal considère que le prix de cession de 1.000.000.- EUR ne serait pas à qualifier de dérisoire. Il n’est dès lors pas non plus pertinent d’ordonner une expertise portant sur l’évaluation des actions SOCIETE3.) au 24 août 2011. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de dire le moyen tendant à l’annulation du Contrat pour absence de cause non fondé, sans qu’il ne soit nécessaire d’analyser les autres développements des parties sous ce rapport, en particulier si le SPA a été confirmé par SOCIETE1.) et sans qu’il ne soit utile d’ordonner une mesure d’expertise. Il n’y a pas non plus lieu d’ordonner la communication forcée des lettres de mission sur base desquelles la société SOCIETE5.)) SA a rendu « le 1er et le 2e Rapport F&E », ces documents n’étant pas pertinents pour la solution du litige. 3. Les vices du consentement SOCIETE1.) fait valoir à titre subsidiaire que le consentement exprimé par SOCIETE1.) via son administrateur unique, PERSONNE1.), a été extorqué par violence, sinon vicié par le dol commis par PERSONNE2.) et SOCIETE2.). A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite l’annulation du SPA sur le fondement de l’erreur commise par SOCIETE1.) au sujet de la substance de SOCIETE3.). Pour l’ensemble de l’examen des vices du consentement allégués, la demanderesse explique que PERSONNE2.) était à la fois administrateur de SOCIETE3.) et gérant de SOCIETE4.) avec PERSONNE1.) et qu’il était le seul dirigeant de SOCIETE2.), pour en déduire qu’il y a « confusion entre les fonctions occupées par Monsieur PERSONNE2.) dans ces différentes sociétés, confusion qui résulte de son fait » et que PERSONNE2.) a fait profiter SOCIETE2.) d’informations dont il ne pouvait avoir connaissance qu’en sa qualité de dirigeant tant de SOCIETE3.) que de SOCIETE4.). Contrairement à la position adverse, il n’y aurait dans ces circonstances pas lieu de distinguer entre les deux qualités de PERSONNE2.), parce qu’il a bénéficié avec SOCIETE2.) de cette confusion au moment de la conclusion du Contrat. SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande en nullité pour vice du consentement sur base des trois vices allégués, du fait d’un acte de confirmation. Concernant le vice du consentement allégué de la violence, elle s’appuye plus particulièrement sur l’article 1115 du Code civil. Elle estime qu’SOCIETE1.) a expressément confirmé le Contrat en exécutant ses modalités sans aucune protestation et a confirmé le Contrat de manière tacite en attendant près de quatre années pour introduire sa demande en nullité depuis que les prétendus vices auraient cessé ou seraient remontés à la surface.

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Selon l’article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s’oblige est l’une des quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention. Aux termes de l’article 1109 du même Code, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». a. La violence (i)

Moyens des parties

SOCIETE1.) explique, sur le fondement des articles 1109, 1111 et 1112 du Code civil, que la contrainte peut être définie comme une pression physique ou morale exercée sur la victime dans le but de peser sur son consentement et d’en altérer la liberté et qu’un tel consentement entraîne la nullité de l’engagement. Elle soutient que PERSONNE1.) n’avait ni qualification, ni expérience managériale et que PERSONNE2.) a profité de cette situation de faiblesse pour exercer une pression morale sur PERSONNE1.) pour la convaincre de céder l’intégralité du capital social de SOCIETE3.) via SOCIETE1.) à SOCIETE2.). Pour établir l’emprise psychologique que PERSONNE2.) exerçait sur PERSONNE1.), la demanderesse renvoie à des attestations testimoniales de PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Elle ajoute que PERSONNE1.) a été privée du soutien des membres les plus avisés de sa famille, car PERSONNE2.) « a réussi à exclure son frère PERSONNE6.) et son père PERSONNE7.) de la gestion du groupe ». Elle soutient qu’elle n’a jamais assumé l’administration d’une société seule, rôle qu’elle a été forcée à assumer par PERSONNE2.). Ce dernier aurait usé de son influence sur elle pour la forcer à conclure le SPA sans aucune aide et information, dans la précipitation « en pleine période de vacances d’été afin de s’assurer que PERSONNE1.) n’ait pas le temps de s’entourer des conseils de professionnels » et sous la menace de détruire sa société si elle ne le faisait pas, en constituant une société concurrente et en débauchant le personnel et les clients du groupe SOCIETE3.). SOCIETE1.) propose une expertise psychologique de PERSONNE1.), respectivement une comparution personnelle des parties conformément aux articles 69 et 384 à 398 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) fait valoir qu’il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’une violence abusive exercée par PERSONNE2.) en sa qualité d’administrateur de SOCIETE2.) sur PERSONNE1.) en sa qualité d’administratrice d’SOCIETE1.) lors de la signature du Contrat et qu’il doit s’agir d’une menace d’un mal qui soit assez importante pour être de nature déterminante sur le consentement d’une personne raisonnable. Elle estime que la pression psychologique et la thèse selon laquelle PERSONNE1.) n’aurait pas eu l’intention de céder le capital social de SOCIETE3.) ne sont pas rapportées par les pièces d’SOCIETE1.).

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Elle ajoute que les pressions alléguées par SOCIETE1.) ne sont pas de nature à faire céder une personne moyennement raisonnable, ni PERSONNE1.), conseillée par son comptable de longue date et administratrice parfaitement au courant des finances et de l’activité de son groupe. SOCIETE2.) conteste que PERSONNE1.) soit une personne psychologiquement et intellectuellement vulnérable et donc aisément influençable. (ii)

Appréciation

L’article 1111 du Code civil dispose que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Selon l’article 1112 du Code civil, il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. La violence est classiquement définie comme le fait de susciter ou d'exploiter un sentiment de crainte afin de contraindre une personne à donner son consentement (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1140 à 1143 – Fasc. unique : Contrat – Vice du consentement – Violence, §1). La violence n'est sanctionnée que si elle revêt cumulativement les deux caractères que lui impose sa double nature : pour constituer un délit civil, elle doit être illégitime ; pour constituer un vice du consentement, elle doit être déterminante (ibid. §37). La charge de la preuve incombe naturellement au demandeur, c'est-à-dire à celui qui se prétend victime de la violence. Il lui appartient plus précisément de démontrer l'ensemble des éléments du vice de violence, c'est-à-dire d'établir non seulement l'existence d'une contrainte ou menace, mais aussi le caractère illégitime et déterminant de celle-ci. La violence peut, en tant que fait juridique, être prouvée par tout moyen. En jurisprudence, l'existence du vice est ainsi établie par des présomptions ou indices tirés des circonstances et du contenu du contrat ou des résultats d'une expertise graphologique. Elle l'est aussi, très souvent, par les attestations délivrées par les témoins des faits invoqués. La démonstration est cependant loin d'être toujours facile et la demande est fréquemment rejetée faute de preuve des menaces alléguées (ibid. §61 et 62). En l’occurrence, l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) est rédigée comme suit : « I can confirm that Dr. PERSONNE2.) had great influence on Mrs. PERSONNE1.). Dr. PERSONNE2.) has repeatedly made the statement that PERSONNE1.) would follow his proposals and instructions unconditionally. It was always a great concern for Dr. PERSONNE2.) not to give PERSONNE1.) detailed insight into the Company’s business. He noted several times that PERSONNE1.) would not understand the business, that she is incompetent and not very bright and that she has no clue about business in general.

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I can also confirm that it was Dr. PERSONNE2.) plan to transfer business, clients, contracts to other entities in order to make sure that PERSONNE7.) has no more influence on the business ». Cette attestation ne saurait être à suffisance probante, eu égard à sa formulation trop générale. L’influence alléguée qu’aurait eu PERSONNE2.) sur PERSONNE1.) n’est pas du tout illustrée par des faits concrets. De même, il ne résulte pas de cette attestation que PERSONNE2.) aurait menacé PERSONNE1.) avec la création d’une structure concurrente, faute pour elle de céder les actions SOCIETE3.) à SOCIETE2.) pour le prix de 1.000.000.- EUR. L’attestation testimoniale de PERSONNE5.) ne relate pas sur ses 17 pages une quelconque violence exercée à l’encontre de PERSONNE1.) ou une emprise psychologique de PERSONNE2.) sur elle. L’affirmation « I can certainly imagine [PERSONNE2.)] having the ability to influence someone like [PERSONNE1.)] » est générale et hypothétique et les impressions qu’il a eues de PERSONNE1.) lors d’une seule rencontre ne sont pas pertinentes pour établir le vice du consentement allégué par SOCIETE1.). Outre l’absence de preuve de la violence prétendument exercée par PERSONNE2.) sur PERSONNE1.) et du caractère déterminant de cette prétendue violence sur le consentement donné par SOCIETE1.), le tribunal relève que menacer de créer une structure concurrente et de débaucher le personnel de SOCIETE3.) n’est, en principe, pas illégitime. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) soit à qualifier de personne en situation de « faiblesse » par rapport à PERSONNE2.) et SOCIETE1.) n’en tire aucune conclusion juridique particulière. A défaut pour SOCIETE1.) d’établir que son consentement ait été extorqué par violence, il y a lieu de dire sa demande non fondée sur base du moyen tiré du consentement vicié par le fait d’une violence. Il n’est à cet égard pas pertinent d’ordonner une comparution personnelle des parties ou d’ordonner une expertise psychologique de PERSONNE1.). Ces mesures d’instruction ne permettent pas d’établir que le consentement aurait été donné par l’effet de violence. De même, il devient sans objet d’examiner si l’acte vicié, non établi sur base d’une violence, a été confirmé par la suite. b. Le dol (i)

Moyens des parties

SOCIETE1.) invoque ensuite le dol pour conclure à la nullité du SPA. Elle explique que PERSONNE1.) a été trompée par PERSONNE2.), qui lui a dissimulé des informations concernant SOCIETE4.) et SOCIETE3.). PERSONNE2.) aurait toujours soigneusement veillé à ce PERSONNE1.) ne puisse pas accéder aux informations essentielles touchant au fonctionnement des sociétés qu’elle était censée cogérer. Elle renvoie à cet égard aux attestations testimoniales de PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.).

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En particulier, PERSONNE2.) aurait donné des instructions strictes aux employés de SOCIETE4.), afin qu’ils ne communiquent aucun renseignement sur les affaires et la situation du groupe à PERSONNE1.). Cette dernière se serait vue retirer le bureau dont elle disposait dans les locaux de l’entreprise, ses visites devaient être annoncées à l’avance et elle n’aurait jamais été laissée seule dans les locaux. Ainsi, la seule source d’informations disponible pour SOCIETE1.) auraient été les comptes annuels, déposés tardivement de façon délibérée par PERSONNE2.), de sorte que la demanderesse avait « une vision totalement tronquée de la situation réelle des sociétés SOCIETE3.) SA et SOCIETE4.) ».

Sur le plan juridique, SOCIETE1.) plaide que les conditions de l’article 1116 du Code civil sont remplies. Ainsi, l’élément intentionnel du dol ne ferait aucun doute « alors que PERSONNE2.) ne pouvait pas ignorer qu’il achetait une participation dans une société qui valait nettement plus que ne le pensait la partie venderesse ». L’élément matériel résulterait à la fois d’actes et d’omissions. La demanderesse rappelle à cet égard que PERSONNE2.) a tenu PERSONNE1.) à l’écart de la gestion du groupe, « de sorte qu’elle n’avait accès qu’aux documents et informations que ce dernier voulait bien lui soumettre », qu’il aurait volontairement enfreint les dispositions de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2022 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises en retardant le dépôt et la publication des comptes sociaux de SOCIETE4.) pour l’exercice clôturé au 31 décembre 2010, « sachant pertinemment que ceux-ci feraient état d’importants bénéfices » et qu’il a exercé une « pression énorme » sur PERSONNE1.) afin de conclure « hâtivement » le SPA. La demanderesse estime que le tribunal devrait pour le moins constater que PERSONNE1.) n’aurait pas consenti le SPA aux mêmes conditions, notamment de prix, en l’absence des manœuvres dolosives décrites ci-avant et donc déclarer nul le SPA. En réplique aux moyens adverses, SOCIETE1.) fait valoir que l’erreur sur la situation financière de SOCIETE3.) constitue une erreur sur les qualités substantielles de la chose, de sorte que le dol a provoqué une erreur déterminante et non pas incidente dans le chef de PERSONNE1.). Elle ajoute que le dol constitue une faute sur le plan délictuel et qu’il est admis que les actes commis par les dirigeants des sociétés engagent la responsabilité délictuelle ou contractuelle de la société qu’ils représentent. Les actes ou omissions reprochés à PERSONNE2.) seraient donc juridiquement imputables à SOCIETE2.). Sinon, la demanderesse considère qu’il est fait exception au principe selon lequel le dol doit émaner du cocontractant pour être admissible lorsque le tiers est complice du cocontractant « ce qui est indubitablement le cas ici ». SOCIETE2.) explique que les manœuvres dolosives alléguées par SOCIETE1.) sont le fait pour PERSONNE2.) d’avoir retardé la publication des comptes de SOCIETE4.) et d’avoir de manière générale dissimulé la situation financière du groupe SOCIETE3.). Ces manœuvres ne seraient pas démontrées, tout au plus incidentes et l’œuvre d’un tiers.

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Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande, la dit non fondée, partant déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de l’ensemble de ses demandes,

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déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE3.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance en ordonne la distraction au profit de la société anonyme Arendt & Medernach SA qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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