Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-03, n° TAL-2020-05145 (TALCH15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00987 Audience publique du mercredi, trois juillet deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2020-05145 et TAL-2020-06952 du rôle Composition : PERSONNE1.), 1er juge président ; Fernand PETTINGER, juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Rôle I (TAL-2020-05145) Entre:

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.) (Allemagne), ADRESSE1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions, enregistrée devant le Tribunal de Frankfurt-amMain sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse originaire, défenderesse en péremption, défaillante,

et :

Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 15 juillet 2021 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 1

défenderesse originaire, demanderesse en péremption, comparant par Maître Florence JOYEUX, avocat, en remplacement de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg. (Rôle II) (TAL-2022-06952)

Entre:

Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 15 juillet 2021 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, élisant domicile en l’étude de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse en intervention originaire, demanderesse en péremption, comparant par Maître Florence JOYEUX, avocat, en remplacement de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour susdit,

et :

la société de droit allemand SOCIETE3.) AG, établie et ayant son siège social à DADRESSE3.) (Allemagne), ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Munich (District de Bavière) sous le numéro NUMERO3.), défenderesse en intervention originaire, défenderesse en péremption, comparant par Maître Benjamin VOOS, avocat, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

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Rôle I (TAL-2020-05145) Faits:

Par acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 30 juin 2020, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 17 juillet 2020 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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Rôle II (TAL-2022-06952) Faits:

Par acte de l’huissier de justice suppléant Sophie GRETHEN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 13 août 2020, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 18 septembre 2020 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire du rôle I fut inscrite sous le numéro TAL-2020-05145 du rôle pour l’audience publique du 17 juillet 2020 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire du rôle II fut inscrite sous le numéro TAL-2022-06952 du rôle pour l’audience publique du 18 septembre 2020 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. Les causes furent renvoyées devant la quinzième chambre. Le 17 janvier 2024, la partie défenderesse du rôle I et demanderesse sur intervention du rôle II déposa une requête en péremption d’instance. Les deux affaires furent utilement retenues à l’audience du 11 juin 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Florence JOYEUX, en remplacement de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, mandataire de la partie défenderesse du rôle I et de la partie demanderesse sur intervention du rôle II, donna lecture de la requête en péremption d’instance et exposa ses moyens. Maître Benjamin VOOS, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, mandataire de la partie défenderesse sur intervention du rôle II, répliqua et exposa ses moyens. La partie demanderesse du rôle I fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Par exploit d'huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 juin 2020, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Aux termes de cette assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 42.988,07 EUR, « augmentée des intérêts légaux et conventionnels en vigueur », sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, ainsi qu’à une indemnité de procédure à hauteur de 3.500.- EUR au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicite enfin l’exécution provisoire, sans caution, du jugement à intervenir. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-05145 du rôle.

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Par exploit d'huissier de justice suppléant Sophie GRETHEN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 août 2020, SOCIETE2.) a fait assigner en intervention la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG (ci-après « SOCIETE3.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Aux termes de cette assignation en intervention, SOCIETE2.) demande la jonction des deux rôles et la condamnation de SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne à hauteur du montant de 42.702,22 EUR, d’une éventuelle condamnation à intervenir dans le litige entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Elle sollicite également une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la défenderesse en intervention aux frais et dépens et l’exécution provisoire, sans caution, du jugement à intervenir. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-06952 du rôle. Par jugement du 30 octobre 2020 de la 2ème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite sur assignation. Cette faillite a été rabattue suivant arrêt du 6 juillet 2021 rendu par la 4ème chambre de la Cour d’appel. Par jugement du 15 juillet 2021 de la 2ème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite sur aveu et Maître Christian STEINMETZ a été nommé curateur. Par une requête en péremption d’instance du 17 janvier 2024, Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de SOCIETE2.) demande au tribunal de déclarer périmée l'instance introduite par SOCIETE1.) et de laisser à la charge de celle-ci l’intégralité des frais d’huissier. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu d’ordonner la jonction des rôles n°TAL-2020-05145 et TAL-2020-06952. Lors de l’audience des plaidoiries, le mandataire de SOCIETE1.) ne s’est pas présenté et le mandataire de SOCIETE3.) s’est rapporté à la prudence de justice quant à la demande en péremption d’instance. La partie demanderesse en péremption fait valoir que les deux affaires (rôles TAL2020-05145 et TAL-2020-06952) ont été mises au rôle général le 15 janvier 2021 et que depuis aucun acte interruptif de la péremption n’est intervenu. Appréciation Le curateur de la faillite de SOCIETE2.) a, par requête du 17 janvier 2024, notifiée d’avoué à avoué à Maître Françoise NSAN-NWET, demandé à voir déclarer périmée l’instance introduite par exploit du 30 juin 2020 pour discontinuation des poursuites pendant trois ans. La requête en péremption d’instance, non autrement critiquée, est à déclarer recevable en la forme et quant au délai. 6

Aux termes des articles 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. La péremption d'instance est ainsi l’anéantissement d’une instance par suite de l’inaction des plaideurs pendant le délai fixé par la loi. Elle a pour base la présomption de l’abandon de l’instance par le demandeur, présomption résultant de la discontinuation des poursuites pendant trois ans. C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s’éternisent pas par la suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d’un des plaideurs que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l’instance à néant lorsque aucun acte de poursuite n’est intervenu pendant trois ans (cf. Cour d’appel, 11 juin 1998, n°14.744 du rôle). Afin d’éviter la péremption d’instance, le demandeur doit réaliser des actes interruptifs de péremption, c’est-à-dire des actes qui ont pour objet l’instruction ou l’avancement de la cause, ou encore des actes qui dénotent les diligences quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisent dès lors la présomption d’abandon de l’instance. C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s’éternisent pas par suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d’un des plaideurs, que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l’instance à néant lorsqu’aucun acte de procédure n’est intervenu pendant trois ans. Pour déterminer quand il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile et quand il y a acte interruptif valable, il faut s’attacher au fondement que le législateur a donné à la péremption. La péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou l’autre des parties de renoncer à poursuivre l’instance engagée ; si donc les faits de la cause sont exclusifs de cette présomption, l'instance ne saurait être déclarée périmée. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et des pièces versées à l’appui de la requête que plus de trois ans se sont écoulés entre la mise au rôle général des deux affaires le 15 janvier 2021 et la requête en péremption d'instance du 17 janvier 2024. Aucun acte de procédure n’ayant été posé pendant ce laps de temps et SOCIETE1.) n’ayant apporté aucun élément de nature à remettre en cause son intention de renoncer à l’instance engagée, la demande de SOCIETE2.) est à déclarer fondée. Il y a dès lors lieu de déclarer l’instance principale éteinte pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans. Il y a encore lieu de dire que l’instance en intervention est devenue sans objet du fait de la péremption de l’instance principale.

Par ces motifs :

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles n° TAL-2020-05145 et TAL-2020-06952, reçoit la demande en péremption d’instance de Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA, la dit fondée, déclare périmée l’instance introduite par exploit d’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 juin 2020, dit que l’instance introduite par exploit d'huissier de justice suppléant Sophie GRETHEN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 août 2020 est devenue sans objet, condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH aux frais et dépens de la procédure périmée et de la demande en péremption d’instance.

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