Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-04, n° 1527 (TAL18)

Décision officielle commentée

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La matérialité des faits résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations, observations et saisies effectuées par les agents de la police, des déclarations de PERSONNE3.), d’PERSONNE5.) et d’PERSONNE4.) auprès de la Police, du résultat de la fouille corporelle et de l’examen radiologique auxquels PERSONNE1.) a été soumis suite à son interpellation, de l’exploitation du téléphone portable utilisé par PERSONNE1.) et des rapports d’analyse toxicologique étbalis par le Laboratoire National de Santé les 19 mars 2024 et 2 avril 2024. Il s’ensuit que les infractions libellées sub 1) et 2) sont établies tant en fait qu’en droit. S’agissant de l’infraction de blanchiment-détention libellée sub 3), celle-ci également est à retenir en raison des stupéfiants vendues et transportés constituant l’objet des infractions retenues sub 1. et 2., ainsi que pour la somme de 210 euros qui constitue le produit des ventes retenues. Il en est néanmoins autrement s’agissant du surplus de l’argent et du téléphone libellés par le Ministère Public pour lesquels il n’est pas établi qu’ils constituent l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le mois de janvier 2024 jusqu'au 6 mars 2024 vers 15.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans le quartier de ADRESSE2.), ADRESSE3.), ADRESSE4.), ADRESSE5.), ADRESSE6.) et ADRESSE7.),

1. en infraction à l'article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d' avoir de manière illicite vendu une des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite,

vendu une boule de cocaïne de 0,5 grammes bruts pour 20 euros à PERSONNE3.), vendu de la cocaïne à 4 personnes indéterminées en date du 6 mars 2024 dont une boule de cocaïne vendue au prix de 50 euros, vendu 4 boules de cocaïne pour 100 euros à PERSONNE4.), vendu 2 boules de cocaïne pour 40 euros à PERSONNE5.),

1. en infraction à l'article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d' avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis, plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

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en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et d'héroïne, et notamment les quantités visées ci-dessus sub 1), ainsi que 10 boules de cocaïne et d'héroïne d'un poids total brut de 5.5 grammes, 3) en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et détenu l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1. points a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenait de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) cidessus et la somme de 210 euros, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de ces infractions ». Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. En application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte. La vente de stupéfiants et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée par l’infraction de blanchiment-détention. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Le prévenu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 5

2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,

3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,

4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

une boule de couleur blanche (poids brut 0,5 grammes),

saisie suivant procès-verbal n° JDA-152260-2 du 6 mars 2024 dressé par la Police grandducale, service de police judiciaire, section stupéfiants,

un téléphone portable de la marque « Redmi A2 », IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.), numéro de téléphone : NUMERO3.),

saisi suivant procès-verbal n° JDA-152260-3 du 6 mars 2024 dressé par la Police grandducale, service de police judiciaire, section stupéfiants,

la somme de 767 euros (6 x 50 € ; 18 x 20 € ; 8 x 10 € ; 5 x 5 € ; 1 x 2 €),

saisie suivant procès-verbal n° JDA-152260-4 du 6 mars 2024 dressé par la Police grandducale, service de police judiciaire, section stupéfiants.

un téléphone portable de la marque « Redmi A2 », IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.), numéro de téléphone : NUMERO3.),

saisi suivant procès-verbal n° JDA-152260-3 du 6 mars 2024 dressé par la Police grandducale, service de police judiciaire, section stupéfiants,

la somme de 767 euros (6 x 50 € ; 18 x 20 € ; 8 x 10 € ; 5 x 5 € ; 1 x 2 €),

saisie suivant procès-verbal n° JDA-152260-4 du 6 mars 2024 dressé par la Police grandducale, service de police judiciaire, section stupéfiants.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 4 juillet 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-04, n° 1527 (TAL18)

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