Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-10, n° 1612 (TAL18)

Décision officielle commentée

plus subsidiairement, en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, avec la circonstance qu’il est résulté des coups et des blessures une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir, volontairement et régulièrement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), notamment en lui donnant une gifle de façon à faire tomber la victime du lit et en frappant la tête de la victime contre la table de nuit en marbre pour ensuite, une fois que la victime se trouvait par terre, sauter sur elle et lui donner plusieurs coups de poing au visage et au niveau de la poitrine, ainsi qu’en lui donnant un coup de pied, de sorte à lui causer des blessures, notamment un visage gonflé et une lèvre qui saignait, avec la circonstance qu’il est résulté des coups et des blessures une incapacité de travail personnel, encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, avec la circonstance qu’il est résulté des coups et des blessures une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir, volontairement et régulièrement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), notamment en lui donnant une gifle de façon à faire tomber la victime du lit et en frappant la tête de la victime contre la table de nuit en marbre pour ensuite, une fois que la victime se trouvait par terre, sauter sur elle et lui donner plusieurs coups de poing au visage et au niveau de la poitrine, ainsi qu’en lui donnant un coup de pied, de sorte à lui causer des blessures, notamment un visage gonflé et une lèvre qui saignait, avec la circonstance qu’il est résulté des coups et des blessures une incapacité de travail personnel, B. Menaces principalement, en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été prononcé à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, respectivement à l’égard d’un ascendant naturel ou légitime, en l’espèce, d’avoir, verbalement menacé de mort sa concubine PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant « tu vas savoir qu’est-ce que c’est la peur, tu vas le regretter, t’es une pute, je vais te tuer », avec la circonstance que les menaces de mort ont été émises à l’égard de la personne avec qui l’auteur vivait habituellement,

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subsidiairement, en infraction à l’article 327 du Code pénal, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été prononcé à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, respectivement à l’égard d’un ascendant naturel ou légitime, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort sa concubine PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant « tu vas savoir qu’est-ce que c’est la peur, tu vas le regretter, t’es une pute, je vais te tuer ».

AU PÉNAL Quant aux infractions À l’audience publique du 1er juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté avoir porté les coups et fait les blessures, libellés par le Ministère Public, ni d’avoir proféré les menaces d’attentat lui reprochées. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de PERSONNE2.) lors des ses auditions du 11 juin 2022 par la Police française, respectivement du 11 septembre 2022 par la Police luxembourgeoise, des photographies remises aux enquêteurs français et luxembourgeois, des aveux du prévenu lors de son interrogatoire par la Police française en date du 12 juin 2022, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations de PERSONNE2.) sous la foi du serment, que la matérialité des violences et menaces d’attentat incriminées est établie à l’exclusion de tout doute. Il ressort encore des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience qu’au moment des faits elle menait une « vie de couple » avec PERSONNE1.) et qu’elle passait la quasi-totalité des nuits avec celui-ci au domicile de la sœur du prévenu. La circonstance aggravante que l’auteur vit habituellement avec la personne à l’égard de laquelle violences ont été exercées, respectivement à l’égard de laquelle les menaces ont été proférées est partant à retenir. Aucun élément du dossier répressif ne permet néanmoins de conclure que PERSONNE2.) a essuyé une incapacité de travail personnel suite aux violences exercées à son égard, celle-ci ayant déclaré à l’audience avoir travaillé le lendemain des faits. Cette circonstance aggravante laisse partant d’être établie. En considération des développements qui précèdent, il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions libellées sub A) subsidiairement et sub B) principalement. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : 5

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le soir du DATE3.), à ADRESSE4.), au sein de SOCIETE1 A) en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), en lui donnant une gifle de façon à faire tomber la victime du lit et en frappant la tête de la victime contre la table de nuit en marbre pour ensuite, une fois que la victime se trouvait par terre, sauter sur elle et lui donner plusieurs coups de poing au visage et au niveau de la poitrine, ainsi qu’en lui donnant un coup de pied, de sorte à lui causer des blessures, notamment un visage gonflé et une lèvre qui saignait, avec la circonstance que les violences ont été exercées à l’égard de la personne avec laquelle il vivait habituellement, B) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d’avoir, verbalement, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que les menaces ont été prononcées à l’égard de la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort PERSONNE2.) en lui disant « tu vas savoir qu’est-ce que c’est la peur, tu vas le regretter, t’es une pute, je vais te tuer », avec la circonstance que les menaces de mort ont été proférées à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vivait habituellement ». Quant à la peine Les préventions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 1 du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des blessures à la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni d’une peine criminelle sans ordre ni condition est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum 6

des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéa 1 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits, mais également de leur ancienneté, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. En considération de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits et afin de le mettre en situation de pouvoir maîtriser ses problèmes d’agressivité, la peine d’emprisonnement est à assortir du sursis probatoire avec les conditions telles que précisées au dispositif du présent jugement.

AU CIVIL À l’audience publique du 1er juillet 2024, PERSONNE2.), demanderesse au civil, s’est oralement constituée partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande la condamnation du défendeur au civil au paiement du montant de 15.000 euros pour le préjudice corporel et moral subi suite aux infractions commises sur sa personne. La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice corporel et moral accru à PERSONNE2.) du chef des agissements du défendeur au civil au montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

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a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, statuant au civil, donne acte

à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se

compétent pour en connaître,

déclare

déclare dit

la demande recevable,

la demande fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 630, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Paul MINDEN, Premier Juge, Julien GROSS, Premier Juge, et Eric SCHETTGEN, Juge-délégué, et prononcé en audience publique du 10 juillet 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Jil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-10, n° 1612 (TAL18)

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